DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux (fascicule no 10, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Le président,
BILL GRAHAM