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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

COMPTES PUBLICS

Président : Michel Guimond

Séance no 16

Le mercredi 29 mai 1996

ORDRE DU JOUR :

Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure

Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, séance d'information à huis clos relativement au chapitre 11 du Rapport du vérificateur général de mai 1996 (Revenu Canada-La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

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