OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE
RÉSUMÉ
L'étude du Comité visait à examiner les problèmes que doivent surmonter les petites et
moyennes entreprises (PME) pour se lancer sur les marchés d'exportation et à formuler des
recommandations sur le rôle que le gouvernement fédéral devrait jouer, par rapport aux
autres paliers de gouvernement, pour aider les PME à trouver des débouchés pour leurs
produits et services sur les marchés étrangers.
Le rapport du Comité donne une idée assez fidèle des préoccupations des entreprises et des
associations professionnelles qui ont comparu devant le Comité, mais nous ne sommes pas
d'accord avec certaines des recommandations qu'il contient et voudrions en proposer
quelques autres.
Nous estimons que le rôle principal du gouvernement fédéral devrait consister à établir un
climat dans lequel les PME peuvent croître et envisager d'investir temps et argent dans la
recherche de débouchés à l'étranger. Or, pour instituer un climat économique favorable, il
faut d'abord et avant tout réduire les dépenses publiques de manière que l'on puisse, à
terme, réduire aussi les prélèvements fiscaux fédéraux qui frappent les entreprises. C'est
aussi au gouvernement fédéral qu'il revient d'éliminer les entraves au commerce
interprovincial qui compromettent l'expansion initiale des entreprises à l'intérieur du Canada
et de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires avec nos partenaires commerciaux. Il a
aussi un autre rôle crucial à jouer, à savoir veiller à l'harmonisation des règlements et normes
qui font obstacle à des échanges justes avec nos partenaires de l'ALENA.
Bien qu'il soit dit dans le rapport que le gouvernement fédéral ne devrait pas subventionner
les PME, certaines des recommandations qu'il contient relativement à l'octroi aux PME d'une
aide financière pour qu'elles puissent se procurer des renseignements sur les marchés
étrangers proposent justement un genre de subvention. Or, nous avons la profonde
conviction qu'il est inopportun de taxer toutes les entreprises pour en subventionner
quelques-unes. Le Parti réformiste prône l'élimination totale des subventions aux
entreprises.
Dans son rapport de juin 1996 intitulé Les PME canadiennes dans l'économie mondiale, le
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international cherche à identifier
les besoins et les difficultés des PME dans le contexte de leur ouverture sur les marchés
d'exportation. Les possibilités de libre-échange en Amérique du Nord et à l'échelle mondiale
offrent de nombreuses perspectives intéressantes aux entreprises canadiennes. Il est donc
essentiel que le gouvernement du Canada institue un climat propre à favoriser l'expansion
des PME à l'intérieur du pays jusqu'au point où elles auront les reins assez solides pour
envisager de se frotter à la concurrence internationale.
Le rapport confirme que les petites et moyennes entreprises constituent l'ossature de
l'économie canadienne et qu'on leur doit le gros de la création d'emplois au Canada. Il
confirme aussi que la majeure partie de celles-ci n'exportent pas. Il y a environ un million de
PME au Canada, mais plus des deux tiers des exportations du Canada sont le fait de
seulement 150 sociétés.
Le Comité permanent a entendu de nombreux porte-parole d'entreprises et d'associations
professionnelles, et son rapport reflète assez fidèlement leurs préoccupations. Il reste
cependant que les députés réformistes membres du Comité ne peuvent pas souscrire à
certaines des recommandations formulées dans le rapport. Nos divergences de vues à cet
égard sont précisées ci-dessous, avec le texte de trois nouvelles recommandations.
Recommandation no 2 du rapport : Le Comité applaudit la récente décision du
gouvernement fédéral de fournir à la SEE des fonds supplémentaires de 50
millions de dollars. Le Comité recommande que cette somme soit consacrée
aux PME.
Nous sommes contre l'idée d'accorder davantage de financement à la SEE. La SEE étant
une société d'État, elle n'est pas assujettie aux dispositions de la
Loi sur l'accès à
l'information et ses dépenses de fonds publics sous la forme de prêts à des conditions de
faveur à certaines entreprises canadiennes sont masquées par le voile de la confidentialité
des renseignements commerciaux. Comme on l'indique dans le rapport, certains accusent
la SEE de livrer une concurrence déloyale au secteur privé du fait qu'elle n'a pas à assumer
les mêmes coûts que ses homologues. En 1994, le Compte du Canada de la SEE a versé à
celle-ci 12 millions de dollars à l'égard de dépenses encourues pour l'administration de prêts
considérés comme étant dans l'intérêt public. L'Annexe I montre que la SEE et les prêts
qu'elle consent sur le Compte du Canada coûteront au total 444 millions de dollars aux
contribuables en 1996-1997.
Recommandation no 3 du rapport : Le Comité recommande que ces
programmes [les nouveaux programmes de la SEE] fassent l'objet d'un suivi
en vue de leur renforcement éventuel.
Le mot «renforcement» est généralement un code signifiant «plus d'argent et plus de
bureaucratie». Nous préférerions que le Comité évalue ultérieurement l'efficacité du
Programme des exportateurs en essor et du Programme de la garantie générale sur les
créances. Le Comité devrait avoir accès à la totalité de l'information concernant ces
programmes afin de juger si les dépenses de fonds publics servent effectivement l'intérêt
public.
Recommandation no 13c) du rapport : Le gouvernement devrait, sur demande
et à partir de critères préétablis, mettre des fonds à la disposition des PME
pour les aider à obtenir des informations concernant le financement, le
développement des marchés et les services de renseignements
commerciaux, lorsqu'il leur faut payer pour les obtenir du secteur privé.
Les députés réformistes membres du Comité n'ont pas souvenir que des témoins aient
réclamé ce type d'aide financière du gouvernement fédéral. Si une entreprise n'a pas les
moyens de se procurer des renseignements sur les marchés étrangers, elle ne devrait même
pas envisager de vendre en dehors du marché canadien.
Recommandation no 16 du rapport : [. . .] le Comité recommande que le
gouvernement du Canada poursuive activement, par la voie d'ententes
internationales, l'harmonisation des normes et règlements qui touchent le
commerce international.
Nous voudrions que cette recommandation soit grandement renforcée. Plus il y aura
d'entreprises canadiennes prêtes à exporter, plus il sera important d'harmoniser nos normes
et celles de nos principaux partenaires commerciaux. Le marché américain est
particulièrement important pour les entreprises canadiennes, et les PME constatent que
l'absence d'harmonisation des normes ne leur facilite pas l'accès à ce marché.
Recommandation du Parti réformiste : Le ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international devrait constituer, de concert avec nos
partenaires, un groupe spécial aux termes de l'ALENA en vue de régler la
question de l'harmonisation des normes. Les membres canadiens du groupe
spécial devraient recueillir auprès des groupes industriels de l'information sur
celles des normes canadiennes qui peuvent être rapprochées des normes
américaines et vice versa
Recommandation no 20 du rapport : Le Comité recommande qu'un examen
indépendant soit fait des programmes du gouvernement fédéral qui influent
sur la capacité concurrentielle des PME exportatrices sur les marchés
internationaux particulièrement afin de déterminer, surtout, l'ampleur des cas
de chevauchement et de double emploi entre les programmes et les services
offerts par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les
municipalités et le secteur privé. On chercherait par là à définir exactement les
services que le secteur privé n'est pas en mesure de fournir et qu'il attend des
divers paliers de gouvernement. Cet examen devrait être mené par un groupe
de travail composé de membres d'institutions financières, d'associations
professionnelles et de gens d'affaires, d'entrepreneurs et de spécialistes du
commerce, qui seraient nommés par le gouvernement fédéral en concertation
avec les provinces et après consultation des municipalités et du secteur privé.
Les trois paliers de gouvernement seraient représentés par des membres
d'office agissant comme observateurs. Les travaux du groupe de travail
seraient financés par les principaux intervenants.
Les députés réformistes membres du Comité estiment que l'examen proposé coûtera cher
en temps et en argent et qu'il ne sera pas vraiment utile si l'objectif visé n'est pas davantage
axé sur des résultats. Nous recommandons que le gouvernement fédéral commence par
faire le ménage dans ses propres programmes. Par exemple, on précise dans le rapport que
18 ministères et organismes fédéraux administrent des programmes liés d'une façon ou
d'une autre au développement international des entreprises.
Il serait beaucoup plus utile que le groupe de travail examine les divers programmes
fédéraux et formule des recommandations en vue de les rationaliser en en éliminant certains
et en en réorientant d'autres. Si le Comité ne connaît pas bien tous les programmes en
question, on ne peut pas s'attendre que les PME les connaissent davantage, et pourtant,
elles contribuent à leur financement. Le groupe de travail devrait aussi étudier l'opportunité
de fusionner les programmes en un seul programme global qui relèverait du ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international.
Recommandation no 22 du rapport : Le Comité recommande en outre que
l'examen porte sur les points suivants :
a) les pratiques contractuelles des missions canadiennes afin de déterminer
s'il s'agit là d'une façon économique et efficace de répondre aux demandes
adressées aux délégués commerciaux à l'étranger.
Les députés réformistes recommandent que le Service des délégués commerciaux fasse
payer certains des services qu'il offre en matière de commerce et d'investissements. Cela
permettrait un recouvrement partiel des coûts, une diminution de la charge de travail et une
amélioration de la qualité du service. Les renseignements d'ordre général devraient être
fournis à titre gracieux, mais des droits devraient s'appliquer à la collecte et à la production de
renseignements commerciaux détaillés.
b) l'utilité pratique et la rentabilité des incitatifs fiscaux pour encourager les
PME à se lancer sur les marchés étrangers.
Les députés réformistes souscrivent au projet d'impôt uniforme du Parti réformiste, lequel
éliminerait tous les encouragements fiscaux spéciaux qui entraînent des distorsions des
activités commerciales normales.
d) l'élaboration de critères clairs permettant de définir ce qu'est une
«entreprise de pointe» [. . .] afin que le gouvernement fédéral puisse
déterminer [. . .] l'opportunité d'offrir de l'aide financière aux PME des
secteurs de pointe[. . .]
Cette recommandation contredit la première selon laquelle le gouvernement fédéral ne
devrait pas subventionner les PME. En outre, les députés réformistes estiment que les
programmes ne doivent pas cibler une industrie en particulier, si bien qu'ils considèrent futile
de chercher à définir ce que l'on entend par une «entreprise de pointe».
f) l'impact de l'harmonisation des normes techniques internationales sur la
capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les
marchés internationaux et de s'implanter à l'étranger.
Le Comité a déjà entendu dire que l'absence d'harmonisation nuisait aux exportations
canadiennes. Comme nous l'avons dit précédemment, nous recommandons que le
gouvernement fédéral cherche à régler ce problème par le biais d'un groupe spécial
constitué aux termes de l'ALENA.
Abstraction faite des recommandations avec lesquelles ils ne sont pas d'accord, les députés
réformistes pensent que le rapport passe à tort sous silence les répercussions fâcheuses du
niveau élevé des prélèvements fiscaux, des obstacles au commerce interprovincial et de la
réglementation gouvernementale sur les PME. En conséquence, nous voudrions soumettre
les recommandations additionnelles ci-dessous.
Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait
réduire ses propres dépenses pour équilibrer son budget et produire par la
suite des budgets excédentaires qui lui permettront de baisser les impôts.
Ce qui compromet le plus l'expansion des PME au Canada, ce sont les coûts d'entreprise
élevés dans notre pays. Ensemble, l'impôt sur les sociétés et les charges sociales nuisent à
la croissance et à la prospérité des PME. Dans ce contexte, les entreprises ont du mal à
soutenir la concurrence au niveau international et hésitent à se lancer sur les marchés
étrangers.
Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait établir
immédiatement le calendrier de l'élimination des barrières au commerce
interprovincial.
La politique commerciale intérieure ne permet pas aux PME de prospérer comme il se doit et
de réaliser les économies d'échelle nécessaires pour soutenir la concurrence sur les
marchés internationaux. D'après des estimations, les obstacles au commerce interprovincial
coûtent annuellement 8 milliards de dollars aux Canadiens.
Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait
instituer un comité spécial de la Chambre des communes qui serait chargé
d'étudier la totalité de la réglementation gouvernementale régissant les PME
en vue d'éliminer les mesures réglementaires qui ne sont pas essentielles.
Toutes les entreprises du Canada ont à pâtir de l'excès de la réglementation, qui coûte très
cher aux petites entreprises. Beaucoup de jeunes entreprises qui démarrent exigent un
investissement considérable d'énergie de la part de leur propriétaire pour voir à la
production, à la commercialisation et au financement. Dans la mesure où une bonne partie
de la réglementation leur apparaît futile et parce que le respect de la réglementation entraîne
des coûts, beaucoup d'entreprises estiment que la réglementation gouvernementale nuit à
leurs chances de réussite.
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