PROCÈS-VERBAUX
LE MERCREDI 1er NOVEMBRE 1995
(Séance no 47)
(Séance no 47)
[Traduction]
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 14 h 30, dans la pièce 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Jean Payne, Mike Scott, Harry Verran, Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: Par téléconférence: DE HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE): Du Centre for Foreign Policy Studies / Association des officiers de la marine du Canada: Le contre-amiral Fred W. Crickard, MRC (retraité), président national, Association des officiers de la marine du Canada. De l'Institut canadien des océans: David VanderZwaag, associé; David Copp, associé; Phillip Saunders, associé; Aldo Chircop, associé. De l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse: Robert Chisholm, député (Halifax-Atlantique), critique des pêches du NPD. De la Area 18 Snow Crab Fishermen's Association: Cameron MacKenzie, président. De la Nova Scotia Fish: Joseph Boudreau, directeur, région du Golfe. D'OTTAWA (ONTARIO): De la Area 19 Snow Crab Fishermen's Association: Deborah M. Baker, avocate et procureure. DE HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE): De la Coalition environnementale de l'Î.-P.-É.: Irene Novaczek, coordonnatrice des pêches. À titre personnel: Stuart Beaton. De la Nova Scotia Oceans Initiative: Hugh A. Macpherson, membre, «Advisory Council»; Fred Guptill, membre, «Advisory Council». De la West Nova Fishermen's Coalition: Henry Surette, vice-président. De Coastal Community Network: Jim Legge. De Pêches et Océans: Barry Rashotte, directeur, Gestion des ressources--Atlantique; Camille Mageau, conseiller principal, Direction du développement des océans; Jack Gallagher, Groupe de planification stratégique, Garde côtière du Canada.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre daté du 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Les témoins font une déclaration et répondent aux questions.
Barry Rashotte, Camille Mageau et Jack Gallagher répondent aux questions.
À 20 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE JEUDI 2 NOVEMBRE 1995
(Séance no 48)
(Séance no 48)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Jean Payne, Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: De la Chambre de commerce maritime/Association des armateurs canadiens: Jim Campbell, directeur général, Chambre de commerce maritime; capitaine Réjean Lanteigne, Association des armateurs canadiens. Du Fonds mondial pour la nature: Cheri A. Recchia, directrice, Sites marins protégés, Campagne espace en danger. De l'Union mondiale pour la nature (UICN): Tim Lash, directeur général. De Pêches et Océans: M. L. Scott Parsons, sous-ministre adjoint, Sciences; Mike Turner, commissaire adjoint, Garde côtière du Canada.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre daté du 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Scott Parsons fait une déclaration et, avec d'autres témoins, répond aux questions.
À 10 h 05, la séance est suspendue.
À 10 h 50, la séance reprend.
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 12 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE JEUDI 2 NOVEMBRE 1995
(Séance no 49)
(Séance no 49)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Jean Payne.
Membres suppléants présents: Randy White remplace Mike Scott, Ron Fewchuk remplace Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: Par téléconférence: DE ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE: Du «Management and Committee of Action: Environment»: Shelley Bryant. De «Newfoundland Shipowner's Association»: Wayne Davis, directeur général. De «Newfoundland Oceans Industries Association»: Frank Smith, président.
Conformément à un ordre de renvoi donné par la Chambre le 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Les témoins présentent des exposés et répondent aux questions.
À 17 h 05, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 2 NOVEMBRE 1995
(Séance no 50)
(Séance no 50)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 18 h 30, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Jean Payne.
Membre suppléant présent: Jack Frazer remplace Mike Scott.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: Par téléconférence: VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE: De l'Alliance des pêcheurs du Pacifique: Philip Eidsvik. De «Canadian Ocean Frontiers Research Initiative»: John Madden, président; John Spence, coordonnateur des océans. De «Pacific Institute of Deep Sea Technology»: Gerald Hamilton, président. De «West Coast Environmental Law Association»: Linda Nowlan, avocate. De Greenpeace Canada: Catherine Stewart, militante pour les pêches. Du ministère des Pêches et des Océans: Don Kowal, directeur, Gestion des ressources - Eaux du Pacifique, de l'Arctique et des Îles.
Conformément à un ordre de renvoi donné par la Chambre le 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Les témoins présentent des exposés et répondent aux questions.
Don Rowal répond aux questions.
À 20 h 45, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 7 NOVEMBRE 1995
(Séance no 51)
(Séance no 51)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la pièce 705 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Yvan Bernier, Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Mike Scott, Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: Du ministère des Pêches et des Océans: J.K. Thomas, sous- ministre adjoint principal et commissaire de la Garde côtière canadienne; Jack Gallagher, Groupe de planification stratégique, Garde côtière canadienne. De la Fédération maritime du Canada: capitaine F.C. Nicol, président; Sonya Simard, adjointe exécutive. De la Société canadienne de météorologie et d'océanographie: N.J. Campbell, directeur exécutif; Lawrence Mysak, membre et professeur au Département des sciences atmosphériques et océaniques, Université McGill.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre daté du 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27)
Les témoins présentent un exposé et répondent aux questions.
Sonya Simard et Jack Gallagher répondent aux questions.
À 11 h 25, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski
LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 1995
(Séance no 52)
(Séance no 52)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit à 15 h 32, à la pièce 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Mike Scott et Derek Wells.
Membre suppléant présent: Jan Brown en remplacement de Diane Ablonczy.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: Du ministère du Développement des ressources humaines: Marcel Nouvet, directeur général principal, Direction de l'investissement des ressources humaines; Paul Touesnard, analyste principal des politiques, Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (Voir les Procès-verbaux du 21 avril 1994, fascicule no 11).
Marcel Nouvet fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 16 h 51, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de comité
Roger Préfontaine
LE JEUDI 9 NOVEMBRE 1995
(Séance no 53)
(Séance no 53)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit à 9 h 10, à la pièce 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Harry Verran et Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: De Inuit Tapirisat du Canada: Mary Sillett, vice- présidente: Angela Stadel, spécialiste de l'environnement. De Nunavut Tunngavik Inc.: Paul Okalik, conseiller; Bruce Gillies, coordonnateur de l'environnement; Laurie Pelly, avocate. Du ministère des Pêches et des Océans: Gerry Swanson, directeur général, Gestion de l'habitat et des sciences de l'environnement; Mary Jean Comfort, biologiste, programmes liés à l'habitat.
Conformément à un ordre de renvoi donné à la Chambre le 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Mary Sillett fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Paul Okalik fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Les représentants du Ministère répondent aux questions.
Il est convenu,--Que des représentants du ministère des Pêches et des Océans et du ministère des Affaires indiennes ainsi qu'un représentant de Nunavut Tunngavik Inc. soient invités à comparaître le mardi 21 novembre 1995.
À 10 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de comité
Bill Farrell
LE LUNDI 20 NOVEMBRE 1995
(Séance no 54)
(Séance no 54)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit à 15 h 35, à la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Yvan Bernier, Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Mike Scott et Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Comparaît: L'honorable Brian Tobin, ministre des Pêches et des Océans.
Témoins: Du ministère de la Justice: Clare Beckton, avocate générale, Services juridiques, Pêches et Océans. Du ministère des Pêches et des Océans: Mike Turner, commissaire adjoint, Garde côtière canadienne.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre daté du 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Le ministre fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.
À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 55)
(Séance no 55)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 9 h 25, dans la salle 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Mike Scott, Harry Verran et Derek Wells.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins: Du ministère des Pêches et des Océans: Redmond Clarke, directeur, Gestion des pêches, région du Centre et de l'Arctique; Mary Jean Comfort, conseiller principal, Loi sur les océans. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications; Mary Temple, conseillère juridique, Revendications foncières globales. De Nunavut Tunngavik Inc.: Bruce Gillies, coordinateur environnemental; Laurie Pelly, conseiller juridique; Paul Okalik, conseiller. Du Nunavut Wildlife Management Board: Michael D'Eca, avocat.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre daté du 3 octobre 1995, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Les témoins présentent des exposés et répondent aux questions.
Il est convenu,--Que, conformément à l'article 120 du Règlement, le Comité retienne les services de Nancy Averell, à titre de consultante pour l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada, entreprise par le Comité permanent des pêches et des océans, pour la période allant du 1er novembre au 15 décembre 1995, au taux horaire de 85,57$, pour un montant quotidien maximal de 599$, plus 200$ de frais divers pour un montant total maximal de 10 000$.
À 11 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 28 NOVEMBRE 1995
(Séance no 56)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 56)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Comité permanent des pêches et des océans tient une séance à huis clos à 10 heures, dans la pièce 701 de l`édifice La Promenade, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Harry Verran, Derek Wells.
Membre suppléant présent: Mike Scott pour Jim Gouk.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche.
Conformément à l'ordre de renvoi que la Chambre a adopté le 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27)
Le Comité tient une séance d'information.
À 10 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 5 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 57)
(Séance no 57)
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit à 9 h 52, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ron MacDonald (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Yvan Bernier, Herb Dhaliwal, Ron MacDonald, Joe McGuire, Jean Payne, Mike Scott, Harry Verran, Derek Wells.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Alan Nixon, attaché de recherche. Du Bureau des conseillers législatifs: Philippe Ducharme, conseiller législatif.
Témoins: Du ministère des Pêches et des Océans: L. Scott Parsons, sous-ministre adjoint, Sciences; Mike Turner, sous-commissaire, Garde côtière canadienne; Michelle Chartrand, directrice générale, Direction de la coordination des politiques et des programmes; Camille Mageau, avocat général, Direction du développement des océans; Jack Gallagher, Groupe de planification stratégique, Garde côtière canadienne. Du ministère de la Justice: Allan Willis, avocat général principal; Section du droit constitutionnel et international; Hedy Kirkby, avocate. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Robert Rochon, directeur général et conseiller juridique adjoint, Direction générale des affaires juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi que la Chambre a adopté le 3 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada (Voir les Procès-verbaux du jeudi 5 octobre 1995, fascicule no 27).
Le Comité procède à l'étude détaillée du projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 du projet de loi sont reportés.
Article 2
Les témoins répondent aux questions.
L'article 2 est adopté.
Nouvel article 2.1
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 2.1 suivant après la ligne 9, à la page 2 du projet de loi:
«2.1 Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits--ancestraux ou issus de traités--des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.»
Article 3
Yvan Bernier propose,--Que l'on modifie l'article 3 en remplaçant la ligne 11, à la page 3, par ce qui suit:
«Canada.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Les articles 5 à 9 sont adoptés séparément.
Article 10
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 10 en remplaçant les lignes 27 et 28, à la page 5:
«riale d'un autre État, ou assujetti aux droits souverains d'un autre État.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10 modifié est adopté.
Article 11
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie l'article 11
a) en remplaçant la ligne 29, à la page 5, par ce qui suit:
«11. Sous réserve des obligations internationales du Canada, tout agent chargé de l'application»
b) en remplaçant la ligne 39, à la page 5, par ce qui suit:
«de l'infraction. Il est entendu que l'article 25 du Code criminel s'applique à toute intervention pratiquée en vertu du présent article.»
Après débat, Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'amendement en supprimant les mots «Sous réserve des obligations internationales du Canada».
Après débat, sur consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 modifié est adopté.
Article 12
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie l'article 12
a) en remplaçant la ligne 40, à la page 5, par ce qui suit:
«12. (1) Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à une règle du droit fédéral touchant les douanes, la fiscalité, l'immigration ou l'hygiène publique a été commise au Canada, tous les pouvoirs--notamment»
b) en remplaçant les lignes 44 à 46, à la page 5, par ce qui suit:
«une telle infraction peuvent l'être également dans la zone contiguë.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 modifié est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 14
a) en remplaçant les lignes 22 à 24, à la page 6, par ce qui suit:
«14. Le Canada a, sur sa zone économique exclusive:
«a) des droits souverains quant à l'exploration et à l'exploitation, la con-»
b) en remplaçant la ligne 33, à la page 6, par ce qui suit:
«b) compétence pour la mise en place et l'utilisation d'îles»
c) en remplaçant les la ligne 38, à la page 6, par ce qui suit:
«c) les autres droits et obligations prévus».
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Yvan Bernier propose,--Que l'on modifie l'article 14
a) en remplaçant la ligne 22, à la page 6, par ce qui suit:
«14. (1) La souveraineté du Canada sur sa zone»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 39, à la page 6:
«(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits et aux compétences législatives des provinces.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix par vote inscrit, est rejeté au partage des voix suivants:
POUR
Yvan Bernier--(1)
CONTRE
Herb Dhaliwal
Mike Scott
Joe McGuire
Harry Verran
Jean Payne
Derek Wells--(6)
L'article 14 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 12 modifié.
Après débat, l'article 12 modifié est adopté.
Article 15
Après débat, l'article 15 est adopté
L'article 16 est adopté.
Article 17
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 17
a) en remplaçant les lignes 14 et 15, à la page 7, par ce qui suit:
«est constitué des fonds marins et de leur sous-sol -- y compris ceux de la»
b) en remplaçant la ligne 20, à la page 7, par ce qui suit:
«a) soit jusqu'au rebord externe de la»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 modifié est adopté.
Article 18
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 18 en remplaçant les lignes 6 et 7, à la page 8, par ce qui suit:
«18. Le droits souverains du Canada sur son plateau continental s'étendent à l'exploration de ce-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Herbe Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version anglaise de l'article 18 en remplaçant la ligne 12, à la page 8, par ce qui suit:
«other non-living natural resources of the seabed and»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 modifié est adopté.
Les articles 19 à 22 sont adoptés séparément.
Article 23
Derek Wells propose,--Que l'on modifie l'article 23 en remplaçant la ligne 16, à la page 11, par ce qui suit:
«ministre des Pêches et des Océans»
L'amendement, mis aux voix, est adopté
L'article 23 modifié est adopté.
Article 24
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie l'article 24 en supprimant les lignes 31 à 34, à la page 11.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 modifié est adopté.
Article 25
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 25
a) en remplaçant les lignes 12 et 13, à la page 12, par ce qui suit:
«sur un espace maritime assujetti aux droits souverains d'un autre État, ou placerait»
b) en remplaçant la ligne 23, à la page 12, par ce qui suit:
«maritime assujetti aux droits souverains d'un»
c) en remplaçant les lignes 29 et 30, à la page 12, par ce qui suit:
«mique exclusive, ou celle du plateau continental, notamment le rebord externe de la marge continentale»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 modifié est adopté.
L'article 26 est adopté.
Article 27
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 27 en remplaçant la ligne 21, à la page 14, par ce qui suit:
«prise d'effet, les intéressés et les provinces se voyant accorder»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 27 modifié est adopté.
Article 29
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie l'article 29 en remplaçant les lignes 28 à 31, à la page 14, par ce qui suit:
«29. Le ministre, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droits public et privé touchés, incluant celles créées en vertu des ententes touchant les revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en»
Après débat, Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'amendement en remplaçant les mots «organisations autochtones» par «municipalités et les communautés touchées, incluant celles d'une bande indienne ou d'une communauté inuite».
Après débat, le sous-amendement est reporté.
Après débat, l'amendement est reporté.
L'article 29 est reporté.
Article 30
Harry Verran propose,--Que l'on modifie l'article 30 en ajoutant ce qui suit après la ligne 14, à la page 15:
«c) la prévention, c'est-à-dire pécher par excès de prudence.»
Après débat, l'amendement est reporté.
L'article 30 est reporté.
Article 31
Derek Wells propose,--Que l'on modifie l'article 31 en remplaçant le lignes 15 à 18, à la page 15, par ce qui suit:
«31. Le ministre, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droits public et privé touchés, incluant celles créées en vertu des ententes touchant les revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pour la gestion intégrée de toutes les activités ou mesures qui s'exercent ou qui ont un effet dans les estuaires, et les eaux côtières et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains.»
Après débat, l'amendement est reporté.
L'article 31 est reporté.
Article 32
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 32 en remplaçant les lignes 14 à 22, à la page 15, et les lignes 1 à 5, à la page 16, par ce qui suit:
«b) coordonner, avec d'autres ministres ou organismes fédéraux, la mise en oeuvre de politiques et de programmes du gouvernement fédéral, relativement aux activités ou mesures touchant les eaux côtières ou marines;
c) de sa propre initiative ou conjointement avec d'autres ministres fédéraux ou des personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération les vues d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris les organismes établis en vertu des accords sur les revendications territoriales;
d) en consultation avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les personnes de droits public et de droit privé intéressées, y compris les organismes établis en vertu des accords sur les revendications territoriales, établir des directives, des objectifs et des critères concernant la qualité du milieu dans les estuaires et les eaux côtières et marines.»
Après débat, l'amendement est reporté.
L'article 32 est reporté.
Nouvel article 32.1
Joe McGuire propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 32.1 suivant après la ligne 2, à la page 2:
«32.1 Sur la recommandation du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi, et notamment:
a) établir des directives, des critères et des normes concernant la qualité du milieu marin;
b) fixer le mode d'exercice des attributions conférées aux agents de l'autorité désignés par le ministre;
c) mettre en oeuvre les dispositions des accords conclus en vertu de la Loi.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 32.1 est adopté avec dissidence.
Article 33.
L'article 33 est reporté.
L'article 34 est adopté.
Article 35
À 13 heures, le Comité suspend ses travaux.
À 15 h 40, le Comité reprend ses travaux.
Article 35
Joe McGuire propose,--Que l'on modifie l'article 35, en remplaçant les lignes 32 à 42, à la page 16, par ce qui suit:
«35. (1) Une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive du Canada et qui a été désigné en application du présent article en vue d'une protection particulière pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes:
a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, dont les mammifères marins, et de leur habitat;
b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat;
c) la conservation et la protection d'habitats uniques;
d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
e) la conservation et la protection d'autres ressources ou habitats marins selon ce que requiert la réalisation du mandat du ministre des Pêches et des Océans.
35. (2) Pour la planification de la gestion intégrée, mentionnée aux articles 31 et 32, le ministre des Pêches et des Océans dirige et coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre d'un système national de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada.
35. (3) Sur la recommandation du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) sous réserve du paragraphe 35(1), constituer des zones de protection marine;
b) prescrire des mesures, notamment :
(i) la délimitation de zones de protection marine;
(ii) l'interdiction de catégories d'activités dans ces zones;
(iii) toute autre mesure compatible avec l'objet de la désignation.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 35 modifiée est adopté.
Article 36
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie l'article 36 en remplaçant les lignes 1 à 5, à la page 17, par ce qui suit:
«36. (1) Sur la recommandation du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut exercer par décret les pouvoirs que lui confère l'article 35 lorsqu'il estime qu'une ressource ou un habitat marins sont menacés ou risquent de l'être dans la mesure où le décret n'est pas incompatible avec les règlements de revendications territoriales auxquels on a donné effet ou qui ont été ratifiés ou approuvés par la loi.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 36 modifié en remplaçant la ligne 12, à la page 17, par ce qui suit:
«effets pendant une période maximale de 10 jours à compter de sa prise.»
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 36 modifié est adopté.
Article 37
Derek Wells propose,--Que l'on modifie l'article 37 en remplaçant les lignes 18 à 28, à la page 17, par ce qui suit:
«a) par procédure sommaire d'une amende maximale de 100 000$;
b) par mise en accusation d'une amende maximale de 500 000$.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 37 modifié est adopté.
L'article 38 est adopté.
Article 39
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 39 en remplaçant les lignes 39 à 45, à la page 17, par ce qui suit:
«39. (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents de l'autorité jugés nécessaires au contrôle d'application de la présente loi et des règlements.
(2) La désignation de fonctionnaires provinciaux est toutefois subordonnée à l'agrément du gouvernement provincial intéressé.
(3) Les agents de l'autorité sont munis d'un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu'ils présentent, sur demande, au responsable ou à l'occupant des lieux qui font l'objet de leur visite.
(4) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, les agents de l'autorité ont tous les pouvoirs d'un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation.
(5) Pour les enquêtes et autres mesures de contrôle d'application de la loi, le ministre peut, aux conditions qu'il juge nécessaires, soustraire tout agent de l'autorité agissant dans l'exercice de ses fonctions -- ainsi que toute autre personne agissant sous la direction de celui-ci -- à l'application de la présente loi ou des règlements, ou de leurs dispositions.
(6) Il est interdit d'entraver volontairement l'action des agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
39.1 (1) Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l'agent de l'autorité peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document relatif à l'application de ceux-ci. Il peut en outre :
a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à mon avis, se trouve un tel objet ou document;
b) examiner tout objet et en prélever, sans compensation, des échantillons;
c) exiger la communication du document, pour examen ou reproduction totale ou partielle;
d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements ou qui peut servir à la prouver.
L'avis de l'agent de l'autorité doit être fondé sur des motifs raisonnables.
(2) L'agent de l'autorité peut procéder à l'immobilisation du moyen de transport qu'il entend visiter et le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.
(3) Dans le cas d'un local d'habitation, l'agent de l'autorité ne peut procéder à la visite sans l'autorisation du responsable ou de l'occupant que s'il est muni d'un mandat de perquisition.
(4) Sur demande ex parte, le juge de paix -- au sens de l'article 2 du Code criminel -- peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'agent de l'autorité à procéder à la visite d'un local d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;
b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi ou de ses règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
39.2 Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, l'agent de l'autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés à l'article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
39.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) :
a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent en cas de saisies d'objets effectuées par l'agent de l'autorité en vertu de la présente loi ou d'un mandat délivré au titre du Code criminel;
b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d'une ordonnance rendue aux termes de l'article 490 du Code criminel, à l'agent de l'autorité ou à la personne qu'il désigne.
(2) Dans le cas où leur propriétaire légitime -- ou la personne qui a légitimement droit à leur possession -- ne peut être identifiée dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est un fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou un fonctionnaire de la province en question.
(3) L'agent de l'autorité peut aliéner ou détruire les objets saisis périssables; le produit de l'aliénation est soit remis à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par lui jusqu'au règlement de l'affaire.
(4) Le propriétaire légitime de tout objet saisi en application de la présente loi peut l'abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.
39.4 Il est disposé des objets saisis ou du produit de leur aliénation conformément aux instructions du ministre.
39.5 Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi sont solidairement responsables des frais -- liés à la visite, à l'abandon, à la saisie, à la confiscation ou à l'aliénation -- supportés par Sa Majesté lorsqu'ils en excèdent le produit de l'aliénation.
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
39.6 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 39(6) ou aux règlements adoptés en vertu de la disposition 32.1, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire d'une amende maximale de 100 000 $;
b) par mise en accusation d'une amende maximale de 500 000 $.
(2) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1) peut être doublé en cas de récidive.
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.
(4) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plusieurs animaux, végétaux ou autres organismes, l'amende peut être calculée sur chacun d'eux, comme s'ils avaient fait l'objet de dénonciations distinctes; l'amende finale infligée est alors la somme totale obtenue.
(5) Le tribunal saisi d'une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s'il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger en sus du maximum prévu de $2,000, le montant qu'il juge correspondre à ces avantages, à titre d'amende supplémentaire.
39.7 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté des objets saisis ou du produit de leur aliénation.
(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.
39.8 En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, peuvent être retenus jusqu'au paiement de l'amende; ces objets peuvent, s'ils ne l'ont pas déjà été, être vendus, et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l'amende.
39.9 En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l'infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :
a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner, à son avis, la continuation de l'infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures qu'il estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages aux estuaires et aux eaux côtières et marines résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;
c) publier, de la façon indiquée par lui, les faits liés à la perpétration de l'infraction;
d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;
e) exécuter des travaux d'intérêt collectif à des conditions raisonnables;
f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;
g) satisfaire aux autres exigences qu'il estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive;
h) en garantie de l'exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui le montant qu'il estime indiqué.
39.10 (1) Lorsque, en vertu de l'article 737(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cet alinéa, peut, par ordonnance, enjoindre au contrevenant de se conformer à l'une ou plusieurs des obligations mentionnées à l'article 39.9.
(2) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque la personne visée par l'ordonnance ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est déclarée coupable d'une autre infraction à la présente loi dans les trois ans qui suivent la date de l'ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu être infligée s'il n'y avait pas eu sursis.
39.11 (1) Les poursuites visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans suivant la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction.
(2) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les éléments sont parvenus à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 39 modifiée est adopté.
Article 40
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 40 en remplaçant la ligne 6, à la page 18, par ce qui suit:
«déraux et liés à des orienta-»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 modifié est adopté.
Article 41
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 41 en remplaçant les lignes 20 à 26, à la page 18, par ce qui suit:
«41. Le ministre étant responsable des services de la Garde côtière, ses pouvoirs et fonctions s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui concerne».
Après débat, l'amendement est reporté.
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 41 en remplaçant les lignes 27 et 28, à la page 18, par ce qui suit:
«a) de façon rentable et efficace, les services destinés à assurer la sécurité de déplacement des navires dans les eaux canadiennes»
Après débat, l'amendement est reporté.
L'article 41 est reporté.
Article 42
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 42 en ajoutant ce qui suit après la ligne 17, à la page 20:
«j) mener des études pour obtenir les connaissances écologiques traditionnelles en vue d'une meilleure connaissance des océans, de leurs ressources biologiques et de leurs écosystèmes.»
Après débat, Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'amendement en ajoutant ce qui suit après les mots «connaissances écologiques traditionnelles»:
«c'est-à-dire des communautés ou des personnes en contact avec les ressources marines, notamment les pêcheurs dans le cas des pêches,»
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 42 modifié est adopté.
Article 43
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 43 en remplaçant les lignes 33 à 37, à la page 20, par ce qui suit:
«tèmes. Il peut à cet effet établir ou maintenir des navires, des instituts de recherche, des laboratoires et d'autres installations de recherche, d'étude et de contrôle, et veiller à leur fonctionnement.Le Ministre peut, de plus, fournir conseils, services et soutien dans le domaine des sciences de la mer au gouvernement du Canada et, au nom de celui-ci, aux gouvernements des provinces, aux autres États, aux organismes internationaux et aux autres personnes.»
L'article 43 modifié est adopté.
L'article 44 est adopté.
Article 45
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 45 en remplaçant les lignes 12 à 16, à la page 21, par ce qui suit:
«45. Le ministre étant responsable des services hydrographiques, ses pouvoirs et fonctions s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux concernant:
a) l'établissement de normes et de directives à l'intention notamment des hydrographes relativement à la collecte des données et à la préparation des cartes sous l'autorité du ministre;
b) la prestation de conseils et de services en matière hydrographique au gouvernement du Canada et, au nom de celui-ci, aux gouvernements des provinces, aux autres États, aux organismes internationaux et aux autres personnes.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 45 modifié est adopté.
Les articles 46 et 47 sont rejetés.
L'article 48 est adopté.
Article 49
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 49 en remplaçant les lignes 5 à 8, à la page 22, par ce qui suit:
«(2) Les prix fixés pour la fourniture d'un service ou l'utilisation d'une installation dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser les coûts assumés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture dudit service ou l'utilisation de ladite installation prévues au paragraphe 41(2).»
Après débat, l'amendement, mis aux voix par vote inscrit, est rejeté au partage des voix suivants:
POUR
Mike Scott--(1)
CONTRE
Yvan Bernier
Jean Payne
Herb Dhaliwal
Harry Verran--(5)
Joe McGuire
Après débat, l'article 49 est adopté avec dissidence.
Les articles 50 à 53 sont adoptés séparément.
Nouvel article 53.1
Mike Scott propose que l'on ajoute le nouvel article 53.1 suivant après la ligne 2, à la page 23:
«53. (1) Le Comité permanent des pêches et des océans est chargé de l'examen de l'application de la présente loi, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de celle-ci.
(2) Le comité examine à fond les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci, qui seraient souhaitables.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Les articles 54 à 73 sont adoptés séparément.
Article 74
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française de l'article 74 en remplaçant les lignes 2 et 3, à la page31, par ce qui suit:
«règlement n'emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 74 modifié est adopté.
Les articles 75 à 87 sont adoptés séparément.
Article 88
Herb Dhaliwal propose,--Que l'On modifie l'article 88
a) en remplaçant les lignes 39 à 41, à la page 34, par ce qui suit:
«Loi sur les océans;»
b) en remplaçant les lignes 5 et 6, à la page 35, par ce qui suit:
«les fonds marins et leur sous-sol;»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 88 modifié est adopté.
Les articles 89 à 102 sont adoptés.
Nouvel article 102.1
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on ajoute le nouvel article 102.1 suivant après la ligne 17, à la page 39:
«102.1 Le paragraphe 660.10(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(7) Les conseils consultatifs conseillent le commissaire et peuvent lui faire des recommandations. Ils peuvent soumettre leurs avis au ministre, au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes chargé des pêches et des océans ou de l'environnement. Ils ont droit de recevoir une réponse à ces avis dans les trente jours ou, si le Parlement ne siège pas alors, dans les quatorze premiers jours où siège la chambre dont relève le comité.»
Les articles 103 à 109 sont adoptés séparément.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 29.
Sur consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 29 en remplaçant les lignes 28 à 31, à la page 14, par ce qui suit:
«29. Le Ministre, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droit public et privé touchés, incluant celles créées en vertu des ententes touchant les revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en oeuvre»
L'article 29 modifié est adopté avec dissidence.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 30.
Sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Harry Verran propose,--Que l'on modifie l'article 30 en ajoutant ce qui suit après la ligne 14, à la page 15:
«c) la prévention, c'est-à-dire pécher par excès de prudence.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 31.
Sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Derek Wells propose,--Que l'on modifie l'article 31 en remplaçant les lignes 15 à 18, à la page 15, par ce qui suit:
«31. Le ministre, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droits public et privé touchés, incluant celles créées en vertu des ententes touchant les revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pour la gestion intégrée de toutes les activités ou mesures qui s'exercent ou qui ont un effet dans les estuaires, et les eaux côtières et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains.»
Après débat, l'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 31 modifié est adopté avec dissidence.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 32.
Sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 32 en remplaçant les lignes 25 à 45, à la page 15, par ce qui suit:
«de gestion intégrée, le ministre :
a) élabore et met en oeuvre des orientations, des objectifs et des programmes dans les domaines de compétence qui lui sont attribués de droit;
b) recommande et coordonne, avec d'autres ministres ou organismes fédéraux, la mise en oeuvre d'autres orientations, objectifs et programmes du gouvernement fédéral, relativement aux activités touchant les eaux côtières ou marines;
c) peut, de sa propre initiative ou conjointement avec d'autres ministres fédéraux ou des personnes de droit public ou de droit privé, constituer des organismes de consultation ou de gestion et, selon le cas, y nommer ou désigner des membres, ou mandater des organismes existants à cet égard;
d) peut, en consultation avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droit public et de droit privé touchés, établir des direc- »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 32 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 33.
Mike Scott propose,--Que l'on modifie l'article 33 en remplaçant les ligne 5 à 17, à la page 16, par ce qui suit:
«tre :
a) coopère avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droit public et de droit privé touchés;
b) peut conclure des accords avec d'autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l'information;
d) peut accorder des subventions ou contributions suivant les modalités approuvées par le Conseil du Trésor;
e) peut, à la demande d'autres ministres fédéraux»
Retrancher les lignes 23 à 29, à la page 16, et les remplacer par ce qui suit :
«Par la présente partie, le ministre, peut consulter avec d'autres ministres fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droit public et privé touchés, incluant celles créées en vertu des ententes touchant les revendications territoriales.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 33 modifié est adopté.
Sur consentement unanime, le Comité revient à l'article 41.
Sur consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Sur consentement unanime, l'amendement est retiré.
À 17 h 25, le Comité suspend ses travaux.
À 18 heures, le Comité reprend ses travaux.
Jean Payne propose,--Que l'on modifie l'article 41 en remplaçant les lignes 20 à 31, à la page 18, et les lignes 1 à 18, à la page 19, par ce qui suit:
«41. (1) Le ministre étant responsable des services de la Garde côtière, ses pouvoirs et fonctions s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux concernant :
a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l'efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :
(i) de systèmes et de services d'aide à la navigation,
(ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,
(iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,
(iv) de services d'entretien des canaux;
b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;
c) la sécurité de la navigation de plaisance, y compris la réglementation de la construction, de l'inspection, de l'équipement et du fonctionnement des embarcations de plaisance;
d) la prévention de la pollution marine et l'intervention gouvernementale;
e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services maritimes fournis aux ministères et organismes fédéraux.
41. (2) Le ministre devra s'assurer que les services mentionnés aux alinéas (1)a)(i) à (iv) sont dispensés de manière efficiente.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 41 modifié est adopté.
Préambule
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie la version française du préambule en remplaçant la ligne 13, à la page 1, par ce qui suit:
«lois internes, les droits souverains du Canada sur»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Herb Dhaliwal propose,--Que l'on modifie le préambule modifié en ajoutant ce qui suit après la ligne 19, à la page 1:
«Attendu que le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec d'autres ministres fédéraux, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organisations autochtones, les communautés côtières et les personnes de droit public et de droit privé touchés, incluant celles établies pour les ententes touchant les revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le préambule modifié est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté.
Il est ordonné,--Que le projet de loi modifié soit ré-imprimé pour utilisation à la Chambre à l'étape du rapport.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la Chambre.
À 18 h 23, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski