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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Présidente: Eleni Bakopanos

Séance no 27

Le mercredi 30 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, une étude des nominations par décret en conseil

TÉMOINS:

Commission de l'immigration et du statut de réfugié :

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