[Enregistrement électronique]
Le jeudi 30 novembre 1995
.1114 
[Traduction]
Le président: Le sous-comité se réunit aujourd'hui pour déterminer la façon dont il va procéder. Il y a quelques textes dont les membres aimeraient peut-être s'inspirer, et notre recherchiste pourra jeter un coup d'oeil de ce côté et nous faire rapport dans un délai précis sur lequel nous pourrons nous entendre.
Tout d'abord, en ce qui concerne ce projet de loi, il y a eu des débats, particulièrement au comité. Le Comité spécial sur la réforme électorale a examiné ce projet de loi lorsque la Loi référendaire a été présentée pour la première fois au Parlement, il y a environ trois ans. Ce comité était alors présidé par le whip en chef du gouvernement. Les discussions ont été assez animées, et les salles de séance étaient bondées. Nous avons expédié cette étude en deux ou trois jours, si je me souviens bien, et c'était des journées assez longues, parce qu'on était pressé d'adopter ce projet de loi.
.1115
Il y a peut-être lieu d'examiner les amendements ou du moins les arguments qu'on avait alors avancés pour motiver divers articles du projet de loi, et l'on verra ainsi sur lesquels on s'interrogait à l'époque. Nous pourrons voir si les préoccupations qu'on avait soulevées étaient légitimes ou si le directeur général des élections en avait fait état après le référendum sur l'Accord de Charlottetown. C'est la seule consultation qui avait eu lieu en vertu de cette loi. Les membres du comité trouveront peut-être utile de savoir quelles étaient ces préoccupations.
Deuxièmement, le directeur général des élections a rédigé un rapport sur le référendum, dont vous pouvez obtenir copie. Moi en tout cas, j'en ai un exemplaire. Ce rapport est probablement épuisé.
Ou bien, il n'est pas épuisé. Vous en avez des exemplaires, monsieur Kingsley.
M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections): Nous en avons des exemplaires, oui.
Le président: Je l'ai lu, mais ça fait un certain temps. Si je me souviens bien, le rapport ne faisait pas une critique détaillée de la loi. C'est plus une description des événements. Mais encore là, si ce rapport fait état de quelques problèmes concernant la loi, on pourra nous dire ce qui en est.
Si les députés en veulent un exemplaire, ils n'ont qu'à s'adresser à M. Kingsley après la séance et à lui en demander un. C'est un livre épais, mais c'est écrit en gros caractères, ça se lit donc assez vite.
M. Kingsley: Il suffit d'en lire la moitié, monsieur.
Le président: Oui, parce que l'autre moitié est dans l'autre langue officielle.
M. Kingsley: C'est exact.
Le président: J'ai jugé également utile de solliciter l'opinion de M. Girard, de Mme MacManus ou du directeur général des élections, ou des trois, sur les difficultés que vous avez éprouvées dans l'application de cette loi et sur les changements que vous recommanderiez au comité.
Quatrièmement, il serait peut-être bon d'inviter le directeur général des élections du Québec à nous parler de la dernière consultation référendaire dans cette province afin de savoir s'il y a des pièges que nous pouvons éviter ou des idées que nous devrions examiner quant à cette loi. J'ai la certitude que cet homme est un puits de sciences, ou à tout le moins un puits d'opinions, en la matière. J'ignore si le comité s'intéresse à ce genre de choses. Nous pourrions pousser notre étude jusque là.
Cinquièmement, je veux savoir si le comité veut inviter le public à faire connaître ses vues sur la Loi référendaire, l'inviter à participer à notre examen. Si oui, comment? Allons-nous engager des dépenses à cette fin ou simplement faire paraître un avis sur la chaîne parlementaire? Ou y a-t-il des experts que les membres du comité croient devoir entendre sur cette question, ou qu'on pourrait inviter comme témoins? Je suis ouvert à toutes vos suggestions et je serai heureux d'entendre vos avis et vos idées.
M. Ringma (NanaÏmo - Cowichan): Je vais commencer par vous poser une question directe. Que fait notre sous-comité?
Le président: Il doit procéder à l'examen de cette loi, comme l'exige la loi. Si nous voulons recommander des changements, nous en avons le droit.
Si vous regardez le texte rédigé par M. Robertson, en date d'hier, l'article 40 de la loi dit ceci:
- Au début de la quatrième année suivant son entrée en vigueur, la présente loi est soumise à
l'examen d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou
désigné pour étudier son application. Le comité procède à l'examen de la présente loi et remet à
la ou aux Chambres l'ayant constitué ou désigné, un rapport comportant les modifications, s'il
en est, qu'il recommande d'y apporter.
Si je pose cette question, Peter, pour être très franc avec vous, c'est parce que le Parti réformiste, comme tout le monde le sait, je pense, s'intéresse vivement au référendum et il veut demander aux gens ce qu'ils pensent. Je m'y intéresse aussi à titre personnel.
C'est pourquoi je veux savoir ce que nous pouvons faire avec l'accord du Parlement, pour encourager davantage le recours au référendum, là où il est pratique de le faire. C'est pourquoi je siège au comité. D'accord, si la loi nous oblige à examiner le texte de loi, bien, examinons-la. Mais je profiterai des occasions qui s'offriront à moi pour demander ce que nous pouvons faire pour améliorer tout le processus référendaire.
.1120
[Français]
M. Langlois (Bellechasse): Notre mandat nous permet-il d'envisager l'initiative populaire en matière de référendum et l'ouverture des référendums à des questions autres que constitutionnelles?
Le président: Oui. Il n'y a pas de restrictions dans la Loi référendaire. La question, je crois, est déterminée par le gouverneur en conseil et il faut qu'elle soit adoptée par la Chambre des communes avant la tenue du référendum. J'ai oublié le numéro de l'article.
M. Langlois: Le référendum pourrait être purement statutaire.
M. Jacques Girard (directeur, Services législatifs, Élections Canada): L'article 3 limite la consultation à une question constitutionnelle.
Le président: C'est vrai.
M. Langlois: Je n'étais pas parlementaire à l'époque, mais j'étais plus renseigné qu'aujourd'hui.
Le président: Nous pouvons étudier cette question?
M. Langlois: Oui.
Le président: M. Robertson a préparé une liste de témoins possibles. Évidemment,M. Kingsley sera l'un d'eux. Nous pouvons étudier les règles électorales spéciales pour le ministère de la Défense nationale. Pendant notre étude de la Loi électorale, nous avons examiné la possibilité de changer tout cela afin de permettre aux membres des Forces armées de voter en même temps que les autres électeurs, sauf pour ceux qui ne seraient pas au Canada pendant les élections.
Nous pourrons entendre les témoignages des directeurs généraux des élections des provinces où il y a eu des référendums. M. Boyer, l'ancien député d'Etobicoke - Lakeshore, a publié plusieurs livres sur le sujet et il voudra sans doute... C'est lui qui a d'abord eu l'idée de ce projet de loi et il était membre du comité qui a fait l'étude du projet de loi C-81.
[Traduction]
Nous n'avons pas entendu beaucoup de témoins lorsque nous avons étudié ce projet de loi à l'origine parce que nous étions pressés de l'adopter. Si je ne m'abuse, je pense que nous avons entendu des témoins pendant une journée, puis nous avons consacré deux ou trois jours à l'étude du projet de loi article par article, au maximum. Il nous a peut-être fallu une ou deux journées. Je me rappelle qu'on y a consacré beaucoup de temps, mais c'est tout.
[Français]
M. Langlois: Je crois qu'il serait important d'avoir quelqu'un de l'Université Queen's.
Le président: S'il y a là un expert sur les référendums, je ne le connais pas.
M. Langlois: Je pense que M. Franks pourrait nous entretenir de quelque chose d'intéressant en général, ce qui permettrait à vos étudiants de venir apprécier votre travail et de voter pour vous aux prochaines élections, comme d'habitude.
Le président: Il est ici, aujourd'hui, devant le sous-comité sur les subsides. Il n'est pas nécessaire de l'avoir à chacun des comités.
[Traduction]
Il me semble qu'il y avait deux témoins, M. Kingsley et M. Cameron, et que nous avons consacré trois jours au total au projet de loi. Je me rappelle que nous avions alors soulevé une foule d'objections. J'ignore si nous avons aujourd'hui les mêmes objections.
.1125
Quand voulez-vous commencer? Voulez-vous aller de l'avant tout de suite ou voulez-vous attendre à février, où nous pourrons entendre un exposé du directeur général des élections, quelques témoins, et ainsi M. Robertson aura eu le temps de faire quelques études? Nous pourrions nous y attaquer en février. Est-ce qu'il y en a parmi vous qui ressentent le besoin urgent de s'y attaquer tout de suite?
M. Ringma: Je serais enclin à attendre à février, en partie parce que j'ai du rattrapage à faire ici. Je n'ai fait aucune lecture à proprement parler. Cela m'intéresse, mais...
Le président: Pour être franc, aucun d'entre nous n'a fait de lectures. Bien sûr, j'ai vécu l'expérience référendaire et j'ai lu le rapport, mais c'était il y a un certain temps, avant les élections.
[Français]
Avez-vous des priorités à ce sujet, monsieur Langlois?
M. Langlois: J'en ai énuméré deux, qui étaient l'ouverture du référendum par initiative populaire et l'ouverture du référendum à des questions autres que constitutionnelles.
En ce qui a trait à la loi elle-même, j'aimerais bien la confronter avec celle du Québec, qui crée des comités parapluies financés par l'État et qui limite les dépenses. En 1992, on a eu un véritable free-for-all, alors que les dépenses des comités du Oui, qui étaient appuyés par la plupart des gouvernements, ont été 13 fois plus élevées que celles des comités du Non. Cela créait une certaine disproportion. Malgré tout, le résultat du vote n'a pas sensiblement varié, mais...
Le président: Donc, vous avez intérêt à étudier le sujet tout de suite.
M. Langlois: Non. On pourrait commencer en février plutôt qu'en décembre. De toute façon, nous allons être obligés de revenir pour nous rappeler ce qu'on avait dit en décembre.
Le président: D'accord.
M. Langlois: Évidemment, la mémoire permanente qu'est le personnel d'Élections Canada va s'en souvenir, mais nous, nous ne sommes que de passage à Ottawa.
Le président: Lors des discussions à l'étape du comité sur le projet de loi C-81, nous avions parlé de la question des limites quant aux dépenses, de même que de celle d'un comité du Oui et d'un comité du Non. Nous pourrions peut-être discuter une autre fois de ce sujet. Ce serait peut-être moins intéressant, mais quand même utile.
[Traduction]
Donc, je pense que nous allons attendre à février pour donner le temps à nos recherchistes et à M. Kingsley de nous préparer quelque chose.
Nous serons de retour le 5 février, nous pourrions peut-être commencer le jeudi 8 février. Nous pourrions tout de suite commencer par l'audition de quelques témoins. On pourra en discuter entre nous et s'accorder sur quelques autres témoins qui voudraient se faire entendre. La greffière pourrait s'adresser à certaines de ces personnes, et nous pourrions les recevoir en février et mars. Puis, peut-être en avril, nous pourrions discuter des changements que nous voudrions apporter à la loi et rédiger un rapport.
Monsieur Kingsley, connaissant vos opinions et votre expérience référendaire, je crois que vous devriez être notre premier témoin. Je sais que vous avez témoigné sur cette question devant notre comité une fois après le référendum, mais je crois que c'était avant les élections, si bien que les membres de notre groupe n'ont pas entendu votre témoignage. Je pense que vous nous aviez parlé de l'expérience référendaire.
M. Kingsley: C'est exact, mais pour ce qui est d'évaluer la loi et son fonctionnement, nous avons des choses à dire qui ne sont pas dans le rapport.
De même, nous aurons eu l'occasion de nous pencher sur divers autres aspects qui intéresseront le comité, croyons-nous. S'il y a des questions qui.... Je sais que la dernière fois que j'ai témoigné ici - c'était mardi d'ailleurs - M. Ringma a posé des questions ainsi qu'un autre député du Parti réformiste. Nous tâcherons alors de répondre à ces questions.
Le président: Bien sûr.
M. Kingsley: De même, parallèlement à tout ce qui se passe à Élections Canada, nous sommes en train d'examiner la loi référendaire, le projet de registre des électeurs et d'autres modifications à la loi électorale.... Tout cela nous donnera la possibilité d'examiner l'une des questions qui est soulevée ici, à savoir le pouvoir qu'a le directeur général des élections d'adapter la loi.
.1130
Nous aimerions avoir une disposition dans la loi qui serait commune aux élections et au référendum, où tout changement à une loi modifierait automatiquement l'autre loi, ce qui me dispenserait d'adapter la loi électorale aux nécessités d'un référendum.
Cela s'est fait à l'origine parce qu'on nous avait imposé des délais serrés. C'est un problème important mais compliqué. Il n'est pas facile à résoudre, mais il y a des moyens de le faire. Je veux donc avoir l'occasion d'en discuter avec vous. Cela nous fera déborder du cadre strict de la loi référendaire elle-même et nous obligera à nous pencher sur certaines des dispositions de la radio télédiffusion, dispositions qui sont particulières au Canada. Elles ne peuvent pas exister au niveau provincial. Ces dispositions égalisaient quelque peu les chances, les comités du oui et du non ayant accès à du temps d'antenne gratuit aux heures de pointe. Je pense que cela va intéresser les gens.
S'il y a d'autres questions qui intéressent les membres du comité, je vous serais reconnaissant de me les adresser, autant que possible, avant Noël, parce que nous allons employer le temps qui nous restera à compter de maintenant jusqu'en février pour préparer mon exposé au comité.
Le président: En vérité, cette loi-ci et la loi électorale du Canada sont étroitement liées. Les membres du comité auront remarqué que la loi référendaire ne dit rien sur le grand nombre de problèmes qui concernent la tenue d'un référendum. Il y a aussi quelques problèmes au niveau du libellé de la question, des dates et d'autres choses, mais la loi électorale est modifiée par voie de règlements et s'applique au référendum.
On a fait cela pour économiser du temps, parce que le gouvernement n'avait pas le temps de rédiger de nouveau les dispositions de la Loi électorale du Canada dans le cadre d'un projet de loi, et le gouvernement n'était pas disposé à autoriser le comité à ajouter au projet de loi tous les articles pertinents de la loi électorale. C'est pourquoi la loi référendaire est très brève, et qu'il y a toute une masse de règlements, qui sont rédigés par le directeur général des élections, comme vous le savez - nous les avons examinés au fur et à mesure où on les adaptait - qui reprennent les termes de la Loi électorale du Canada.
Il s'agit de savoir jusqu'où nous voulons aller. Par exemple, nous pourrions nous pencher sur la question du recensement des électeurs et dire qu'il faut changer cela. Si nous nous penchons sur les règles de vote spéciales et décidons que nous devons nous en débarrasser, nous pourrons dire que nous allons nous en débarrasser pour les élections aussi. On pourrait s'engager ici dans un champ très vaste.
J'imagine que nous devons décider jusqu'où nous sommes disposés à aller. Allons-nous nous en tenir strictement à la loi? Techniquement, c'est le mandat que nous avons, mais il y a une disposition dans la loi qui dit que toutes les règles électorales s'appliquent. Allons-nous nous pencher sur ces règles? Je pense que nous allons le faire dans certains cas, et les dispositions de la Loi électorale du Canada régissant la radiotélédiffusion en sont un exemple parfait.
Cela pourrait nous mener à une étude assez importante, qui engloberait la Loi électorale du Canada. Je ne suis pas sûr que nous voulions aller aussi loin, mais tôt ou tard, le comité voudra faire cette étude. Je ne suis pas sûr que le sous-comité soit le moyen approprié pour le faire.
Si vous avez des suggestions ou des questions que vous voulez formuler au directeur général des Élections, n'hésitez pas à entrer en contact avec lui. Vous n'êtes pas obligé de passer par moi parce que vous pouvez l'interroger sur le sujet que vous voulez.
[Français]
M. Langlois: Je suis peut-être un peu à côté du sujet, mais j'y toucherai quand même. Si le fédéral décrétait la tenue d'un référendum, pourriez-vous utiliser les listes électorales qui ont servi au référendum du Québec et celles qui ont servi récemment à l'élection provinciale en Ontario? De quelle façon fonctionneriez-vous?
M. Kingsley: Selon la loi actuelle, je serais contraint d'utiliser les procédures prévues à la loi fédérale, c'est-à-dire un recensement de porte à porte. C'est ce que je veux aborder avec tout le comité, quand nous allons vous faire une présentation d'une heure, le 14 décembre prochain.
Nous vous parlerons de tous nos travaux quant à un registre permanent d'électeurs, et vous allez voir tout de suite que cela a un impact direct sur la loi, non seulement en ce qui a trait aux élections, mais aussi en ce qui a trait aux référendums.
Ensuite, il y aura possiblement un impact sur le calendrier, sur la durée de chacun des événements. Tout cela s'enchevêtre. Actuellement, le directeur général des élections du Canada n'a pas l'autorité d'utiliser la liste d'une province même si elle n'est vieille que de trois semaines, même si elle est tout à fait adéquate.
.1135
Donc, c'est ce que nous allons aborder avec tous les membres du comité le 14 décembre.
M. Langlois: Théoriquement, monsieur Kingsley, si je comprends bien ce que vous dites, s'il y avait le même jour un référendum fédéral et une élection dans la province de l'Ontario, les recenseurs provinciaux seraient suivis des recenseurs fédéraux.
M. Kingsley: Théoriquement, vous avez raison. Au Québec, en 1992 le référendum fédéral et le référendum provincial ont eu lieu en même temps, le même jour. Il s'agissait de la même question, tout le monde s'est promené de porte à porte et, heureusement, il n'y a pas eu de dédoublement.
Pour l'élection fédérale de 1993, je me suis servi des listes fédérales à l'extérieur du Québec, parce que l'événement a eu lieu moins d'un an, jour pour jour, après le référendum de 1992. C'est la limite de la discrétion du directeur général des élections.
Au Québec, on a été obligés d'aller de porte à porte parce que je n'avais pas l'autorisation d'utiliser les listes québécoises. Et même si j'en avais eu l'autorisation, elles n'étaient pas informatisées.
Ensuite, en 1994, il y a eu l'élection générale au Québec, et on a donc fait du porte à porte encore une fois. Le Québec a décidé de ne pas utiliser les listes de l'élection générale de 1993 que j'avais sur ordinateur.
M. Langlois: M. Côté avait-il la discrétion nécessaire pour les utiliser?
M. Kingsley: Je ne le sais pas. S'il y avait eu une liste informatisée au Québec, lors du référendum, et que cette liste m'avait semblé bonne, j'aurais pu demander au comité et au Parlement de me permettre d'acheter la liste du Québec ou, à tout le moins, de l'utiliser. Mais je ne pouvais même pas faire cela, parce qu'elle n'était pas informatisée.
Au Québec, pour l'élection générale de 1994 et ensuite pour le récent référendum, il y a eu, encore une fois, du porte à porte. Cela veut dire qu'au Québec, depuis 1992, il y a eu du porte à porte chaque année.
Lors de ma comparution devant vous, le 14 décembre prochain, je vous parlerai de la façon dont nous entendons éliminer, une fois pour toutes, la pratique du porte à porte au Canada, quel que soit l'événement.
[Traduction]
Le président: Et la publicité? Sommes-nous d'accord pour faire paraître un avis à la chaîne parlementaire où nous dirions que nous allons entreprendre notre étude sur la loi référendaire et que nous invitons le public à y participer?
M. Ringma: Pourquoi pas?
Le président: D'accord.
M. Ringma: Oui.
M. Langlois: Yes.
Le président: Bien, et si vous pensez qu'il y a d'autres choses que nous devons faire, nous pourrons y voir plus tard. Je ne crois pas que ce soit le cas, mais....
[Français]
M. Langlois: À la liste des témoins possibles, on pourrait peut-être ajouter le nom du directeur des élections de la province de Terre-Neuve et du Labrador, qui a tenu un référendum le 5 septembre, je crois, sur la condition 17 de l'union de Terre-Neuve au Canada.
Le président: C'est une excellente idée.
M. Langlois: On pourrait peut-être étudier les résultats de 1948, alors que huit circonscriptions ont voté à au-delà de 100 p. 100, ce qui est quand même assez exceptionnel dans l'histoire canadienne.
Le président: Nous pourrions peut-être, lors de notre rencontre de février, prévoir un budget pour couvrir les dépenses de voyage de certains de nos témoins.
[Traduction]
Voilà qui complète notre ordre du jour.
J'ai une question à vous poser, monsieur Kingsley. Avez-vous reçu le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de M. Speaker hier au sujet des limites des circonscriptions électorales?
M. Kingsley: Je l'ai reçu ce matin.
Le président: Ah, bien.
M. Kingsley: Je l'enverrai aux juges à mon retour au bureau. J'étais coincé entre deux réunions, et je n'ai pas eu le temps de signer la lettre.
Le président: Allez-vous l'envoyer aujourd'hui? Est-ce que le délai de 30 jours commence à compter d'aujourd'hui?
M. Kingsley: C'est exact.
Le président: Nous pouvons donc nous attendre à de nouvelles cartes le 30 décembre.
M. Kingsley: Nous aurons des rapports définitifs qui établiront les cartes définitives en vertu de la loi actuelle. Après cela, je le rappelle simplement aux membres du comité, il faudra un décret d'entrée en vigueur. Ce qui m'obligera à écrire au président du Conseil privé qui, dans les cinq jours qui suivront, publiera une ordonnance de proclamation. C'est à compter de ce moment que commencera le délai d'un an, après quoi le nouveau tracé électoral prendra effet pour toute élection à venir.
.1140
Le président: Quand pensez-vous lui adresser cette lettre?
M. Kingsley: J'imagine pouvoir le faire d'ici quelques jours au maximum, donc vers le 1er ou le 2 janvier.
Le président: Vous pensez faire la lettre à ce moment?
M. Kingsley: Oui, et j'imagine que tout de suite après...
Le président: Ce sera cinq jours après.
M. Kingsley: ...l'honorable ministre, M. Gray, publiera l'ordonnance de proclamation.
[Français]
M. Langlois: À la suite du vote de 50 à 48, au Sénat, demandant au Comité sénatorial des questions constitutionnelles et juridiques de faire rapport immédiatement, avez-vous renoncé à ce que nous fassions rapport à la Chambre afin de lui permettre d'adresser une demande formelle à l'autre Chambre?
Le président: Personnellement, je n'ai rien abandonné.
M. Langlois: Ce n'est pas ce qu'on entend dans les corridors.
Le président: Des rumeurs, monsieur. Ce ne sont que des rumeurs.
M. Langlois: Oui, je sais qu'il y a des rumeurs, mais on va ajourner au plus tard le 15.
Le président: J'ai indiqué qu'il serait difficile de faire adopter le projet de loi par le Sénat. Nous avons perdu un vote là. Alors, que peut-on faire?
M. Langlois: On pourrait peut-être faire rapport à la Chambre demandant...
Le président: Peut-être que oui. Nous pourrions peut-être revoir cela mardi.
M. Langlois: Oui, mardi.
Le président: J'ai reçu une lettre de M. McWhinney qui veut prononcer un discours sur ce sujet devant le comité, mardi prochain. Elle est maintenant entre les mains de la greffière pour qu'on puisse la faire traduire. Nous l'aurons sans doute mardi.
M. Langlois: Vous pourriez peut-être demander aux sénateurs libéraux d'être présents à l'autre Chambre. N'eût été de l'absence de trois sénateurs libéraux, le vote aurait été de 51 à 50.
Le président: Évidemment. Deux, je crois. Le Président du Sénat n'a pas voté.
M. Langlois: C'est encore pire.
Le président: C'est dommage.
M. Langlois: Je serai là mardi.
Le président: Merci à tout le monde. J'espère que nous pouvons maintenant ajourner.
Monsieur Kingsley, vous avez quelque chose à ajouter?
M. Kingsley: Monsieur le président, nous avons reçu quelques appels de bureaux de députés nous demandant
[Traduction]
qu'est-ce qui arriverait si le projet de loi C-69 était adopté tel quel, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le président: Je pensais que vous pourriez nous le dire.
M. Kingsley: C'est pourquoi j'ai posé la question. Je tenais à le dire publiquement
Ce qui va arriver, c'est que l'ordonnance de proclamation sera annulée. Ce qui veut dire qu'il n'y aura plus de période d'attente et que nous allons conserver les 295 sièges que nous avons aujourd'hui jusqu'à ce que les nouvelles commissions créées en vertu du projet de loi C-69 entreprennent leurs travaux, et il faudra attendre 23 mois de travail avant que les nouveaux tracés électoraux prennent effet. Tel est l'effet pratique du projet de loi C-69 dans son libellé actuel, s'il est adopté, même après la publication de l'ordonnance.
Le président: Nous devrions peut-être envoyer copie de votre réponse au Sénat. Il semble y avoir confusion dans l'esprit de certains sénateurs conservateurs. Ils semblent penser qu'une fois l'ordonnance de proclamation publiée, le projet de loi C-69 ne peut plus rien. Comme je le pensais, ils se trompent, mais ils se sont trompés tout au long de cette étude, il n'y a donc rien qui me surprenne ici.
[Français]
M. Langlois: Monsieur Kingsley - vous n'avez pas à me répondre si vous jugez que c'est confidentiel - , vos conseillers juridiques seraient-ils prêts à débattre de la question devant les tribunaux si elle était soulevée par des gens qui sont d'avis contraire?
M. Kingsley: Tout dépendrait de la formulation de la contestation judiciaire. Si c'était une contestation basée sur la Charte, le Bureau du directeur général des élections ne serait impliqué qu'indirectement et serait peut-être appelé comme témoin. C'est le procureur général qui doit défendre l'interprétation des lois selon la Charte et non pas le directeur général des élections.
M. Langlois: Supposons, s'il n'y a pas eu de prorogation, que le projet de loi C-69 soit sanctionné tel quel, que vous décidiez de mettre de côté la proclamation faite à la suite du rapport des commissions provinciales et qu'on veuille prendre une procédure quelconque pour vous forcer à l'appliquer. Vous seriez bien obliger de vous défendre à ce moment-là.
M. Kingsley: Je vais demander à Me Girard de nous expliquer la situation.
.1145
M. Girard: C'est très technique, monsieur Langlois, mais essentiellement, les commissions étant instituées par le gouverneur en conseil, ce serait au gouverneur en conseil de venir à leur secours si elles étaient attaquées. Ce serait davantage le ministère de la Justice que nous qui serait mis à contribution dans un scénario comme celui que vous évoquez, parce que le lien que nous avons est purement administratif. Nous fournissons une assistance technique, mais les commissions sont complètement indépendantes. Donc, nous n'avons pas le mandat de les représenter devant les tribunaux si elles sont poursuivies.
M. Kingsley: Si quelqu'un, par exemple, voulait contester notre interprétation selon laquelle les travaux des commissions précédentes tombent... Cela dépendrait de la nature de la contestation. C'est cela qui déterminerait la nature de notre intervention.
Si quelqu'un cherchait à obtenir que le directeur général des élections soit mis en cause, ce serait à nous de défendre notre interprétation. On le ferait. S'il y avait une décision de prise par le directeur général des élections et que cette décision était contestée devant les tribunaux, le directeur général des élections se défendrait lui-même. Mais si c'était une contestation basée sur la Charte, ce serait le procureur général qui aurait la charge du dossier.
J'en profite pour vous expliquer que c'est cela qui arrive tout le temps, car la plupart des contestations sont faites en vertu de la Charte. Notre rôle est périphérique. Nous entrons en jeu seulement quand nous sommes appelés comme témoins ou quand nous sommes consultés officieusement par le procureur général, lequel n'est pas tenu de tenir compte de notre avis. C'est tout à fait dans la nature des choses.
M. Langlois: Si vous me le permettez, avant qu'on ajourne, je voudrais rappeler àM. McWhinney, maintenant qu'il est là, que j'avais demandé qu'on mette à l'ordre du jour de la séance de mardi prochain la question du projet de loi C-69 sur la redistribution afin que nous puissions faire rapport à la Chambre pour que la Chambre exerce une pression politique sur le Sénat qui, à mon avis, retient de façon indue le projet de loi C-69. Je pense qu'on n'a pas à aller au bout de nos pressions juridiques.
M. McWhinney (Vancouver Quadra): Je suis complètement d'accord. J'avais donné à notre président l'autorité de distribuer une lettre que je lui avais adressée pour exposer les grandes lignes constitutionnelles de notre plainte contre le Sénat.
À mon avis, il faut absolument que nous nous battions contre le Sénat. C'est un abus de notre autorité constitutionnelle, un abus de la politesse qu'on doit à l'autre Chambre du Parlement.
Je suis très gêné par l'attitude du Sénat et surtout par quelques observations faites publiquement par quelques sénateurs. C'est un abus du respect qu'on doit à notre Parlement, à la Chambre élue. Il est inacceptable qu'une Chambre qui n'est pas élue et qui est tombée en désuétude constitutionnelle veuille imposer ses vues sur la façon de constituer notre Chambre, la Chambre élue. C'est inacceptable.
Le président: Nous pourrons avoir une telle discussion mardi. Votre lettre est maintenant entre les mains des traducteurs. Nous l'aurons mardi matin.
M. Langlois: Merci.
Le président: C'est tout, monsieur Kingsley?
M. Kingsley: J'aurais une question très technique, monsieur le président. Pour quel moment voulez-vous que l'on prépare notre présentation au comité pour amorcer votre processus?
Le président: Le 8 février.
M. Kingsley: Le 8 février. Merci beaucoup.
Le président: Nous commencerons cette étude le 8 février parce que nous n'avons pas assez de temps maintenant.
M. Kingsley: Nous y serons et nous serons fin prêts.
Le président: Excellent. Merci pour vos opinions.
.1150
[Traduction]
Je tenais seulement à dire à chacun d'entre vous que, le jeudi 14 décembre, le comité rencontrera à titre officieux M. Kingsley, à notre heure habituelle, soit 11 heures.
La séance est levée.