CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Président: Lyle Vanclief

Séance no 43

Le jeudi 31 octobre 1996

ORDRE DU JOUR:

Examen du projet de loi C-38, Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Étude article par article

TÉMOINS:

Agriculture et Agroalimentaire Canada :

Diane Fillmore, conseillère juridique, Services juridiques;

Lois James, gestionnaire, Politique d'adaptation, Direction générale des politiques;

Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.