Opinion divergente du Parti
réformiste
Table ronde sur les questions budgétaires du Comité permanent des
finances
Au cours des derniers mois, le Comité permanent a entendu un grand nombre de participants.
Ils estimaient, pour la plupart, que le déficit demeure un problème grave qui mérite une attention plus
soutenue de la part du gouvernement.
La table ronde des économistes a fortement recommandé que le gouvernement aille au-delà de
ses objectifs actuels et qu'il vise un budget équilibré. Bien qu'il n'y ait pas eu de consensus quant à
un échéancier, plusieurs pensaient qu'un déficit nul d'ici la fin du mandat actuel était souhaitable.
Pour commencer
Un des problèmes qui s'est présenté lors des audiences du Comité était que, contrairement à
l'année dernière, le ministre des Finances ne s'est manifesté au Comité que lorsque les audiences ont
été pratiquement terminées. Il n'y avait donc pas de «point de référence» adéquat pour appuyer la
consultation ni de repères vers lesquels les participants pouvaient diriger leurs commentaires.
L'année dernière, le ministre avait clairement établi des priorités et demandé au Comité de répondre
à une liste de questions très détaillée. Les audiences du Comité disposaient donc de directives claires
et les membres du Comité estimaient que les consultations avaient permis de fournir des réponses
aux questions cruciales du ministre. Pour des questions aussi importantes que la santé financière du
Canada et pour s'assurer que les futures consultations sur le budget se déroulent avec des points de
référence et des repères précis, nous recommandons que toutes les futures consultations sur le
budget commencent par une visite du ministre des Finances qui définira clairement les points de
référence et fournira des questions spécifiques qui seront étudiées par le Comité permanent des
finances.
Objectifs budgétaires
Les rapports de la presse présentant en détail des documents soit disant «secrets» du Fonds
monétaire international sur la situation financière du Canada suggèrent que les progrès du Canada
dans ce domaine ont été «indûment lents » (Toronto Star, le 5 décembre 1995). La table ronde des
économistes a également confirmé que bien que le gouvernement ait pris quelques mesures
positives, il ne doit pas en rester là. Il y a au moins trois grandes raisons pour que le gouvernement
équilibre son budget avant la fin de son mandat actuel :
- Le cycle économique. L'économie se trouve actuellement au point culminant de son cycle
économique ou elle vient juste de le dépasser. Au cours des deux dernières années, la réduction
du déficit a découlé principalement de la croissance de l'économie. La réduction des paiements
au titre de l'assurance-chômage et la hausse des recettes fiscales ont largement contribué à
réduire le déficit pendant cette période. Une récession renverserait immédiatement ces
tendances favorables. Lors de la récession de 1990-1991, les revenus du gouvernement fédéral
ont chuté et les paiements au titre de l'assurance-chômage ont atteint un niveau critique. Le
budget de 1995 a apporté quelques changements structurels à l'assurance-chômage et au RAPC
pour s'assurer que les dépenses fédérales n'augmentent pas de la même façon lors du prochain
ralentissement de l'économie; toutefois, rien de ce qu'a fait le gouvernement ne peut protéger ce
dernier contre une chute de ses revenus globaux. Par exemple, s'il y avait une récession en
1996-1997 et que les revenus du gouvernement fédéral demeurent semblables à ceux de l'année
précédente, le déficit fédéral augmenterait immédiatement de 4,2 $ milliards. Si les revenus
diminuaient, comme cela a été le cas en 1991-1992, le déficit augmenterait encore davantage. Il
est clair que le profil d'évolution financière actuel ne protège pas adéquatement le gouvernement
contre ce genre d'événement. Ce sont des mesures imprudentes et à courte vue.
- Le cycle politique. L'administration actuelle est entrée dans la «deuxième moitié» de son
mandat. Ceci limite sérieusement les choix politiques difficiles qui doivent être faits pour
intensifier les restrictions financières. L'histoire montre bien qu'il est peu probable que les
gouvernements qui n'ont pas fait de progrès en matière de déficit pendant la première partie de
leur mandat, réussissent à en faire alors qu'ils s'apprêtent à faire face à l'électorat. Ce délai
politique ne dure pas longtemps, et nous avons bien peur qu'il soit déjà passé pour un parti
politique qui n'est pas connu pour limiter les dépenses.
- Les intérêts composés. Les intérêts sont une dépense fédérale inéluctable. Les frais d'intérêt du
gouvernement fédéral sont un obstacle sérieux à la capacité à financer des programmes que le
gouvernement juge essentiels. Depuis plusieurs années, au Canada, la croissance du fardeau des
intérêts est plus rapide que celle des recettes de l'État. Si le gouvernement fédéral devait
équilibrer son budget aujourd'hui, il ne pourrait fournir que 65 cents en services pour chaque
dollar d'impôt perçu. Les 35 cents restants serviraient à payer les intérêts. L'envergure de la
dette fédérale est au coeur du problème des intérêts. Aussi longtemps que la dette continuera à
croître plus rapidement que l'économie, la proportion des revenus disponibles pour les
programmes continuera de diminuer. Le gouvernement prétend qu'en atteignant un objectif de 3
% sur le plan du déficit, le fardeau des intérêts (et le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB)
se stabiliserait. Toutefois, deux conditions préalables doivent exister pour que cela puisse se
faire. Premièrement, il faut que le taux d'intérêt réel (intérêt moins l'inflation) soit inférieur au
taux de croissance. Ceci ne s'est pas produit au cours des dernières années et il semble peu
probable que cela se produise dans un futur proche en raison de l'incertitude qui continue de
régner sur les plans financier et politique. Ensuite, le taux de croissance doit être supérieur à 3 %
(ou alors, il faut que les revenus fédéraux augmentent de plus de 3 %). Le taux de croissance réel
a augmenté de plus de 3 % une fois seulement au cours des sept dernières années. Nous ne
pouvons qu'en conclure que compte tenu des réalités politiques et financières auxquelles nous
sommes confrontés, un objectif de réduction du déficit de 3 % ne garantit pas que le fardeau du
gouvernement fédéral en matière d'intérêts diminuera ou se stabilisera. Le gouvernement doit
aller plus loin.
De mauvaises solutions
Le ministre des Finances a annoncé que pour 1997-1998 l'objectif serait 2 % du PIB (soit 17 $
milliards). Si certains pensent qu'il s'agit de réductions importantes, la plupart des analystes
estiment maintenant que l'on peut atteindre cet objectif en augmentant d'aussi peu qu'un milliard de
dollars les réductions des dépenses. Cet objectif ne tient pas compte des problèmes mentionnés plus
haut en ce qui concerne les cycles économique et politique ou les dangers d'accumuler les intérêts.
En refusant de donner une date précise pour équilibrer le budget, le ministre nous offre le pire de tous
les mondes : des réductions de dépenses douloureuses sans perspectives de baisses des taux d'intérêt
ou des impôts qui découleraient normalement de l'établissement d'un plan solide pour équilibrer le
budget.
Solutions de rechange du Parti réformiste
Nous estimons que le ministre des Finances, après avoir pris de timides mesures a perdu sa
motivation. Nous demandons instamment au gouvernement d'accélérer le rythme de réduction du
déficit et d'annoncer un objectif du 1,5 % du PIB en 1997-1998 et un budget équilibré en
1998-1999. De plus, nous suggérons que le ministre redonne espoir aux Canadiens et Canadiennes
en leur promettant que les surplus budgétaires générés par la croissance économique au cours des
années à venir seront utilisés pour réduire les impôts et la dette nationale. Enfin, nous insistons
auprès du ministre pour qu'il mette en place des plans visant à introduire un régime fiscal simplifié,
transparent, équitable et plus efficace qui mettrait fin au cauchemar de la TPS.
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