DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité permanent des opérations gouvernementales (fascicule no 5 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Le président,
Tony Valeri, député