TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 16 mai 1996

.1112

[Français]

Le président: Bonjour. Je déclare la séance ouverte. Je demanderais aux représentants de l'Association canadienne de télévision par câble de se présenter.

Notre séance d'aujourd'hui est la dernière que nous tenons pour compléter l'étude en comité du projet de loi C-216. Au cours de cette séance, nous entendrons l'Association canadienne de télévision par câble.

[Traduction]

L'Association canadienne de télévision par câble est représentée par M. Richard Stursberg, président et directeur général.

Monsieur Stursberg, auriez-vous l'obligeance de nous présenter vos collègues?

[Français]

M. Marchand (Québec-Est): Monsieur le président, nous avions convenu de traiter de la motion de mon collègue Gaston Leroux concernant la comparution de l'ONF et du syndicat.

Le président: Je m'excuse, monsieur Marchand. M. Bélanger avait présenté un amendement. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous promets que nous en discuterons aussitôt qu'on aura fini ce que j'ai annoncé et qui ne sera pas long.

M. Marchand: Le problème, monsieur le président, c'est que la discussion de cette motion a été remise plusieurs fois dans le passé parce qu'on n'avait pas quorum. Or, il semble que la motion est assez urgente étant donné que...

Le président: Ce n'est pas exactement le cas, monsieur Marchand. La motion a été renvoyée plusieurs fois parce que l'un ou l'autre des participants ou le proposant, M. Leroux, était absent. Une seule fois, nous n'avons pas eu quorum, et c'était à la dernière séance. Je vais demander à mes collègues de rester jusqu'à la fin de la séance, qui ne sera pas longue.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Vous avez raison de dire que la motion a été reportée à plusieurs reprises par respect pour M. Leroux qui n'était pas là. Nous n'avons pas eu quorum à la dernière réunion, et j'ai eu l'occasion de lui en parler après la réunion. Il m'a dit qu'il n'y serait pas non plus aujourd'hui mais qu'il présenterait à nouveau sa motion mardi, à notre retour, et qu'il aurait les noms des groupes qu'il voulait inviter du côté des employés. J'avais cru comprendre qu'on s'entendrait là-dessus.

Le président: Oui, c'est ce que j'avais compris moi aussi, mais M. Marchand me dit qu'il est prêt à procéder.

M. Marchand: Si c'est possible, ce serait préférable parce que j'ai le nom du groupe. Si on peut éclaircir la question, ce sera une bonne chose de réglée. On n'aura pas à reprendre la discussion.

Le président: Je suis d'accord, mais...

M. Bélanger: Si on y met ce temps, c'est par politesse envers un collègue. Il ne faut tout de même pas charrier.

Le président: Je suis disposé à entendre le débat maintenant, mais j'aurais voulu qu'on écoute d'abord le témoin. Je vous promets, monsieur Marchand, que nous aurons quorum. On ne va pas laisser passer ça.

[Traduction]

Allez-y, monsieur Stursberg.

[Français]

M. Richard Stursberg (président et directeur général, Association canadienne de télévision par câble): Nous sommes entièrement à votre disposition si...

Le président: Non, ça va.

Écoutez, monsieur Stursberg,

[Traduction]

en règle générale, nous accordons aux témoins 15 à 20 minutes pour leur présentation, ce de façon à ce que les députés aient le temps de poser leurs questions. C'est ainsi que nous aimerions procéder, si cela vous convient.

M. Stursberg: Certainement.

Le président: Allez-y.

[Français]

M. Stursberg: Merci, monsieur le président,

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Mesdames, messieurs du comité, permettez-moi de me présenter. Je m'appelle Richard Stursberg et je suis président de l'Association canadienne de télévision par câble, l'ACTC. VoiciJay Thomson, vice-président aux affaires juridiques et réglementaires pour l'ACTC, et Joel Fortune, notre conseiller juridique, qui est membre du cabinet d'avocats Johnston & Buchan.

L'ACTC représente plus de 600 titulaires canadiens de licences de télédistribution qui fournissent des services de télévision par câble à quelque sept millions d'abonnés partout au pays. Nous tenons à remercier le comité de nous avoir invités à le rencontrer pour discuter du projet de loi C-216.

Premièrement, je veux préciser que l'industrie canadienne du câble est d'avis que les consommateurs canadiens devraient être libres de choisir les services de divertissement et d'information qu'ils reçoivent chez eux.

L'industrie canadienne du câble est fermement déterminée à respecter la liberté de choix des consommateurs et elle tient également à s'assurer que, dans la plus grande mesure possible, les nouveaux services de programmation seront offerts aux abonnés du câble par «option positive».

[Traduction]

À maintes reprises, l'industrie du câble a confirmé publiquement cet engagement. Comme vous le savez, le CRTC tient actuellement une instance pour examiner la possibilité d'octroyer des licences à de nouveaux services de programmation. En novembre dernier, l'ACTC a écrit à tous les services qui, du moins le pensions-nous, allaient présenter une requête au CRTC. Nous leur avons dit qu'en ce qui concerne les nouveaux services qui seraient autorisés, l'industrie du câble évitera toute stratégie de commercialisation que les consommateurs risquent de ne pas juger conviviale. Nous avons également souligné que l'industrie du câble ne vendrait aucun nouveau service spécialisé par option négative.

Plus récemment, dans le mémoire d'intervention que nous avons présenté en vue de l'instance du CRTC, nous avons affirmé que les consommateurs canadiens privilégient clairement le choix et le contrôle par-dessus tout lorsqu'ils déterminent les nouveaux services de programmation qu'ils veulent. Nous avons également réaffirmé que nous allions commercialiser les blocs de nouveaux services de programmation autorisés selon une «option positive» - qu'ils soient offerts en format numérique, à un troisième volet analogique ou à un autre volet analogique brouillé.

Nous reconnaissons que par respect pour les consommateurs, il faudra renoncer à certaines solutions réglementaires et stratégies commerciales, notamment la commercialisation par «option négative». Il faudra envisager de nouvelles solutions, et renoncer à une approche axée sur la réglementation pour l'octroi de nouvelles licences et privilégier plutôt une démarche dictée par le marché.

Les entreprises canadiennes de câblodistribution sont en faveur de cette nouvelle démarche. Nous sommes fermement déterminés à offrir aux Canadiens et Canadiennes le plus vaste éventail possible de choix parmi des services de programmation intéressants et de qualité, et ce, à des prix abordables. Nous n'avons pas d'autre choix si nous voulons survivre dans un marché où la concurrence se fait de plus en plus vive. En fait, la concurrence garantira que les blocs de services sont offerts selon les formules qui répondent le mieux aux attentes des consommateurs.

Il ne faut pas en douter: l'industrie du câble appuie sans équivoque l'esprit des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion en vertu du projet de loi C-216. Nous tenons cependant à préciser que l'adoption du projet de loi C-216, dans sa forme actuelle, pourrait avoir des conséquences graves qui, nous en sommes convaincus, n'ont pas été prévues et qui iraient à l'encontre des objectifs et du comité et de la Loi sur la radiodiffusion.

L'un des points forts de cette loi est le cadre souple qu'elle a mis en place et qui peut être adapté à l'évolution de la technologie et du marché canadien, tout en veillant à ce qu'il existe un système de freins et de contrepoids entre les fonctions réglementaires et exécutives du gouvernement.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-216 risque de geler à perpétuité les services de programmation actuellement offerts aux abonnés du câble au Canada. Il pourrait restreindre considérablement les moyens dont disposent les câblodistributeurs et les services canadiens concurrents de distribution lorsqu'ils veulent réagir aux changements qui s'opèrent dans le système de radiodiffusion, qui est en constante évolution.

Dans son libellé actuel, le projet de loi pourrait avoir les conséquences, selon moi imprévues, qui suivent.

Il semble, par exemple, que les câblodistributeurs ne seraient pas autorisés à remplacer un service - canadien ou étranger - qu'ils offrent dans le cadre d'un bloc ou d'un volet par un nouveau service, même si ce dernier est plus intéressant pour les consommateurs et moins cher que le service existant.

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Au Québec et dans la plupart des marchés de langue française à l'extérieur du Québec, les nouveaux services de programmation ne peuvent être offerts que dans le cadre des blocs de services actuels, pour des raisons d'efficience économique. Il semble donc que dans ces marchés, les câblodistributeurs ne pourraient pas offrir les nouveaux services à leurs abonnés, même si ces derniers les veulent clairement.

Il est généralement reconnu que la politique de radiodiffusion consiste à encourager la distribution de certains services au plus grand nombre possible d'abonnés canadiens, par exemple les services anglais et français d'information offerts par le radiodiffuseur public. Si le projet de loi C-216 avait existé lorsque RDI ou CBC Newsworld a reçu sa licence, les câblodistributeurs n'auraient pas pu les intégrer au service de base. Nous sommes convaincus que la distribution de CBC Newsworld et du RDI à un vaste nombre d'abonnés, dans le cadre du service de base, a contribué à leur succès et à leur acceptation généralisée.

Enfin, le projet de loi C-216 ne fait aucune distinction entre un petit distributeur, par exemple une entreprise de câblodistribution qui dessert 700 abonnés dans une petite ville, et une entreprise de grande envergure qui compte un million d'abonnés dans un grand centre urbain. Les petits câblodistributeurs n'ont tout simplement pour l'instant pas la capacité technique ou les ressources financières nécessaires pour offrir à leurs abonnés un grand nombre de services à un volet complètement facultatif. Dans les petites localités, il faut faire certains compromis pour offrir un éventail de services à l'ensemble de la population. Si le projet de loi C-216 est adopté, il semble que les petits câblodistributeurs ne seraient plus en mesure d'offrir de nouveaux services, à moins que virtuellement tous les membres de la communauté ne les veuillent. Il se peut que la technologie de compression vidéonumérique de demain permette aux abonnés de recevoir uniquement les services qu'ils désirent, mais nous n'en sommes pas encore là. Les petits câblodistributeurs ont besoin d'une certaine souplesse pour répondre de leur mieux aux besoins des collectivités qu'ils desservent.

Comme nous l'avons affirmé d'entrée de jeu, l'ACTC est en faveur de l'esprit du projet de loi C-216. Nous sommes cependant fermement convaincus que le libellé actuel du projet de loi est lacunaire, car il ne tient pas compte de la façon dont l'industrie du câble exerce ses activités. Les modifications font allusion à la fourniture ou à la vente d'un nouveau service de programmation - «service» au singulier. Toutefois, l'industrie du câble ne vend pas de services individuels; nous vendons plutôt des blocs de services ou des «volets», comme il est généralement convenu de les appeler. En 1995, les consommateurs se sont révoltés lorsque les câblodistributeurs ont lancé un nouveau volet pour offrir les services canadiens de programmation spécialisée qui avaient été autorisés en 1994. Ainsi, en faisant allusion à des services individuels, le projet de loi dans sa forme actuelle risquerait de déclencher ces mêmes difficultés, sans pour autant s'attaquer à la vraie cause du problème, que vous tentez de résoudre.

Par ailleurs, si le projet de loi stipulait que les entreprises de distribution ne devraient pas demander ou recevoir de paiement pour fournir ou vendre un nouveau bloc de services de programmation, il atteindrait le même objectif mais en tenant compte du contexte réel dans lequel l'industrie du câble exerce ses activités. Et sans empêcher indûment et inutilement les câblodistributeurs d'apporter de légers changements aux blocs de programmation qu'ils offrent pour répondre aux exigences sans cesse changeantes des consommateurs, d'offrir de nouveaux services populaires ou qui correspondent à la culture canadienne, ou de continuer d'élargir les options qu'ils proposent aux consommateurs dans les petites collectivités.

Une autre solution - plutôt que l'ajout dans le texte du projet de loi du terme «bloc» - consisterait à intégrer aux modifications proposées des dispositions prévoyant une certaine discrétion de la part de l'organisme de réglementation, de sorte que le CRTC soit autorisé à rajuster les règles générales prévues dans le projet de loi en fonction de la politique de radiodiffusion qui est exposée à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.

Pour mémoire, nous nous permettons de vous renvoyer au sous-alinéa 3(1)t)(iv) de la Loi sur la radiodiffusion, en vertu duquel le CRTC est autorisé à réglementer la programmation locale distribuée par les câblodistributeurs, compte tenu des besoins des collectivités individuelles et du système de radiodiffusion dans son ensemble.

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Je terminerai en disant que je pense que notre préférence - et nous sommes convaincus que c'est le meilleur moyen pour le comité d'atteindre son objectif - serait que le projet de loi soit modifié, tel que nous l'avons proposé, par l'ajout du mot «bloc» devant l'expression «services de programmation» dans les deux passages.

[Français]

Monsieur le président, mesdames et messieurs du comité, voilà qui met fin à nos observations sur le projet de loi C-216. Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir d'y répondre.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie, monsieur Stursberg.

Monsieur Marchand.

[Français]

M. Marchand: Bienvenue, monsieur Stursberg.

[Traduction]

Ce que vous venez de dire dans votre exposé liminaire m'amène à m'interroger. À la page 5, vous avez mentionné, je pense, le tollé qu'il y a eu en Colombie-Britannique lorsque vos clients se sont aperçus que vous leur facturiez des services de câble qu'ils ne voulaient pas. C'est cette levée de boucliers qui est à l'origine du projet de loi C-216. Vous dites que cela est dû au système des volets.

M. Stursberg: C'est juste.

M. Marchand: Je ne sais pas si c'est réellement vrai. Je pense que c'est probablement dû à ce que les gens recevaient des services qu'ils ne voulaient pas. Mais c'est un point secondaire.

Ce qui me préoccupe, c'est ce que je lis à la première page.

[Français]

Vous dites au troisième paragraphe:

L'industrie canadienne du câble est fermement déterminée à respecter la liberté de choix des consommateurs et elle tient également à s'assurer que dans la plus grande mesure possible, les nouveaux services de programmation sont offerts aux abonnés du câble par «option positive».

Ce langage très complexe me semble vouloir dire que vous voulez éviter le problème malheureux qui a été créé en Colombie-Britannique et ailleurs. Vous voulez vous conformer à l'esprit du projet de loi C-216, alors que M. Spicer, mardi dernier, a dit que «that was dead». En d'autres mots, il n'y avait pas de possibilité que les câblodistributeurs puissent forcer les téléspectateurs à recevoir des services dont ils ne veulent pas.

Vous dites dans votre présentation «dans la plus grande mesure possible»,

[Traduction]

«dans la plus grande mesure possible». Cela signifie que ce n'est pas entièrement exclu. Il y a un certain nombre de services que vous allez imposer aux gens... En d'autres termes,

[Français]

L'«option positive» que vous avez toujours utilisée ne l'est pas à 100 p. 100, et vous utilisez toujours l'«option négative».

M. Stursberg: Je suis parfaitement d'accord. Il vaudrait peut-être mieux enlever les mots que vous avez mentionnés, «dans la plus grande mesure possible»,

[Traduction]

«dans la plus grande mesure possible».

[Français]

Il faut enlever ces mots pour que ce soit absolument clair. Nous n'avons aucune intention d'utiliser l'option négative à l'avenir. J'espère que cela calmera vos inquiétudes à ce sujet.

M. Marchand: Vous savez peut-être déjà que nous, du Bloc québécois, sommes contre ce projet de loi. Nos raisons ne sont pas les mêmes que les vôtres. Dans votre présentation, le projet de loi semble vous créer des problèmes, à cause de la livraison de vos services par groupement.

Je vous dirai, pour clarifier le dossier, que nous nous opposons à ce projet de loi, non pas à cause de l'esprit qui le sous-tend, car là-dessus, nous sommes d'accord. Nous croyons que les erreurs commises dans le passé, celles qui sont dues à l'utilisation d'options négatives, ne devraient pas se répéter. Nous nous opposons à ce projet de loi parce qu'il constitue un empiètement sur la juridiction québécoise. Au Québec, c'est le gouvernement du Québec qui est responsable de la politique commerciale. Appuyer ce projet de loi sanctionnerait l'intervention du gouvernement fédéral dans ce secteur.

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Nous savons déjà d'ailleurs que Vidéotron a complètement aboli cette pratique. Donc, nous sommes rassurés de ce côté. Je voulais simplement vous dire que nous sommes opposés à ce projet de loi.

M. Stursberg: Nous n'avons pas eu l'occasion de considérer les questions constitutionnelles en ce qui concerne ce projet de loi. Si vous avez des questions constitutionnelles en ce qui concerne le projet, je crois que la meilleure chose à faire serait de demander au ministère de la Justice ou à ses fonctionnaires de se présenter devant vous pour vous expliquer les grandes questions constitutionnelles.

M. Marchand: J'aimerais vous poser une autre question qui n'appartient pas tout à fait à ce créneau. Elle concerne la Société Radio-Canada. Dans une lettre que vous avez signée vous-même - j'en ai copie - , vous avez suggéré que la CBC soit scindée en trois chaînes spécialisées. Vous dites dans votre lettre que le tiers du budget attribué actuellement à la Société Radio-Canada, déjà moins important que celui de la CBC, devrait être utilisé pour opérer cette transformation.

Vous savez que déjà les sommes attribuées à la Société Radio-Canada sont moindres que celles qui sont attribuées à la CBC. Alors, pourquoi cette suggestion?

Le président: J'aimerais intervenir. Monsieur Stursberg, cette question n'a pas trait au projet de loi C-216. Donc, elle n'est pas recevable. Toutefois, si vous choisissez d'y répondre, c'est libre à vous.

M. Stursberg: Franchement, je pourrais y répondre brièvement. Je n'ai jamais signé une telle lettre, et cette hypothèse ne reflète pas mon point de vue. Si vous voulez en discuter, parce que je sais que vous avez eu des discussions avec d'autres personnes à ce sujet, je serai heureux de vous rencontrer après la réunion pour vous expliquer mon point de vue sur la SRC.

Le président: Est-ce qu'il y a d'autres questions au sujet du projet de loi C-216?

[Traduction]

Monsieur Hanrahan.

M. Hanrahan (Edmonton - Strathcona): Je vous remercie.

Je vous remercie de votre exposé, monsieur. Je n'ai que quelques questions. J'aimerais tout d'abord une explication ou une précision. Pourriez-vous m'expliquer en termes très simples ce que vous entendez par option positive, par opposition à option négative?

M. Stursberg: Je pense que par «option négative» on entend communément un groupe de services fournis automatiquement, à moins que le client ne dise expressément qu'il n'en veut pas. L'inverse de cela, «l'option positive» c'est lorsque le câblodistributeur ne fournit le groupe de services que si le client lui a expressément indiqué qu'il les souhaite. Nous considérons qu'une option positive est une vente pour laquelle le client doit soit téléphoner, soit écrire, soit demander explicitement de quelque autre façon, de recevoir le groupe de services qui est offert.

M. Hanrahan: Cela évite la facturation cachée etc. Si, ces nouveaux canaux sont offerts gratuitement pendant deux ou trois mois et que je décide de ne pas m'y abonner, il vous incombe de couper le service jusqu'à ce que je vous téléphone pour dire oui, j'aimerais le garder.

M. Stursberg: C'est exactement cela, de façon générale.

M. Hanrahan: Non, je ne veux pas de façon générale.

M. Stursberg: La seule nuance que je voulais apporter est la suivante. Ce qu'il faut vraiment saisir, c'est cette distinction que nous avons établie, si vous me donnez une minute pour l'expliquer, entre les blocs de services et des services particuliers. Ce qui a causé la controverse en Colombie-Britannique est qu'un nouveau bloc a été distribué aux clients. Puis, s'ils ne disaient pas qu'ils n'en voulaient pas, on tenait pour acquis qu'ils le voulaient. C'est ce que l'on a appelé l'option négative ou abonnement par défaut.

Notre point de vue est que nous vendons des blocs de services. Nous ne vendons pas des services individuels. Notre point de vue est donc absolument que la loi devrait s'appliquer à des blocs de nouveaux services. En effet, il ne faut pas enlever à l'industrie, ni aux câblodistributeurs ni aux chaînes de télévision, la faculté de modifier des blocs particuliers, en substituant un service à un autre à l'intérieur d'un bloc.

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M. Hanrahan: Mais cela signifie que si vous placez un nouveau programme ou un nouveau canal dans le même bloc que ma chaîne favorite, je vais devoir renoncer à ma chaîne favorite si je ne veux pas recevoir le service nouveau que vous venez d'ajouter et qui ne m'intéresse pas. Vous disposez toujours de cet outil de commercialisation.

M. Stursberg: Vous voulez dire que si nous enlevions votre service favori d'un bloc existant que vous recevez déjà pour l'insérer dans un nouveau bloc, vous seriez alors obligé de prendre le nouveau bloc pour continuer à recevoir votre service favori. Est-ce là ce qui vous gêne?

M. Hanrahan: C'est juste.

M. Stursberg: Dans un tel cas, c'est vrai. Notre amendement ne réglerait pas ce problème.

Mais cela fonctionne dans les deux sens. Je vais vous donner un exemple de l'autre préoccupation que nous avons actuellement. Prenez, par exemple, un service comme RDI, la chaîne d'information en langue française. Elle n'est pas actuellement diffusée dans tous les marchés anglophones. Nous ne pourrions pas distribuer ce service dans les divers marchés où il n'est pas transmis actuellement si cet amendement était adopté. C'est donc l'inverse de ce que vous décrivez. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'enlever un service d'un bloc, mais d'ajouter un service à un bloc, si vous me suivez.

En ce qui concerne votre remarque générale, il ne fait pas de doute que les gens parfois sont irrités si l'on transfère tel ou tel service d'un bloc à un autre ou que l'on ajoute certains canaux et Dieu sait quoi encore. Cela ennuie les clients. Nous essayons de le faire le moins possible, car cela irrite les clients.

M. Hanrahan: Mais cela vous donne un avantage énorme en ce sens que tout ce que vous avez à faire c'est de regarder les cotes d'écoute et d'ajouter le nouveau canal dans le même bloc que le canal qui est extrêmement populaire. Vous avez à peu près la garantie de vendre cette nouvelle chaîne.

M. Stursberg: Cela peut présenter un certain avantage. L'inconvénient est que cela déplaît beaucoup à nos clients lorsque nous le faisons. Les clients n'aiment pas qu'on leur enlève quelque chose. Cela ne leur déplaît pas qu'on ajoute des services, mais ils détestent qu'on en enlève.

Pour revenir au problème qui s'est posé en Colombie-Britannique, il comportait réellement deux aspects. L'un était l'abonnement par défaut au bloc. L'autre était les transferts de services entre blocs, exactement comme vous l'avez décrit.

Je pense qu'il est juste de dire que nous sommes extrêmement réticents à retrancher des services d'un bloc pour le recaser dans un nouveau bloc. De fait, notre orientation générale est de ne pas le faire. L'orientation générale ces derniers temps a été d'ajouter des services aux blocs plutôt que d'enlever des canaux aux clients.

M. Hanrahan: Est-ce que cela s'accompagne d'une majoration de prix?

M. Stursberg: Cela dépend du service. Parfois oui, parfois non. Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'augmentation.

M. Hanrahan: Vous dites que l'option positive est... Vous l'avez expliqué assez clairement. M. Spicer, lorsqu'il a comparu ici la dernière fois, a dit que l'option négative était révolue, selon son optique, sans que l'on sache trop ce qu'il entendait par là.

Si je me souviens bien - nous n'avons pas eu le texte de son discours - il a également dit que ces nouveaux canaux pouvaient être gratuits pendant quelque temps, et qu'à la fin de cette période, des frais pouvaient être ajoutés à la facture et que le consommateur en serait informé. Il semblait également dire qu'il appartiendrait alors aux consommateurs d'indiquer s'ils en voulaient ou non.

Vous me dites maintenant que par le biais de cette option positive dont vous parlez, ce n'est pas ainsi que les choses vont se passer.

M. Stursberg: La position que nous avons adoptée auprès du conseil, lors des dernières audiences sur les nouvelles chaînes spécialisées, est que nous sommes absolument opposés à l'abonnement par défaut et que nous n'y aurons pas recours. Notre proposition, ainsi que je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire - et c'est ce que nous avons dit à toutes les chaînes spécialisées - est qu'une fois que le conseil a pris ses décisions d'agrément et décidé combien de ces canaux seraient autorisés, nous les regrouperons ensemble dans un même bloc et demanderons à nos clients s'ils les veulent ou non.

Nous allons peut-être les offrir gratuitement pendant quelques mois afin que les gens puissent se rendre compte avant de décider, mais à moins qu'ils ne disent expressément qu'ils veulent ces services, ils ne les auront pas et ils n'auront pas à les payer. Nous l'avons fait savoir très clairement aux chaînes spécialisées et au conseil.

Lorsque M. Spicer dit que l'option négative est une chose révolue, je pense qu'il veut dire par là que nous sommes dans une situation... je ne pense pas que quiconque veuille jamais mécontenter sa clientèle. Nous avons découvert l'année dernière que cela n'est pas une pratique que la clientèle apprécie.

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Je pense que c'était d'un grand secours pour ces services. Cela a été d'un grand secours qui a permis à ces nouveaux services canadiens de démarrer et de trouver un financement, mais la clientèle a dit non, merci.

Vous savez, nous préférons de loin avoir d'excellentes relations avec nos clients. C'est d'autant plus vrai que nous entrons dans un environnement plus concurrentiel, et je peux vous dire que nous n'avons absolument aucun désir de mécontenter nos clients. Je pense que c'est en ce sens queM. Spicer a dit que cette option était une chose révolue.

M. Hanrahan: Toujours pour éclairer ma lanterne, lorsque je regarde ce projet de loi C-216, qui me paraît très simple et très clair, si je devais résumer votre intervention, il semble que votre seule objection soit que le mot «service» est au singulier au lieu d'être au pluriel.

M. Stursberg: Notre seule suggestion est la suivante: nous aimerions voir «ne devraient exiger ni percevoir aucun paiement pour la fourniture ou la vente d'un nouveau bloc de services de programmation». Cela refléterait mieux la façon dont l'industrie vend réellement les services. Comme je le disais tout à l'heure, nous ne vendons pas des services individuels, nous vendons des blocs de services.

M. Hanrahan: Est-ce dû à la technologie?

M. Stursberg: Oui. C'est dû à la technologie. Je pense que ce changement permettrait au comité de réellement régler le problème qu'il veut régler, et ferait en sorte que l'objectif que vous visez soit pleinement réalisé par le projet de loi.

M. Hanrahan: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie, monsieur Hanrahan. Pour que les choses soient claires, j'ai sur ma liste des intervenants, pour le parti gouvernemental, M. O'Brien, M. Gallaway, M. Bélanger et M. Arseneault. Comme vous le savez, vous disposez de dix minutes au premier tour.

Nous allons commencer par vous, monsieur O'Brien. S'il nous reste encore du temps nous passerons à M. Gallaway. Si le temps manque, vous pourrez poser vos questions individuellement lors du deuxième tour de questions.

M. Hanrahan: Sur un rappel au règlement, monsieur le président, je serais tout à fait disposé à céder mon temps de parole au deuxième tour au Parti libéral, étant donné qu'il n'y a qu'un seul député de chaque parti de ce côté-ci. Je ne veux pas dominer la discussion. Je pense que chacun de ces membres a le droit de poser ses questions.

M. Marchand: Il n'y a pas de problème.

Le président: Je vous remercie.

Allez-y, monsieur O'Brien.

M. O'Brien (London - Middlesex): Je vous remercie. J'apprécie l'amabilité de notre collègue.

Le président: Je vous ai fait la courtoisie. Vous vous comporterez en conséquence. Ne prenez pas trop de temps.

M. O'Brien: Oui, nous vous en sommes reconnaissants, monsieur le président. Je tenterai d'être aussi bref que possible.

Monsieur Stursberg, j'ai apprécié votre exposé. Ma première question concerne ce queM. Hanrahan vient d'évoquer, la question du «service» - au singulier - dont vous parlez au point cinq de votre mémoire.

Le projet de loi C-216 cherche à améliorer la Loi sur la radiodiffusion. Je n'ai pas le texte de la loi sous les yeux, mais n'est-il pas vrai que la Loi sur la radiodiffusion ne fait pas état de volets ou de blocs de services?

M. Stursberg: Je crois que c'est juste. Je vais demander à Jay Thomson de répondre.

M. Jay Thomson (vice-président, Affaires juridiques et réglementaires, Association canadienne de télévision par câble): Je vous remercie.

C'est exact. Mais c'est une question qui pourrait être réglée par le conseil au niveau des règlements qui vont devoir être promulgués pour donner effet à cette politique.

M. O'Brien: D'accord, mais cela m'amène à ma deuxième question. Pour résumer ou paraphraser les propos de M. Spicer, il a indiqué qu'il n'avait aucune objection au projet de loi C-216. Mais il pense qu'il est inutile. Ainsi que M. Hanrahan l'a dit, il pense que l'abonnement par défaut «est mort». Je lui ai demandé quel mal il y avait à l'enterrer pour de bon. Franchement, je suis d'autant plus déterminé à l'enterrer après la discussion d'aujourd'hui, car à partir de quand un mort est-il mort?

Si lui, le président du CRTC, ne voit pas de problème et n'a pas soulevé cette question sémantique, pourquoi cette préoccupation de votre part?

M. Thomson: Nous n'avons pas d'objection non plus au projet de loi. La seule chose que nous visons ici est de faire en sorte que le libellé capture bien ce que vous recherchez et qu'il n'ait pas des conséquences fortuites que vous ne souhaitez pas. C'est la seule raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Si vous voulez, c'est une sorte d'amélioration technique du projet de loi qui vous aiderait à réaliser effectivement ce que vous visez.

M. O'Brien: Je comprends bien, mais je me demande pourquoi M. Spicer n'a pas relevé ce défaut et pourquoi il ne l'a pas porté à notre attention. Il a dit qu'il ne voyait rien à reprocher au projet de loi.

M. Thomson: Je ne sais pas. Je n'étais pas là pour entendre M. Spicer.

M. O'Brien: Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres questions.

Le président: Monsieur Gallaway.

M. Gallaway (Sarnia - Lambton): Je vous remercie, monsieur le président. Cela a été rapide.

Monsieur Stursberg, vous avez indiqué d'emblée que les câblodistributeurs sont résolus à respecter la liberté de choix du consommateur et à lui offrir la plus grande gamme possible de nouveaux services de programmation.

Vous voulez maintenant ajouter le mot «bloc». Si je vous comprends bien, cela signifie qu'à l'avenir le consommateur pourra choisir entre des blocs, par opposition à des canaux individuels.

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M. Stursberg: Non. Au stade où nous en sommes, avec la technologie actuelle, la seule façon dont nous pouvons vendre des services, c'est sous forme de blocs. Nous ne vendons pas des services individuels.

Nous espérons qu'à l'avenir nous pourrons offrir un service numérique. Bien qu'un service numérique permette, en théorie, d'offrir un service à la carte, notre impression est que les clients continueront à souhaiter que nous leur proposions des blocs, lesquels sont plus commodes pour eux. Ils voudront peut-être concevoir ces blocs eux-mêmes et dire: «Je voudrais recevoir ce nombre de canaux», mais très rarement un client voudra-t-il se limiter à un seul service. Même dans un monde numérique, il y aura sans doute des blocs.

Mais comme je l'ai dit, à l'heure actuelle, les blocs sont la seule façon dont nous pouvons vendre des services.

M. Gallaway: Si l'on examine de près la loi, on voit qu'elle fait mention «d'entreprise de distribution». Par exemple, les compagnies de téléphone pourraient être des entreprises de distribution, directement à domicile.

M. Stursberg: Oui.

M. Gallaway: Est-ce que vous prétendez parler en leur nom, en ce sens qu'elles aussi vont offrir des blocs de services? Ou bien vendront-elles des canaux individuels? Lorsque vous préconisez un amendement faisant état de blocs, prétendez-vous parler également en leur nom, c'est-à-dire qu'elles aussi vont offrir des blocs?

M. Stursberg: Je ne prétends pas parler en leur nom. Je sais seulement, d'après ce que j'ai vu, que les fournisseurs de services de satellite directement à domicile, tant Expressvu que DirectTv, offrent des blocs ou groupes de services. C'est la manière dont ces sociétés sont structurées. Je crois savoir que c'est ainsi qu'elles vont continuer à vendre leurs services, mais je ne prétends pas parler en leur nom.

M. Gallaway: Il est donc possible qu'elles offrent l'abonnement à un seul canal?

M. Stursberg: C'est possible, mais je n'ai jamais vu une telle offre.

M. Gallaway: Pour le moment. J'aimerais avoir votre impression générale sur la nature du marché. Il y a un an ou 15 mois, votre impression générale était que le marché accepterait l'abonnement par défaut. Est-ce exact?

M. Stursberg: Pour être franc, je n'étais pas alors en fonction.

M. Gallaway: Permettez-moi de citer M. Harris Boyd, dans ce cas. Le connaissez-vous?

M. Stursberg: Oui, je le connais.

M. Gallaway: Il me semble qu'il est le vice-président de votre association. Le 12 janvier 1995, il a dit que les câblodistributeurs étaient opposés à une mesure législative interdisant la pratique commerciale que nous appelons ici l'option négative, l'abonnement par défaut. Entre le 12 janvier 1995 et le 11 janvier 1996, soit un an moins un jour, M. Boyd s'est converti. Il a opéré ce que l'on pourrait appeler une volte-face. Il a déclaré: «Notre industrie a décidé de ne plus recourir à l'option négative».

Vous recommandez aujourd'hui un amendement. Est-ce que vous allez changer d'avis de nouveau?

M. Stursberg: Non, je pense que vous connaissez notre position et...

M. Gallaway: Est-ce que c'est votre position pour l'avenir? Est-ce que vous aurez encore la même dans un an?

M. Stursberg: Tout à fait, oui. Cela nous ramène à quelque chose que je disais tout à l'heure. Nous ne voulons rien faire pour mécontenter nos clients. Ce serait une chose absolument folle, suicidaire à faire.

M. Gallaway: Est-ce que M. Boyd ne se rendait pas compte le 12 janvier 1995 que vos clients seraient mécontents?

M. Stursberg: Eh bien, il semble que M. Boyd ait aujourd'hui une meilleure connaissance de ce que veut la clientèle.

M. Gallaway: Pensez-vous savoir aujourd'hui exactement ce que veulent vos clients?

M. Stursberg: Nous avons fait quantité de sondages et avons beaucoup dialogué avec nos clients à ce sujet. Je pense pouvoir dire avec beaucoup d'assurance que le premier désir de nos clients est de disposer d'un plus grand choix, d'un plus grand contrôle sur les services qu'ils reçoivent. C'est pour cette raison qu'au cours des 18 derniers mois nous avons pris position contre l'abonnement par défaut. C'est également pour cette raison que nous nous sommes exprimés en faveur d'une technologie comme la puce anti-violence pour donner au public une plus grande maîtrise de ce qu'il reçoit. C'est pour cette raison que nous avons activement promu la concurrence. Nous nous sommes prononcés en faveur de l'arrivée de concurrents du câble, qu'il s'agisse de distributeurs de signaux par satellite, ou de compagnies de téléphone, ou de quiconque d'autre.

Nous nous sommes beaucoup efforcés, ces derniers temps, d'ouvrir la porte à ce que nos clients veulent vraiment.

.1150

M. Gallaway: J'ai une dernière question. Votre mémoire, me semble-t-il, insiste sur la distinction entre «service» et «services». N'est-il pas exact que la Loi d'interprétation fédérale établit que lorsqu'un mot est employé au singulier, il peut être interprété comme s'appliquant également au pluriel?

M. Thomson: Oui, je pense que c'est juste.

M. Gallaway: Donc, le mot «service» pourrait également être interprété comme signifiant «services».

M. Thomson: Oui, mais l'insertion du mot «bloc» établirait sans possibilité de contestation qu'il s'agit de plus d'un service.

M. Gallaway: Mais je vous ai également demandé si le mot «bloc» ou «volet» figure dans la Loi sur la radiodiffusion.

M. Thomson: Il ne figure pas dans la Loi sur la radiodiffusion, mais il pourrait faire l'objet d'une définition dans le règlement d'application que le conseil devra adopter.

M. Gallaway: Très bien, mais nous ne parlons pas ce matin du règlement, vous en conviendrez. Nous traitons de la Loi sur la radiodiffusion, n'est-ce pas?

M. Thomson: C'est juste, vous traitez de la politique d'ensemble.

M. Gallaway: Très bien, je vous remercie.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Bélanger: J'ai deux séries de questions. La première intéresse le contenu de votre mémoire, et je cite:

Si le projet de loi C-216 avait existé lorsque le RDI ou CBC Newsworld ont reçu leur licence, les câblodistributeurs n'auraient pas pu les intégrer au service de base.

Je ne contesterai pas cela, mais la question est celle-ci: à votre avis, si le projet de loi C-216 avait été en vigueur à cette époque, le CRTC aurait-il pu imposer l'ajout de RDI et de Newsworld au service de base - non pas les câblodistributeurs, mais le CRTC?

M. Stursberg: Non. Je pourrais demander l'avis de Joel ou de Jay, mais mon impression est que le conseil n'aurait pas pu l'ordonner.

M. Bélanger: Pourquoi, à votre avis, n'aurait-il pas pu...?

M. Joel R. Fortune (cabinet d'avocats Johnston & Buchan): Monsieur Bélanger, c'est dû au fait qu'en vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiodiffusion, le pouvoir de réglementation du conseil est limité à l'exécution de la politique de radiodiffusion énoncée à l'article 3.

M. Bélanger: Oui, l'article 3. C'est juste.

M. Fortune: Le conseil considère - et je suis sûr que le comité ne contestera pas cette position - qu'il est tenu d'appliquer la politique telle que l'a énoncée le Parlement à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion. Si tel n'était pas le cas, il ne servirait pas à grand-chose d'apporter cette modification. Elle a valeur contraignante pour le conseil.

M. Bélanger: Par conséquent, vous assimilez une décision du CRTC d'inclure RDI et Newsworld dans le service de base à une situation d'abonnement par défaut.

M. Fortune: Oui, à cause du nouveau libellé de cette disposition, qui parle des nouveaux services de programmation. Chaque canal spécialisé sera, semble-t-il, un nouveau service de programmation.

M. Bélanger: J'ai reçu des avis contraires disant que cela n'empêcherait en rien le CRTC de faire ce que je décris. J'essaie simplement de voir ce qu'il en est. Les témoins précédents ont dit que le CRTC ne serait pas entravé. J'ai un document indiquant que le CRTC ne serait pas entravé. Vous, en revanche, semblez affirmer que ce serait le cas. Qui a raison?

M. Thomson: Si l'on remplaçait simplement l'expression «nouveau service de programmation» par «Newsworld» ou «RDI», on peut voir que le conseil, aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, ne pourrait pas autoriser des entreprises de distribution de demander ou de recevoir paiement pour la distribution ou la vente de RDI sans le consentement préalable express de l'acheteur.

M. Bélanger: Si je puis lire un extrait, monsieur le président, comment ces messieurs réagissent-ils à ce qui suit:

Les mots ajoutés à la politique de radiodiffusion canadienne par le projet de loi C-216 ne sont pas destinés à être prescriptifs - c'est-à-dire, à donner un recours juridique aux consommateurs du câble en cas de violation. Il s'agit plutôt de préciser la politique statutaire élaborée par le gouvernement dans le but de guider le système de radiodiffusion canadien et, plus précisément, d'indiquer que le procédé commercial de l'abonnement par défaut employé par les entreprises de distribution pour promouvoir et vendre les nouveaux services de programmation est contraire à la politique gouvernementale.

Par conséquent, puisque le CRTC est tenu de par l'article 5 - comme vous l'avez indiqué - de la Loi sur la radiodiffusion de réglementer, il doit pour ce faire se reporter au paragraphe 3(1), qui énonce la politique. Il jouit, dans ce cadre, d'une latitude réglementaire.

Or, vous dites qu'il n'a pas de latitude réglementaire. Est-ce bien cela?

.1155

M. Stursberg: Non. Je pense qu'il faut établir une distinction. Nous disons que, à la lecture du projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé, il n'y a pas grand-chose à interpréter, et donc pas grande latitude. Ce texte dit clairement que l'on ne peut faire aucune des choses dont nous avons dressé la liste dans notre mémoire. Si vous disiez ici: «La vente d'un nouveau bloc de services de programmation», alors il pourrait y avoir quelque latitude, car le conseil devrait déterminer ce qu'est un nouveau bloc.

Pour en revenir à votre remarque, l'autre solution serait de retenir l'autre proposition que nous faisons dans notre mémoire. Autrement dit, si vous laissez le libellé en l'état, vous devriez explicitement donner au conseil la pleine faculté d'interpréter et d'administrer cette disposition. Nous pensions simplement que, de manière générale, et vu ce qui nous paraît être l'objectif du comité, il serait plus simple et plus clair d'ajouter le mot «bloc», et tout irait bien.

M. Bélanger: Je vous remercie.

Le président: Les membres ont-ils d'autres questions? Monsieur Arseneault.

M. Arseneault (Restigouche - Chaleur): J'aimerais simplement aborder une éventualité, sans trop entrer dans les détails.

Vous dites, monsieur Stursberg, que l'industrie du câble est favorable au principe de ce projet de loi. Vous dites que, dorénavant, vous allez choisir l'option positive. J'aimerais savoir quelle sorte de garantie ou de sanction vous appliqueriez. Cela rejoint un peu la question de M. Gallaway.

Supposons qu'une entreprise de câblodistribution de la région atlantique décide de recourir à l'abonnement pas défaut et que ce ne soit pas interdit par la loi parce que le projet de loi C-216 n'aura pas été adopté. Qu'est-ce qui l'empêcherait de le faire? Quel type de sanction envisageriez-vous? Quelle garantie existerait-il, hormis le poids du consommateur, que cette société n'y aurait pas recours?

M. Stursberg: Eh bien, nous pensons que le poids du consommateur est important aujourd'hui et qu'il le deviendra davantage à l'avenir. Dès que les services de diffusion par satellite directement à domicile seront en place, la meilleure réaction possible de la part d'un consommateur mécontent de la façon dont il est traité par le câblodistributeur sera de dire, merci bien, je vais faire affaire avec quelqu'un d'autre.

Nous croyons savoir que les services de diffusion par satellite directement à domicile seront opérationnels très prochainement. Il y a d'autres concurrents à l'horizon. Le gouvernement a invité des entreprises de radiodiffusion à déposer des candidatures pour la distribution directe de leur signal par câble. La date de clôture était d'ailleurs hier. Ce sera donc un deuxième choix pour les consommateurs, et nous pensons qu'aussitôt que les règles pour la période initiale auront été fixées, les compagnies de téléphone offriront un service de distribution par câble, ce qui sera une troisième option pour les consommateurs.

Ainsi donc, les consommateurs auront davantage de poigne et dès que nous ne leur donnerons pas satisfaction, ils appliqueront la pire sanction que l'on puisse infliger à toute entreprise, c'est-à-dire qu'ils refuseraient simplement de faire affaire avec nous.

M. Arseneault: Mais l'avantage de l'abonnement par défaut n'est-il pas souvent le manque d'information du consommateur? Vous parlez des petites localités et de services régionaux. Comment pourront-il savoir s'ils sont dans un programme d'abonnement par défaut ou d'abonnement sur demande expresse? Comment le sauront-ils immédiatement? Je sais que je ne regarde pas de très près ma facture de câble. Si quelqu'un me demandait exactement ce que je reçois chez moi, je ne le saurais pas.

Ce que vous me dites ici c'est qu'il n'existe pas de mécanisme qui permettrait de sanctionner une société de câblodistribution. Vous allez simplement vous en remettre à la réaction d'un consommateur avisé. Ce n'est pas une question d'intelligence ou d'absence d'intelligence que de savoir quels services de câble on reçoit, c'est une question d'information.

Ce que je crains, c'est qu'il arrive la même chose qu'avec les fabricants de tabac lorsqu'on a supprimé les restrictions touchant la publicité. Ils ont dit, oh non, nous allons surveiller la publicité. Nous avons un code. Voici ce que nous allons faire. Moins d'un an plus tard, on voit surgir ces grosses affiches qui visent les jeunes. Je sais que c'est un domaine différent et une industrie différente, mais...

M. Stursberg: Vous avez plusieurs choses. Vous avez nos déclarations publiques très fermes et claires disant que nous n'allons pas le faire.

.1200

M. Arseneault: L'industrie du tabac avait fait les mêmes.

M. Stursberg: Deuxièmement, vous avez notre approbation très claire de ce projet de loi. Si vous l'adoptez, comme je l'ai dit, nous l'appuierons.

Troisièmement, je pense qu'à l'avenir - et même dans un proche avenir - si nous ne donnons pas satisfaction à nos clients, nous aurons d'énormes problèmes commerciaux. Le fait pour nous de nous engager dans une voie à laquelle les consommateurs seraient hostiles m'apparaîtrait pure folie.

M. Arseneault: Oui, aujourd'hui.

M. Stursberg: Aujourd'hui et à l'avenir, absolument.

Nous devons établir une relation avec nos clients telle qu'ils trouvent profondément attrayant ce que nous leur offrons et la manière dont nous traitons avec eux. Ils doivent nous être profondément attachés. Il ne fait aucun doute que nous allons devoir travailler très fort, en tant qu'industrie, à édifier ce type de relation, pour bien nous assurer que ce que nous faisons est ce que nos clients veulent.

De quelle manière facturons-nous? De quelle manière offrons-nous les services? Quelle réaction obtiennent-ils lorsqu'ils nous téléphonent parce qu'ils ont une difficulté? Quel éventail de choix leur donnons-nous? De quel degré de contrôle disposent-ils? Peuvent-il occulter les émissions violentes pour que leurs enfants ne puissent les voir, etc.?

Donc, tout ce que nous avons essayé de faire ces derniers temps vise précisément à renforcer cette relation.

Nous n'avons aucune objection à ce projet de loi, ni sur le fond ni sur la lettre. Notre seul souci est de faire en sorte qu'il soit rédigé de manière à bien accomplir ce que vous visez, sans engendrer simultanément d'autres types de difficultés.

M. Hanrahan: J'aimerais m'attarder un peu sur ce que vous dites.

Vous dites que la concurrence sur le marché vous interdira de déplaire à vos clients. On a évoqué l'industrie du tabac. Sans vouloir lancer d'accusation, on pourrait regarder également du côté des compagnies pétrolières.

Qu'est-ce qui empêchera les compagnies de téléphone, les distributeurs de signaux directs par satellite et vous-même de décider de recourir tous trois à un certain procédé commercial? En d'autres termes, pour ce qui est de la création de blocs, les deux autres pourraient se dire que cela a bien marché pour les compagnies de câble. Pourquoi cela ne marcherait-il pas aussi bien pour nous? Cela réduirait la concurrence et l'on aboutirait à une méthode de commercialisation commune à chacun de vous.

M. Stursberg: Je pense que si nous nous livrions à la collusion avec nos concurrents pour...

M. Hanrahan: Je ne parle pas de collusion. Je parle simplement du recours à un procédé commercial qui a bien marché par le passé. Si cela marche pour la compagnie A, pourquoi cela ne marcherait-il pas pour les compagnies B et C?

M. Stursberg: Je vais essayer de répondre sous trois angles.

Premièrement, si nous nous livrions à la moindre collusion, ce serait manifestement une infraction à la Loi sur la concurrence, et le directeur de la politique de concurrence nous tomberait très rapidement dessus.

Deuxièmement, selon mon expérience, lorsque vous avez tant de concurrents sur un marché - le SMDM, les satellites de diffusion directe à domicile, les compagnies de téléphones et nous - tous à la poursuite du même client, il ne sera pas facile pour quiconque de s'entendre sur quoi que ce soit, à moins que tout le monde s'entende sur quelque chose que le client demande. En d'autres termes, si nous découvrons une pratique que tous les clients apprécient, il se peut bien que chaque concurrent l'adopte. Mais je ne suis pas certain que ce soit une mauvaise chose, car cela nous pousse tous dans la même direction, la satisfaction du client.

[Français]

Le président: Est-ce qu'il y a d'autres questions, monsieur Marchand?

M. Marchand: Je voulais tout simplement apporter une précision sur les propos qu'a tenus notre invité d'aujourd'hui, M. Stursberg.

Plus tôt, en réponse à une question que j'ai posée concernant une lettre ou une note de service qu'il avait envoyée, il a dit qu'elle n'était pas de lui. Je voulais simplement...

Le président: Monsieur Marchand...

M. Marchand: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Monsieur Marchand, j'ai bien dit que nous étions ici pour étudier le projet de loi C-216. J'avais laissé passer la question et accordé toute latitude à M. Stursberg d'y répondre même si la question n'était pas recevable.

.1205

Il vous a répondu qu'il allait en discuter avec vous après la réunion. Je n'ai pas envie de discuter plus avant des lettres de M. Stursberg. Ce n'est pas le rôle de ce comité. On est ici pour étudier le projet de loi C-216. Il y a des députés qui ont d'autres fonctions à remplir après la séance. Je pense que la question est close.

Vous pouvez discuter avec M. Stursberg pour obtenir des renseignements et en disposer à votre guise, soit en posant une question en Chambre, soit en les rendant publics. Ce sera à vous d'en décider. Cependant, notre rôle ici se limite strictement à discuter du projet de loi C-216. Si on touche à ce sujet, M. Stursberg va vous répondre, vous allez poser d'autres questions et nous n'en finirons jamais. Mon rôle est clair; c'est de voir à ce que se poursuive l'étude du projet de loi C-216.

M. Marchand: Monsieur le président, j'invoque le Règlement parce que ses propos ne sont pas exacts. Il a déclaré ne pas être l'auteur de cette lettre. Je veux dire, aux fins du compte rendu de la réunion, que le fait a été vérifié et qu'il est effectivement l'auteur de ce document auquel j'ai fait référence à propos d'une suggestion qu'il a faite. C'est tout ce que je veux faire.

Le président: Monsieur Marchand, je vais demander au greffier et aux gens qui s'occupent de la transcription de faire abstraction de ces remarques. Je ne pense pas que c'est à nous de passer des remarques sur la validité des lettres de M. Stursberg. Ce n'est pas notre rôle. Notre rôle aujourd'hui est d'étudier le projet de loi C-216.

M. Marchand: Monsieur le président, votre rôle n'est pas de m'empêcher d'exprimer mon opinion. Il vient de tenir des propos que je trouve inexacts et je veux que ces propos soient corrigés. C'est tout ce que je veux faire. Il dit ne pas être l'auteur de cette lettre. Or, j'ai la preuve qu'il en est l'auteur. Je veux seulement faire cette rectification, monsieur le président.

M. Arseneault: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Monsieur Arseneault.

M. Arseneault: Notre ordre du jour indique que nous procédons aujourd'hui à l'étude du projet de loi C-216 et ne comporte que ce point. Il n'y a pas place du tout pour d'autres points, comme les lettres de Stursberg. Votre première question n'était pas recevable. Vous l'avez posée et vous avez obtenu une réponse. Les choses devraient en rester là. Autrement, si nous en débattons toute la journée, nous allons négliger notre tâche primordiale qui est l'étude du projet de loi C-216.

Le président: Écoutez, j'ai établi au point de départ que la question n'était pas recevable, tout en permettant à M. Stursberg d'y répondre. Son commentaire a été que ce n'était pas lui qui avait écrit la lettre, mais qu'il était prêt à en discuter en dehors de cette réunion. Le sujet est maintenant clos.

La question n'est pas recevable et je vais donner l'ordre au greffier de faire abstraction de toute autre référence à la validité de la lettre de M. Stursberg. Ce n'est pas de notre ressort. Ce n'est pas mon rôle de juger la question ou d'écouter des commentaires qui s'y rapportent. Donc, cela n'apparaîtra pas au compte rendu de la réunion.

M. Marchand: Attendez. Tous les propos qu'il a tenus vont-ils disparaître du compte rendu?

Le président: Non, non. Les propos antérieurs vont demeurer.

M. Marchand: Je ne veux pas entretenir le débat. Tout ce que j'ai voulu faire, c'est un commentaire sur sa déclaration. Il a dit qu'il n'était pas l'auteur de la lettre. Moi, j'ai la preuve qu'il en est effectivement l'auteur.

Le président: Monsieur Marchand, je vais vous interrompre. Si vous n'êtes pas d'accord sur ma décision, appelez-en au Président de la Chambre. J'ai le droit, comme président du comité, de décider si une question est recevable ou non. Je l'ai déclarée non recevable, mais j'ai permis àM. Stursberg de répondre. Il l'a fait. La question était à ce moment-là close et les commentaires additionnels ne sont pas recevables et je ne vais pas les accepter.

Donc à partir de la réponse de M. Stursberg, le sujet était clos. Cette question-là ne va pas apparaître dans le compte rendu de cette rencontre. Je demande au greffier d'en faire abstraction à partir de la réponse de M. Stursberg. Si vous n'êtes pas d'accord sur cette décision, appelez-en au Président de la Chambre. Je pense, pour ma part, que ce n'est pas notre rôle de discuter de ce genre de questions et je n'ai pas envie de discuter plus avant de la validité de la lettre de M. Stursberg. Cela n'a rien à voir avec ce que nous faisons ici. C'est là ma décision. Le sujet est clos pour le moment.

S'il y a des questions sur le projet de loi C-216, je suis tout à fait disposé à les écouter. Sinon, je vais déclarer que nous en avons terminé avec la présentation de M. Stursberg et je vais le remercier.

[Traduction]

Merci beaucoup de votre comparution.

.1210

[Français]

M. Stursberg: Merci, monsieur le président, et à vous, membres du comité.

Si vous le souhaitez, nous pouvons discuter de la question, nous deux ensemble.

[Traduction]

Le président: Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi.

[Français]

Tout d'abord, je vais lire l'ordre de renvoi. Oui, monsieur Bélanger.

M. Bélanger: Monsieur le président, je vous avoue que je m'y perds un peu. Vous vous souviendrez que, mardi dernier, j'ai posé plusieurs questions pour savoir si le projet de loi restreignait de quelque façon la capacité du CRTC de désigner des réseaux tels que RDI et Newsworld comme éléments du service de base de la câblodistribution. Les gens qui étaient présents m'ont assuré que cette capacité n'en serait pas affectée. J'ai obtenu de notre personnel de recherche, et je vous en suis très reconnaissant, un petit document qui va dans le même sens.

Je suis tout prêt à accepter cette opinion. Pourtant, aujourd'hui, nos témoins, qui sont dans le domaine et semblent savoir de quoi ils parlent, nous ont catégoriquement déclaré le contraire, soit que le projet de loi C-216, tel qu'il est, interdirait au CRTC d'obliger les câblodistributeurs du pays à inclure RDI et Newsworld dans leur service de base.

Le président: Monsieur Bélanger, est-ce que vous voulez que les témoins restent ici au cas où vous souhaiteriez obtenir d'eux certaines précisions?

M. Bélanger: Non, j'y arrive.

Devant ces témoignages contradictoires, est-ce qu'il serait possible d'obtenir du ministère de la Justice un avis sur la question avant de procéder à l'adoption du projet de loi?

Je partage totalement l'objectif de mon collègue, M. Gallaway, d'interdire la facturation dite «négative». Je ne veux pas qu'on pose de questions là-dessus; je partage cet objectif et je veux m'y rallier. Toutefois, je veux aussi garder au CRTC une marge de manoeuvre pour qu'il puisse, à l'avenir, avoir une influence directe sur les réseaux qui seront compris dans le service de base. On pourrait accepter par inadvertance ce qu'on ne veut pas accepter. Il faudrait donc en avoir le coeur net avant de procéder à l'adoption du projet de loi.

Je vous demande donc s'il est possible de recevoir une délégation du ministère de la Justice pour qu'il vienne clarifier ce point. On pourrait également en profiter pour clarifier celui que le député de l'Opposition officielle a soulevé. Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Gallaway.

M. Gallaway: Je ne veux pas présumer de la réponse à la question, mais je vais tenter d'apporter une réponse provisoire. Le projet de loi ne sera pas rétroactif, si c'est là ce qui vous inquiète.

M. Bélanger: Non, ce n'est pas la rétroactivité. C'est l'avenir.

M. Gallaway: À l'avenir, selon le projet de loi, le CRTC ne pourra ordonner que des consommateurs doivent recevoir RDI - ou même n'importe quel autre canal. Cela ne touchera pas le service de câble qu'ils reçoivent déjà au moment de l'adoption. Mais à l'avenir, si quatre canaux câblés, par exemple, étaient agréés lors de la prochaine ronde - nous parlons là de canaux spécialisés - vous ne serez pas obligés de recevoir tous les quatre, ni le CRTC ne pourra-t-il vous ordonner de les recevoir tous les quatre.

Dans mon volet de services, je reçois déjà RDI et je n'ai pas le choix de m'y abonner ou non, mais à l'avenir ce sera un service à la carte.

M. Bélanger: Vous confirmez donc ce que les témoins ont dit ce matin. L'adoption de ce projet de loi signifierait qu'à l'avenir le CRTC ne pourrait ordonner l'insertion de RDI ou de Newsworld, ou des deux, dans le volet de base, si c'est cela qu'il souhaitait faire. Le confirmez-vous?

M. Gallaway: Oui, je le confirme. Mais ces canaux sont déjà englobés.

M. Bélanger: Pas RDI. Pas partout. Désolé.

M. Gallaway: Très bien, mais il n'y a pas de service de câble uniforme dans tout le pays.

M. Bélanger: Eh bien, la raison pour laquelle j'éprouve quelque difficulté avec cela, monsieur le président, est que...

[Français]

RDI avait comparu l'an dernier devant le Comité des langues officielles, où siège notre collègue. La situation évoquée était la suivante. Le CRTC avait refusé, il y a environ un an, d'ordonner que le Réseau de l'information fasse partie du service de base partout au pays. Il avait demandé à RDI d'en faire d'abord la demande.

.1215

De son côté, RDI a demandé qu'on lui accorde un certain temps, environ un an, pour voir ce qu'il pouvait obtenir par des ententes conclues avec les câblodistributeurs du pays. Ses représentants doivent revenir devant le comité pour lui faire part du succès ou de l'insuccès que la distribution aura connu au pays.

Si les ententes ne réussissent pas à assurer une distribution nationale de RDI, celui-ci se réserve la possibilité de demander au CRTC d'imposer la distribution du réseau par le service de base. Si, aujourd'hui, en approuvant le projet de loi C-216 en Chambre, on se trouve à limiter le pouvoir du CRTC d'imposer cette exigence, j'aimerais qu'on présente un amendement au projet de loi pour le lui permettre. Merci.

Le président: Nous sommes devant deux questions. M. Bélanger demande qu'on écoute les ordres du ministère de la Justice. Le service de recherche me dit que le comité n'est pas un client du ministère de la Justice et ne peut pas obtenir une opinion juridique du ministère de la Justice. Alors, il faudrait peut-être procéder par convocation de témoins, etc. On avait prévu deux séances à cette fin. Nous avions demandé à tous les membres du comité de fournir la liste des gens qui voulaient se faire entendre.

Je ne veux nullement arrêter les débats, s'il en faut. Le comité est maître de ses propres activités. À savoir si on devrait reconsidérer la question et tenir une séance de plus afin d'entendre les représentants du ministère de la Justice ou d'autres témoins, c'est aux membres du comité de le décider. À ce moment-là, il faudra passer au vote.

Jusqu'à présent, on avait accepté deux jours de séance pour lesquels on avait présenté une liste de témoins. On avait demandé aux partis de soumettre chacun leur liste et on s'était mis d'accord sur une liste définitive. Si on veut la reprendre, je n'y vois aucune objection, si c'est le voeu des députés.

Si vous réussissez à convaincre vos collègues, monsieur Bélanger, je saurai m'adapter.

M. Bélanger: J'en fais la demande. J'aimerais avoir une opinion juridique des représentants du ministère de la Justice, experts en communications ou de la Loi sur la télédiffusion, pour nous présenter les arguments qui militent, soit en faveur, soit contre, le pouvoir du CRTC de faire insérer dans le service de base des réseaux tels que RDI, etc., et pour nous dire si le projet de loi C-216 a une influence quelconque sur cette autorité du CRTC.

J'en fais la demande à mes collègues en tant que francophone de l'Ontario où, dans les petites communautés - et d'ailleurs partout au Canada - , RDI n'a pas encore réussi à établir des ententes avec les câblodistributeurs. Le CRTC se doit d'avoir cette autorité. Bon nombre de gens au pays - on peut partager leur avis ou non - pensent que Newsworld et RDI devraient faire partie du service de base.

Je ne voudrais pas enlever cette autorité au CRTC par inadvertance.

[Traduction]

Le président: Bien, avez-vous une motion?

[Français]

M. Bélanger: Je propose donc qu'on invite une représentation ou des témoins du ministère de la Justice pour clarifier ce point.

[Traduction]

Je ne veux pas m'opposer à cela, mais je ne veux pas faire quelque chose de manière inconsciente.

[Français]

Le président: Monsieur Bélanger, vous avez demandé à faire un commentaire.

M. Bélanger: Oui.

[Traduction]

M. Arseneault: Je pense que le rôle du comité est d'examiner ces projets de loi en détail. S'il y a une petite anicroche, nous devons tenter de la rectifier avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.

Je pense qu'il y a un consensus au sein du comité en faveur du projet de loi, mais M. Bélanger a soulevé une question très valide. Je ne vois aucune raison de ne pas procéder de façon consensuelle ici et d'entendre d'autres témoins, mais à condition que les choses ne traînent pas trop en longueur. Mais il me semble que nous pourrions entendre ces témoins très vite après la semaine de relâche et régler le problème.

Le président: Monsieur Gallaway.

M. Gallaway: Je pense que le fait que nous ayons eu ces autres témoins ici... La question n'a pas été posée - ou peut-être qu'elle l'a été, mais que les témoins ont émis des opinions contradictoires. Je pense que nous confondons les services spécialisés et le volet de base. Le CRTC réglemente effectivement le service de base. Dans ce projet de loi, nous parlons des ajouts, des canaux spécialisés. Donc, je ne pense pas que le projet de loi mette en jeu l'inclusion de RDI ou de tout autre canal dans un volet. Il vise les nouveaux services qui vont apparaître. Ce sont les 40 nouveaux requérants qui sont visés par ce projet de loi, et non les services déjà existants.

.1220

Le président: Monsieur O'Brien, avez-vous une intervention?

M. O'Brien: Monsieur le président, je suis tout à fait en faveur du projet de loi. CommeM. Arseneault l'a dit, je pense que tout le monde ici, à une rare exception près, est partisan du projet de loi. Mes collègues soulèvent une interrogation importante et je vais me laisser guider par le secrétaire parlementaire. J'espère que nous n'allons pas trop retarder l'adoption, mais si mes collègues jugent important de convoquer un autre témoin, peut-être M. Bélanger pourrait-il nous dire qui il souhaite entendre. J'espère que nous pourrons boucler l'étude très rapidement, mais je ne veux laisser aucune interrogation en suspens lorsqu'un collègue nourrit une telle préoccupation.

Qui aimeriez-vous entendre, Mauril?

M. Bélanger: Le ministère de la Justice, j'imagine.

M. O'Brien: D'accord.

M. Peric (Cambridge): Je suis d'accord avec cela, monsieur le président.

Le président: Avant d'inviter d'autres témoins, et avant de décider de tenir une autre séance, je voudrais que les choses soient très claires dans mon esprit. Une fois que l'on demande un avis juridique, il faut inviter le ministre de la Justice, et celui-ci voudra savoir exactement quels sont les paramètres, quelles personnes nous voulons convoquer. Allons-nous ensuite inviter les avocats du CRTC, d'autres avocats? Est-ce que les membres se contenteront de l'opinion du ministère de la Justice? Cette opinion sera-t-elle catégorique? Je ne sais pas. Tout ce que je dis c'est que nous risquons de nous enliser dans des sables mouvants. Je ne sais pas.

M. Peric: Monsieur le président, j'appuie pleinement le projet de loi, mais je comprends également mon collègue et les réserves qu'il exprime. Je propose de faire venir le service juridique du CRTC. Si nous invitons le ministère de la Justice, je ne pense pas que nous obtenions une réponse unique. Ils sont si nombreux et chacun est d'avis différent. Pourquoi ne pas inviter comme dernier témoin le service juridique du CRTC, et mettre ensuite un point final.

Le président: Monsieur Peric, ce qui me paraît curieux ici, c'est que M. Spicer lui-même n'a émis aucune objection contre le projet de loi; il a dit que c'était peut-être de la surdestruction, mais il n'avait pas d'objection. S'il y avait eu lieu, il me semble que ses juristes lui auraient indiqué que le projet de loi posait quantité de problèmes.

Avant de commencer à inviter des gens - je n'y suis pas opposé; si c'est ce que le comité souhaite, j'exécuterai son voeu - je veux savoir très précisément qui inviter, selon quels paramètres, si c'est un avis juridique que nous demandons, si ce sera uniquement le ministère de la Justice que nous voulons faire comparaître, car je sais qu'ils vont me demander des indications très précises. S'agit-il de répondre strictement à la question de savoir si le CRTC peut imposer RDI comme service public ou non, une fois adopté le projet de loi C-216? Je veux savoir exactement quels sont les paramètres avant de m'adresser au ministère de la Justice.

[Français]

M. Marchand: Est-ce que nous pouvons émettre une opinion sur la question?

Le président: Vous personnellement?

M. Marchand: Oui.

Je pense que la suggestion de M. Bélanger doit être prise très au sérieux. La question qu'il a soulevée vaut la peine d'être examinée et clarifiée.

.1225

Si ce point n'était pas éclairci, il pourrait s'ensuivre des conséquences malheureuses. J'espère qu'il n'y en aura pas. Il vaut donc la peine de s'attarder à le clarifier. Je ne sais pas quel est l'avis de l'autre député de l'opposition, s'il est d'accord ou pas.

[Traduction]

M. Hanrahan: Eh bien, je me laisse guider par deux éléments. Premièrement, le président du CRTC a comparu ici et il n'a pas fait état de complications. Il a dit que l'abonnement par défaut est mort. Comme vous l'avez indiqué, il dispose de tous les juristes voulus et aurait été informé s'il y avait quelque lacune dans ce domaine. Deuxièmement, le rédacteur du projet de loi est ici, et il ne semble voir aucune nécessité de demander un avis ultérieur.

Je ne vois pas l'utilité d'ouvrir cette boîte de Pandore. Une fois que nous commençons à entrer dans l'aspect juridique, nous pourrions nous retrouver avec des complications sans fin. Nous risquons de nous retrouver avec presque rien du tout au bout du compte, si nous continuons ainsi indéfiniment.

M. Gallaway: Je voudrais répondre encore une fois à la question de M. Bélanger, car je ne pense pas avoir donné une réponse adéquate la dernière fois.

Il a utilisé l'exemple de RDI. Cette chaîne fait partie de nombreux services de câble en Ontario, très certainement, et ailleurs dans le pays, me semble-t-il. Elle a été imposée par le CRTC et elle est payée par le biais d'une facturation à option négative

Dans les marchés où ce service est déjà offert, le projet de loi ne changera rien. On ne peut revenir en arrière. Il peut exister certains marchés où RDI n'est pas distribué ou disponible. Si RDI était offert dans un marché de câblodistribution où ce service n'est pas actuellement distribué, le projet de loi revient dire que le CRTC ne pourrait l'imposer. Du fait que RDI est déjà titulaire d'une licence, le projet de loi dirait que si vous voulez le recevoir, vous allez le recevoir et payer pour cela. Si vous n'en voulez pas, vous ne le recevrez pas et vous ne paierez pas. C'est tout ce que dit le projet de loi.

M. Bélanger: Je ne suis pas d'accord. Il n'y a pas seulement la facturation par option négative et la facturation par option positive. Il y a également le service obligatoire, la question de savoir si un canal est englobé dans le service de base. Je pense que l'on confond l'option négative et le service obligatoire.

Si le CRTC décide, pour quelque raison que ce soit, que CBC doit figurer dans le service de base, CBC figurera dans le service de base. Un point, c'est tout. Si le CRTC décidait que RDI ou Newsworld doivent figurer dans le service de base, ces chaînes seront dans le service de base.

Je ne suis pas opposé à mettre fin à la facturation par option négative, je n'ai aucune objection à cela, mais je suis préoccupé de voir que la question de RDI n'est pas réglée. La chaîne négocie actuellement avec certains distributeurs. Il y a quantité de petites localités de l'ouest du Canada qui ne reçoivent pas le service parce que les distributeurs n'acceptent pas de le distribuer.

La possibilité existe toujours pour RDI de s'adresser au CRTC pour dire qu'il a essayé mais sans succès de convaincre les distributeurs, et demander au CRTC d'englober RDI dans le service de base. Si, avec ce projet de loi, nous privons par inadvertance le CRTC du pouvoir de l'ordonner, j'en serais désolé.

Je voudrais simplement déterminer cela. C'est la seule chose. Je ne veux pas faire traîner les choses en longueur. Comme M. Arseneault l'a mentionné, peut-être le mieux serait-il d'inviter... Eh bien, je ne sais pas qui inviter. Il y a la possibilité du ministère de la Justice, les juristes du CRTC, et peut-être même les avocats du ministère. Je ne sais pas qui, mais je pense que nous devons faire appel à quelqu'un qui puisse considérer le oui et le non et nous dire quelle sera la conséquence probable de l'adoption du projet de loi C-216.

Je ne suis pas du tout opposé à l'adoption. Le projet de loi me paraît très raisonnable. Tout ce que je demande, c'est que nous évitions de faire par inadvertance quelque chose que nous ne voulons pas faire.

.1230

M. Gallaway: Je pense que l'on mélange un peu les pommes et les oranges. Pour ce qui est du volet de base, la composition n'en est pas déterminée par le CRTC. Le CRTC ne fait qu'autoriser ou refuser la présence d'un canal sur les ondes. Les câblodistributeurs décident déjà de ce qu'ils vont placer dans le volet de base. Ils décident de sa composition et ils décident du prix. Le CRTC agrée le prix pour x canaux comprenant le volet de base. Nous parlons ici uniquement des ajouts. Si vous voulez voir dans l'ouest du Canada un ajout à un service...

Une voix: De base.

M. Gallaway: D'accord, de base. Il est difficile de savoir ce qu'est un service de base et ce qui n'en est pas. Si vous voulez que RDI soit ajouté à un volet de base dans un marché donné et que tous les abonnés de ce marché paient pour RDI, cela revient à pratiquer la facturation par option négative, car je suppose qu'il existe déjà un service de base dans cette région.

Le président: Monsieur Bélanger, je vais demander à l'avocate de la Bibliothèque du Parlement, qui est notre chargée de recherche, de donner une explication. Je ne sais pas si elle va satisfaire tous les membres, mais au moins cela éclairera nos lanternes. Mme Alter était la chargée de recherche de ce comité lorsque le CRTC a comparu au sujet de la Loi sur les télécommunications. Elle est très versée dans le domaine. J'ai donc pensé que, au lieu de me faire l'interprète de ses pensées, je pourrais la laisser donner elle-même les explications qui lui paraissent nécessaires. Cela pourrait nous être utile.

Mme Susan Alter (chargée de recherche du comité): J'utiliserai deux arguments. Le premier est d'ordre historique. Lorsque le projet de loi sur les télécommunications était étudié par ce comité, qui s'appelait encore Comité des communications et de la culture, le CRTC a exprimé de graves réserves sur le libellé de certaines dispositions. Il a présenté toute une série d'amendements techniques. Je peux en conclure que si le CRTC avait des réserves sur le libellé du projet de loi et souhaitait proposer des modifications techniques, comme l'ACTC l'a fait aujourd'hui, il n'aurait pas hésité à le faire.

Mon autre remarque - et je ne voudrais pas vous contredire, monsieur Gallaway - ...

M. Gallaway: Cela ne me gêne pas.

Mme Alter: ...est que le CRTC réglemente effectivement le volet de base du câble. Il détermine quels programmes figurent dans ce volet. Il a parallèlement un autre système par lequel certains programmes ne sont agréés que pour un volet discrétionnaire. D'autres programmes peuvent figurer soit dans l'un soit dans l'autre, au choix. C'est un système que le CRTC a mis sur pied et précisé au moyen d'un avis public de 1994. Je pense que c'est le numéro 1994-60.

Le CRTC réglemente donc le volet de base. Il fixe le prix de ce service etc. Ce qu'il ne réglemente pas, c'est le volet discrétionnaire, pour lequel il laisse les câblodistributeurs fixer les tarifs et décider des programmes qu'ils vont y insérer. C'est cette situation, ce qui se passait au niveau du volet discrétionnaire, qui a causé le tollé en janvier 1995.

Ce projet de loi vise à mettre fin, indirectement, par le biais d'une modification de l'énoncé de politique de la loi, à la commercialisation par option négative. Puisque c'est la méthode de l'option négative qui a été employée pour vendre les services discrétionnaires, je pense que l'on pourrait interpréter cet amendement comme s'appliquant véritablement à ce type de service.

Je pense que je vais m'en tenir là. Si quelqu'un a d'autres questions...

M. Hanrahan: Êtes-vous donc d'avis qu'il faudrait faire venir un juriste expert pour obtenir un avis sur cette question, ou bien avons-nous déjà toutes les données que nous pourrons jamais obtenir?

Mme Alter: Je ne veux pas vraiment me prononcer là-dessus. Je pense qu'il appartient au comité de décider s'il veut de plus amples précisions.

M. Hanrahan: Je vous demande simplement votre avis en tant que conseillère juridique.

.1235

Mme Alter: Je pense que si le comité souhaite d'autres précisions sur la question, il devrait inviter un autre témoin. Je ne puis me prononcer à la place du comité.

[Français]

M. Marchand: Monsieur le président, d'après ce que je sais, l'association des câblodistributeurs affirme que si ce projet de loi est adopté, elle ne pourra plus offrir RDI de façon continue, c'est-à-dire dans le service de base. Ce projet de loi empêche les câblodistributeurs d'assurer le service RDI. C'est ce qu'ils nous ont dit.

Le président: Je ne veux pas faire de commentaire, mais il est certain qu'il y a des intérêts en jeu. De toute façon, on ne peut pas en débattre éternellement. Il faut régler la question.

[Traduction]

Est-ce que les membres veulent soumettre cela à un vote? C'est la seule façon de savoir... Nous allons donc procéder à un vote et les membres voteront conformément à leur opinion. Si le résultat du vote est que nous demanderons plus ample information, alors je crains que vous allez deviez vous en remettre à moi, et au greffier, pour déterminer quelles sont les personnes les plus aptes.

Si nous recherchons des réponses catégoriques sur ce genre de chose, je ne pense pas que les avocats nous en donnent jamais. Il y aura toujours des nuances. Un avocat sera d'accord, un autre sera d'avis contraire. Je ne veux pas prolonger cela éternellement, avec une bataille de juristes. Il faudra bien, à un moment donné, que nous décidions par nous-mêmes. Je ne sais pas qui nous pourrions inviter pour trancher cette question, si c'est le CRTC ou le ministère de la Justice. Je vais devoir faire de mon mieux pour le déterminer.

Ensuite, je pense que nous devrons prendre une décision. Nous ne pourrons pas continuer indéfiniment.

Quel est le souhait des membres? Je vais demander aux membres qui sont en faveur de procéder à une plus ample consultation sur le projet de loi de lever la main. Opposés?

Je pense que les oui l'emportent. Nous aurons donc une autre séance sur le projet de loi.

M. Peric: Juste une seule.

Le président: Nous allons trouver du temps juste pour une seule autre.

Nous ne pouvons donc pas procéder à l'étude article par article. Il est très clair que nous n'avons pas beaucoup de temps. Nous ne pouvons consacrer des mois à cette étude. Ce ne sera qu'une seule séance supplémentaire, c'est certain.

Je prie les membres de bien vouloir rester pour une motion que nous devons expédier.

Une voix: Est-ce que nous passons maintenant à la motion?

Le président: Oui. Je voulais simplement vous donner le contexte. Si tout le monde est d'accord, nous pouvons expédier cela en deux ou trois minutes. Cela ne prendra pas beaucoup de temps.

M. Leroux, de l'opposition officielle, a présenté une motion.

M. Hanrahan: Je pense que nous avons donné notre parole de rester, n'est-ce pas?

Le président: Oui.

M. Hanrahan: Désolé.

M. O'Brien: Je reste avec plaisir. Je voudrais cependant qu'on sache quelque chose même si je doute que M. Marchand l'apprécie. Je pense qu'à deux ou trois reprises, le comité...

Le président: Plus que cela.

M. O'Brien: ...était disposé à se pencher sur cette question, mais notre collègue M. Leroux n'a pas pu venir. Donc, afin qu'il n'y ait pas de malentendu, il n'y a eu aucune tentative de la part du comité...

M. Marchand: Il n'y a pas de malentendu. J'avais bien saisi. Je n'adresse aucune critique au comité. Je voulais que la motion soit adoptée parce qu'il est urgent, du point de vue...

Le président: Monsieur Marchand, je pense que nous pouvons expliquer et régler cela immédiatement.

[Français]

M. Leroux a présenté une motion comportant plusieurs attendus: quatre ou cinq attendus et une motion principale. M. Bélanger avait présenté un amendement à la motion, et les experts du comité me disent que l'amendement, tel que formulé, constitue une nouvelle motion. Il faudrait le présenter comme une nouvelle motion.

Il faudrait donc voter sur des amendements et sur des contre-amendements. Je veux vous proposer quelque chose qui devrait satisfaire les aspirations des présentateurs et celles de tous les membres du comité. Certains membres de ce comité voudraient aussi présenter des amendements aux attendus. Ils ne sont pas d'accord sur certains attendus qu'ils trouvent subjectifs, etc.

.1240

Monsieur Marchand, je propose une chose qui, je le crois, saura vous satisfaire. On a récrit l'amendement de M. Bélanger pour le rendre recevable. Je propose qu'on conserve votre motion telle quelle en y incluant l'institution que vous voulez inviter. Je ne sais pas qui c'est. Peut-être pouvez-vous nous le dire. Ensuite, on votera sur cette résolution et on en finira là. Vous aurez ainsi le consentement de tout le monde.

M. Marchand: Je peux même soumettre cette résolution si vous le voulez.

Le président: Quel est le nom de...?

M. Marchand: C'est le Syndicat général du cinéma et de la télévision.

Le président: La résolution se lirait comme suit:

Il est résolu que le Comité du Patrimoine canadien invite l'ONF et le Syndicat général du cinéma et de la télévision à se présenter devant le comité pour donner à celui-ci toutes les informations appropriées au sujet du plan de restructuration de l'ONF et répondre aux préoccupations des membres du comité.

[Traduction]

En anglais...

[Français]

M. Marchand: Est-ce qu'on pourrait y attacher un caractère d'urgence? Il semble qu'ils vont fermer les portes ou les laboratoires d'ici le 28 juin.

Le président: Votons sur la résolution d'abord. Nous sommes, nous aussi, désireux de les entendre le plus tôt possible.

[Traduction]

En anglais:

Il est résolu que le Comité du patrimoine canadien invite l'ONF et le Syndicat général du cinéma et de la télévision à se présenter devant le comité pour donner à celui-ci toutes les informations appropriées au sujet du plan de restructuration de l'ONF et répondre aux préoccupations des membres du comité.

[Français]

La motion est adoptée

Le président: Monsieur Marchand, je m'assure auprès du greffier qu'on invite l'ONF et le Syndicat le plus tôt possible, à la première date disponible. Il y a aussi le plan de M. Gallaway, mais on va essayer de faire ça le plus tôt possible.

Merci beaucoup.

La séance est levée.

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