OPINION COMPLÉMENTAIRE AU RAPPORT
DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Je souscris pleinement au rapport du comité et j'aimerais immédiatement féliciter le ministre des Finances d'avoir pris les mesures nécessaires pour préciser les règles fiscales quant au transfert d'actifs et de propriété à l'extérieur du Canada.
Il est important de noter que les événements (la décision anticipée) qui ont fait l'objet d'un examen de la part du Vérificateur général tournent autour du 23 décembre 1991, alors que le gouvernement précédent, le gouvernement conservateur, était au pouvoir.
Je l'ai souligné à quelques reprises, le rapport du comité en fait état, mais je crois important de réitérer nos félicitations au Vérificateur général pour la qualité du travail qu'il effectue.
Autant l'homme que l'institution qu'il représente mérite de la part des élus que nous sommes respect et considération.
L'intégrité de notre système fiscal est plus qu'important et c'est dans cet esprit que je dois reconnaître l'approche d'ouverture de Revenu Canada qui, dans son bulletin d'information aux contribuables intitulé "Revenu Canada - Direction des décisions/Services offerts" écrit:
- "Le Bureau du vérificateur général du Canada examine régulièrement le travail de la
direction, y compris les décisions anticipées et les interprétations techniques qu'elle
publie."
Le rôle du comité des comptes publics tel que je le perçois est, entre autres, d'offrir aux payeurs de taxes canadiens une possibilité d'examen par les élus, de la gestion et de l'administration financières des différents ministères et organismes. C'est un endroit où les hauts fonctionnaires et hauts dirigeants doivent rendre compte de leur gestion ou administration des derniers publics.
Le dossier dont nous avons traité dans ce chapitre a trait à l'imposition des gains lorsqu'un contribuable décide de sortir du Canada pour aller vivre ailleurs.
Le véhicule utilisé ici pour transférer les actifs a été la fiducie familiale mais il aurait pu en être autrement. Ce n'est donc pas le véhicule qui devrait nous intéresser mais l'imposition des gains canadiens lors d'une émigration.
Toutefois, le présent dossier fait ressortir deux points qui doivent s'analyser en fonction de la perception du contribuable en général:
- 1.- Le gouvernement se doit de continuer à être ouvert et transparent dans tous les dossiers et,
dans ce cadre, je me dois de féliciter tous mes collègues du comité des comptes publics.
2.- La perception populaire semble indiquer que l'écart entre les plus riches et les plus pauvres dans notre société doit plutôt s'amenuiser.
Dans le dossier sous étude, l'utilisation d'une fiducie familiale comme véhicule de transfert est de nature à mettre l'accent sur l'écart plutôt que sur le rapprochement, bien que légalement le véhicule est accessible à tous.
En conclusion, en plus de m'associer aux conclusions du rapport du comité, je souhaite que le gouvernement et le ministère des Finances mettent de l'avant une véritable réforme de la fiscalité au Canada, tant pour les individus, les sociétés, les corporations, etc., que par rapport aux taxes, droits et impôts.
Respectueusement soumis,
Denis Paradis
Député de Brome-Missisquoi
Vice-président du Comité des comptes publics