[Enregistrement électronique]
Le jeudi 30 mai 1996
.1113 
[Traduction]
Le président: Avant de commencer, je rappelle qu'un caucus spécial aura lieu pour les députés libéraux. Je vous demanderais d'avoir l'obligeance d'être brefs pour que les députés qui doivent partir plus tôt pour assister à ce caucus spécial puissent poser des questions. J'apprécierais beaucoup votre collaboration. Autrement, nous raterions un caucus très important pour nous. Si vous pouviez raccourcir votre déclaration liminaire, pour qu'elle soit la plus brève possible, et si les députés pouvaient faire leur part en posant de brèves questions, je leur en serais reconnaissant.
Vous avez la parole, monsieur Darling.
M. Allan J. Darling (secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci, monsieur le président.
Hier après-midi, nous avons remis au personnel du comité nos notes d'allocution concernant l'incidence de l'adoption du projet de loi. Je pourrais laisser tomber complètement ma déclaration liminaire, si cela pouvait rendre service au comité et si les députés ont eu l'occasion de la lire. Ou, si vous préférez, je pourrais en extraire les faits saillants. Je pense que tout le monde a le texte.
Le président: Vous pourriez relever les faits saillants, bien sûr.
M. Darling: Très brièvement, si j'ai bien compris, le comité se préoccupe surtout de savoir si le projet de loi dont il est saisi, une fois adopté, aurait pour effet d'empêcher le conseil d'imposer, à titre de service obligatoire, le Réseau de l'Information, RDI, et la réponse est non. À notre avis, les conséquences d'une telle initiative seraient tellement néfastes pour le fonctionnement du système de télédistribution au Canada que je ne pense pas que vous souhaitez en accuser le contrecoup sur le plan de la politique.
.1115
En vertu des dispositions du projet de loi, tout télédistributeur qui n'offre pas maintenant RDI devrait demander à ses abonnés s'ils souhaitent le recevoir étant donné qu'il s'agit d'un nouveau service. La formulation du projet de loi... Même si le télédistributeur n'exigeait de frais supplémentaires pour le service, il serait tout de même tenu d'obtenir l'assentiment des abonnés. Si un abonné refuse, s'il ne souhaite pas recevoir RDI, le télédistributeur n'aurait pas d'autre choix que d'annuler la totalité du service de télédistribution offert à cet abonné, et je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Le libellé du projet de loi pose d'autres problèmes, notamment en ce qui a trait à la possibilité de remplacer les services maintenant offerts par d'autres services faisant partie du service de base ou d'un bloc de services même si l'on ne facture pas au client des frais supplémentaires pour cela. Le projet de loi exige du télédistributeur qu'il obtienne l'assentiment de ses clients pour recevoir ces nouveaux services et, par «nouveaux», nous entendons nouveaux pour le consommateur. En somme, la situation décrite par M. Stursberg se concrétiserait: le projet de loi aurait pour effet de geler la composition des blocs de services de télédistribution existants pour la clientèle actuelle du réseau de télédistribution et leur retirerait toute possibilité d'offrir d'autres services non disponibles auparavant mais pour lesquels il n'y aurait pas de frais.
Je pourrais vous donner un exemple précis. Si nous autorisions un nouveau service hertzien... Le conseil est saisi en ce moment de nombreuses demandes de nouveaux services hertziens. Ainsi, CanWest Global souhaite acheter la station anglophone de la ville de Québec et établir des relais à Montréal et Sherbrooke. CITY-TV et CHCH-TV à Hamilton ont toutes deux demandé l'autorisation d'envoyer leurs signaux sur le marché d'Ottawa. CanWest Global souhaite également ouvrir de nouvelles stations de télévision hertzienne à Calgary et Edmonton. Il y a une demande concurrentielle de la famille Craig, au Manitoba, pour offrir un nouveau service de télévision du même genre sur ce marché. CanWest Global veut aussi être autorisée à ouvrir une nouvelle station à Victoria.
Je ne pense pas que vous souhaitiez qu'on ne puisse offrir ces services hertziens aux abonnés actuels. Et pourtant, d'après notre interprétation du projet de loi sous sa forme actuelle, on pourrait effectivement interdire que soient offertes ces nouvelles chaînes à un abonné à moins que ce dernier fasse savoir clairement qu'il souhaite les recevoir. Dans l'hypothèse où il ne le souhaiterait pas, on n'aurait pas d'autre choix que de supprimer son nom de la liste des abonnés du service de télédistribution. Si le télédistributeur calcule que 90 p. 100 de sa clientèle veut recevoir ces services, il perdrait 10 p. 100 de ses clients.
Monsieur le président, nous avons envisagé une solution à ces problèmes. Nous nous sommes fondés sur la déclaration qu'a faite M. Gallaway devant le comité. Avec votre autorisation, je citerai ce qu'il a dit au cours de la séance du 16 mai: «Ce sont des 40 nouveaux requérants dont nous nous préoccupons dans le projet de loi, non pas de ceux qui sont déjà en place».
Ainsi, il est évident que le projet de loi vise à faire en sorte que les nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante que nous autoriserons dans quelques mois ne seront pas vendus aux abonnés au moyen de la technique de l'abonnement par défaut. Comme je l'ai dit précédemment, nous comprenons et endossons cette position. Nous avons rédigé une formulation révisée qui, si j'ai bien compris, monsieur le président, doit être proposée par un membre de votre comité pour faire l'objet d'une discussion. Nous souhaitons vous soumettre une formulation qui est différente de celle du projet de loi à l'étude et qui, à notre avis, permettra à la fois d'éviter les conséquences négatives que je viens d'énoncer et de respecter l'objectif que vous souhaitez réaliser. Je m'en remets à vous.
.1120
Le président: Monsieur Darling, avant de céder la parole à mes collègues, je voudrais vous poser une question, car j'avoue être quelque peu perplexe aujourd'hui. C'est la deuxième fois que vous comparaissez. Vous avez comparu la dernière fois accompagné du président. Il me semble que si le CRTC, qui est un organisme d'envergure doté d'une infrastructure et d'effectifs imposants, considérait le projet de loi C-216 comme une telle menace, votre président et vous-même l'auriez mentionné. Il me semble plutôt curieux qu'il ait fallu que les télédistributeurs mettent le problème en relief pour que vous le découvriez tout à coup.
Je me demande si cela signifie que le témoignage précédent du président, lorsqu'il a comparu au nom du CRTC, est, à toutes fins utiles, nul et non avenu, et remplacé par la comparution d'aujourd'hui. Votre organisme présente deux sons de cloche. Je voudrais m'assurer que la première opinion était la mauvaise. L'une des deux opinions exprimées ne peut qu'être erronée étant donné que le président a déclaré qu'il n'avait rien à redire au projet de loi, et que ce dernier était acceptable. Ce sont les propos du président du conseil, et vous étiez là pour l'appuyer à ce moment-là.
M. Darling: Monsieur le président, je vous présente nos excuses. Nous aurions dû prêter davantage attention au libellé du projet de loi. Lorsque le président a comparu, nous avions compris que la question était de savoir si le projet de loi était nécessaire. Le président s'est dit d'avis que le projet de loi n'était pas nécessaire étant donné que cette pratique n'avait plus cours.
Vous avez alors ajouté qu'en tant que comité, vous estimiez que le projet de loi était nécessaire. On a demandé au président quelle serait l'incidence du projet de loi sur RDI, par exemple. L'adoption du projet de loi aurait-elle pour effet d'interdire que l'on offre RDI dans un bloc où il ne figure pas? À cette question, le président a répondu qu'il faudrait examiner attentivement les implications de la mesure.
Il a réservé son opinion quant à l'application détaillée du projet de loi. Sa position originale était que nous n'avions pas besoin d'un projet de loi de cette nature. Comme le comité a dit souhaiter en adopter un, nous en avons étudié attentivement les implications, et nous sommes maintenant prêts à discuter de ces implications.
[Français]
Le président: Monsieur Leroux.
M. Leroux (Richmond - Wolfe): Je reviendrai un plus tard, monsieur le président.
[Traduction]
M. Peric (Cambridge): Je suis plutôt surpris que le témoin admette aujourd'hui que le CRTC n'a pas prêté suffisamment attention au projet de loi. En tant que fonctionnaire, vous pratiquez constamment. Si vous ne prêtez pas suffisamment attention aux dossiers, comment pourrons-nous vous faire confiance? Comment les consommateurs canadiens peuvent-ils avoir confiance en vous?
C'est bien la preuve que ce projet de loi est nécessaire pour... Nous devrions enterrer cette pratique une fois pour toute.
M. Darling: Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous avons examiné le projet de loi. À notre avis, la formulation que nous proposons répond à vos objectifs.
Vous pourriez adopter l'autre projet de loi. Sauf que si vous le faites, cela revient à geler les services existants qu'offrent les télédistributeurs à leurs abonnés. Par exemple, ils ne seront pas en mesure d'offrir des produits de remplacement.
Ainsi, il leur serait impossible de remplacer un service CBS par un service Fox parce que Fox a décroché le contrat de télédiffusion des matchs de football le lundi soir et que la plupart de leurs abonnés veulent regarder cela. Cela ne suppose aucun changement de prix. Ce qui est en jeu, c'est la possibilité d'offrir un service différent. Je pense que ce qui vous inquiète, c'est le prix, et non pas la disponibilité de différents services optionnels.
M. Peric: Ce qui me préoccupe, c'est l'abonnement par défaut.
M. Darling: Nous le comprenons. Nous avons essayé de répondre à cette préoccupation par le biais des amendements proposés, et ce afin de contrer les conséquences indésirables de la version actuelle sur le plan de la politique gouvernementale.
.1125
Le président: Désolé, je dois céder la parole à M. Hanrahan, et ensuite je vous reviendrai, monsieur Gallaway.
M. Hanrahan (Edmonton - Strathcona): Merci, messieurs. J'aimerais obtenir une précision, car je pense que tout cela nous a passablement surpris.
Il va de soi que nous voulons supprimer l'abonnement par défaut, mais si j'ai bien compris, vous nous dites qu'en raison de cette souplesse dont vous parlez, les nouvelles stations pourraient être réunies ensemble ou remplacées par certaines stations existantes si c'est ce que souhaite le télédistributeur.
M. Darling: Uniquement s'il n'y a pas de majoration du tarif imposé pour le service actuel. Autrement dit... Je vais vous donner des exemples tirés des audiences en cours. Supposons que nous autorisions le réseau de course hippique. Supposons en outre que ce réseau - qui constitue un excellent exemple de réseau - précise qu'il ne veut pas facturer ses abonnés, qu'il souhaite uniquement être disponible pour eux et qu'il tirera ses revenus de la publicité. En vertu des modalités du projet de loi, ce service ne pourrait être offert que dans un bloc entièrement nouveau et on ne pourrait l'ajouter à un bloc existant que si tous les abonnés de ce bloc donnent leur accord pour qu'il soit ajouté à leur service. Autrement, le service serait isolé dans un nouveau bloc.
M. Hanrahan: Même si aucun frais n'est imposé, le service ne pourrait être offert qu'avec l'accord de chacun des abonnés.
M. Darling: Alors qu'avec notre formulation, le télédistributeur ne serait tenu d'obtenir leur accord que s'il entendait augmenter le prix du bloc en question.
M. Hanrahan: Encore une fois, qui a-t-il de répréhensible à cela?
M. Darling: Le problème, c'est qu'on gèle ainsi le système alors que la programmation évolue constamment. Les consommateurs souhaitent avoir accès à divers types d'émissions, à mesure qu'ils évoluent. Je songe à une famille avec des enfants qui deviennent ensuite des adolescents et de jeunes adultes. Il n'y a pas de consommateur statique qui veuille être limité en permanence à un ensemble de services gelé sous sa forme actuelle pour toute la durée de son abonnement au service de télédistribution.
Je ne pense pas que vous souhaitiez imposer un tel carcan aux télédistributeurs. J'estime que vous voulez leur garantir la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent constamment répondre à l'apparition de nouveaux services, ainsi qu'à l'évolution des goûts et des préférences de leurs abonnés.
M. Hanrahan: Je me soucie aussi du consommateur. Comme vous venez de le dire, les habitudes d'écoute des gens changent au fil de leur vie. Pourquoi ne puis-je pas téléphoner au télédistributeur lorsque je veux effectuer un changement? Pourquoi ne puis-je pas faire un changement individuellement, en tant que consommateur? Pourquoi est-il nécessaire que tous les abonnés de cette station en particulier le fassent?
M. Darling: Cela est dû au fait qu'on se sert de la technologie analogique existante pour transmettre des signaux qu'il est impossible d'isoler des autres du canal. Je pense que M. Stursberg a essayé d'expliquer cela dans son témoignage.
M. Hanrahan: Oui.
M. Darling: L'industrie peut uniquement offrir...
M. Hanrahan: Jusqu'à l'an 2001, je crois.
M. Darling: Jusqu'à ce qu'on ait ce que nous appelons les boîtes de compression vidéo-numérique qui vous permettront de choisir les signaux qui vous intéressent parmi tous ceux qui sont constamment transmis par l'intermédiaire de cette boîte. Je pense qu'il faudra attendre encore bien des années.
Voyez ce qui se passe dans le cas de la radiodiffusion directe du satellite au foyer. On vous offre le droit de choisir et de payer. En ce moment, vous acceptez de payer pour une émission en particulier, mais on vous offre aussi une brochette de services de télédistribution généraux, ou spécialisés, pour lesquels vous êtes aussi facturé.
Vous ne pouvez pas supprimer ce bloc; c'est un signal fixe. On peut le limiter à six, 20 ou40 options, mais dans le bloc de base, aucun service de radiodiffusion directe du satellite au foyer ne vous donne la possibilité d'en choisir seulement trois. C'est tout ou rien. Et c'est ce qui me préoccupe au sujet du projet de loi à l'étude. On dit aux abonnés actuels qu'ils n'auront pas le choix si on décide de leur offrir une option qu'ils ne veulent pas.
Pour pousser à l'extrême l'exemple que vous donnez, le conseil pourrait effectivement déclarer RDI et Newsworld des services obligatoires en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion.
.1130
Selon notre réglementation, toute station qui peut être captée doit être offerte à la collectivité par le télédistributeur. Ce dernier n'a pas le choix. On appelle cela les services obligatoires. Mais si on ajoute à cette condition une autre condition, alors tous les abonnés qui reçoivent maintenant le bloc actuel doivent donner leur accord pour le recevoir. Ne me demandez pas pourquoi, mais certaines personnes ne veulent pas regarder la chaîne Global ou une station de télévision religieuse du type de celle que nous avons autorisée à Lethbridge. D'ailleurs, nous avons reçu d'autres villes du Canada de nombreuses demandes pour ce genre de station. En vertu du projet de loi, si un télédistributeur souhaite l'offrir, il devra supprimer de sa liste d'abonnés au service de base les personnes qui n'en veulent pas étant donné que cela fait partie du service de base.
Le problème du projet de loi actuel est lié au fait qu'on s'est servi du concept générique énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion, qui s'applique à tous les nouveaux services de programmation. Or, toutes nos licences s'appliquent à des services de programmation. Par «nouveaux», on n'entend pas par là une nouvelle licence, mais bien un service que l'abonné ne reçoit pas à l'heure actuelle, même s'il a déjà fait l'objet d'une licence dans le passé. Pour l'abonné, cela représente un nouveau service. Voilà où réside le problème.
Le président: Monsieur Hanrahan, une dernière question brève et ensuite, je donnerai la parole à M. Leroux.
M. Hanrahan: Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, et je n'ai pas d'exemplaire de vos notes. Vous semblez dire que seul un membre du comité peut présenter les modifications que vous proposez.
M. Darling: Le personnel m'a avisé qu'il fallait procéder ainsi.
Le président: C'est exact.
[Français]
Monsieur Leroux
M. Leroux: Depuis le début de l'étude du projet de loi, deux éléments ont été bien cernés: d'une part la pratique commerciale de l'abonnement par défaut - à laquelle vous faites très clairement allusion - et d'autre part l'intervention du CRTC dans la programmation, la suggestion de programmation ou l'acceptation d'une programmation à partir d'une licence. Nous nous entendons bien sur ces deux éléments qui sont très différents.
Ce matin, vous affirmez que le projet de loi, tel que déposé, limiterait vos pouvoirs d'établir les blocs de base ou de demander à un distributeur d'y insérer un poste ou un autre. Ai-je bien compris?
[Traduction]
M. Darling: Le projet de loi n'interdit pas au télédistributeur d'apporter des changements. Il exige que le télédistributeur obtienne l'accord de chacun de ses abonnés. Si l'abonné ne souhaite pas recevoir ce nouveau service, étant donné que le télédistributeur ne peut offrir qu'un bloc de services et qu'il a décidé d'offrir un bloc modifié, l'abonné est coincé. Il ne peut avoir accès au bloc parce que le système ne peut lui offrir les deux. Il peut recevoir l'ancien service ou le nouveau service, mais pas les deux.
[Français]
M. Leroux: Tout comme vous le précisiez plus tôt, tant que la nouvelle technologie ne sera pas là, tant que l'interactif et le choix à la carte ne sera pas fait, nous serons d'accord. Nous savons que les câblodistributeurs peuvent présenter trois blocs: le service de base et des ajouts, à un certain coût, pour des services plus spécialisés.
À quel niveau se situe l'intervention du CRTC dans le bloc de base obligatoire? Il existe un bloc de base obligatoire auquel d'autres blocs peuvent être ajoutés pour un distributeur de services de programmation. Est-ce le CRTC qui établit une recommandation précise relativement au bloc de base? Pourrait-il exiger que tous les câblodistributeurs diffusent le RDI?
Vous pourriez ajouter d'autres types d'émissions dans d'autres blocs, mais le CRTC exigerait que RDI fasse partie du bloc de base de tout le monde. Est-ce que le projet de loi empêcherait cela?
.1135
[Traduction]
M. William Howard (conseiller juridique principal, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Certains règlements régissent le service de base. Ils dictent au télédistributeur ce qu'il peut offrir sur ce service de base. Essentiellement, c'est ce qui est disponible localement - CBC, Radio-Canada, CTV, Global.
En outre, à propos du service de base, la réglementation visant la télévision par câble précise au paragraphe 9(4) que lorsque le conseil a déterminé «qu'un service de programmation est d'intérêt public national et qu'il a autorisé ce service comme service obligatoire, le titulaire de licence - le télédistributeur - doit distribuer ce service comme service de base».
Si les négociations entre RDI et les divers télédistributeurs n'aboutissaient pas et que certaines pressions s'exerçaient sur le conseil, ce dernier pourrait, s'il le juge bon, recourir à cet article pour forcer les télédistributeurs à offrir RDI.
Cependant, le problème, c'est que cela permet uniquement d'intégrer RDI dans le système. Si un abonné ne souhaite pas recevoir RDI et payer 5c. ou 10c. de plus, le télédistributeur ne peut que lui dire: «Je suis désolé, monsieur l'abonné, mais je dois vous retirer de ma liste d'abonnés étant donné qu'il s'agit du service de base. Je suis tenu de vous offrir ce service. J'y suis obligé.»
Voilà la problème. Le conseil peut intervenir, mais à ce moment-là, il y aura des abonnés qui perdront le service. Il pourrait même arriver qu'ils le perdent sans le savoir parce qu'ils vont recevoir une petite carte dans le courrier qui leur dira: «Voici le nouveau service proposé. Veuillez cocher ici si vous voulez le recevoir.» La plupart des gens qui reçoivent ce genre de cartes ne les lisent pas très attentivement. Je sais que c'est mon cas. Et tout à coup, certains vont se réveiller un beau matin pour constater qu'on leur a coupé le service.
[Français]
M. Leroux: Il existe des lois sur la pratique commerciale dans quelques provinces, dont la Loi sur la protection du consommateur au Québec. Est-ce que ces lois provinciale sur la pratique commerciale s'appliquent à un organisme fédéral? Ces lois ont-elles l'impact dont vous parliez ce matin?
[Traduction]
M. Howard: J m'excuse. Je n'ai pas eu l'occasion de consulter les diverses lois provinciales pour voir si elles auraient exactement le même effet. Je sais - en fait, je ne sais pas, on m'a dit - qu'au moment où le bloc original avait été proposé dans la province de Québec, un télédistributeur avait eu des conversations avec le Bureau de la protection des consommateurs et avait pu trouver un moyen d'intégrer les nouveaux services. Cela dit, j'ignore comment cela s'est fait exactement. Je suis désolé.
[Français]
M. Leroux: Selon les informations, le problème qu'a soulevé le collègue Gallaway existe surtout au Canada anglais. Au Québec, il n'y a pas eu d'offres par défaut. Il y a une loi très stricte qui interdit la facturation par défaut. Vous nous dites que vous n'avez pas pu évaluer l'impact de cela dans d'autres provinces. Est-ce que mon collègue Gallaway peut me dire si dans d'autres provinces, il y a aussi une Loi sur la protection du consommateur interdisant la facturation par défaut?
[Traduction]
M. Gallaway (Sarnia - Lambton): Non, ce n'est pas le cas. Cela vise uniquement la vente de biens et non les services.
[Français]
M. Leroux: D'accord. Donc, seul le Québec interdit la vente par défaut, y compris dans le domaine de la câblodistribution.
[Traduction]
M. Gallaway: C'est exact.
[Français]
M. Leroux: Donc, il n'y a pas vraiment d'impact. J'ai bien compris. Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: Monsieur Gallaway.
M. Gallaway: Monsieur Darling, vous étiez ici avec M. Spicer. Je pourrais peut-être vous lire les bleus. M. O'Brien vous a demandé si, à votre avis, il pourrait être préjudiciable que le Parlement adopte ce projet de loi. M. Spicer a répondu que non. Or, vous venez ici aujourd'hui pour nous dire que vous n'aviez pas étudié le projet de loi. Est-ce exact?
M. Darling: J'ai dit que nous n'avions pas examiné en détail les implications que le projet de loi pourrait avoir sur le système.
M. Gallaway: D'accord. Merci.
Vous avez aussi dit que M. Spicer avait abordé la question de RDI au moment de sa comparution.
M. Darling: Non. En réponse à une question de M. Bélanger, M. Spicer a dit qu'il devrait étudier les implications liées au fait de rendre RDI obligatoire, pour voir si cela serait possible ou non.
.1140
M. Gallaway: D'accord. Autrement dit, vous n'aviez pas réfléchi à cet aspect de la question lorsque vous avez comparu.
M. Darling: Non.
M. Gallaway: Très bien. Vous nous avez fourni certains renseignements sur l'incidence du projet de loi C-216, tel qu'il est rédigé, sur la distribution de services de programmation - c'est à la page 4 du document qu'on m'a remis. Je peux me tromper de réseau, mais il me semble que vous avez parlé de remplacer CBS par Fox sur certaines stations.
M. Darling: Oui.
M. Gallaway: Je suis abonné au Globe and Mail cinq jours par semaine. Si un bon matin, je trouvais le Toronto Star à ma porte... C'est un journal dont le contenu est pratiquement le même, mais je ne suis pas abonné au Toronto Star, je suis abonné au Globe and Mail. En Ontario et dans de nombreuses provinces, on considère que ce sont des tactiques racoleuses, et c'est tout à fait illégal. Qu'est-ce qui vous porte à croire que l'industrie de la télédistribution devrait avoir le droit de recourir à de telles tactiques?
M. Darling: Sans vouloir vous manquer de respect, monsieur, je ne pense pas qu'il s'agisse de tactiques racoleuses.
M. Gallaway: Qu'est-ce que c'est alors?
M. Darling: C'est un effort pour constamment améliorer la qualité, la gamme et le choix des émissions pour le plus grand nombre d'abonnés. Pour reprendre votre analogie, si vous ne souhaitez pas recevoir le Toronto Star et que vous voulez conserver le Globe and Mail, vous pouvez téléphoner le lendemain pour demander qu'on arrête de vous livrer l'autre journal puisque vous voulez conserver le Globe and Mail.
Ce qui me dérange dans le projet de loi, ce n'est pas qu'on ne puisse faire cela, mais plutôt que si on le fait, l'abonné qui reçoit le nouveau service, soit Fox au lieu de CBS, et qui nous dit qu'il préfère garder CBS dans son service de base ou dans son premier volet, qu'il n'en veut pas sur le deuxième ou le troisième volet, cet abonné sera lésé. Compte tenu du libellé actuel du projet de loi, le télédistributeur n'aura pas d'autre choix que de lui fermer la porte parce que 90 p. 100 de sa clientèle souhaite avoir accès à l'autre bloc.
M. Gallaway: Mais l'inverse est vrai. Si l'on suit votre logique, si 90 p. 100 des abonnés ne voulaient pas changer, vous le feriez de toute façon. Où est l'intérêt du consommateur dans tout cela?
M. Darling: Si j'ai bien compris vos préoccupations...
M. Gallaway: Permettez-moi de finir ma question. Dans votre exemple, si 90 p. 100 des abonnés souhaitaient avoir accès à Fox par rapport à CBS, vous effectueriez le changement. Que se passerait-il si 90 p. 100 souhaitaient conserver CBS mais que vous changiez pour Fox de toute façon? Qui se soucie du consommateur dans tout cela?
M. Darling: CBS passerait à un volet plus élevé et le consommateur serait obligé de s'abonner à ce volet pour continuer à recevoir CBS. Ce n'est pas hypothétique; cela s'est vraiment passé il y a deux ans.
M. Gallaway: Très bien. Vous envisagez donc d'ajouter des services et de demander le consentement du consommateur pour un volet plus élevé. Ai-je bien compris?
M. Darling: D'après mon interprétation du projet de loi, il est stipulé qu'en ce qui a trait à l'offre ou à la vente d'un nouveau service de programmation - et Fox est un nouvel élément du service de base - il faut obtenir au préalable le consentement de l'abonné.
M. Gallaway: Oui, c'est exact.
M. Darling: Cela n'a rien à voir avec le prix. Le prix demeurera le même. Ce que l'on change, c'est le bloc de services que vous pouvez acheter. Je suis désolé, mais en tant que consommateur, vous devrez faire un choix. Vous ne voulez peut-être pas d'un canal en particulier, mais allez-vous en abandonner pour autant une trentaine d'autres, ou accepter le nouveau?
M. Gallaway: Poussons votre exemple un peu plus loin. Faisons passer CBS dans un volet plus élevé. Si je suis un consommateur mécontent qui a accès à Fox dans un volet inférieur mais qui veut CBS - je suis de ce 10 p. 100 dont vous avez parlé - pour obtenir satisfaction, dans le contexte actuel, je devrai acheter toute une gamme d'autres canaux. Est-ce exact?
M. Darling: C'est exact. Je vous signale...
M. Gallaway: Vous endossez encore la même situation. Le consommateur est encore captif dans tout cela.
M. Darling: Le consommateur est le consommateur. Il peut exercer son choix d'acheter ou de ne pas acheter au prix demandé par le fournisseur. À mon sens, c'est la loi du marché. Nous ne pouvons garantir à chaque abonné ou à chaque consommateur... Si je vais chez Loblaws aujourd'hui, je ne suis pas sûr de pouvoir retrouver la marque que j'ai achetée il y a six mois. Cela change tout le temps. C'est la loi du marché.
La question qui se pose est de savoir si, sur le plan juridique, à la suite de l'adoption du projet de loi sous sa forme actuelle, on va geler pour toujours la possibilité pour les télédistributeurs d'offrir des blocs, ou si l'on va leur laisser une marge de manoeuvre suffisante tout en les empêchant d'imposer des frais supplémentaires en cas de substitution. Nous pensions que c'était là votre objectif...
M. Gallaway: C'est exact.
M. Darling: ...tout en conservant l'élément de souplesse qu'offre la substitution chaque fois qu'il existe une station nouvelle, différente, plus intéressante ou variée à laquelle une personne veut s'abonner.
.1145
M. Gallaway: Très bien, passons à vos exemples. Je me reporte au troisième paragraphe. Vous parlez de remplacer la station CITV Edmonton, dont les émissions peuvent être vues en Nouvelle-Écosse, par CHCH Hamilton, dont les émissions peuvent être vues en Colombie-Britannique. Vous dites que cela ne sera peut-être plus possible. Pourquoi pas?
M. Darling: C'est plus ou moins la même explication.
M. Gallaway: Passons au premier paragraphe, où il est dit que les nouvelles stations de télévision autorisées à desservir un marché local ne pourraient être ajoutées au bloc de base du télédistributeur local sans le consentement préalable de... tous les abonnés ou chaque abonné? Qu'en est-il?
M. Darling: Chacun des abonnés, c'est-à-dire tous.
M. Gallaway: Très bien. Ainsi, si vous voulez ajouter au bloc de base...
M. Darling: En vertu de nos règlements, si nous délivrons une nouvelle licence de télédiffusion à Calgary, qu'il s'agisse de la demande présentée par Craig ou par Global, étant donné qu'il s'agira d'un service de télévision hertzien offert à Calgary, le réseau de télédistribution de Calgary doit l'offrir dans le cadre de son service de base, sans modification de tarif. C'est ce que prévoit notre règlement.
Votre projet de loi stipule qu'il est impossible d'offrir un nouveau service sans le consentement préalable exprès de l'acheteur, ou de l'acheteur éventuel du service. D'après mon interprétation, cela veut dire que Rogers Cable à Calgary devra communiquer avec tous ses abonnés et leur demander s'ils sont d'accord pour que le télédistributeur ajoute à son service de base ce nouveau service hertzien autorisé. Si 3 p. 100 des abonnés s'y opposent, Rogers n'aura pas d'autre choix que de les informer qu'il lui est impossible de leur offrir le service de télédistribution de base. L'abonné qui refuse le nouveau service se voit supprimé de la liste des abonnés du télédistributeur pour tout ce bloc.
En fait, avec le projet de loi, vous imposez un carcan à tout le système de radiotélédiffusion canadien.
M. Gallaway: Par contre vous, vous ôtez également tout choix au consommateur.
M. Darling: Je pense que le consommateur a un choix, et nous sommes en train d'autoriser de nouveaux réseaux et de nouveaux systèmes de distribution qui augmenteront encore ce choix.
M. Gallaway: Une dernière question. Étant donné que vous avez déjà témoigné il y a environ deux semaines et que vous semblez avoir changé d'avis depuis lors, est-il possible que vous changiez à nouveau d'avis après votre témoignage d'aujourd'hui? Estimez-vous avoir vraiment suffisamment examiné la question?
Je ne suis pas insolent, j'essaie seulement d'être équitable.
M. Darling: On ne sait jamais, et toute loi du Parlement peut faire l'objet d'un examen et d'une contestation devant les tribunaux. Vous avez donc raison, il n'y a aucune certitude.
M. Gallaway: Tous les règlements du CRTC que vous interprétez sont également sujets au même genre d'interprétation.
M. Darling: Parfaitement.
Le président: Monsieur Arseneault.
M. Arseneault (Restigouche - Chaleur): Je veux traiter du projet de loi proprement dit. Il vise à interdire l'abonnement par défaut. Vous témoignez aujourd'hui devant notre comité et tout le monde semble s'entendre à dire qu'il faut supprimer la pratique de l'abonnement par défaut. Vous avez dit dans votre mémoire que l'on pourrait proposer un amendement. Si cet amendement était apporté au projet de loi, permettrait-il de supprimer l'abonnement par défaut?
M. Darling: Permettez-moi de vous expliquer la structure de la télédistribution, et comment ce ne sera pas toujours possible. Tout d'abord, nous vous demandons d'exonérer de l'application de cette loi tous les télédistributeurs qui comptent moins de 2 000 abonnés. Cela représente au total 1 752 télédistributeurs du pays. Ils desservent pour la plupart des toutes petites collectivités isolées où la capacité technologique du réseau est inférieure à 20 canaux, et parfois même seulement 13. Aux termes de notre règlement, ils ne sont pas obligés de créer des blocs ou des volets de services. Il existe l'obligation de services comme l'a expliqué M. Howard. Toutefois, ces réseaux continueront d'être exemptés aux termes de notre proposition.
Je signale qu'à l'heure actuelle, nous ne réglementons pas leurs tarifs. Ils sont exonérés de la réglementation tarifaire. Il leur incombe d'évaluer le marché local, et puisqu'ils desservent de petites collectivités, ils savent que si leurs tarifs sont trop élevés, tous leurs voisins s'en plaindront, parce que tout le monde se connaît.
Pour ce qui est du nombre de personnes visées, il s'agit donc d'environ 7 p. 100 des abonnés à la télédistribution, lesquels sont dispersés dans tout le pays. Cette mesure s'appliquerait à tout réseau comptant plus de 2 000 abonnés. Il y en a 280 dans le pays, ce qui représente environ 93 p. 100 de l'ensemble des abonnés.
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Si nous vous proposons d'exempter les télédistributeurs qui comptent moins de 2 000 abonnés, c'est parce qu'ils n'ont pas les moyens d'offrir un service supplémentaire. Ils doivent déjà faire des substitutions car ils utilisent déjà toute leur capacité. Leur serait-il possible d'avoir recours à la technique de l'abonnement par défaut? En toute franchise, ces télédistributeurs n'ont qu'un seul tarif, et n'offrent qu'un seul volet de service. Il n'y a pas deux volets de service car ces télédistributeurs n'ont pas les moyens techniques voulus pour les offrir.
M. Arseneault: En vertu de votre amendement toutefois, serait-il possible d'appliquer la technique de l'abonnement par défaut à 93 p. 100 des abonnés? Cela aurait-il pour effet de supprimer cette possibilité pour les 93 p. 100 d'abonnés?
M. Darling: Pour tous les nouveaux services qui ne sont pas actuellement autorisés par le conseil, cela empêchera le télédistributeur d'offrir le service et de dire aux abonnés qu'au bout de trois mois de visionnement gratuit, à moins d'avis contraire de leur part, il va commencer à leur faire payer le service. L'amendement que nous proposons empêche le recours à cette pratique.
M. Arseneault: À votre avis cela supprimera donc ce que nous appelons l'abonnement par défaut pour au moins 93 p. 100 des abonnés du câble?
M. Darling: Oui.
M. Arseneault: Le projet de loi sous sa forme actuelle supprime également l'abonnement par défaut, n'est-ce pas?
M. Darling: Le projet de loi sous sa forme actuelle supprime l'abonnement par défaut.
M. Arseneault: Toutefois, il présente un autre problème en limitant les choix d'un abonné. L'exemple que vous avez cité était celui d'un abonné qui ne veut rien changer à son bloc de services. L'entreprise voulait modifier un élément du service de base, par exemple RDI. Le télédistributeur veut ajouter ce service et moi, en tant qu'abonné, je n'en veux pas: ou bien j'accepte ou je ne reçois plus le câble. Voilà le seul choix qui m'est offert. Si je viens d'une région où il n'y a qu'un seul télédistributeur, je n'ai pas non plus le choix, je dois accepter le nouveau service.
En fait, le projet de loi risque d'aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. Les télédistributeurs ne s'en rendent peut-être pas compte, mais cela risque d'accroître les moyens à leur disposition pour vendre un canal. En fait, c'est une façon de recourir à l'abonnement par défaut. Je ne demande rien et on m'offre un certain canal qui me coûtera 5c. de plus. Si je refuse, je ne reçois plus du tout de service par câble, mais si j'accepte, cela me coûte 5c. Je perds donc toute option. Il ne m'en reste plus. Ce serait absurde de ne plus être abonné au câble, surtout lorsqu'on a deux enfants.
M. Darling: Je comprends ce que vous voulez dire. Je tiens simplement à vous faire remarquer que tous les abonnés de ces télédistributeurs doivent dire clairement s'ils souhaitent le changement. Que se passe-t-il s'ils refusent, s'ils n'en veulent pas et veulent conserver le service actuel?
Permettez-moi de vous citer un exemple concret. Le télédistributeur de Whistler en Colombie-Britannique offre le réseau RDI, mais pas Newsworld. Aux termes du projet de loi à l'étude, s'il voulait ajouter Newsworld à son service, au coût de 4c. ou 5c. par abonné, il devrait obtenir l'accord de chacun des abonnés. Ceux qui n'auront pas donné carrément leur accord, cesseront de recevoir le câble.
Lorsque ces gens se rendront compte, comme l'a dit M. Howard, qu'ils auraient dû mieux lire ce bout de papier, ils commenceront à appeler le télédistributeur en se plaignant que le service a été interrompu. Vous allez créer pour le télédistributeur des risques de voir ses clients se heurter à des problèmes d'ordre opérationnel simplement parce qu'il essaiera de se conformer à la loi que vous aurez adoptée.
M. Arseneault: Il va réagir et il dira probablement que ce sont les dirigeants politiques d'Ottawa qui ont adopté la loi et que c'est eux qu'il faut appeler.
Pour revenir à votre amendement, il éliminerait le problème dont nous avons discuté à propos de l'ajout d'un canal, sauf dans le cas des 7 p. 100 d'abonnés.
M. Darling: Je vais être très clair. D'après ce que M. Gallaway a dit, ce qui vous inquiète, ce sont les nouvelles licences pour les services spécialisés. Notre proposition en ce qui concerne ce projet de loi ne touche pas à la question de substitution. Le télédistributeur reste totalement libre d'offrir les services qu'il souhaite, à condition qu'une substitution ne soit pas prétexte à augmenter les prix.
.1155
D'après ce que nous avons compris, si on augmente les prix, il faut que les abonnés soient prévenus. M. Gallaway dit que les abonnés continuent à dépendre entièrement de ce que les télédistributeurs leur offrent: je suis désolé, mais tant que la technologie n'aura pas fait des progrès, le câble ne peut offrir qu'un ensemble de canaux, il ne peut offrir des choix à l'intérieur de cet ensemble. Nous y parviendrons peut-être un jour.
Le président: Nous devons passer à autre chose; je crois que vous vous êtes fait comprendre.
J'ai une question à vous poser à propos de votre amendement 3(1)(t)(ii.1)(a), avant que vous ne partiez. Vous dites «lorsque le service est substitué à un autre service et que le même tarif ou un tarif inférieur est chargé à l'acheteur». Supposons qu'un service comprenne 20 canaux: n'est-il pas vrai qu'à l'heure actuelle les compagnies de câble n'augmentent pas les tarifs, mais elles peuvent remplacer un programme de qualité par un programme totalement inintéressant dont personne ne veut ou qui intéresse un nombre très limité de gens? Le télédistributeur continue à offrir 20 canaux, mais le programme supprimé passe à un autre volet de service qui, celui-là, est payant. Est-ce que ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle? Je sais que cela m'est arrivé.
Aujourd'hui, au Québec, il n'y a plus qu'une seule compagnie de câble qui achemine des services vers les foyers, uniformément. Il n'y a plus de concurrence. Il n'en reste qu'une seule. C'est systématique. Les gens continuent à recevoir le même nombre de canaux, mais il y en a un qui présente des articles à vendre toute la journée, des articles dont personne ne veut, et personne ne regarde ce canal. Dans votre alinéa a), vous n'ajoutez pas la mention: substitué à un autre service de qualité égale, de valeur égale ou de contenu égal.
M. Darling: Le problème, c'est d'évaluer la qualité.
Le président: Je sais. Moi, en ma qualité de client, je trouve que c'est un problème. Je trouve cela très difficile à évaluer. Mais ce genre de chose se produit, et les télédistributeurs ne sont que trop heureux de substituer, et dans le service de base, on finira par avoir RDI, Newsworld, et toutes sortes d'idioties. Tout le reste sera payant avec ce système.
M. Darling: Non. À mon avis, cela témoigne de la pratique passée, pratique qui a été systématique. L'industrie du câble ne cesse de modifier ses blocs de services, mais si elle le fait, c'est pour tenir compte de la demande et des préférences du consommateur.
Si vous adoptez le projet de loi que vous avez ici, vous allez fixer à tout jamais le bloc de services actuel et empêcher les compagnies de faire des substitutions sans avoir auparavant l'approbation de leurs clients. Si le client répond: désolé, je préfère garder celui-ci, la compagnie devra se résigner à perdre votre clientèle.
Le président: Je dois dire que je ne me souviens pas qu'une compagnie de câble m'ait demandé mon opinion sur une substitution ou sur un bloc de services, et demandé l'opinion de la communauté. Autrement dit, les services offerts dépendent de ce qui convient à ses yeux pour le public.
M. Darling: Ce qui convient à ses yeux correspond à ce que veulent la majorité de ses abonnés. Ce qu'elle offre dépend du marché.
Le président: C'est une bonne observation.
Merci beaucoup, monsieur Darling. Merci d'être venu, nous avons beaucoup apprécié votre intervention.
Je vais maintenant demander aux représentants de l'Association des consommateurs du Canada et du Centre pour la défense de l'intérêt public de comparaître en même temps.
Excusez-moi, pouvons-nous faire une pause de cinq minutes? Vous pouvez rester là. Nous avons un problème. Il y a en ce moment, c'est-à-dire entre midi et une heure, un caucus spécial des députés libéraux. Il faut que je demande à mes collègues s'ils souhaitent y assister ou s'ils peuvent rester ici. Je ne peux pas les forcer à rester ici, mais j'aimerais les consulter pendant une minute et voir ce qu'ils ont l'intention de faire.
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Le président: J'ai une question à poser aux députés de l'opposition. Ils ne sont pas obligés d'accepter, c'est leur droit. Nous avons un problème. Un caucus spécial de notre parti a été convoqué entre midi et une heure, et mes collègues souhaitent y assister. Pour nous, il est important d'y être.
Je me permets donc de vous demander votre indulgence, et également celle des témoins qui se sont donné la peine de venir ici. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, vous pourriez peut-être aller déjeuner plus tôt et nous pourrions tous revenir ici entre 13 heures et 14 heures?
[Français]
M. Leroux: Je dois me rendre au caucus à 13 h; je ne peux absolument pas m'en absenter. C'est un problème, d'autant plus que je voulais discuter avec vous. Je pars cet après-midi pour Edmonton et je manquerai les deux prochaines séances du comité. C'est pourquoi j'aurais aimé régler les choses ce matin.
[Traduction]
Le président: Oui.
M. Andrew Reddick (directeur des recherches, Centre pour la défense de l'intérêt public): Si vous le permettez, nous avons tous les deux des déclarations extrêmement courtes, et très peu à ajouter à ce que nous avons déjà dit au comité. Nous pourrions terminer très rapidement. À moins que vous n'ayez des quantités de questions, cela ne devrait vraiment pas prendre très longtemps. Je parle pour les deux organismes. Nous aussi, nous avons d'autres engagements.
[Français]
M. Leroux: Notre problème résulte de la tenue d'un caucus spécial. La comparution des témoins n'est pas terminée; d'autres viendront et nous procéderons à l'étude du projet. C'est l'ensemble des travaux du comité qui constitue le problème.
[Traduction]
Le président: Excusez-moi. Monsieur Gallaway, en ce qui concerne la première date disponible, il y a deux possibilités, si nous pouvons nous arranger avec le Musée des sciences et de la technologie pour transférer au 13 juin.
[Français]
M. Leroux: J'aimerais faire une proposition. Nous ne pourrions pas nous attendre à de la bonne humeur si nous reportions la date de comparution des témoins, les renvoyions chez eux et leur demandions de revenir.
.1205
Pourrais-je suggérer que nous réglions les travaux entre 13 h 20 et 14 h 10?
Le président: Oui, je crois que nous le pourrions.
M. Leroux: Je ne voudrais pas que nous essayions de le faire, mais que nous le fassions, que nous nous donnions un objectif et que nous ayons terminé l'étude du projet de loi lorsque nous partirons à 14 h 10.
[Traduction]
Le président: Est-ce que vous pouvez revenir entre 13 h 15 et 14 h 10?
M. Harper (Simcoe-Centre): Je n'y vois pas d'inconvénient, monsieur le président, à condition que nos...
Le président: Et vous?
M. Reddick: Non, je crains que nous ne perdions tous les témoins. Ils ont tous cinq minutes.
M. Hanrahan: Voilà déjà cinq minutes que nous en parlons. Allons-y.
Le président: D'accord, allez-y, vous.
M. Reddick: Je suis Andrew Reddick, du Centre pour la défense de l'intérêt public. Très vite, nous sommes en faveur du projet d'amendement sous sa forme actuelle. Nous considérons que l'alinéa 3(1)t) règle des problèmes en ce qui concerne les télédistributeurs et leur comportement.
Le projet de loi avait pour but de réglementer les activités commerciales des compagnies qui offrent des services, et nous ne pensons pas que cela provoque un renoncement des activités réglementaires du CRTC. Nous sommes satisfaits du projet de loi sous sa forme actuelle.
Mme Irene Seiferling (ancienne présidente, Association des consommateurs du Canada): Je suis Irene Seiferling, et je représente l'Association des consommateurs du Canada. Je suis accompagnée de Gail Lacombe, également de l'association et également de l'ACC-Québec.
Nous souhaitons réaffirmer notre soutien pour le projet de loi C-216 qui nous semble offrir une protection nécessaire aux consommateurs. Notre directeur exécutif a comparu la semaine dernière et vous a expliqué notre position. Je vous invite à relire le document qu'il vous a soumis. Nous sommes pleinement en faveur du projet de loi sous sa forme actuelle.
Le président: Vous avez entendu l'opinion du CRTC. L'autre jour, un de nos membres a déposé une motion disant que si ce projet de loi était adopté sous sa forme actuelle, le CRTC serait dorénavant dans l'impossibilité d'autoriser des services comme RDI, par exemple, lorsque ces services n'existent pas déjà. Avez-vous étudié ces arguments? Y avez-vous réfléchi? Pensez-vous toujours que le projet de loi prévoit les deux situations.
M. Reddick: Absolument. On a mentionné tout à l'heure la possibilité de services hertziens. Si cela figurait dans le service de base sans frais supplémentaire, je ne vois pas en quoi le projet de loi actuel poserait un problème. Toutefois, l'amendement porte sur les tarifs et les nouveaux services payants. Si ces services étaient offerts gratuitement, il n'y a pas beaucoup de consommateurs qui les refuseraient.
Il faut également faire une distinction entre le pouvoir de décision du CRTC et les politiques qu'il définit et le contrôle exercé par les compagnies sur les programmes offerts au public. Ce sont les deux questions dont on a discuté ce matin. Personnellement, je ne vois pas de problème dans le projet de loi sous sa forme actuelle.
[Français]
M. Leroux: Êtes-vous assuré qu'il n'y aura aucun risque que les communautés francophones de certains coins cessent de recevoir RDI à un moment donné parce qu'une majorité de résidents ne désirerait pas l'avoir?
[Traduction]
M. Reddick: Si ces services sont facturés ou bien s'il s'agit de services gratuits?
[Français]
M. Leroux: Que ce soit en bloc, dans le service de base.
[Traduction]
M. Reddick: Si je comprends bien l'amendement, il parle des frais demandés pour de nouveaux services. Si ces services étaient offerts gratuitement dans un nouveau bloc de services, je ne pense pas que ce soit un problème. Un problème se pose, toutefois, s'il s'agit de changer le prix d'un nouveau service. À mon avis, il faut laisser un certain choix aux consommateurs dans ce domaine.
[Français]
Mme Gail Lacombe (présidente du conseil, Association des consommateurs du Canada): Je puis vous répondre qu'à l'heure actuelle, RDI fait partie du service au Québec.
M. Leroux: Si tous les consommateurs devaient accepter le bloc et que la majorité ne voulait pas RDI, préférant autre chose, la communauté francophone qui est dispersée pourrait ne plus y avoir accès.
Mme Lacombe: C'est au consommateur de faire le choix. Nous nous opposons à ce qu'on nous impose des choses dont nous ne voulons pas. Il faut laisser le choix au consommateur; c'est un de ses droits fondamentaux.
M. Leroux: Cette loi existe au Québec.
Mme Lacombe: Oui, mais nous parlons du Canada tout entier.
[Traduction]
M. Harper: Très rapidement, je crois que nous mélangeons des pommes et des oranges. Je croyais que ce projet de loi portait sur abonnement par défaut et les frais qui en découlaient pour les consommateurs. J'approuve toute cette démarche, mais on nous a mis en garde, et je crois que nous devrions en tenir compte. Au-delà des considérations purement financières, il y a également la qualité de la programmation. À mon avis, c'est le marché qui va réglementer cela, et ce comité n'a pas besoin de s'en occuper.
.1210
Dans le projet de loi, il est question de «fourniture ou vente». La vente est une chose, la fourniture en est une autre. À mon avis, cet amendement est très logique. Si les compagnies veulent substituer un service à un autre sans augmenter les tarifs, je n'y vois pas d'inconvénient. Par contre, si on envisage d'augmenter les tarifs, je pense qu'il faut éviter cela à tout prix. Nous devons étudier attentivement cet amendement.
Le président: Monsieur Arseneault.
M. Arseneault: Vous avez entendu l'exemple que j'ai donné au CRTC. Vous êtes ici, mais je suis un abonné quelque part dans une région rurale. Il n'y a qu'une seule compagnie de câble, et elle veut changer le contenu de mon service. Le CRTC prétend que si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, si je ne veux pas qu'on change mon service - avec une augmentation de 5c., par exemple - j'ai le choix entre payer ou annuler mon abonnement au câble. Qu'en dites-vous?
M. Reddick: Je ne suis pas d'accord. Je ne pense pas que les gens devraient perdre leur service de câble pour autant. Il faut leur laisser un choix.
M. Arseneault: Je suis du même avis, mais d'après la nouvelle loi, si elle était adoptée, c'est ce que devront faire les télédistributeurs. Ce serait la seule option pour le consommateur, celle d'annuler son abonnement. Vous pourriez évidemment vous abonner avec une autre compagnie, mais il n'y a pas d'autres compagnies de câble. C'est ce que le CRTC nous a dit aujourd'hui, et il a reconnu que l'exemple était juste.
Y a-t-il un avocat parmi vous?
M. Reddick: Aucun.
Mme Seiferling: Notre directeur exécutif est notre conseiller juridique et elle n'a pas pu venir. Nous aussi, cette question-là nous inquiète. C'est seulement hier soir qu'on a attiré notre attention sur ce point. Je ne sais pas si Rosalie et le conseiller juridique du CDIP auront le temps d'étudier cet aspect plus attentivement. Cela nous préoccupe, mais je ne voudrais pas que le reste du projet de loi en souffre.
M. Arseneault: Mais l'amendement supprime bel et bien l'abonnement par défaut.
M. Reddick: Oui.
Le président: Comme convenu, nous allons suspendre la réunion et nous reprendrons à 13:20.
.1213
.1329
Le président: Nous avions décidé de reprendre notre séance cet après-midi, considérant que nous étions prêts à passer à l'étude article par article.
.1330
M. Stursburg m'a demandé la permission de comparaître devant le comité au nom de l'association du câble. Je n'ai pas l'intention de prendre la décision moi-même, je m'en remets à vous. Nous avons jusqu'à 14h10.
M. Gallaway: Pourquoi ne pas simplement adopter une motion portant que l'Association canadienne de la télévision par câble ne sera pas autorisée à comparaître, ainsi que nous en avions convenu? Nous avons entendu nos témoins. Je propose la motion.
[Français]
M. Leroux: Monsieur le président...
[Traduction]
Le président: Un instant, est-ce que l'un d'entre vous appuie la motion? Elle n'a pas besoin d'être appuyée?
[Français]
M. Leroux: La demande de se présenter comme témoin vient-elle tout juste d'arriver?
Le président: Oui, elle vient d'arriver.
M. Leroux: Pour être en mesure de finir nos travaux à 14h10... Dans l'évaluation du temps qu'il reste, est-ce qu'on s'est demandé si le témoin pouvait comparaître sans bousculer notre horaire?
Le président: C'est entendu que nous avons jusqu'à 14h10. On a proposé un amendement. Le témoin doit parler pendant deux minutes, mais je sais ce que c'est. S'il y a des questions, ce ne sera pas seulement deux minutes. Il faudra écouter ce qu'il a à nous dire et lui poser des questions. Je ne peux vous donner aucune garantie qu'en l'espace de... Peut-il faire une déclaration sans que les membres du comité le questionnent? C'est là le problème.
M. Leroux: Dans ces conditions, si notre collègue, M. Gallaway, l'acceptait, on pourrait entendre une déclaration de deux à trois minutes sans poser de questions et procéder à nos travaux immédiatement après. Il faudrait se décider.
[Traduction]
Le président: Votre motion tient toujours? Nous allons donc passer au vote.
Ceux qui souhaitent entendre M. Stursburg pendant deux minutes doivent voter contre la motion. Ceux qui ne veulent plus entendre de témoins doivent voter pour la motion.
Je mets la motion aux voix. Monsieur Gallaway, vous allez probablement voter en faveur.
La motion est adoptée
Le président: La motion est adoptée, nous allons donc passer immédiatement à l'étude article par article.
Article 1
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose un amendement à l'article 1.
Le président: Oui, monsieur Arseneault.
M. Arseneault: Monsieur le président, la formulation proposée ce matin... C'est l'amendement que je propose, celui qui a été suggéré par le CRTC.
Le président: Monsieur Arseneault, pouvez-vous nous lire l'amendement que vous proposez?
M. Arseneault: Je propose que l'article 1 du projet de loi C-216 soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 22, page 1, de l'alinéa suivant:
- (ii.1) qui desservent deux mille abonnés ou plus ne devraient ni exiger, ni percevoir un paiement
pour la fourniture ou la vente d'un service non obligatoire de télévision payante ou spécialisé, à
moins que le titulaire n'ait été autorisé après (date) et que l'acheteur ou l'acheteur potentiel n'ait
consenti expressément, au préalable, à l'achat du service sauf:
(A) lorsque le service est substitué à un autre service et que le même tarif ou un tarif inférieur est chargé à l'acheteur,
(B) lorsque ce service n'est l'objet d'aucun frais distinct et particulier,
[Traduction]
Le président: Est-ce que tous les députés ont un exemplaire de l'amendement en anglais et en français?
[Français]
Est-ce qu'il y a discussion sur l'amendement?
[Traduction]
M. Gallaway: Quelle est la date en question?
.1335
M. Arseneault: J'imagine que c'est la date de la sanction royale, n'est-ce pas?
M. Gallaway: Est-ce que ça pourrait être la date d'aujourd'hui, par exemple?
M. Arseneault: Non, cela n'aurait pas encore force de loi.
M. Gallaway: Non, vous avez raison, cela ne peut pas être rétroactif. Je devrais le savoir.
Le président: Est-ce que nous pourrions indiquer la date de la sanction royale?
M. Gallaway: Oui, très bien.
M. Arseneault: La date de la sanction royale.
Le président: Oui, la date de la sanction royale.
M. Arseneault: C'est la procédure normale.
Le président: Est-ce que tout le monde est d'accord pour modifier ce texte et supprimer toute confusion en parlant de la date de la sanction royale?
Des voix: D'accord.
Le greffier du comité: À quel endroit figure cette mention?
Le président: On dirait «(date de la sanction royale)».
Monsieur Arseneault, sans aller jusqu'à un amendement à votre amendement, vous êtes d'accord pour qu'on insère «(date de la sanction royale)»?
M. Arseneault: Oui.
[Français]
M. Leroux: Monsieur le président, l'Opposition officielle va voter contre l'amendement et contre le projet de loi. Je n'ai rien à proposer pour clarifier l'amendement. Je n'ai rien contre le fait que l'amendement soit clarifié. Je réserverai pour plus tard le résumé de mes opinions et de la position de l'Opposition officielle sur le projet de loi.
[Traduction]
Le président: Monsieur Arseneault, monsieur Gallaway, collègues, les experts me disent qu'il est inutile de préciser la date car cela signifie automatiquement la date de la sanction royale. Dans ce cas, monsieur Arseneault, nous allons tout simplement garder votre motion sous sa forme actuelle.
M. Arseneault: Par conséquent, le texte dit «autorisé et que l'acheteur»; on enlève «après (date)».
L'amendement est adopté
Le président: Je mets maintenant aux voix l'article 1 tel que modifié.
[Français]
M. Leroux: L'Opposition officielle vote contre le projet de loi et contre les amendements.
Le président: Oui, oui.
M. Leroux: Je voudrais rappeler, en résumé, la position de l'Opposition officielle par rapport à ce projet de loi.
Je dois rappeler d'une part que, sur le fond, il y a accord. Nous nous entendons très clairement sur le caractère inacceptable d'une telle pratique commerciale. Je pense que notre collègue,M. Gallaway, a exposé une pratique qui n'est absolument pas acceptable.
Cependant, l'Opposition officielle a clairement établi qu'il existe une loi pour la défense des consommateurs au Québec et que la pratique commerciale est de juridiction provinciale. Pour ce faire, j'ai fait état d'un procès qui a été jugé en Cour suprême et qui concernait justement des pratiques commerciales dont le requérant disait qu'elles étaient de juridiction fédérale, du point de vue de l'organisme impliqué et du point de vue de la loi.
Or, le jugement rendu par le juge Martland a établi clairement que la publicité, la facturation et la pratique commerciale relevaient de la juridiction provinciale, ce qui a d'ailleurs été confirmé par l'opinion du sénateur Beaudoin, selon laquelle la loi provinciale, qui ne porte pas sur la télévision mais sur le consommateur, le commerce et la publicité, s'applique à ce qu'on appelle la théorie de la qualification de la loi. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique affirme que la pratique commerciale est de juridiction provinciale, et son opinion réitérait qu'effectivement cette pratique commerciale relevait de la province.
Il y déjà au Québec une loi très forte et cette pratique n'a pas eu cours au Québec, rappelons-le. M. Gallaway a relevé ces pratiques au Canada anglais, surtout dans les provinces qui n'ont pas adopté une telle loi. La Colombie-Britannique en a une, de même que la Nouvelle-Écosse.
Nous disons donc simplement que chaque province doit assumer sa responsabilité en regard des pratiques commerciales et se doter de ses propres lois de protection du consommateur.
Nous prétendons qu'en promulguant une loi fédérale dans ce domaine, on ouvrirait toute grande la porte à des contestations des lois tant fédérales que provinciales, cela, comme on le voit souvent, à l'avantage des prétentions fédérales.
.1340
N'importe qui pourra contester les lois déjà en vigueur dans les provinces. On ne peut pas accepter de mettre en danger les lois qui existent en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Québec à cause de la prétention d'organismes qui diraient que ces pratiques relèvent dorénavant du fédéral et qui pourraient engager un processus judiciaire qui irait jusqu'en Cour suprême.
Notre collègue, M. Gallaway, a mentionné dans son argumentation que la loi est clairement du ressort fédéral. J'ai voulu faire clairement ressortir que le problème n'en était pas un de communication ou, comme on l'a dit, de télévision. C'est de la pratique de la facturation par défaut qu'il s'agit ici. Une pratique de facturation par défaut est d'abord une pratique commerciale, une entente entre un client et un fournisseur de services.
Pour ces raisons, monsieur le président, l'Opposition officielle rejettera le projet de loi, mais en s'appuyant sur ces raisons et non sur la valeur de l'idée du député, qui est de protéger le consommateur.
Le président: Monsieur Leroux, vous avez situé très clairement la position de l'Opposition officielle. Je pense qu'on saisit très bien la nuance et votre position.
[Traduction]
D'autres députés ont-ils des questions à soulever au sujet de l'article 1 avant que je ne le mette aux voix?
[Français]
M. Leroux: Je demande qu'on prenne le vote, s'il vous plaît.
[Traduction]
L'article 1, tel que modifié, est adopté à la majorité
Le président: Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
[Français]
Le président: Voulez-vous un vote par appel nominal?
M. Leroux: Non. Le même vote.
[Traduction]
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
[Français]
M. Leroux: Certainement pas.
[Traduction]
Des voix: D'accord.
Le président: Je vais donc faire rapport du projet de loi à la Chambre.
Avant de terminer, j'ai une petite chose à régler. J'ai reçu une lettre de M. Andrew McDermott, conseiller en matière de politique, développement culturel et patrimoine, une lettre datée du 29 mai au sujet de l'audience de l'Office national du film cette semaine.
- Cher monsieur Lincoln:
Pour commencer, M. Hoedeman, président général du Syndicat du cinéma et de la télévision, prétend qu'il a écrit à l'ancien ministre à trois reprises, mais d'après mes dossiers, il ne lui a écrit qu'une seule fois, le 5 février 1996.
Deuxièmement, M. Hoedeman se réfère à une lettre datée du 30 avril 1996 qu'il a reçue de Danielle May, chef du cabinet du ministre, lui enjoignant de me contacter. M. Hoedeman a déclaré qu'il m'avait contacté à plusieurs reprises. Encore une fois, d'après mes dossiers, le seul message que mon bureau ait reçu de M. Hoedeman était adressé à une autre personne, qui a ensuite transmis l'affaire à mon adjoint. Mon adjoint a tenté de contacter M. Hoedeman, il a même téléphoné à sa résidence, mais M. Hoedeman n'a jamais rappelé.
Lorsque le ministre n'est pas disponible, notre bureau a pour politique de rencontrer les particuliers et les représentants des organismes publics et privés. Pour nous, ce n'est pas seulement un devoir, cela nous permet également de nous faire une meilleure idée de l'opinion des gens et cet exercice contribue à une meilleure politique publique.
Sincèrement vôtre,
Andrew McDermott
Conseiller en matière de politique, Développement culturel et Patrimoine
.1345
M. McDermott m'a téléphoné et je lui ai dit que je lirais sa lettre pour qu'elle figure au procès-verbal. J'ai donc accompli mon devoir et c'est maintenant à messieurs Hoedeman de McDermott de démêler les choses entre eux.
M. Arseneault: Allez-vous distribuer cette lettre aux députés?
Le président: Oui, si vous voulez.
M. Arseneault: Je l'apprécierais, car il y a des députés qui ne sont pas ici.
[Français]
M. Leroux: Monsieur le président, étant donné que la lecture s'est faite assez rapidement, les interprètes n'ont pas pu suivre. Je voudrais avoir une copie de la lettre, s'il vous plaît.
Le président: Je pense que je vais demander à la greffière de la faire traduire avant de vous l'expédier.
M. Leroux: Monsieur le président, étant donné que nous terminons nos travaux, je voudrais qu'on parle de la motion que j'ai déposée l'autre jour. Nous en étions à discuter de sa recevabilité.
Le président: Oui. Je pense que si on y insérait le mot «recommande», que si on y parlait d'un «rapport à la Chambre dans lequel le gouvernement recommande», la motion serait recevable.
M. Leroux: Nous sommes pleinement d'accord sur la motion telle qu'elle a été retravaillée et récrite, sur le nouveau libellé de la motion. J'aimerais qu'elle soit reçue par le comité.
Vérifie-t-on si nous avons quorum?
M. Arseneault: Nous ne pouvons examiner ce document aujourd'hui. Je ne le crois pas.
M. Leroux: Non. Selon la procédure, on dépose la motion et il doit s'écouler une période de temps avant...
Le président: Monsieur Leroux, serez-vous présent à la prochaine séance du Comité?
M. Leroux: La semaine prochaine, je n'y serai pas, mais j'y serai la semaine suivante. Je serai à Edmonton dans le cadre...
Le président: Les membres du comité n'ont pas eu beaucoup de temps pour étudier la motion. Vous serait-il possible, surtout que le vice-président du comité, de notre parti, n'est pas ici aujourd'hui...
M. Leroux: Il y a un problème quant au quorum, monsieur le président, n'est-ce pas?
Le président: Oui, il y a un problème de quorum aussi, mais si on pouvait fixer...
M. Arseneault: Voulez-vous voter aujourd'hui?
Le président: Non, non.
M. Arseneault: Alors, ce n'est pas grave.
M. Leroux: Je voudrais que le comité accepte le dépôt de ma motion.
Le président: Oui, le comité accepte le dépôt de la motion.
M. Leroux: C'est bien. On pourra en discuter à mon retour.
Le président: À votre retour, avec plaisir.
M. Leroux: Pas de problème.
M. Arseneault: Pour vous dire toute la vérité, je ne crois pas que la motion soit recevable. Par contre, si vous le pensez, ce n'est pas à moi de prendre la décision. Toutefois, je vais consulter car je ne crois pas que la motion, telle que présentée, soit recevable.
Le président: Monsieur Arseneault, les experts du comité ont vérifié et disent que la motion est recevable.
M. Arseneault: Vous prenez la décision, mais, à mon avis, elle n'est pas recevable.
Le président: Si, à notre retour, vous voulez présenter une motion pour la contester, vous le ferez.
M. Arseneault: Ce n'est pas grave.
M. Leroux: En dernier lieu, monsieur le président, je voudrais remercier les gens de nous avoir fait parvenir un des rapports que nous avions demandés. Nous avons reçu à notre bureau un premier rapport que nous avions demandé à des témoins.
La dernière fois, j'avais demandé si on avait bien noté chaque fois les demandes de rapports que le comité avait adressées à des gens qui s'étaient présentés devant nous. Est-ce que ça a été noté? Depuis qu'on fait des auditions de représentants des ministères ou de sous-ministres, nous avons demandé toute une série de documents et nous n'avons reçu que celui que nous venons tout juste de recevoir.
M. Arseneault: Nous avons déjà reçu les documents.
M. Leroux: Si vous les avez reçus, ce n'est pas mon cas.
Le président: Lorsque le greffier régulier du comité va revenir, je vais m'assurer qu'il fasse un relevé de toutes les demandes qui ont été faites pour qu'on leur donne suite.
M. Leroux: Parfait, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
La séance est levée.