CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité mixte spécial
sur un

CODE D'ÉTHIQUE

Coprésidents: L'honorable Donald Oliver, sénateur
Peter Milliken, député

Séance no 7

Le mercredi 18 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Le Comité reprend l'étude d'un code d'éthique pour les sénateurs et les députés

TÉMOIN:

Province de l'Ontario: