OPINION DISSIDENTE SUR LES MARCHÉS PUBLICS... CANADIENS ET QUÉBÉCOIS
PRÉSENTÉE PAR LE BLOC QUÉBÉCOIS
AVRIL 1997
La question de l'acquisition de biens et services par le gouvernement fédéral intéresse l'Opposition officielle depuis fort longtemps. Comme l'ensemble des membres du Comité permanent des opérations gouvernementales, nous avons reçu de nombreux témoignages critiques à l'égard des marchés publics décriés comme inéquitables et inefficaces.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, malgré les beaux discours, la réalité est restée sensiblement la même que celle de l'obscure époque conservatrice. Qu'encore 37 p. 100 des 8,6 milliards de dollars dépensés en 1994-1995 par le gouvernement fédéral l'aient été par contrats à fournisseurs uniques ou non concurrentiels est inquiétant. La majorité libérale n'a pu, comme nous, qu'en faire le triste constat.
Le Bloc Québécois reconnaît néanmoins que le rapport de la majorité libérale constitue un pas dans la bonne direction par ses recommandations et un aveu de l'échec de leur gouvernement durant le mandat qui s'achève par son analyse. Le Bloc Québécois souscrit donc à l'ensemble des mesures mises de l'avant par la majorité libérale du Comité.
L'Opposition officielle a cependant senti le besoin d'émettre une opinion dissidente afin de mettre en lumière une facette de la réalité des marchés publics qui n'a jamais été auscultée par les parlementaires fédéraux et fédéralistes. Depuis toujours, du moins depuis que l'on a accès à des statistiques précises, le Québec a toujours été défavorisé en matière de dépenses fédérales de biens et services dans leur ensemble.
Pour les années 1981 à 1994, la part du Québec dans l'ensemble des contrats octroyés par le gouvernement fédéral était de 19,9 p. 100, alors que son poids démographique au sein de la fédération canadienne était de 25,6 p. 100. Il s'ensuit un manque à gagner, pour cette période, de plus de 19 milliards de dollars. L'Ontario, pendant cette même période, a enregistré un surplus de 10 milliards de dollars en recevant 39,6 p. 100 des contrats fédéraux de biens et services alors qu'elle comptait 36,5 p. 100 de la population canadienne.
Pour l'année 1994 seulement, le Québec a enregistré un manque à gagner de 1,23 milliard de dollars en achats de biens et services par le gouvernement fédéral. Pendant ce temps, l'Ontario enregistrait un surplus de 912 millions de dollars.
Pour bien comprendre l'importance du manque à gagner pour le Québec, causée par l'iniquité des achats fédéraux de biens et services, il est intéressant d'estimer le nombre d'emplois dont le Québec est privé en raison des contrats fédéraux injustement répartis géographiquement. Pour la simple année 1994, avec un manque à gagner de 1,23 milliard de dollars, ce sont plus de 22 000 emplois au Québec qui n'ont pas été créés. Si le gouvernement fédéral répartissait équitablement ses contrats de biens et services, l'impact aurait facilement pour effet de réduire le taux de chômage de plus de 1 p. 100 au Québec.
D'ici à ce que le Québec soit véritablement traité de manière équitable après un référendum en faveur de la souveraineté, le Bloc Québécois réclame donc que l'aspect de l'iniquité géographique dans l'octroi de contrats fédéraux de biens et services soit davantage mis en lumière et que le Québec obtienne, à tout le moins, sa juste part.