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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité permanent des opérations gouvernementales (fascicule no 5 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,



Le président,
Tony Valeri, député

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