CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 12

Le mardi 28 mai 1996

ORDRE DU JOUR:

Étude de l'application de la Loi de l'impôt en ce qui a trait aux fiducies familiales

TÉMOINS:

Ministère des Finances:

David Dodge, sous-ministre;

Len Farber, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

Revenu Canada:

R.M. Beith, sous-ministre adjoint, Appels;

Pierre Gravelle, sous-ministre.