CONTENU: [Ordres de renvo] [Procès-verbaux] [Témoins]
CHAMBRE DES COMMUNES
Fascicule no 1--Réunion no 1
Président: Peter Milliken
Procès-verbaux du Sous-comité chargé de l'
Étude de la Loi référendaire
du Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre
CONCERNANT:
Ordres de renvoi de la Chambre des communes du 21 juin 1995 et du Comité du jeudi 22 juin 1995
SOUS-COMITÉ CHARGÉ DE L'ÉTUDE DE LA LOI RÉFÉRENDAIRE DU COMITÉ
PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Membres
Stephen Harper
François Langlois
Ted McWhinney
(Quorum 3)
La greffière du Sous-comité
Marie Carrière