CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson, Lib.

Séance no 93

Le mercredi 9 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

TÉMOINS:

Ministère des Finances:

Brian Ernewein, chef, Impôt international et sur les sociétés;

Leonard L. Farber, directeur général, Division de la législation de l'impôt.