TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 8 octobre 1996

.1106

[Traduction]

Le président: La séance du Comité permanent du patrimoine canadien est ouverte.

[Français]

Nous débutons notre séance du 8 octobre qui a trait à l'étude du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

[Traduction]

Nous avons devant nous M. Michael McCabe, président et chef de la direction du Conseil de la radio de l'Association canadienne des radiodiffuseurs; Jane Logan, vice-présidente de la Radio; Peter Miller, premier vice-président et avocat général; David MacLean, directeur général de CJFX, à Antigonish, en Nouvelle-Écosse...

[Français]

et Mme Dianne Wilson, directrice générale de Energy 1200/Majic 100.

[Traduction]

Monsieur McCabe, vous disposez de 45 minutes. Si vous pouviez peut-être prendre le moins de temps possible pour votre exposé afin que les membres... Nous vous en remettons à vous. Vous avez la parole.

M. Michael McCabe (président et chef de la direction, Association canadienne des radiodiffuseurs - Conseil de la radio): Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité.

Merci beaucoup pour cette occasion de vous présenter les préoccupations du Conseil de la radio de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Comme vous le savez, notre industrie comprend deux volets, le volet radio et le volet télévision. Les observations que nous vous ferons aujourd'hui porteront essentiellement sur le volet radio.

Il existe près de 500 stations de radio privées dans les différentes régions du Canada, et nous représentons la grande majorité de ces stations. Nous représentons aussi bien des stations francophones que des stations anglophones. Les stations francophones partagent nos préoccupations générales au sujet de ce projet de loi, mais elles ont aussi des préoccupations qui leur sont propres. Puisqu'elles témoigneront tout de suite après nous, il se peut que nous nous en remettions à leurs représentants pour certaines questions auxquelles ils seraient plus en mesure de répondre.

Je commencerai par vous dire que la radio est essentiellement une petite industrie. Ses recettes totales l'an dernier n'atteignaient qu'environ la moitié de celles de la SRC, par exemple. Quand on pense à tous les services que les stations de radio privées dispensent dans nos collectivités d'un bout à l'autre du pays - vous connaissez ces collectivités puisque vous y vivez - , on ne peut qu'en être ébahi.

Vous avez déjà indiqué qui sont ceux qui nous accompagnent aujourd'hui, mais je crois qu'il est important de préciser que nous avons là des personnes qui représentent les stations de radio locales à divers titres de même que des membres de notre personnel qui se sont penchés attentivement sur le projet de loi.

[Français]

Ce projet de loi est très complexe. Nous recommandons dans notre mémoire 12 amendements précis, dont l'addition de nouvelles dispositions établissant des critères auxquels la Commission du droit d'auteur devrait se reporter pour fixer des tarifs justes.

Nous ne pouvons aborder en détail ici que quelques-uns des points qui nous préoccupent. Nous exhortons cependant le comité à étudier le mémoire que nous avons déposé concernant le secteur radio et à s'y reporter lorsqu'il examinera le projet de loi article par article.

.1110

Tous les amendements que nous proposons nous sont d'une grande importance.

[Traduction]

Nous sommes profondément préoccupés par trois aspects du projet de loi C-32 qui portent préjudice à la radio locale. Il s'agit des droits voisins, de l'absence d'un droit d'enregistrement éphémère ainsi que d'une exemption relative aux transpositions. Je voudrais demander à Jane Logan de commencer par vous parler des droits voisins.

Mme Jane Logan (vice-présidente, Radio, Association canadienne des radiodiffuseurs - Conseil de la radio): Mesdames et messieurs les membres du comité, permettez-moi de vous expliquer comment, dans le contexte actuel, les stations de radio paient pour utiliser les oeuvres musicales qu'elles diffusent. Comme nous vous l'avons déjà dit, autrefois, les stations de radio diffusaient les oeuvres musicales et les auditeurs achetaient les enregistrements parce qu'ils les avaient entendus à la radio. Les stations de radio versent quelque 22 millions de dollars par an aux auteurs et compositeurs des chansons qu'elles font tourner. Ce n'est que justice, puisque le groupe en question tire très peu de la vente de disques, peut-être 40 cents au total pour chaque disque compact, et ce sont après tout les créateurs de ces oeuvres. Les interprètes, par contre, tirent un bon revenu de la vente de leurs enregistrements qui ont du succès et des billets de concert. Chaque disque compact qui a du succès leur vaut de 2 $ à 3 $. La compagnie de disques en tire à peu près le même montant. Quand les stations de radio diffusent des oeuvres musicales, et incitent ainsi les auditeurs à acheter les enregistrements, on estime depuis toujours que, de cette façon, les artistes-interprètes et les compagnies de disques sont pleinement indemnisés.

Le système fonctionne bien, et ce, depuis des années. Le système est aussi équitable.

Qu'est-ce qui a changé pour que les artistes-interprètes et les compagnies de disques réclament maintenant de l'argent à la radio? S'ils cherchent à s'assurer de nouvelles sources de revenu, c'est à cause des changements technologiques qui menacent les ventes d'enregistrements.

Mettez-vous à la place de l'artiste-interprète. Vous seriez certainement inquiet de savoir que quelqu'un pourrait prendre votre disque compact, en faire des dizaines de reproductions parfaites à l'aide d'appareils d'enregistrement numérique et même l'afficher sur Internet pour que des milliers d'autres puissent en faire autant sans vous verser un sou. C'est là une menace considérable aux ventes d'enregistrements traditionnelles. C'est un véritable problème. Cependant, la radio ne contribue pas à ce problème et ne devrait pas avoir à payer des droits voisins pour le régler.

Le fait est que la radio est depuis toujours la principale raison pour laquelle les Canadiens achètent des enregistrements. Jeudi dernier, devant votre comité, la ministre du Patrimoine canadien a déclaré que l'industrie canadienne de la musique s'était épanouie et disposait maintenant d'une masse critique d'artistes à cause précisément des règles sur le contenu canadien. Ces règles s'appliquent à la radio. À la radio, 30 p. 100 du temps d'antenne est consacré à des enregistrements canadiens, et c'est ce temps d'antenne qui est à l'origine de la réussite et de la croissance de l'industrie canadienne de la musique.

Nous venons ici pour demander que la radio soit complètement exemptée des droits voisins en raison de la valeur de notre temps d'antenne pour les artistes interprètes et les compagnies de disque. Quantité d'études démontrent que la principale raison pour laquelle les Canadiens achètent des enregistrements, c'est qu'ils ont entendu les oeuvres à la radio. En mai dernier, par exemple, le groupe Angus Reid a réalisé un sondage indépendant auprès de 1 000 Canadiens qui avaient acheté un disque compact, une cassette ou un disque au cours des six derniers mois. Le sondage a révélé non seulement que la radio était le principal facteur à l'origine de l'achat, mais que son influence était trois fois celle de la télévision et des chaînes qui diffusent des vidéoclips, qui venaient au deuxième rang des facteurs déterminants. Je serai heureuse de remettre l'étude en question aux membres du comité.

Les résultats du sondage Angus Reid n'avaient rien de surprenants. Ils confirmaient les résultats d'une étude réalisée au Québec pour le compte de l'industrie de la musique et de quatre études réalisées plus tôt par le groupe Decima auprès d'adolescents canadiens. Ces études se trouvent détaillées dans notre mémoire.

Nous ne nous opposons pas à l'imposition de droits voisins aux nouvelles technologies qui nuiront aux ventes d'enregistrements musicaux. Si nous offrons des services comme les services audio payants, nous nous attendons à devoir payer des droits voisins. Mais la radio indemnise déjà pleinement l'industrie de la musique, puisqu'elle contribue à la vente d'enregistrements. Elle devrait donc être exemptée pour cette raison.

Aux États-Unis, l'an dernier, on a reconnu à la fois la menace que présentent les nouvelles technologies et la contribution de la radio à l'industrie de la musique dans un projet de loi sur le droit d'auteur qui mettait en équilibre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d'oeuvres protégées. Ainsi, la mesure imposait l'équivalent de nos droits voisins aux nouvelles technologies numériques, mais en exemptait la radio. Nous croyons que c'est là un bon compromis.

[Français]

Nous avons beaucoup de similarités avec la radio américaine. Au Canada comme aux États-Unis, la plupart des stations de radio appartiennent à l'entreprise privée. Ce sont des entreprises locales qui servent de petites collectivités.

Les systèmes de radiodiffusion canadien et américain sont très différents des systèmes de radiodiffusion européens. En Europe, la radio privée est un phénomène relativement nouveau après de longues années de dominance de la radio de l'État. La radio privée européenne n'est pas toujours aussi locale qu'ici et ne joue pas un rôle important dans la promotion des talents comme la radio le fait ici.

.1115

[Traduction]

Non seulement notre système de radiodiffusion est semblable au système américain, mais nous sommes en concurrence directe avec le système américain dans toutes les villes frontalières. Comparativement aux stations de radio américaines, les stations canadiennes payent 15 p. 100 de plus en redevances au titre du droit d'auteur. Vous pouvez donc vous imaginer à quel point les stations des villes frontalières s'inquiètent de l'application de droits voisins. Il est impossible de demeurer compétitif quand on a une structure de coût qui est plus élevée que celle du compétiteur. Il faut réduire les coûts quelque part, et les réductions qui devront être effectuées se répercuteront sur les services de radio.

Les rédacteurs du projet de loi ont tenu compte de la difficulté que les petites stations de radio auraient à assumer les nouvelles dépenses qui en découleraient, et ils ont prévu une exemption pour la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes. Cette exemption est un pas dans la bonne voie, mais nous avons besoin d'une exemption totale pour toutes les stations de radio privées commerciales.

[Français]

Vous savez tous, j'en suis certaine, que la radio canadienne a connu de graves difficultés économiques et qu'elle est loin d'être rentable. À peu près la moitié des stations ont perdu de l'argent l'an dernier. Vous trouverez tous ces détails dans notre mémoire.

[Traduction]

La plupart des stations de radio au Canada sont la propriété d'entreprises qui possèdent au moins deux stations. Il est arrivé souvent au cours de ces années de vache maigre que les stations plus importantes et plus rentables contribuent au financement des stations moins rentables. Si toutefois les stations plus importantes se voient imposer des droits voisins, elles seront moins en mesure de participer au financement des petites stations, et les petites stations en souffriront.

M. McCabe: Merci beaucoup, Jane.

J'invite maintenant nos deux administrateurs du Conseil de la radio à vous parler des deux autres questions qui nous préoccupent le plus, à savoir l'absence de deux exemptions des plus logiques à l'égard de pratiques quotidiennes dans les stations de radio, de pratiques qui sont essentielles à la poursuite de notre activité.

Dianne Wilson vous parlera tout d'abord de la nécessité de prévoir une exemption à l'égard des transpositions.

Mme Dianne Wilson (Conseil de la radio, Association canadienne des radiodiffuseurs): La transposition est une pratique courante dans toutes les stations de radio. C'est un moyen auquel nous avons recours dès qu'une compagnie de disques locale nous envoie un disque compact. Chaque compagnie de disques a un membre de son personnel qui s'occupe de la radio locale à Ottawa. J'ai apporté les disques compacts que j'ai reçus la semaine dernière. J'en ai 57 dans le sac que vous voyez là. Je ne vous ennuierai pas en vous les détaillant tous, mais...

M. McCabe: Je croyais que vous alliez nous faire la lecture de tous les titres.

Des voix: Oh, oh!

Mme Wilson: Le président nous a demandé d'être brefs.

La semaine dernière, l'une de nos stations de radio en a reçu 57. Comme nous avons deux stations, il aurait fallu que je sois beaucoup plus forte pour amener tous les CD que nous avons reçus.

Les stations de radio diffusent rarement de la musique à partir d'enregistrements vinyles ou même de CD. Nous transférons plutôt la musique sur des cartouches magnétiques et sur notre unité de disque dur. Nous avons toujours procédé ainsi dans le but de préserver la qualité de la musique. Les disques et même les CD se détériorent à l'usure, et même les disques et les CD tout neufs peuvent produire des bruits de fond. Nous tenons à un son techniquement parfait.

Comme environ la moitié des stations de radio au Canada, mes deux stations de radio sont dotées du matériel audio le plus perfectionné ainsi que d'unités de disque dur, ce qui rend nos opérations plus efficaces et nous assure le meilleur son possible.

Toutes les entreprises informatisées craignent les pannes informatiques. Voilà pourquoi nous faisons des copies de sauvetage sur le disque dur afin de parer à toute panne éventuelle. Certaines stations comptent jusqu'à 4 000 chansons dans leur répertoire actif.

Si je ne m'abuse, à moins que ce projet de loi ne prévoie une exception en ce sens, la production de ces copies entraînera désormais des frais. Si un artiste nous envoie son CD et nous presse de l'écouter, nous devrons lui verser des droits si nous transférons le contenu du CD sur le serveur. C'est insensé. Si nous découvrons un vieux disque vinyle intéressant et que nous voulons l'ajouter à notre répertoire, nous devrons aussi verser des droits. C'est tout aussi insensé. Si nous sommes prudents et que nous faisons des copies de sauvegarde pour nos dossiers afin de nous prémunir contre les pannes informatiques, nous devrons aussi verser des droits. Encore là c'est quelque chose qui nous apparaît insensé.

Nous versons déjà des droits d'auteur à la SOCAN pour la musique que nous diffusons. À notre époque, pour diffuser la musique, il faut d'abord la transférer sur un autre support. On voudrait maintenant nous faire payer deux fois la même opération. Nous pourrions comprendre si nous faisions des copies de ces CD pour les revendre, mais ce n'est pas le cas. Nous ne faisons qu'utiliser un produit pour lequel nous avons déjà versé des droits d'auteur. Il est insensé qu'on nous demande de payer deux fois ces droits d'auteur.

Je crains aussi que cette activité ne vienne alourdir la charge administrative de chaque station de radio. Qui va s'occuper de tenir compte de toutes les chansons transférées sur un autre support original ou de toute chanson diffusée en différé? Qui va chercher à établir à qui appartiennent les droits d'auteur relatifs à chaque chanson et où ils doivent être versés? Qui va communiquer avec les détenteurs de ces droits et négocier avec eux à l'avance une entente? Qui va aussi s'occuper de remplir tous les formulaires pertinents?

Où va-t-on aussi trouver l'argent nécessaire pour rémunérer le personnel qui sera affecté à ces tâches et pour payer les droits d'auteur? Il nous faudra bien comprimer nos autres dépenses - consacrer moins de temps aux nouvelles ou aux projets communautaires comme la collecte de jouets pour Noël et les célébrations entourant le jour du Canada.

.1120

Mes stations de radio considèrent plusieurs artistes canadiens comme leurs amis. Ces artistes savent que nous ferons de notre mieux pour faire connaître leur musique.

Les stations de radio prennent certains risques pour promouvoir les artistes canadiens. Au cours des huit dernières années, notre station de radio a versé 42 000 $ à Alanis Morrissette. Nous avons fait tourner ses chansons avant qui que ce soit d'autre. Nous lui avons sans honte accordé la vedette, l'avons invitée à venir co-animer diverses émissions et nous lui avons demandé de chanter à diverses occasions. Nous avons aussi appuyé de nombreux autres artistes. Certains sont devenus des vedettes, d'autres pas. Chaque jour, de nouveaux talents viennent frapper à nos portes en nous demandant de jouer leurs CD espérant un jour connaître le même succès qu'Alanis Morrissette ou Neil Young. Le projet de loi C-32 sera préjudiciable à ces artistes.

Nous ne pouvons pas nous passer de copie de sauvegarde. Nous devrons cependant mettre fin à certaines autres activités comme l'organisation de concerts et d'événements spéciaux afin d'avoir à éviter de verser des droits d'auteur supplémentaires et de devoir obtenir des autorisations préalables, à moins que vous ne modifiiez ce projet de loi.

Je doute aussi que nous puissions désormais nous permettre de diffuser la musique d'un artiste inconnu qui sera venu nous demander de faire passer ses chansons. Nous ne pourrons pas nous permettre de retracer l'auteur, le compositeur et l'éditeur de la musique pour obtenir leur permission. L'artiste dira peut-être que la composition est de lui, mais prendrons-nous le risque de le croire?

Tout cela est bien dommage. Non seulement la radio au Canada va prendre une autre forme, mais ce projet de loi, qui vise à aider les artistes, va entraîner la fin d'activités dont ils profitaient autrefois.

Je vais maintenant demander à David de vous dire quelques mots au sujet de l'exemption touchant l'enregistrement éphémère que nous réclamons.

M. David MacLean (Conseil de la radio, Association canadienne des radiodiffuseurs): Je vous remercie beaucoup, Dianne.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, je me joins à mes collègues pour vous remercier de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant vous ce matin. Je suis heureux de pouvoir vous faire part en personne des suggestions que nous proposons dans l'espoir d'améliorer le projet de loi C-32. Nous souhaitons que ni les radiodiffuseurs ni les artistes ne soient lésés par les dispositions de la mesure législative qui se rapportent aux enregistrements destinés à être radiodiffusés.

Parlons d'abord des droits éphémères. Dans le domaine de la radiodiffusion, ces droits s'appliquent à ce qu'on appelle les enregistrements éphémères ou les émissions en différé. Dans chaque cas, il s'agit d'enregistrements ou de montages destinés à être diffusés en différé. La plupart des radiodiffuseurs ont couramment recours aujourd'hui à cette pratique, et c'est d'ailleurs grâce à elle qu'ils peuvent diffuser un son de qualité.

J'espère pouvoir vous donner des exemples concrets des conséquences de l'application de la mesure envisagée. La station de radio CJFX d'Antigonish enregistre à l'avance ses émissions depuis plus de 50 ans. La station a toujours versé les droits d'auteur s'appliquant au matériel diffusé, mais la technologie a beaucoup évolué au fil des ans. Nous sommes passés des disques en vinyle et des disques métalliques dans lesquels nous gravions littéralement l'enregistrement il y a 50 ans aux unités de disque dur.

Nous enregistrons les prestations de chorales, d'orchestres étudiants, d'orchestres et d'ensembles de l'Université St. Francis Xavier et de chorales de la cathédrale locale. Depuis des décennies, nous assistons à des concerts et à des spectacles de variétés où nous enregistrons des violonistes, des cornemuseurs, des pianistes et des chanteurs. Pendant la saison de Noël, des groupes religieux et des écoles nous demandent souvent d'enregistrer les choeurs d'enfants dans l'espoir que nous nous servions de ces enregistrements dans notre programmation des Fêtes.

Ces enregistrements sont montés à la station pour s'intégrer dans des émissions de 30 ou de 60 minutes. Il importe aussi d'extirper de ces enregistrements les imperfections techniques ou artistiques qui s'y glissent afin d'obtenir un son optimal. Un annonceur en profite pour donner certaines précisions au sujet de la composition, du jeu de l'artiste ou de l'occasion qui est célébrée.

Depuis sa création il y a 50 ans, mon poste de radio entretient des liens étroits avec l'Université St. Francis Xavier à Antigonish. On nous demande depuis toujours de couvrir les cérémonies de remise des diplômes qui ont lieu au printemps et à l'automne. Puisque la remise des diplômes se fait tant en matinée qu'en après-midi, cela veut dire qu'il faut faire vite et procéder rapidement au montage des enregistrements pour supprimer toute répétition et diffuser le tout comme s'il s'agissait d'une seule cérémonie.

Des orchestres provenant des écoles secondaires ou d'universités locales se produisent souvent lors de ces cérémonies. Il s'est souvent produit que ceux à qui on remet un diplôme - et cela a été le cas de la cantatrice Maureen Forrester - chantent ou jouent un morceau de musique lors de la cérémonie. Si je devais obtenir l'approbation préalable de l'exécutant ou du détenteur du droit d'auteur avant la radiodiffusion d'une cérémonie de ce genre, cela me poserait un problème réel.

.1125

Notre programmation quotidienne comprend une émission d'une heure intitulée The Ceilidh. Dans le cadre de cette émission, nous diffusons de la musique traditionnelle du Cap-Breton, de l'Irlande et de l'Écosse. Nous diffusons passablement de musique enregistrée par des artistes locaux dont le matériel ne se vend pas dans le commerce. Les émissions de ce genre ont permis à de nombreux artistes comme Ashley McIsaac et la Famille Rankin, qui sont maintenant très populaires, de se faire connaître. Notre émission, qui a servi de tremplin à de nombreux artistes, jouit d'une cote d'écoute élevée. La participation à notre émission permet à un artiste d'élargir son public et de se produire.

Je crains fort que je ne puisse plus diffuser ce genre d'émission à moins que le projet de loi ne comporte une exemption visant les droits éphémères. Si cela se produisait, j'en serais désolé. Depuis plus de 50 ans maintenant, notre station de radio reflète les goûts musicaux de notre collectivité et a permis à un grand nombre d'artistes individuels et de groupes d'exprimer leurs talents.

Ce qui est ironique, c'est qu'il n'y aurait aucun problème si nous diffusions en direct un spectacle donné par ces artistes dans nos studios. En vertu des dispositions qui sont envisagées, le problème se posera si nous allions sur place enregistrer un artiste dans son milieu et que nous revenions au studio faire le montage de cette émission.

Je vous signale que d'innombrables artistes et interprètes canadiens ont fait leurs débuts sur la scène artistique de la façon que je viens de vous décrire. Bon nombre d'entre eux viennent de ma région et c'est la façon dont leurs carrières ont été lancées. Je suis fier d'eux et du fait qu'ils sont maintenant connus à l'échelle nationale. J'aimerais m'assurer qu'ils pourront continuer de présenter leur musique. Je vous prie de vous assurer que les radiodiffuseurs peuvent continuer de refléter notre patrimoine culturel puisque notre culture est le véhicule par lequel nous pouvons renforcer notre confiance en nous-mêmes et assurer la protection de notre mode de vie.

M. McCabe: Vous venez d'entendre aujourd'hui le point de vue de deux stations de radio seulement. Cinq cents autres auraient pu comparaître devant vous. Nous avons tâché de vous présenter de façon très concrète - il n'y a pas de théorie dans tout cela - quelles sont nos réserves au sujet de la mesure législative envisagée. Nous connaissons au moins 25 pays où les radiodiffuseurs jouissent de ces exemptions. Ces deux exemptions sont nécessaires pour tenir compte de l'informatisation de notre secteur d'activité. Sans ces exemptions, nous ne pourrons pas diffuser la musique pour laquelle nous avons versé des droits. Nous vous demandons de moderniser le projet de loi tant dans notre intérêt que dans celui des créateurs.

Des bureaucrates ou des représentants de l'industrie de la musique allégueront peut-être que le versement des droits dont vous a parlé Dianne n'aboutira pas au cauchemar administratif que nous craignons. Ces gens-là ne savent pas à quoi s'en tenir et ne s'intéressent qu'à la théorie. Ils ne savent pas ce que signifie vraiment le fait d'exploiter une station de radio.

Quoi qu'il en soit, l'idée même de payer deux fois des droits d'auteur aux mêmes fins, nous apparaît tout à fait insensée et injuste. C'est comme si on vous louait un appartement à Ottawa et qu'on vous disait qu'en sus du loyer vous devrez payer des frais chaque fois que vous vous servez de votre clé. Je crois que vous conviendrez avec nous que ce serait déraisonnable.

J'aimerais, en dernier lieu, parler brièvement des recours civils et des dommages-intérêts que prévoit le projet de loi. Ils sont pour nous très onéreux et ils aggravent nos difficultés. Si vous ne consentez pas les exemptions dont nous parlons, nous risquons des amendes très lourdes pour des violations purement techniques, ou nous risquons même d'être obligés de cesser nos activités par interdiction.

Le projet de loi C-32, dans son libellé actuel, impose à la radio trois fardeaux financiers injustes qui nuiront à la capacité de servir nos collectivités et limiteront notre accession aux nouvelles technologies. Les fonctionnaires du ministère du Patrimoine vous ont dit la semaine dernière que les droits voisins pourraient coûter jusqu'à huit millions de dollars par année à la radio privée alors que, d'après nous, le coût des droits d'enregistrement éphémère et des droits de transposition pourrait atteindre entre deux et cinq millions de dollars. Et ces montants vont augmenter avec le temps. À cause de cela, le projet qu'avait le secteur de la radio de passer à la radio numérique, essentiel pour qu'il joue un rôle sur l'inforoute, sera fortement entravé et le service local connaîtra des compressions. Comme l'ont fait valoir les représentants des deux stations de radio, l'absence d'exemptions relatives aux enregistrements éphémères et à la transposition aura des répercussions considérables sur la programmation locale. D'après nous, le Parlement ne doit pas adopter de loi qui entraînera la suppression d'émissions locales de la grille de radiodiffusion.

Nous n'avons pas passé en revue chacune des 12 recommandations du Conseil de la radio au sujet du projet de loi, mais elles sont toutes importantes pour nous. Nous n'avons pu toucher que l'essentiel, ce matin, mais nous exhortons le comité de tenir compte de tous les aspects de notre mémoire lorsqu'il fera l'étude article par article du projet de loi.

.1130

À titre de membres du Comité permanent du patrimoine, vous avez l'occasion de veiller à ce qu'il y ait, comme l'entend le gouvernement, création d'emplois et renforcement des secteurs culturels, en adoptant les recommandations faites dans le présent mémoire.

En tant que secteur culturel et que promoteur des artistes canadiens et de leur musique, la radio apporte énormément au Canada. Nous avons effectivement créé un secteur de la musique et la radio fait naître et nourrit chez ses auditeurs un sentiment d'appartenance à la collectivité locale et canadienne. Son rôle vital est menacé. Elle pourra continuer à le jouer grâce au travail de votre comité.

Merci. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

Le président: Monsieur McCabe, vous et vos collègues nous avez fait valoir vos points de vue très clairement. Vous vous êtes exprimés avec concision et clarté. Nous comprenons ce que vous avez à nous dire.

J'aimerais maintenant inviter les membres du comité à poser des questions. Il nous reste à peine 21 minutes et je vais donc donner la parole à un représentant de chaque parti, en commençant par les partis d'opposition...

[Français]

Nous accorderons cinq minutes à chacun des trois partis et nous diviserons ensuite le temps qui restera entre les députés qui auront d'autres questions.

Monsieur Leroux.

M. Leroux (Richmond - Wolfe): Merci de votre présentation. Je pense qu'on vient d'entreprendre une démarche extrêmement importante dans un projet de loi majeur qui concerne - dirais-je peut-être ici en analogie - une chaîne alimentaire. Cette chaîne alimentaire oeuvre dans un secteur économique et culturel où on retrouve à la fois des ayants droit et des gens qui créent et produisent des textes et de la musique qui doivent arriver dans la chaîne et être diffusés et distribués pour que des gens puissent les apprécier et les acheter et pour que la culture soit diffusée partout.

Nous, de l'Opposition officielle, sommes très conscients de toute l'ampleur du projet de loi et de ses implications. Nous avons clairement conclu que l'introduction du projet de loi C-32 était l'aboutissement d'une longue attente en ce qui a trait aux droits voisins, les droits des interprètes et les droits des producteurs.

Du même souffle, vous vous souviendrez que je prenais position, tant aux conférences de presse qu'en Chambre. Je disais qu'on ne peut pas briser la chaîne alimentaire. Il faut considérer toute la réalité économique des radiodiffuseurs, de tous ceux et celles qui diffusent le contenu. Cela nous apparaît extrêmement important.

Vous posiez plus tôt une question qui m'apparaît importante lorsque vous demandiez ce qui avait changé pour qu'on demande des droits voisins. Je me pose des questions par rapport à l'observation que vous avez faite sur le plancher de 1 250 000 $ pour l'assiette publicitaire. Selon vous, on ne va pas dans la bonne direction. Votre direction à vous, c'est l'exemption totale.

J'arrive difficilement à comprendre cette réalité. L'ensemble des droits voisins est reconnu dans 50 pays. On ne parle pas de quelque chose de rétrograde; on parle d'une recherche assez fondamentale. Les ayants droit, les interprètes peuvent s'inscrire dans un réseau de 50 pays qui ont à la fois des droits d'auteur et des droits voisins. Quant à vous, vous visez l'exemption totale.

J'aimerais savoir pourquoi vous prenez cette direction, malgré les détails économiques que vous avez énumérés. Pourquoi vous soustraire à la possibilité d'être dans ce grand réseau de 50 pays en ce qui a trait aux droits voisins? Et pourquoi cette disposition portant sur un plafond de 1 250 000 $ vaut-elle zéro?

Mme Logan: Premièrement, nous n'acceptons pas en principe que la radio doive payer des droits voisins. Les 50 pays qui ont des droits voisins n'ont pas de systèmes de radiodiffusion semblables à celui du Canada. Ici, nous avons des postes de radio dans les petites collectivités qui offrent un service local.

En France, par exemple, les postes privés n'existent que depuis cinq ou dix ans. Ils n'ont pas une longue histoire. Souvent, en Europe, quand on a une station de radio, on a une écoute nationale.

.1135

En France, on peut avoir une cote d'écoute de 50 ou 65 millions de personnes, par exemple. À Londres, en Angleterre, sept stations de radio desservent une population de presque 7 millions de personnes, tandis qu'à Montréal, on a 16 postes de radio pour une population de 2 millions et demi de personnes.

Ici, les systèmes de radiodiffusion sont très petits et très différents. En Europe, la radio de l'État a dominé pendant de longues années. Il y a même certains pays où la radio privée n'existe pas. Alors, ce n'est pas une réalité très semblable à la nôtre. Nous sommes beaucoup plus semblables aux États-Unis, où la radio dessert les petites collectivités.

M. Leroux: Je vais revenir sur la question des États-Unis. Après tout, M. McCabe nous a fait parvenir beaucoup de documentation; il nous a écrit à toutes les semaines. J'espère qu'il ne nous oubliera pas et qu'il continuera de le faire.

Prenons les petites localités et ce plancher de revenus publicitaires qu'on a fixé à 1 250 000 $. Je prendrai comme exemple le marché que je connais, celui où j'habite, l'Estrie. Nous avons deux stations, une AM et une FM. Aux termes de ce plancher de 1 250 000 $, une des deux stations est totalement exemptée et elle aura des coûts d'à peu près 100 $ par année, selon ce qui est prévu dans la loi. L'autre station perçoit des revenus supérieurs à 1 250 000 $, ce qui ne semble pas énorme.

Il me semble que pour les petites localités, le plancher qui a été fixé répond à vos objectifs, soit de ne pas faire disparaître les stations de radio en région et de faire en sorte qu'elles continuent de desservir ces marchés régionaux et de jouer leur important rôle. On reconnaît ce rôle et on n'en discute pas. On reconnaît que leur présence est essentielle. Cette base exempte la majorité partout dans les marchés, mais vous refusez cette base. Vous ne voulez pas l'accepter.

Vous nous dites que c'est pour faire du développement, pour faire connaître les artistes. J'ai souvent entendu des gens du milieu dire qu'ils engageaient un débutant pour faire un commercial. Puisqu'il n'était pas membre de l'union, on lui donnait un petit contrat. On lui disait qu'il n'était pas connu et qu'on le ferait connaître. Quand l'artiste commençait à être connu, qu'il avait accumulé assez d'heures à son crédit et qu'il devenait membre de l'union, on ne l'engageait plus.

J'arrive difficilement à accepter ce discours sur la reconnaissance des ayants droit et de ceux et celles qui devraient avoir leur juste part, tout comme cette idée de dire qu'on va vous faire connaître. Si le coût de la promotion que vous donnez, parce que vous faites tourner la musique et que les gens qui l'écoutent achètent les disques, est vraiment un enjeu économique majeur, pourquoi n'est-il pas sur la table de négociation? Ne pourrait-on pas l'évaluer et voir si on ne pourrait pas le mettre sur la table par rapport à la Commission?

M. McCabe: Notre premier principe est que nous payons déjà pour la musique avec notre temps d'antenne. Nous convenons que le plancher peut certainement constituer une avance; nous en sommes très conscients. Mais il demeure que dans la structure de notre industrie, nous avons des groupes. Par exemple, souvent une station AM ne gagne pas d'argent, tandis que la plupart des stations FM réalisent des profits. Ce ne sont pas de gros profits évidemment. Souvent, ces deux groupes ensemble sont un système qui peut promouvoir la musique et les artistes.

Cependant, quand on impose des frais supplémentaires au poste le plus fort, c'est le groupe entier qui s'en trouve affaibli et il y a par le fait même un affaiblissement de la promotion de l'artiste et de la musique.

M. Leroux: Regardons votre cinquième tableau.

Le président: Excusez-moi, mais votre temps est écoulé.

Monsieur Abbott.

[Traduction]

M. Abbott (Kootenay-Est): Je suis fort sympathique, je dois le dire, à vos arguments concernant la transposition et les enregistrements éphémères. Pourtant, il me semble qu'on n'a pas parlé d'un phénomène qui caractérise un grand nombre des marchés de très petite taille.

Nous devons évidemment reconnaître que les radiodiffuseurs doivent adopter les mesures d'automatisation et d'efficacité qui sont à leur portée. Néanmoins, je serais porté à contester l'avant-dernière phrase de votre mémoire où vous dites que la radio fait naître et nourrit chez ses auditeurs un sentiment d'appartenance à la collectivité locale et canadienne. Je corrigerais un peu en parlant plutôt au passé qu'au présent. En réalité, dans bon nombre des marchés de plus petite taille, les petites stations de radio s'agrippent littéralement par la peau des dents.

.1140

Nous sommes actuellement dans une situation où, au nom de l'efficacité, certaines émissions de radio sont diffusées partout au pays, surtout aux heures de plus faible écoute. Je me demande tout simplement si l'adoption d'une exemption générale pour les droits de transposition et les enregistrements éphémères par notre comité n'irait pas dans le même sens que ce qui se passe à l'heure actuelle, à savoir qu'on est en train de faire en sorte que les petites collectivités ne soient plus en mesure d'entendre sur leurs ondes les gens de chez elles.

M. McCabe: Permettez-moi de répondre tout d'abord et, ensuite, David ou Dianne voudront peut-être enchaîner.

Vous avez toucher du doigt l'un des grands dilemmes de notre secteur d'activité, à savoir que 75 p. 100 des recettes proviennent de sources locales, alors que la conjoncture économique défavorable nous oblige à comprimer les coûts. Comment comprimer les coûts? Eh bien, nous avons dû le faire en réduisant les effectifs puisque l'essentiel de nos budgets concerne justement les effectifs. Je parle des gens qui fournissent le service à l'échelle locale. Vous avez raison de dire qu'il s'agit là d'un problème pour nous.

Si nous proposons des exemptions, comme Dianne l'a souligné, c'est parce que si nous engageons des gens, non pas pour arpenter les rues des villes ou des villages à l'affût des nouvelles mais pour négocier des droits, alors il va nous être bien difficile de continuer à maintenir notre présence locale.

Dianne ou David, auriez-vous quelque chose à ajouter?

Mme Wilson: Je ne peux que renchérir. Certains radiodiffuseurs ont pratiquement éviscéré leur station de radio. Une station de radio réussit dans la mesure où elle est un élément vital de son milieu, d'après moi, et bon nombre de radiodiffuseurs seraient d'accord là-dessus. Mais nous devons rendre nos activités plus efficaces, et nous nous efforçons de le faire au meilleur de nos capacités. Certain radiodiffuseurs se contentent de vider tout simplement les lieux et d'installer un annonceur robotisé de Toronto - un service par satellite. C'est bien malheureux, mais j'ai l'impression que bon nombre de stations de radio ont choisi cette voie après avoir tout tenté. Cependant, la plupart des stations de radio continuent de fournir un service local. Parfois, c'est en différé. Dans certains cas, les quarts de travail peuvent être plus longs. Mais il est bien vrai que nous devons viser l'efficacité.

M. Abbott: D'accord. Mon argumentation va donc dans le même sens. Avant d'accepter une exemption générale comme celle que vous proposez, je dois me laisser convaincre par vous qu'il ne deviendrait pas alors encore plus facile d'éliminer des services de nouvelles locaux et des personnalités locales puisque, si tel était le cas, nous risquerions, ici au Canada, de perdre notre sens d'appartenance.

Mme Logan: Je crois que David MacLean vous a cité un certain nombre d'exemples qui illustrent le fait que, en l'absence de l'exemption visant les enregistrements éphémères, il ne sera pas en mesure de diffuser quotidiennement pendant une heure son émission ceilidh et d'accorder du temps d'antenne à tous les autres artistes locaux qu'il met en vedette. Il se peut très bien qu'il comble le vide avec une programmation qui n'est pas locale. Je crois que la réalité est à l'inverse de ce que vous proposez.

M. McCabe: Il faut bien dire que cette exemption proposée ne vise pas à nous permettre de diffuser des émissions transmises par satellite. Elle vise surtout à nous permettre de diffuser les artistes locaux. David, par exemple, doit pouvoir assister aux cérémonies de remise des diplômes de St. François-Xavier et les mettre sur les ondes le soir même ou le lendemain. Voilà ce que nous devons être en mesure de faire. Il ne s'agit pas de diffuser des émissions transmises par satellite.

Le président: Les députés libéraux m'ont demandé de partager le temps entre M. Bélanger et M. Peric. Je vous accorde une question chacun. Monsieur Bélanger.

.1145

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): J'aurais deux brèves questions au sujet des stations locales.

Sans vous demander de divulguer vos revenus, j'aimerais savoir à peu près quels coûts additionnels la loi actuelle vous impose. Donc, si vous pouviez me donner une idée du pourcentage des revenus que pourraient représenter les droits voisins.

Quelqu'un a bien dû faire le calcul puisqu'on semble généralement s'entendre sur un chiffre de huit millions de dollars. C'est nécessairement calculé à partir de modalités dont on a convenu. J'aimerais donc savoir quelles sont les répercussions sur vos stations, si c'est possible.

Ma deuxième question porte sur l'enregistrement éphémère. Dans tous les exemples dont j'ai eu connaissance aujourd'hui, la durée est assez courte: elle varie entre une journée et une semaine. Pourquoi demandez-vous donc six mois?

M. MacLean: Je peux commencer par la première partie, la question des coûts. Notre entreprise est relativement petite. Je suppose que cela coûterait sans doute entre 35 000 et 40 000 $ pour les éléments combinés.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Lorsque ce sera entièrement... Pas 20 p. 100 tout de suite. Après cinq ans.

M. MacLean: Oui.

Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, l'enregistrement éphémère, nous avons de nombreuses émissions que nous enregistrons deux ou trois mois avant Noël et que nous présentons pendant le temps des Fêtes. Cela arrive à l'occasion.

De façon réaliste, il arrive certainement que nous voulions établir un lien entre la diffusion et un événement particulier. Je pense par exemple à une campagne de souscription que nous faisons tous les ans en novembre. Pendant l'été, nous commençons à chercher du matériel à utiliser pour cette émission que nous présentons en novembre. Par exemple, nous consacrons toute la journée à l'hôpital local et nous avons besoin de suffisamment de matériel pour toute la journée. La seule façon pour nous d'obtenir tout ce matériel, c'est de choisir différentes pièces pendant tout l'été. Ce n'est qu'un exemple.

Mme Wilson: Je dirais que cela nous coûterait quatre membres du personnel: deux pour payer les droits et deux autres pour calculer tout cela. Cela veut dire que j'aurais quatre employés de moins. Lorsque je vois cela, je songe aux gens à la station de radio, car c'est ce que je dois faire.

Pour répondre à votre deuxième question, je dirais tout simplement que c'est une question de souplesse. Je n'aimerais vraiment pas être obligée de chronométrer quelque chose que nous ayons pré-enregistré, sachant que j'ai la possibilité d'utiliser l'enregistrement mais que ce n'est peut-être pas le meilleur moment de l'utiliser mais que je dois le faire parce que le délai est écoulé.

M. Peter Miller (premier vice-président et avocat général, Association canadienne des radiodiffuseurs - Conseil de la radio): Six mois c'est la moyenne pour tous les pays qui ont des droits éphémères. Dans certains pays c'est un an; dans d'autres c'est indéfini.

Deuxièmement, c'est le temps qu'il faut parfois pour obtenir une autorisation, et c'est même parfois plus long. C'est donc un délai raisonnable et il y a de nombreux précédents qui le justifient à l'échelle internationale.

Pour revenir à l'impact financier, si on prend les chiffres de l'industrie, on a dit que les droits voisins pouvaient totaliser 8 millions de dollars. Vous avez également entendu la ministre dire que les droits éphémères pourraient coûter à l'industrie environ 7 millions de dollars. Cela correspond à nos chiffres.

Mais cela ne comprend pas les amendes. Si on ajoute les amendes - et encore une fois, les transgressions techniques de tous les jours pourraient nous coûter entre 500 et 20 000 $ - nous n'avons aucune idée de ce que pourrait coûter tout cela. Ces coûts pourraient réellement être très élevés.

Le président: Monsieur Peric.

M. Peric (Cambridge): Merci, monsieur le président. J'ai quelques petites questions.

Je comprends tout à fait vos préoccupations concernant la transposition. Dans votre allocution, vous avez mentionné que les artistes vous remettent leur disque compact en vous suppliant de le faire jouer. Pouvez-vous leur demander de vous fournir un enregistrement compatible avec votre équipement?

Tout à l'heure vous avez dit que vous deviez verser des droits à SOCAN. À combien s'élèvent les droits pour un enregistrement? Quel est le pourcentage?

Lorsque vous faites jouer une oeuvre musicale, faites-vous payer l'artiste pour le temps d'antenne?

.1150

Mme Wilson: Je répondrai tout d'abord à votre dernière question. Non. On le faisait dans les années 50 et 60. C'est ce qu'on appelait des pots-de-vin. Si quelqu'un nous apporte un disque ou un CD, que ce soit une nouveauté sur étiquette indépendante ou d'une grande compagnie de disques, comme Virgin Records, on le fera jouer seulement s'il est en demande.

Nous versons à SOCAN 3,2 p. 100 de nos revenus bruts.

Pour ce qui est de fournir un enregistrement qui soit adapté à notre équipement, ce n'est pas possible. C'est un disque dur. C'est enregistré sur une bande en continu avec tout ce qui se trouve sur le disque dur.

Il n'y a pas longtemps, ils nous amenaient des 45 tours. Cela fait seulement six ans qu'il n'y a plus de 45 tours. Il fallait les enregistrer sur une bande. Maintenant, ils nous apportent des disques compacts.

Voici un disque compact de compilation. Il contient 18 sélections de 18 artistes différents, sélections qui sont toutes produites par la même compagnie de disques. Lorsque nous choisissons en enregistrement que nous ajoutons à notre répertoire, nous le chargeons dans le disque dur, mais nous ne chargeons que l'enregistrement que nous voulons utiliser. Sur ce disque compact, il y a une chanson de Stompin' Tom Connors, une autre de Lyle Lovette et de la très mauvaise musique rap. Nous n'enregistrons que ce que nous voulons utiliser.

M. Peric: Quel est le coût approximatif pour transposer un enregistrement d'un disque compact sur votre équipement?

Mme Wilson: Le temps de nos employés. C'est tout. Nous avons l'équipement, donc notre seul coût, c'est le temps des employés, la main-d'oeuvre nécessaire pour charger l'enregistrement sur le disque dur.

M. Peric: Merci.

M. McCabe: Avec le projet de loi dans sa forme actuelle, nous devrions verser des droits pour faire cela. C'est ce qui nous préoccupe.

Le président: Il nous reste à peine une minute.

[Français]

Monsieur Leroux, une question très brève?

M. Leroux: En ce qui a trait aux coûts, dans votre tableau B2, à l'Annexe B, qui touche les revenus entre 1990 et 1995, j'ai observé qu'en 1995, les revenus globaux étaient de 780 millions de dollars. Je vous donne un exemple de l'application de la loi: les droits voisins représenteraient 0,004 p. 100 du revenu total.

Vous nous dites qu'il y a un grand danger et j'arrive difficilement à comprendre les gros enjeux que vous mettez sur la table. Vous coupez des emplois, etc. J'arrive difficilement à vous suivre.

Maintenant, quant aux droits éphémères, vous les demandez pour six mois. J'aimerais savoir aussi comment vous définissez ces droits éphémères. Dans certains pays, lorsqu'on discute avec des regroupements de production, on doit payer des droits. Vos droits éphémères s'appliquent-ils aussi à une émission qui pourrait être reprise pendant tout un été et que vous garderiez dans vos murs? Combien de temps faut-il avant de l'effacer? Les gardez-vous? En gardez-vous une copie aux archives? En sortez-vous? Les droits éphémères ne sont pas clairs dans vos définitions.

M. McCabe: Peter pourrait commencer à vous répondre sur les droits éphémères.

M. Miller: Notre proposition est de six mois après le premier enregistrement et on peut en garder une copie pour les archives. C'est notre proposition. C'est mieux qu'aux États-Unis et dans plusieurs autres pays.

M. Leroux: Vous incluez les reproductions, les émissions en reprise?

Mme Logan: En ce qui a trait à l'impact des droits voisins, il ne faut pas regarder uniquement le pourcentage de l'impact sur les revenus de l'industrie. On a beaucoup de dépenses. Il faut regarder l'impact sur les profits.

M. Leroux: Je sais que vous devez payer les frais bancaires, mais ils font beaucoup de profits. C'est sûrement plus que quatre millions de dollars.

Mme Logan: Les profits de l'an dernier se chiffraient à 3,6 millions de dollars pour l'industrie privée de la radio, cela avant les taxes. Après les taxes, on a perdu trois millions de dollars. Donc, le fait d'imposer des droits voisins jusqu'à un maximum de huit millions de dollars va certainement nous toucher.

[Traduction]

Le président: Monsieur McCabe, merci.

[Français]

Merci beaucoup à vous et à vos collègues.

[Traduction]

Je vous remercie de votre témoignage et de nous avoir expliqué clairement votre position. Nous vous en sommes reconnaissants.

M. McCabe: Je vous remercie tous de nous avoir écoutés.

.1154

.1156

[Français]

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît.

Nous avons le plaisir d'accueillir, de l'Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française, M. Michel Arpin, président, M. Charles Bélanger, trésorier, et M. Bernard Guérin, conseiller juridique de Télé-Métropole.

Messieurs, vous aurez jusqu'à 12 h 40 pour faire votre présentation. Nous vous demandons d'être brefs car plus vos remarques seront brèves, plus les membres du comité pourront vous questionner.

M. Michel Arpin (président, Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française): Distingués membres du comité, mesdames et messieurs, je m'appelle Michel Arpin. Je suis président de l'ACRTF et également vice-président de la planification et secrétaire de Radiomutuel. M'accompagnent aujourd'hui M. Charles Bélanger, trésorier de notre association et aussi président du Groupe de radiodiffusion CFCF Inc., et Me Guérin, conseiller juridique de Télé-Métropole.

Nous désirons en premier lieu vous remercier de nous permettre d'exprimer nos voeux sur le projet de loi actuellement à l'étude. En effet, à titre d'usagers d'oeuvres de toute sorte assujetties à la Loi sur le droit d'auteur, nous avons intérêt à ce que la loi soit claire et qu'elle comporte tous les éléments utiles à notre développement.

Notre association partage les vues exprimées par les représentants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, dont la majorité de nos membres sont également membres. Notre comparution cherchera d'ailleurs à vous faire part de notre spécificité et de notre expérience compte tenu de l'importance des modifications proposées et des carences qu'il nous semble nécessaire de combler immédiatement.

L'Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française représente les stations de télévision et de radio hertziennes, commerciales et de propriété privée de langue française du Canada. Son effectif est essentiellement constitué d'entreprises dont le siège social et les places d'affaires sont au Québec.

Notre association est un organisme sans but lucratif et à adhésion volontaire. Elle représente ses membres auprès des différentes instances gouvernementales. L'ACRTF représente l'ensemble des stations de télévision de langue française et la grande majorité des stations de radio de langue française détentrices d'une licence de radiodiffusion émise par le CRTC.

La radio et la télévision de langue française jouent un rôle de premier plan auprès de leurs communautés respectives en offrant un service hertzien de haute qualité, sans frais pour les usagers. Le service local offert par les radiodiffuseurs et télédiffuseurs francophones comprend notamment l'information, la météo, le sport, les affaires publiques, les contenus thématisés, le divertissement, les téléromans et j'en passe.

De plus, ces stations de radio et de télévision offrent à leurs auditeurs ou téléspectateurs des émissions en provenance de réseaux bien ancrés dans l'univers francophone. Dans le cas de la radio, le service offert à la communauté locale risque d'être significativement diminué par la mise en place d'une loi au bénéfice des interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores.

Cette loi accroîtra les coûts d'exploitation d'une industrie qui a accumulé des pertes très importantes au cours de la dernière décennie et qui contribue de manière significative au succès de l'industrie de la musique.

De plus, l'absence d'un droit de transposition technologique limite notre habileté à bénéficier des avantages des nouvelles technologies et occasionne d'importants coûts de droits d'auteur. Pour ce qui regarde la télévision, l'absence d'une exception à l'enregistrement éphémère compromet la production d'émissions qui requièrent plusieurs manipulations afin d'obtenir un produit de haute qualité répondant de plus en plus à des normes internationales et empêche l'utilisation d'oeuvres collées à l'actualité. Les télédiffuseurs partagent également la même problématique en ce qui a trait à l'absence d'une exception permettant la transposition ou le changement de support à des fins purement technologiques.

.1200

L'ACRTF est d'avis que la Loi canadienne sur le droit d'auteur doit exclure la reconnaissance d'un droit pécuniaire pour les interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores. L'ACRTF reconnaît que les nouvelles technologies peuvent être une menace pour l'industrie de la musique et qu'une loi en matière de droits voisins s'avère l'instrument idéal pour protéger les droits des intervenants de l'industrie de la musique. Pour ce motif, nous ne nous opposons pas à ce que le législateur introduise au Canada les mécanismes requis pour protéger les divers ayants droit.

La position des radiodiffuseurs de langue française découle de leur rôle comme agents de la mise en marché des oeuvres musicales auprès des auditeurs, et de leur importante contribution financière au mieux-être de la filière musicale et à l'atteinte des objectifs culturels canadiens.

De nombreuses études reconnaissent l'importance primordiale de la radio dans la communication et la connaissance des oeuvres musicales. De nombreux sondages, dont le plus récent a été réalisé par Angus Reid pour le bénéfice de l'ACR, ont fait état du rôle joué par la radio dans la détermination de l'achat d'une oeuvre par les consommateurs, tant canadiens que québécois. Ce sondage ne faisait que corroborer de nombreuses études dont quatre réalisées en 1993 et 1994 pour le compte de MusicAction par le Groupe Léger & Léger.

À cet arrangement de convenance, puisque la radio bénéficie du matériel fourni de gré à gré par les producteurs d'enregistrements sonores pour la programmation des stations de radio, comme l'a expliqué d'ailleurs Mme Wilson un peu plus tôt, ajoutons les activités promotionnelles entourant le lancement de nouvelles oeuvres, les spectacles des interprètes et surtout les contributions financières des radiodiffuseurs à des programmes tels MusicAction, un programme de développement et de soutien de la production musicale, et les contributions au fonctionnement des grands événements musicaux, tels le Festival de musique de Granby, le Gala de l'ADISQ, etc.

Les radiodiffuseurs de langue française demandent au législateur une exemption complète du secteur de la radio. Le législateur doit tenir compte de l'importance de la radio comme instrument de mise en marché de la musique et du maintien de la connaissance du répertoire auprès des auditeurs radiophoniques.

Le législateur américain a bien compris l'entrelacement des industries de la musique et de la radio en exemptant cette dernière du versement de tout droit voisin. Ce faisant, le législateur a déclaré être convaincu d'établir l'équilibre entre ces deux partenaires.

Les pays industriels qui ont introduit des droits voisins ont des systèmes de radiodiffusion dont la structure est fort différente de celles des systèmes canadien et américain. En Amérique du Nord, nous privilégions le service local avec de plus petites entités, en concurrence, qui desservent des communautés locales réparties sur un très vaste territoire.

En Europe, le législateur a privilégié l'implantation de grandes stations nationales ou de réseaux offrant des services nationaux permettant des détachements durant certaines périodes pour offrir le service local. En général, contrairement à ce qui se passe au Canada, où les émissions locales sont diffusées aux heures de pointe, les périodes de détachement se situent au moment où l'écoute est la plus faible. Ces grandes stations et ces grands réseaux disposent de moyens économiques disproportionnés par rapport à n'importe laquelle des stations canadiennes ou québécoises de radio.

En contrepartie de l'exemption que nous vous demandons, les radiodiffuseurs francophones ont manifesté leur engagement à maintenir leur niveau de contributions financières à MusicAction afin de permettre aux agents de la filière musicale d'investir dans de nouveaux produits, de développer de nouveaux talents et d'assurer la croissance de leur industrie. De plus, ils se sont engagés à institutionnaliser des pratiques promotionnelles au bénéfice de la filière musicale.

En introduisant les droits voisins, le législateur créera un autre mécanisme, comme celui de la société collective d'exécution publique SOCAN, qui se soldera par des flux monétaires négatifs pour le Canada, alors qu'un programme tel celui de MusicAction investit l'ensemble de ses placements au Canada, selon des politiques publiques bénéfiques à l'industrie canadienne de la musique.

.1205

Nous ne vous cacherons pas que ces contributions sont en danger, compte tenu que les bénéficiaires seront les mêmes que ceux qui percevront les droits voisins, l'économie générale de l'industrie de la radio ne permettant pas de maintenir deux systèmes de contributions, l'un découlant d'une loi, le second d'application volontaire.

L'exemption complète en matière de droits voisins bénéficiera également aux communautés locales, puisque les entreprises de radio qui, au Québec comme ailleurs au Canada, ont subi les pressions de l'accroissement de la concurrence provenant de nouveaux médias, la décroissance significative du placement publicitaire, particulièrement pour les stations de radio de la bande AM, et les difficultés économiques que le pays a subies au cours de ces dernières années, n'auront pas à procéder à une restructuration supplémentaire pour contrer de nouveaux coûts incompressibles.

Malgré notre demande, si le législateur souhaite toujours introduire des dispositions relatives aux droits voisins s'appliquant à la radio, nous l'invitons à considérer les questions suivantes.

Il existe un réel danger à appliquer un modèle étranger qui ne tienne pas compte de la réalité économique canadienne ou québécoise. De l'avis de l'ACRTF, le législateur doit prendre en compte la disparité actuelle des taux en droits d'auteur musicaux qui prévalent présentement entre le Canada et divers autres pays afin de déterminer le coût réel du volet de la musique. Ainsi, les dispositions de l'article 90 du projet de loi nous sont inacceptables, compte tenu de ce qui suit. À notre avis, le législateur devrait laisser au seul soin de la Commission du droit d'auteur la détermination du coût total de la musique. Vous trouverez d'ailleurs en annexe le libellé de l'ensemble de nos recommandations.

Aux États-Unis, les stations de radio versent une redevance annuelle équivalant à 2,8 p. 100 de leurs revenus publicitaires pour l'exécution publique et le droit de faire des copies pour leur propre usage, alors qu'au Canada, ce pourcentage s'établit à 3,2 p. 100 pour l'exécution publique seulement. À ce pourcentage il faut ajouter le droit de reproduction que cherchent à obtenir différentes sociétés. Certaines de ces sociétés estiment que le droit de reproduction devrait représenter 1,8 p. 100 des revenus publicitaires de la radio, ce qui représenterait un coût total de 5 p. 100 des revenus publicitaires au seul bénéfice des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Nous reviendrons sur la question du droit de reproduction dans quelques minutes.

Pour ce qui regarde la France, la SACEM, la société de gestion du droit d'exécution publique, a perçu de l'ensemble des radios privées françaises pour l'année 1994 une somme de près de 70 millions de francs, soit 18,4 millions de dollars, alors qu'au Canada, la SOCAN percevait pour la même période 20,7 millions de dollars de la radio canadienne. La comparaison per capita des redevances est encore plus évidente: les stations de radio française ont versé 33 cents par habitant, alors que les radios canadiennes en ont versé 77.

Les instructions données par le législateur à la Commission du droit d'auteur doivent tenir compte de l'utilisation réelle d'oeuvres protégées en regard du droit voisin. Il est impérieux que les instructions décrites à l'article 68 du projet de loi signifient qu'après avoir établi le tarif des droits voisins, la Commission détermine également le volume du répertoire effectivement utilisé par l'ensemble des entreprises de radio du Canada. Ce ne sera qu'après avoir effectué ces calculs que les droits voisins pourront être déterminés.

Conformément à la réglementation et aux politiques établies par le CRTC, les radiodiffuseurs de langue française doivent diffuser un minimum de 65 p. 100 d'oeuvres vocales de langue française, alors que les radiodiffuseurs de langue anglaise n'ont aucune obligation en matière de teneur linguistique. Cette distinction entre les deux composantes du système de la radiodiffusion pourrait permettre aux radiodiffuseurs de langue anglaise, dans le seul but de contourner le paiement des droits voisins, de programmer en majorité des oeuvres musicales non assujetties.

Compte tenu de la différence réglementaire présentement en place, un système de perception des droits qui ne tiendrait compte que de l'usage réel du répertoire assujetti serait au détriment du secteur de la radiodiffusion francophone du système canadien de la radiodiffusion. Afin d'éviter un fardeau supplémentaire à la radio francophone, il est impérieux que les instructions décrites à l'article 68 aient bien cette portée.

.1210

L'ACRTF recommande, de manière subsidiaire dans le cas où le législateur conserverait l'application des droits voisins à la radio, que les instructions données à la Commission du droit d'auteur par la loi lui octroient toute la flexibilité requise pour établir le coût de la musique pour la radio, fassent en sorte que le tarif des droits voisins soit établi sur l'utilisation réelle de la musique assujettie, et fassent en sorte que la radio française ne soit pas pénalisée par rapport à la radio de langue anglaise.

M. Bernard Guérin (conseiller juridique de Télé-Métropole, Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française): Je vais passer à la question de l'exception à l'enregistrement éphémère et au droit de transposition. Ces questions sont primordiales pour les radiotélédiffuseurs regroupés au sein de l'ACRTF puisque tous sont directement affectés par cela.

Le président: Comme nous avons reçu le mémoire, j'espère que vous en avez fait une synthèse pour que nous ayons le plus de temps possible pour vous permettre de convaincre les députés.

M. Guérin: Certainement. Je vais tenter de résumer. Tous les membres de l'ACRTF sont directement affectés par un ensemble de procédures entamées par la SODRAC, qui est la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada. La SODRAC, dont tous les membres sont également membres de la SOCAN, la société percevant le droit d'exécution publique, cherche à nos yeux à monnayer un jugement rendu par la Cour suprême du Canada en 1990. Il s'agissait de la décision Télé-Métropole inc. c. Michael Bishop, décision rendue en août 1990.

Dans cette décision, on déclarait qu'un enregistrement fait dans n'importe quel but, même non préjudiciable au titulaire du droit d'auteur, sans l'autorisation préalable du titulaire du droit d'auteur, constituait une violation de ses droits. L'actuelle loi n'interdit pas la pratique du préenregistrement, mais oblige seulement le radiodiffuseur à obtenir l'autorisation préalable du titulaire. La Cour suprême ajoutait dans sa décision que les enregistrements éphémères sont très utiles aux radiodiffuseurs qui s'en servent beaucoup.

Dans plusieurs pays, où le droit d'effectuer des enregistrements éphémères est reconnu par la loi comme étant un accessoire - je dirais un accessoire nécessaire à la radiodiffusion des exécutions - , les conditions sont imposées aux radiodiffuseurs quant à la durée de conservation et quant à leur utilisation.

La Cour suprême, dans sa décision, affirmait qu'il en revenait au législateur de prendre les mesures nécessaires pour faire écho à de nombreuses interventions publiques sur cette question primordiale.

Après la décision Bishop rendue en 1990, les communiqués du gouvernement mentionnaient, et j'ai ici un communiqué de mars 1992, que la loi comprendrait une exception du droit éphémère. Je tiens à insister sur le fait que les discussions et les différents rapports ont eu lieu autant avant qu'après la décision Bishop. Au moment où on se parle, cette exception ne se retrouve pas dans le projet de loi tel que déposé.

La SODRAC, quant à elle, s'est montré plus vigilante. En effet, même si elle n'était pas partie à la requête qui a débouché sur le jugement de la Cour suprême, elle s'est rapidement engagée dans des bras de fer avec les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs de langue française.

Dans le secteur de la télévision, le SODRAC a obtenu la signature d'ententes dans un climat d'incertitudes et de pressions, notamment des recours en injonction par suite de la décision de la Cour suprême et une première entente intervenue avec la Société Radio-Canada, cette entente avec la société Radio-Canada ayant eu lieu en mars 1992.

Ces ententes ont été signées dans un contexte où les télédiffuseurs de langue française étaient d'avis qu'elles deviendraient désuètes en raison de l'adoption rapide de l'exception à l'enregistrement éphémère.

Je tiens à dire qu'à nos yeux, ces ententes étaient essentiellement des mesures temporaires et provisoires et que nous avons toujours cru qu'il y aurait une exception du droit éphémère et qu'il ne restait plus qu'à discuter des termes et modalités de cette exception.

C'est dans ce contexte que nous avons prévu des dispositions relatives aux changements législatifs dans les ententes que nous avons convenues avec la SODRAC.

.1215

Dans le cas de Télé-Métropole plus précisément, la plus récente entente est venue à échéance le 31 août dernier et, contre toute attente, le 22 août dernier, des demandes qui représentaient une augmentation de l'ordre de plus de 400 p. 100 ont été déposées par la SODRAC.

Je tiens à souligner que dans le cours des négociations, les demandes de la SODRAC ont été réduites mais que l'écart demeure encore considérable.

Dans la très grande majorité des cas, la reproduction des oeuvres est un incident nécessaire. C'est vraiment pour faciliter la mise en ondes des émissions de manière que ces exceptions ne créent aucun nouvel usage commercial. C'est uniquement à des fins techniques. Il n'y a aucun gain financier additionnel pour les radiodiffuseurs.

De plus, et cela vous a déjà été souligné, les titulaires de droits sont déjà rémunérés par les radiodiffuseurs qui leur versent des droits d'exécution pour leurs oeuvres. Au Canada, les titulaires de ces droits ont perçu, pour 1994, plus de 46,4 millions de dollars de la radio et de la télévision commerciales.

Dans le secteur de la radio, à la suite d'une mise en demeure envoyée à chacune des stations de radio du Québec et d'une négociation difficile quant à l'importance et à la valeur réelle du répertoire présenté par la SODRAC, cette dernière déposait en Cour supérieure du Québec, le 4 décembre 1995, une demande d'ordonnance interdisant l'enregistrement et la diffusion des oeuvres de son répertoire. Cette demande est assortie d'une réclamation de 1 320 000$ à l'encontre de Radiomutuel, Télémédia Communications et Radiomédia.

Au moment des présentes, les radiodiffuseurs concernés, tout en préparant leur défense, expriment l'avis que la solution à leurs difficultés est législative et que des exceptions à l'égard de l'enregistrement éphémère et du droit de transposition est la solution recherchée.

Nous tenons à souligner que cette démarche est conforme à la Convention de Berne, à laquelle le Canada a adhéré, et qu'à ce jour, au moins 25 pays y ont souscrit, dont cinq pays du G-7 et plus particulièrement les États-Unis. Nous croyons que le Canada devrait faire partie de ces pays.

Comme exemples d'émissions qui seraient défavorisées grandement si l'exception de l'enregistrement éphémère n'était pas adoptée, ce qui entraînerait des coûts administratifs importants et des désavantages concurrentiels importants face aux États-Unis notamment, on peut mentionner des productions d'émissions dont le choix de l'artiste est déterminé en fonction de sa disponibilité ou de l'actualité, donc des émissions collées à l'actualité quotidienne, certaines émissions d'affaires publiques, les téléromans et d'autres formes de productions similaires qui sont préenregistrées essentiellement en raison de contraintes de production.

Dans tous les exemples que nous avons énumérés, il est difficile de connaître la musique d'avance. À toutes fins pratiques, il est très difficile, sinon impossible, d'obtenir la libération des droits musicaux en temps utile, ce qui nous place dans une situation où la libération des droits musicaux ne peut être faite qu'après l'émission, ce qui est une situation de négociation tout à fait déplorable.

C'est pourquoi nous demandons que le législateur reconnaisse la nécessité d'une exception à l'enregistrement éphémère et au droit à la transposition technologique et que ces exceptions s'appliquent aux procédures engagées après la date d'entrée en vigueur du présent article de même qu'aux procédures en cours à cette date.

Finalement, nous vous demandons que l'article 32.1 exemptant la reproduction aux fins de la radiodiffusion fasse également allusion aux décisions de la Commission du droit d'auteur rendues conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et fasse en sorte que l'exception s'applique également aux procédures engagées après la date d'entrée en vigueur du présent article de même qu'aux procédures en cours à cette date.

M. Charles Bélanger (trésorier, Association canadienne de la radio et de la télévision de langue française): Monsieur le président, je vais prendre 30 secondes pour vous parler de la parodie, du pastiche et de la caricature.

On sait que l'humour est quelque chose qui nourrit bien les ondes, qu'elles soient de radio ou de télévision, sauf que certains ne trouvent pas ça drôle.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Oui, tout à fait.

M. C. Bélanger: À la lecture du texte, la recommandation est claire, sans bavures. Au Canada, on voudrait que certains avantages qu'on retrouve sous d'autres cieux soient conférés également aux radiotélédiffuseurs canadiens. Je vous fais grâce de la lecture du texte, mais j'insiste pour dire qu'il y a là une dimension importante que le comité devrait prendre en considération.

.1220

Le président: Merci beaucoup, messieurs Bélanger, Arpin et Guérin.

Nous passons maintenant à la période de questions. Monsieur Leroux, vous avez cinq minutes.

M. Leroux: J'ai pris connaissance, avec beaucoup d'attention, du mémoire que vous avez présenté et de tous les arguments que vous avez apportés. Lorsque la ministre a comparu, la semaine dernière, j'ai réagi en disant: En ce qui a trait au droit d'auteur et aux droits voisins, j'ai l'impression qu'on vient de réintroduire un projet de loi qui fait de grands perdants au lieu de penser qu'on s'en va vers l'avenir et qu'il y a des gens qui vont prendre leur place.

Pour ce qui est des auteurs, sur 13 pages, on leur dit qu'ils n'ont pas de droits. En ce qui a trait aux droits voisins, j'entends des choses comme: Il faut être exempté, il faut créer des exceptions, etc. C'est comme si on n'était plus capable de penser que les instances et les organisations qui sont mises en place pour regarder tout cela... Finalement, on n'y met pas la confiance qu'il faut.

J'aimerais d'abord clarifier un certain nombre de choses parce que cela m'apparaît important. Je disais plus tôt à M. McCabe qu'on avait reçu de la documentation dès le départ. Tous nos collègues en ont reçu amplement. Vous êtes membres de l'association qui, à un moment donné, nous disait que ce projet de loi n'avait pas de sens, que tout l'argent irait aux États-Unis, qu'on allait nourrir les États-Unis, alors que l'on sait très bien que les droits voisins ne se paient pas à un pays qui n'est pas membre et qui n'a pas signé la convention.

On avait l'impression qu'on faisait croire à tout le monde qu'on allait payer les droits voisins. Tout cela m'a mis de mauvaise humeur. D'ailleurs, et je vous l'avais déjà dit, je n'aime pas qu'on nous donne des renseignements qui ne sont pas vrais.

Monsieur Arpin, quand vous parlez de MusicAction, peut-on faire la nuance entre ce qui relève du CRTC et ce qui concerne les droits et les ayants droit plutôt que les droits voisins?

Du côté de la télévision, le 5 p. 100 demandé par le CRTC en ce qui a trait aux câblodistributeurs va à la télévision communautaire. Pour vous, ce fonds-là est pour le développement. Je n'aimerais pas qu'on nous fasse croire que s'il y en a un qui est arrivé, il faudra que le CRTC défasse son 5 p. 100 et ses règles du jeu. On a besoin d'information vraiment fondée pour comprendre la situation et pour ne pas mêler les choses.

Vous avez fait un commentaire sur la francophonie, monsieur Arpin, et j'aimerais que vous commentiez l'article 68 projet de loi. J'aimerais que vous me parliez de l'article qui stipule que les tarifs auraient pour effet, en raison d'exigences différentes concernant la langue et le contenu imposé par le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion établies à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, de désavantager sur le plan financier certains utilisateurs assujettis à cette loi.

J'aimerais que vous me disiez si cet article ne vient pas un peu défaire ce que vous nous disiez plus tôt, à savoir que le marché francophone sera dans le trouble avec cela.

M. Arpin: Si vous me le permettez, je vais commencer par votre dernière question.

Dans mon texte, je disais qu'il fallait bien comprendre que ce que nous lisions correspondait bien à ce que nous pensions. Je suis d'accord sur l'interprétation que vous venez de faire. En effet, le paragraphe 68(2) met une protection à la radio de langue française.

Je compte sur vous pour que, dans le processus de l'examen article par article, on ne le modifie pas. Je parle aux membres du comité au pluriel. Je réponds à la question que M. Leroux m'a posée. Je m'adresserai dorénavant au président. Monsieur le président, je compte sur vous et vos collègues pour que le texte continue à dire ce qu'il dit.

Le fonds d'aide à la câblodistribution, le 5 p. 100 auquel vous avez fait allusion, n'est pas payé par les télédiffuseurs. Il est payé par les câblodistributeurs, sauf que MusicAction est payé par les radiodiffuseurs. Il y a une grande distinction.

M. Leroux: Mais ce sont les câblos qui paient la télé communautaire.

.1225

M. Arpin: On n'est pas des distributeurs, mais des diffuseurs. La Loi sur la radiodiffusion fait une distinction entre les entreprises de retransmission, qui sont les câblos, et les entreprises de diffusion, qui sont la radio, la télévision, les canaux spécialisés et les réseaux. Pour ce qui est des obligations statutaires qui sont imposées aux entreprises de diffusion de la même nature que MusicAction, il y a seulement l'industrie de la radio qui a un coût de cette nature-là.

La télévision, les canaux spécialisés et la télévision publique ont accès à des fonds publics de Téléfilm qui viennent du fonds de la câblodistribution. Donc, ne mélangeons pas les retransmetteurs qui créent un fonds d'aide à la production canadienne.

M. Leroux: Tout le monde a des obligations.

M. Arpin: Tout le monde a des obligations, mais elles ne sont pas de même nature. Les radios paient, les télévisions reçoivent et elles doivent produire. Elles ont des obligations de production.

M. Leroux: Et cela ne coûte rien?

M. Arpin: Pas aux télédiffuseurs.

Vous me parlez de menaces. Ce sont les mêmes ayants droit. La portion canadienne des droits voisins aura les mêmes ayants droit que les bénéficiaires de MusicAction. Malheureusement, l'argent ne pousse pas dans les arbres. C'est donc une ressource assez rare. On ne sera pas en mesure d'imposer une obligation législative et en même temps une obligation volontaire au même bénéficiaire.

Nous disons que MusicAction atteint des buts canadiens et québécois.

Sur la question des États-Unis, je vous dirai qu'il est vrai que ce n'est pas un pays qui reconnaît la Convention de Rome sur les droits voisins et qu'il ne devrait pas recevoir de contributions, mais les Américains disent qu'en vertu de l'ALENA, ils ont droit à leur part.

La loi n'a clairement pas exclu cette question. L'exclusion des partenaires de l'ALENA reste très ombrageuse dans le projet. Donc, c'est insécurisant.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott.

M. Abbott: Dans votre exposé, vous avez parlé des différences entre vos préoccupations au Québec et les préoccupations qui ont été exprimées précédemment. Je m'excuse, mais cela n'est pas très clair pour moi.

J'aimerais vous donner l'occasion de m'expliquer, si vous le pouvez, en une minute ou deux, en quoi vos préoccupations en ce qui a trait à la radiodiffusion en langue française au Québec sont uniques par rapport à celles que nous venons d'entendre de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et par rapport aux préoccupations à l'extérieur du Québec.

M. Arpin: Tout d'abord, permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait qu'au Québec il y a une organisation collective pour les droits éphémères dont a parlé l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Au Canada anglais, il y a des entités organisationnelles, il y a des agents, mais il n'y a pas de société collective.

Au Québec, nous avons SODRAC, une organisation collective dont le seul objectif consiste à percevoir des recettes des radiodiffuseurs et d'autres sources pour autoriser des enregistrements musicaux. Elle s'occupe d'émettre des licences générales ou des licences pour chaque partition de musique de leur répertoire sur une base individuelle.

.1230

SODRAC a été très active au cours des cinq dernières années, particulièrement après la décision de la Cour suprême de 1990 dont nous avons parlé précédemment, l'affaire Bishop. SODRAC a conclu des ententes avec les télédiffuseurs en leur tordant le bras. SODRAC tente maintenant de négocier avec les radiodiffuseurs et est en train de poursuivre ces derniers pour le droit de faire jouer la musique de leur répertoire.

Les bénéficiaires de SODRAC sont les mêmes que ceux de SOCAN. C'est comme le jeu de Monopoly: ils essaient de passer «go» et d'encaisser deux fois les 200 $. C'est essentiellement notre principale préoccupation en ce qui a trait au transfert fédéral d'un droit de technologie.

Pour ce qui est des droits voisins, comme je l'ai dit à un député précédemment, le projet de loi tel qu'il est rédigé allège la préoccupation des francophones. Ce que je dis ici, c'est qu'il ne faut pas changer sa signification.

Le président: Monsieur Abbott, très brièvement.

M. Abbott: C'est bien, merci beaucoup.

Le président: Les libéraux veulent partager le temps qui leur est alloué pour leurs questions. Madame Phinney, puis monsieur Bélanger.

Mme Phinney (Hamilton Mountain): Je vous remercie d'être ici avec nous aujourd'hui.

Pourriez-vous me donner des chiffres? Combien de stations de radio sont membres de votre association à l'heure actuelle?

M. Arpin: Il y a 80 stations de radio privées dans la province de Québec, et 70 sont membres de notre association.

Mme Phinney: Combien d'entre elles ont des revenus de moins de 1,25 million de dollars?

M. Arpin: Je dirais 50, mais ce n'est qu'une estimation subjective; je n'ai pas de chiffres fermes.

Mme Phinney: Combien de ces 50 petites stations - cela semble être une question absurde - fermeraient ou seraient touchées si elles devaient payer 100 $?

M. Arpin: J'espère qu'aucune ne serait touchée si elle devait payer 100 $ de plus. Mais vous seriez surprise de voir jusqu'à quel point la plupart de ces petites stations perdent déjà de l'argent, de sorte que si on va chercher 100 $ de plus, c'est une dépense additionnelle pour elles.

Mme Phinney: Combien de ces 50 stations appartiennent à une plus grande station?

M. Arpin: Un groupe important? C'est difficile de vous donner un chiffre, mais je dirais 20 p. 100 d'entre elles. Nous parlons de 50 petites stations, donc 20 p. 100 de 50, soit 10 stations appartiennent à de grandes sociétés tandis que 40 sont indépendantes ou appartiennent à des petits groupes.

M. Leroux a fait allusion à sa circonscription où il y a la radio des Appalaches. Ce groupe compte cinq ou six petites stations. C'est un groupe, mais toutes ces stations sauf peut-être une ont un revenu de moins de 1,25 million de dollars. Elles n'appartiennent donc pas à un groupe important.

[Français]

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Monsieur Arpin, vous proposez que les droits voisins ne s'appliquent pas à la radio essentiellement. J'aimerais savoir à qui ils devraient s'appliquer, selon vous.

M. Arpin: À l'Internet.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Expliquez-moi comment aller chercher des redevances. Serait-il possible, selon vous, que l'introduction de droits voisins puisse être avantageuse pour l'industrie de la musique, en ce sens qu'il y a des artistes qui ne sont pas canadiens et qui pourraient songer à venir s'enregistrer ici, au Canada, puisqu'à ce moment-là ils pourraient bénéficier du fait que le Canada est membre de la Convention de Rome?

Troisièmement, je veux revenir à la question de l'humour, du pastiche et de la caricature. L'exemption que vous demandez s'appliquerait-elle aussi dans les cas où il y aurait des enregistrements, par exemple des Cyniques, de Sol et de Rock et Belles Oreilles? Cela s'appliquerait-il à ces cas-là aussi?

.1235

M. Arpin: Je vais commencer par la dernière question. Évidemment, quand les Cyniques ou Sol font des créations, ce sont des oeuvres originales. Donc, ce sont des oeuvres protégées.

Ce à quoi on fait allusion, ce sont des pièces d'humour qu'on retrouve dans des émissions comme le Bye Bye, Royal Canadian Air Farce ou des émissions de certaines stations de radio qui font de l'humour et qui reprennent des chansons, qui retravaillent des chansons, qui changent les paroles. Souvent, cela ne dure que 50 secondes. Ce n'est pas utilisé à des fins commerciales. Je comprendrais que pour une utilisation commerciale, on doive obtenir l'autorisation des ayants droit.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Du moment que c'est diffusé, est-ce que ça ne devient pas une utilisation commerciale?

M. Arpin: Si vous voulez, mais ce n'est pas pour la revendre. C'est utilisé seulement à des fins de radiodiffusion. D'ailleurs, la France, le Royaume-Uni, et les États-Unis ont exempté ce procédé dans leurs lois, avec différentes formules cependant, la plus claire étant celle de la France qui dit que c'est exempté, point à la ligne.

Le président: Il nous reste sept minutes. Monsieur Leroux.

M. Leroux: D'abord, je voudrais que vous me parliez davantage de l'enregistrement éphémère et me disiez comment et à quoi cela s'applique. Est-ce que ça s'applique aux talk-shows ou aux reprises? Cela me semble un problème important. Durant l'été, il y a souvent des reprises. On repique de la musique pendant la nuit, on met ça sur une bande puis on la passe toute la nuit. J'aimerais que vous nous parliez de toute cette question.

Deuxièmement, vous nous avez parlé de la flexibilité de la Commission du droit d'auteur et de la valeur que vous accordez actuellement à cette commission. La Commission du droit d'auteur établit les tarifs en fonction des capacités de payer, et c'est un principe fondamental: il faut qu'on établisse les capacités de payer avant d'établir une échelle, etc. D'autre part, vous disiez aussi qu'il ne fallait pas forcément copier des modèles étrangers. Est-ce que vous croyez en votre capacité d'être originaux et d'arriver à faire un modèle qui nous ressemble et qui puisse refléter notre marché et nos joueurs?

J'aimerais que vous nous parliez de ces deux choses-là.

M. Arpin: Je vais commencer par votre dernière question, parce que je vais partager ma réponse sur l'enregistrement éphémère avec M. Guérin.

Dans le projet de loi, on dit que le coût de la musique, c'est le coût des auteurs-compositeurs, le coût de l'exécution, dont l'exécution publique de la reproduction, parce qu'on devra toujours en payer une partie du fait qu'elle aura une utilisation plus longue que les six mois qu'on demande, et c'est le coût des droits voisins. Le coût de la musique, c'est donc l'ensemble de ces droits-là.

Or, l'article 90 dit qu'il ne faut pas toucher au droit d'exécution publique. Donc, la valeur actuelle qui est établie au droit d'exécution publique ne peut pas être variée.

Nous disons qu'il faut que la Commission puisse prendre un droit sur la musique, tant aux auteurs-compositeurs pour l'exécution publique qu'aux interprètes pour la musique et aux producteurs pour la musique. Cela produira un montant d'argent et un pourcentage qu'ils se distribueront entre eux, selon la décision de la Commission.

Mais nous pensons que la décision, dans le cas de la radio, ne doit pas aller au-delà de 3,2 p. 100. Je ne dis pas que ça doit être 3,2 p. 100. Je dis que ça doit être pris dans un ensemble. La Commission doit en arriver à donner une valeur à l'ensemble de la musique utilisée et de tous ces ayants droit et non pas se contenter d'ajouter une chose par-dessus l'autre.

Il y aurait un élément de réponse qui est très important. En fait, on reconnaît d'emblée, et mon collègue vous le confirmera, qu'on demande un droit éphémère, mais au-delà de l'éphémère. Il y a des oeuvres audiovisuelles qui ont une vie dépassant six mois. Je prends pour exemple La petite vie, qui a été produite il y a quelque temps et qui est présentée quasiment chaque année.

.1240

M. Leroux: Cha Ba Da, Les amuse-gueules, animé par Jean-Pierre Coallier, etc.

M. Arpin: Il y a des produits qui durent six mois et même moins, et il y a en d'autres qui durent plus longtemps. On comprend très bien que nous devrons obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit pour ce qui est au-delà de six mois.

Maintenant, à l'intérieur des six mois, on pourra en faire un usage conforme à nos pratiques actuelles en radiodiffusion.

M. Guérin: Notre libellé proposé s'appliquerait à tout genre d'émission, que ce soit les talk-shows ou les nouvelles, y compris les reprises. Ce n'est pas très commun, mais il arrive quelquefois que des émissions soient rediffusées à l'intérieur de la fenêtre de six mois. Par contre, toute reprise à l'extérieur de la période de six mois devrait faire l'objet d'une libération des droits de reproduction mécanique. On demande vraiment une exception.

M. Arpin: Je vous donne le meilleur exemple. Je pense à Musique Plus ou à MuchMusic, où il y a une production originale de huit heures tous les jours avec deux reprises dans la même journée. L'exception à l'enregistrement éphémère couvrirait ces deux reprises.

Le président: Monsieur Bélanger, je vous permets un dernier commentaire.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Je veux savoir si vous pensez que l'introduction de droits voisins pourrait bénéficier à l'industrie de la musique. C'était ma deuxième question de tout à l'heure.

M. Arpin: Si des producteurs étrangers venaient produire au Canada... Je pense que la question est plus hypothétique que pratique, parce que nos coûts de studio sont déjà moins élevés qu'aux États-Unis. Quelques productions ont été faites à Morin Heights, mais le volume n'est pas très significatif; je ne pense pas que le droit voisin rapporterait à Michael Jackson des sommes telles que celui-ci se déplacerait de Los Angeles à Morin Heights ou à Toronto pour faire une production.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): D'accord. Vous avez dit que cela devrait s'appliquer à l'Internet. J'aimerais en entendre un peu plus là-dessus.

Vous venez de mentionner un exemple classique de droits éphémères, le 24 heures. Ce n'est pas six mois. Les exemples pour le groupe précédent sont des exemples très courts de time shifting et non de six mois; on ne shift pas des saisons, on shift des journées.

M. Guérin: Les téléromans, par exemple, sont produits en rafale à cause de contraintes de production. La série complète d'un téléroman à la télévision est produite dans un même lieu avec les mêmes artistes dans une période d'une ou deux semaines, pour diffusion pendant toute la saison.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Mais je parle de radio, moi.

M. Guérin: Je m'excuse.

M. Arpin: Le droit éphémère à la radio est probablement beaucoup plus restreint à l'intérieur d'une période de temps relativement limitée. La principale problématique de la radio, c'est le droit de transposition technologique. Il y a le droit éphémère, oui, et on vous a donné un certain nombre d'exemples ce matin, mais la question du droit éphémère préoccupe davantage le secteur de la télévision.

Comme le législateur de ce pays-ci considère souvent la radiodiffusion comme une entité, la radio et la télévision sont desservies par la même loi, et c'est pour cela qu'on fait une représentation commune.

M. Leroux: Vous nous demandez à nous, législateurs, quelque chose d'important dans votre mémoire, c'est-à-dire de faire en sorte que le projet de loi soit modifié afin que tout recours pour fixation ou reproduction pour toute période antérieure à l'adoption de la loi ne puisse être entrepris. Est-ce que vous ne nous demandez pas de rendre caduc ce qui est en suspens devant la cour entre la SODRAC et vos membres?

M. Arpin: Absolument.

M. Leroux: C'est cela que vous nous demandez.

M. Arpin: Oui.

Le président: Monsieur Arpin, monsieur Guérin, monsieur Bélanger, on vous remercie d'avoir fait valoir votre point de vue. On a apprécié.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Avant que quelqu'un du comité m'accuse d'être en conflit, il n'y a pas de lien de parenté entre M. Bélanger et moi. Merci.

.1245

.1247

[Traduction]

Le président: Silence s'il vous plaît.

J'aimerais présenter les membres de l'Association canadienne de télévision par câble, l'ACTC, qui comparaissent devant nous aujourd'hui: M. Jay Thomson, vice-président, Affaires juridiques et réglementaires; et M. Mike Eisen, conseiller juridique de Morris, Rose, Ledgett de Toronto.

Monsieur Thomson, vous avez la parole.

M. Jay Thomson (vice-président, Affaires juridiques et réglementaires, Association canadienne de télévision par câble): Merci, monsieur le président.

Le président: Vous avez suivi ce qui s'est passé ici. Vous avez environ 45 minutes, ou jusqu'à 13 h 30. Plus votre allocution sera brève, plus les députés auront l'occasion de vous poser des questions.

M. Thomson: Très bien. Je pense que mes remarques seront brèves.

Comme le président l'a dit, je suis accompagné de Mike Eisen, qui est notre conseiller juridique extérieur. Il nous représente sur les questions de droit d'auteur.

Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour exposer notre point de vue sur le projet de loi C-32. L'ACTC, dans les grandes lignes, appuie le projet de loi. Néanmoins, ainsi qu'il est précisé dans notre mémoire écrit, il existe quatre points qui nous préoccupent et sur lesquels nous aimerions que le comité se penche dans le but de les résoudre dans le projet de loi avant de le retourner à la Chambre.

Au départ, j'aimerais préciser que les membres de l'ACTC, en tant que câblodistributeurs exploitants, sont à la fois utilisateurs et créateurs d'oeuvres protégeables. À titre d'utilisateurs, nous versons actuellement plus de 40 millions de dollars par an en droits de retransmission des signaux distants et, bientôt, nous verserons à chaque année à la SOCAN des millions de dollars pour l'utilisation d'oeuvres musicales dans les services spécialisés et payants. Je dis «bientôt», parce qu'il s'agit d'une question actuellement en instance devant les tribunaux et dont je traiterai un peu plus loin.

.1250

Toutefois, avant d'aborder ce point, j'aimerais ajouter que nous sommes également créateurs, parce que nous exploitons et réalisons les émissions du canal communautaire sur câble. Il existe des aspects, ou à proprement parler des omissions, dans le projet de loi, qui auront des répercussions sur les canaux communautaires et j'aborderai également ce point brièvement.

J'ai mentionné les procédures juridiques actuellement en cours, les parties au litige étant notre association et la SOCAN. L'objet du litige est le tarif numéro 17 de la SOCAN. En vertu de ce tarif, les distributeurs, par exemple les câblodistributeurs, doivent verser des droits à la SOCAN à l'égard de l'utilisation de la partie musicale d'émissions transportées par les services spécialisés, par exemple MuchMusic, Musique Plus, ENI et TSN, ainsi que les services payants comme le Canal Famille, SuperÉcran et The Movie Network.

L'histoire des contestations juridiques relatives à ce tarif n'est pas d'hier. Il semblerait cependant que la plupart des litiges ont été réglés et, le printemps dernier, la Commission du droit d'auteur a enfin rendu une décision précisant les droits payables à la SOCAN à compter de 1990. Malheureusement pour la SOCAN et ses membres, toutefois, ils ne reçoivent encore aucune redevance. Pour quelle raison? Parce que la Commission du droit d'auteur, en établissant le montant des droits à verser, n'a pas précisé qui devait payer.

La Loi sur le droit d'auteur, telle que réaffirmée dans le projet de loi C-32, stipule que les obligations en vertu du Tarif 17 doivent être partagées conjointement par les exploitants de services de câblodistribution et les fournisseurs de services spécialisés et payants. Cela est parfaitement logique, parce que ce sont les fournisseurs de services qui choisissent la musique qu'ils intègrent à leurs émissions. Les câblodistributeurs ne font que transmettre ces services, avec la musique qui s'y trouve déjà.

Toutefois, après avoir établi que la responsabilité doit être partagée, la loi omet de préciser de quelle façon elle doit l'être. Puisque la loi ne précise pas clairement que la Commission du droit d'auteur a le pouvoir de déterminer quel montant doivent verser respectivement les câblodistributeurs et les fournisseurs de services, la commission a estimé, par décision majoritaire, qu'elle n'avait pas compétence pour trancher la question. Résultat: nous devons verser des droits en vertu d'un tarif, mais nous ne savons pas quelle proportion il nous incombe d'acquitter et quelle part nous devons demander aux fournisseurs de services de verser.

Il existe une solution facile et pratique à ce problème, qui surgira encore à chaque nouvelle version du Tarif 17 que la commission approuvera dans l'avenir. La loi exige déjà que la commission précise la répartition des droits versés entre les organismes de perception des droits sur les signaux distants, dans le régime de retransmission de ces signaux. Il suffit d'apporter des amendements et d'inclure une formulation analogue exigeant que la commission fixe la répartition afin de savoir qui paie les droits relatifs au Tarif 17.

J'ai mentionné au départ que le projet de loi posait certaines difficultés aux canaux communautaires sur le câble. En fait, ce n'est pas tant ce qui est dans le projet de loi, mais ce qui en est absent. Le mandat des canaux communautaires, comme nombre d'entre vous qui les écoutez le savent, est d'être un miroir pour la collectivité. Cela suppose notamment de couvrir, par exemple, les parades locales, les concerts scolaires, les expositions et les festivals de musique. La nouvelle Loi de mise en oeuvre de l'Organisation mondiale du commerce a créé un nouveau droit d'exécution, qui est remis en vigueur dans le projet de loi C-32. En vertu de cela, quiconque souhaite enregistrer ou radiodiffuser le spectacle d'un exécutant doit d'abord obtenir à cette fin l'autorisation de ce dernier. Nous sommes en faveur de ce droit et nous souhaiterions pouvoir le respecter.

Par contre, compte tenu de la façon dont il est structuré, les exploitants de canaux communautaires qui souhaitent radiodiffuser le défilé local du Père Noël, par exemple, devraient d'abord obtenir l'autorisation de chacun des membres de l'orchestre figurant dans le défilé. Ce serait extrêmement coûteux, prohibitif. Voilà pourquoi nous souhaiterions simplement qu'il soit établi dans le projet de loi que nous pouvons obtenir cette autorisation d'un porte-parole, par exemple l'organisateur du défilé. Autrement, le fardeau administratif lié à l'obtention de toutes les quittances nécessaires serait trop grand pour le canal communautaire qui, comme vous le savez, est dirigé par des bénévoles, de sorte que les spectacles communautaires de ce type ne pourront être couverts.

Tout comme les radiodiffuseurs, les canaux communautaires doivent souvent enregistrer des spectacles pour les diffuser plus tard. C'est la nature de la radiodiffusion dans les années 1990. Cet enregistrement n'est fait que pour des questions pratiques et ne vise aucun gain commercial en soi. Par contre, malheureusement, l'actuel régime de droits sur la reproduction mécanique exige l'obtention et l'acquittement des droits avant que l'enregistrement ne soit effectué.

Si je reprends mon exemple du défilé local du Père Noël, cela signifie que, avant d'enregistrer le défilé du samedi pour pouvoir le diffuser le dimanche, les bénévoles du canal communautaire devront trouver toutes les chansons que joueront les orchestres qui défileront, téléphoner à l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux et à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, afin d'obtenir les droits, si même ces agences sont par hasard les mandataires des titulaires des droits, et négocier et acquitter des droits pour chaque chanson. Il en va de même, par exemple, de tout festival multiculturel ou des réjouissances de la Fête du Canada.

.1255

Si le canal communautaire veut pouvoir continuer à couvrir les événements de ce type, il faut inclure au projet de loi C-32 une exemption pour enregistrement éphémère. Cette exemption pour enregistrement éphémère autoriserait l'enregistrement du défilé pour diffusion ultérieure sans déclenchement du mécanisme relatif aux droits de reproduction mécanique. Les droits seraient toutefois versés pour la diffusion de la musique du spectacle, mais le fardeau de l'obtention des droits de reproduction mécanique serait éliminé.

Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs reconnaissent unanimement la nécessité d'une exemption pour enregistrement éphémère. Là où nous divergeons d'opinion avec les radiodiffuseurs, c'est sur les dispositions relatives aux droits que contient le projet de loi C-32 sur les signaux de communication. Nous appuyons le droit, dans sa structure actuelle, et nous ne voyons pas la nécessité, non plus que la justification, de l'élargir à la retransmission.

Nous répondrons avec plaisir aux questions que les membres du comité souhaiteraient nous poser sur ce point.

Le président: Merci beaucoup. Les membres du comité et moi-même apprécions votre concision.

[Français]

Monsieur Leroux, êtes-vous prêt à commencer?

M. Leroux: Merci de cette présentation qui nous amène à réfléchir sur toutes les dimensions du projet de loi. On demande comment on va gérer les situations et comment tout cela va se développer.

J'aimerais que vous me parliez davantage du soutien au droit d'auteur sur le signal de communication, dans la mesure où ce droit se limite à ce que prévoit la loi et ne s'étend pas à la rediffusion.

[Traduction]

M. Thomson: Il s'agit du droit sur les signaux de communication. Il...

[Français]

M. Leroux: C'est ce que vous dites dans votre mémoire. Vous demandez que sur le signal de communication, le droit d'auteur soit limité à ce que prévoit la loi et non étendu à la rediffusion.

[Traduction]

M. Thomson: Dans sa structure actuelle, il est conforme à la convention, puisqu'il s'applique uniquement à la diffusion hertzienne des signaux. Ainsi, si un radiodiffuseur malhonnête voulait reprendre le signal d'un autre radiodiffuseur pour sa propre utilisation, le droit s'y appliquerait; par contre, il ne s'applique pas lorsqu'une société de câble, par exemple, prend un signal, comme l'autorise le CRTC, pour le retransmettre à ses abonnés.

Nous pensons que c'est ainsi que le droit doit être, comme il est présenté dans la loi. Les radiodiffuseurs voudraient l'élargir à la retransmission, et nous ne voyons pas pourquoi, puisque pour les câblodistributeurs et leurs abonnés, le signal lui-même n'a pas de valeur. Ce n'est qu'une onde électromagnétique. Ce qui compte pour le câblodistributeur et ses abonnés, c'est le contenu des signaux, pour lequel nous payons déjà des droits.

[Français]

M. Leroux: Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott.

M. Abbott: Je pense que votre mémoire arrive en fait aux mêmes conclusions, ou plutôt il mène à la même conclusion que celle que j'ai tirée de mon examen du projet de loi C-32: on ajoute en fait une petite loi obtuse à une loi qui est presque aussi complexe et obscure que la Loi de l'impôt sur le revenu. On le voit bien quand on essaye de se débrouiller avec le premier exemple que vous avez donné. Je pense que cela va dans le même sens que l'observation que je viens de faire.

Au sujet des droits d'exécution, vous avez soulevé la question mais je ne dirais pas, comme vous, qu'un participant à un défilé, qui joue «Bonne fête» à la trompette va, à ce titre, faire des représentations auprès du câblodistributeur. Est-ce bien là ce que vous disiez au sujet du défilé du Père Noël?

M. Thomson: Nous espérons certainement qu'il ne le ferait pas. Nous espérons qu'il comprendrait que le canal communautaire ne fait que lui donner une visibilité qu'il ne pourrait avoir autrement. Mais tout de même, pouvons-nous agir en présumant que nous pouvons ne pas tenir compte d'un droit, simplement parce que personne n'essaiera de le faire valoir? À mon avis, on préférera respecter la loi, dès le départ.

.1300

M. Abbott: Très bien. Merci.

Le président: Monsieur Arseneault.

M. Arseneault (Restigouche - Chaleur): Merci, monsieur le président. J'ai quelques petites questions.

Êtes-vous au courant de l'affaire Bishop, au Québec?

M. Thomson: Oui.

M. Arseneault: Est-ce que certaines de ces interprétations s'appliquent à la télévision par câble?

M. Mike Eisen (conseiller juridique, Association canadienne de télévision par câble): Oui, dans la mesure où l'affaire se rapporte aux principes du droit d'auteur, on peut trouver des applications à la télévision par câble.

M. Arseneault: Que vous sachiez, la procédure à suivre pour la diffusion d'événements spéciaux a-t-elle changé après l'arrêt dans l'affaire Bishop? Je parle des parties de hockey, des concours de patin et des Olympiques. Vous avez parlé du défilé du Père Noël. Le jugement a-t-il changé quelque chose?

M. Thomson: Je pense que cela a refroidi les ardeurs, disons, des canaux communautaires. Jusqu'ici, les canaux communautaires faisaient quantité de types d'émissions et couvraient divers événements. Ils ne le font plus, ou alors, avec hésitation.

M. Arseneault: Avez-vous des renseignements qui pourraient prouver au comité que cela a découlé de la décision rendue dans l'affaire Bishop?

M. Thomson: Nous pourrions certainement vous fournir les témoignages des exploitants de canal communautaire. Je pourrais préparer un dossier à ce sujet pour vous, si vous le souhaitez.

M. Arseneault: Je peux me tromper, mais je n'ai pas vraiment vu de changement de style chez les canaux communautaires. Ils continuent de diffuser beaucoup de ces événements communautaires sans que les participants cherchent à faire valoir des droits.

Et je soupçonne qu'à cause de la façon dont les choses se passent au Québec, on peut présumer que les procédures utilisées au Québec dans les contrats, comme les contrats publics... on ferait la même chose n'importe où au Canada.

M. Thomson: Je pense qu'il y a un problème avec la façon dont on administre ces droits, du moins au Canada anglais.

M. Arseneault: Excusez-moi, mais il n'y a pas de Canada anglais; il y a le Canada.

Une voix: C'est le Canada.

M. Arseneault: Au Québec et ailleurs au Canada, c'est...

M. Thomson: J'en prends bonne note. Hors du Québec, CMRRA est une agence qui représente un bon nombre d'éditeurs, mais pas tous. Elle n'est donc pas vraiment en mesure d'émettre un permis général.

M. Arseneault: Croyez-vous que ce serait une solution? Je pense que si vous discutez de mesquins détails du défilé du Père Noël, toutes les parties intéressées se rendront bien compte que c'est insensé. Je soupçonne qu'elles s'entendront sur un accord de type général, ne pensez-vous pas? Ne serait-ce pas là la solution?

M. Thomson: Oui, cela réduirait certainement le fardeau administratif du canal communautaire. Si on pouvait avoir un permis global, on pourrait honnêtement présumer qu'en payant les droits, on ne pourrait être poursuivi par un groupe quelconque dont on ignorait l'existence. Alors, oui, ce serait sans doute une bonne solution.

M. Arseneault: Préféreriez-vous cette solution?

M. Thomson: Le problème du permis général, c'est d'établir la valeur de l'opération qui consiste à enregistrer une exécution sur vidéo pour la diffuser ultérieurement, surtout pour un organisme comme un canal communautaire, à but non lucratif et exploité par des bénévoles.

M. Arseneault: Je pense que le groupe responsable d'établir les prix tiendrait certainement compte de ces facteurs. Ils ont prouvé par le passé que toute la situation était examinée. Très probablement, vous, qui êtes avocat et négociateur, présenteriez votre cause, d'autres feraient de même pour les autres parties intéressées. Au bout du compte, on arriverait probablement à un équilibre.

M. Thomson: Dans le régime actuel, la commission n'est pas saisie de ce genre de question, mais ce pourrait être différent, dans un nouveau régime.

M. Arseneault: Merci.

Le président: Merci, monsieur Arseneault.

Monsieur Abbott, avez-vous d'autres questions? Monsieur Bélanger?

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Vous avez dit que par définition, les canaux communautaires sont à but non lucratif.

M. Thomson: Oui.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Demandez-vous une exemption pour enregistrement éphémère seulement pour les canaux communautaires?

.1305

M. Thomson: Nous ne pouvons parler que de nos opérations et nos opérations de diffusion sont limitées aux canaux communautaires. Je ne parle qu'au nom de l'industrie du câble. Nous voudrions une exemption pour enregistrement éphémère pour le canal communautaire.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Mais pensez-vous que l'exemption devrait s'appliquer à tout le monde ou aux canaux communautaires seulement?

M. Thomson: Je pense que les diffuseurs peuvent certainement expliquer pourquoi l'exemption devrait s'appliquer à eux.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Mais vous ne dites pas que cela doit s'appliquer à eux.

M. Thomson: Je ne travaille pas pour eux.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Vous ne demandez pas l'exemption pour eux.

M. Thomson: Je ne vais pas plaider la cause en leur nom.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Très bien. Pourquoi six mois?

M. Thomson: Je pense que six mois, c'est une période raisonnable. Le canal communautaire, de par sa nature, doit présenter des reprises. Il n'a pas le nombre d'émissions nécessaires pour une diffusion 24 heures par jour, sept jours par semaine. Il a divers auditoires à satisfaire, divers groupes communautaires. Étant donné la nature du canal communautaire, une année complète serait préférable mais six mois, si j'ai bien compris, c'est plus raisonnable étant donné ce qu'on a accordé dans d'autres pays comme exemption pour enregistrement éphémère.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Votre association sait-elle approximativement ce que représente comme somme l'exemption que vous demandez?

M. Thomson: Non, nous n'en savons rien, parce que nous n'avons jamais été en mesure d'évaluer le droit de reproduction mécanique en soi.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Vous en ignorez donc la répercussion?

M. Thomson: C'est exact.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Il pourrait donc s'agir d'une somme considérable, ou purement symbolique.

M. Thomson: Même si nous ne parlons que d'une somme très modique, cela ne supprime pas pour autant le fardeau administratif lié à l'acquittement des droits qui, pour une chaîne communautaire, pourrait être encore plus considérable que le fardeau financier.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Mettons donc les choses au point: ce que demande votre association, c'est d'éviter un lourd fardeau administratif.

M. Thomson: C'est exact.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Merci.

[Français]

M. Leroux: Je comprends bien vos préoccupations et je vois très bien ce que vous voulez faire, mais ne croyez-vous pas que, par les exceptions qu'on tente d'obtenir, on est en train d'expulser la SODRAC d'un champ de négociation? Qu'arriverait-il des ententes actuelles si on l'expulsait par des exceptions? On a peut-être reçu 400 000 $ des radiodiffuseurs l'année passée.

Tout le monde semble demander qu'il n'y ait plus de négociations, que la loi prévoie tout, qu'on soit exempté ici, qu'il y ait une exception là. Qu'arrive-t-il du mécanisme? J'ai du mal à saisir.

[Traduction]

M. Eisen: Il importe de reconnaître les différentes catégories d'exemptions applicables dans le cas de la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit là d'une exemption qui est acceptée dans le monde entier, et qui rend possible une activité. L'objectif est simplement de simplifier le fonctionnement d'un canal communautaire, pour lui permettre de remplir sa mission de façon à profiter le plus possible à la collectivité.

Il ne s'agit nullement, je pense, de prélever de l'argent de la poche de qui que ce soit. Appuyer cette demande ne signifie pas pour autant que les détenteurs de droits n'ont pas droit à une rémunération. On reconnaît simplement par là qu'il existe des situations dans lesquelles l'application stricte de la loi n'est pas recommandable.

[Français]

M. Leroux: Je comprends, mais il y a quelque chose à la base. On a des organismes qui représentent les ayants droit, les radiodiffuseurs, les télédiffuseurs, et ça négocie. Il y a une Commission du droit d'auteur. On s'abrite toujours derrière des exceptions pour un petit cas par ci par là, de telle sorte qu'on ne donne pas à la loi son vrai rôle, qui est de reconnaître des droits à tout le monde et de faire en sorte que les gens négocient les uns avec les autres.

On cherche à insérer dans le projet de loi des exceptions pour nous retrancher de notre responsabilité de négocier d'égal à égal avec des gens qui représentent des droits et des gens qui en ont. C'est mon impression.

.1310

[Traduction]

M. Eisen: Vos observations sont tout à fait valables, monsieur, mais il n'est pas possible de traiter d'exemptions spécifiques. Vous reconnaîtrez qu'il existe un grand nombre d'exemptions qui prêtent fortement à controverse.

Il existe d'autres exemptions, telle que l'exemption des droits éphémères, qui, comme je le disais tout à l'heure, ne me paraissent pas controversées ailleurs dans le monde. Je ne crois pas qu'elles aient pour effet d'entamer les droits des créateurs: elles facilitent simplement le fonctionnement d'une entreprise compte tenu de la technologie actuelle.

Le président: Je voudrais simplement vous demander une précision, monsieur Eisen, à la suite des questions que vous ont posées MM. Bélanger et Leroux. Je crois avoir compris que vous confirmez la réponse de M. Thomson à M. Bélanger. En ce qui concerne votre organisation, vous parlez d'une exemption qui pourrait porter sur les canaux communautaires. Est-ce bien ce que vous disiez? De votre point de vue, vous n'appliqueriez cette exemption, si elle vous est accordée, qu'aux canaux communautaires. Cela vous paraît-il réalisable?

M. Eisen: Je ne pense pas pouvoir faire de commentaires sur les observations de M. Thomson, si ce n'est pour les approuver. Celles que je faisais moi-même, toutefois, portaient sur les principes de la Loi sur le droit d'auteur, d'une façon générale. Sans vouloir plaider la cause de qui que ce soit, ils ne seraient pas appropriés sous quelque forme que vous choisissiez de les appliquer, dans la mesure où l'exemption demandée est vraiment liée aux réalités technologiques de l'entreprise en question. Il s'agit là, généralement, des principes de la législation sur les droits d'auteur et des traités internationaux. C'est là que cela s'applique.

Le président: Vous parlez au sens large.

M. Eisen: Oui, mais ce n'est que M. Thomson...

Le président: Je comprends, mais je voulais mettre les choses au point, car il me semblait voir là une dichotomie. Je voulais que vous me précisiez votre position, que je comprends fort bien.

[Français]

Est-ce qu'il y a d'autres questions?

[Traduction]

Je voudrais vous remercier, messieurs Thomson et Eisen, d'avoir comparu devant nous et précisé votre position auprès des membres du comité. Je vous en remercie.

La séance est levée.

.1312

.1315

Le président: Je déclare la séance ouverte.

M. Abbott m'a demandé du temps supplémentaire pour discuter d'une question dont il voudrait saisir le comité.

M. Abbott: Monsieur le président, je veux bien qu'on en parle tout de suite, mais ce n'est pas absolument nécessaire.

Je voudrais proposer que le Comité du patrimoine canadien tienne une séance supplémentaire pour discuter des questions concernant le conseiller juridique du comité dans la correspondance entre M. Knopf et notre président. Si nous pouvons y consacrer maintenant du temps, je retirerais cette motion, mais j'aimerais que nous y consacrions une séance qui devrait durer entre un quart d'heure et une demi-heure.

Le président: Comme vous le savez, une motion de ce genre est recevable, il n'y a pas de raison pour ne pas la recevoir. Vous devez nous donner un préavis de 48 heures, à moins que les membres ne donnent leur consentement pour en discuter.

Personnellement, je me range à votre décision. C'est aux membres de décider s'ils veulent consentir à discuter maintenant de cette question, s'ils veulent tenir une réunion spéciale ou s'ils veulent prolonger l'une des séances prévues, pour en discuter ensuite, lorsque 48 heures seront écoulées. Je m'en tiendrai à la décision des membres.

Monsieur Bélanger.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Monsieur le président, je n'ai pas d'objection à ce que nous en discutions tout de suite, mais puisqu'il est question de personnes, nous devrions tenir la séance à huis clos.

Le président: Vous présentez donc une motion aux fins de tenir la séance à huis clos.

Madame Phinney.

Mme Phinney: J'ai une déclaration à faire pendant la période des questions, et c'est pourquoi je dois me rendre dans l'édifice du Centre pour la demie.

M. Abbott: Monsieur le président, je ne suis pas spécialiste en procédures, mais je crois que nous devrions discuter d'abord de ma motion, et ensuite seulement de la seconde motion.

Le président: Nous devons d'abord décider s'il y a consentement pour entendre votre motion aujourd'hui, ou si nous voulons la remettre dans 48 heures. M. Abbott fait une objection valable: nous devons d'abord entendre sa motion, mais les membres du comité ont également le droit de décider s'ils veulent en discuter en public ou à huis clos. M. Bélanger déclare qu'il est disposé à discuter de la question à huis clos, ce qui est tout à fait son droit...

M. Abbott: Pourquoi ne faisons-nous pas de la motion de M. Bélanger un amendement à la mienne? Est-ce que cela ne simplifierait pas toute la question?

Le greffier du comité: Non, à huis clos...

M. Abbott: Je ne tiens pas à discuter de la question à huis clos.

M. Arseneault: Je sais que vous ne voulez pas en discuter à huis clos, parce que vous voulez parler pour la galerie. C'est ce que vous avez fait. Nous étions disposés l'autre jour à en discuter et vous vous êtes retiré. Vous avez fait une affirmation en public, avant la réunion, lorsque tout le monde était présent, et lorsqu'est venu le moment d'en discuter, vous aviez disparu.

M. Abbott: Je m'excuse, je ne me souviens pas au juste de ce que j'ai dit. Je crois que tout ce que je demandais, c'était une réunion consacrée à cette question, je ne crois pas avoir...

M. Arseneault: ...à ce moment-là, il devait être décidé si nous allions y consacrer une séance supplémentaire.

Le président: Excusez-moi, membres du comité, mais je n'accepte pas d'échanges de ce genre.

D'après le compte rendu:

Dans 30 secondes exactement, je vais demander de tenir une séance spéciale avant notre réunion mardi prochain, en matinée, pour discuter des questions qui ont été soulevées concernant notre conseiller juridique à propos de notre conseiller indépendant. Je voulais simplement vous en avertir.

Vous n'avez pas donné suite à cela, c'est resté en suspens.

La motion de siéger en public ou à huis clos précédera l'autre, parce que les membres du comité doivent décider comment ils veulent traiter cette motion. C'est aux membres de décider si ce sera en séance publique ou à huis clos, et ils peuvent le décider sans préavis, autrement dit, ils peuvent proposer une motion. M. Bélanger en a présenté une de sorte que si nous voulons en discuter, nous devrions le faire maintenant; autrement, je vais la mettre aux voix.

.1320

Mme Phinney: Nous n'allons pas remettre cela à plus tard, n'est-ce pas? Est-ce que ceci marque le début du préavis de 48 heures, ou ce préavis a-t-il été donné il y a deux jours?

Le président: Non, il n'était pas question de donner un préavis de motion, et nous devons donc remettre cela de 48 heures, à moins que les membres ne consentent à en discuter dès maintenant.

Mme Phinney: Il ne s'agit donc pas d'un renvoi à plus tard, c'est simplement obéir à la règle d'après laquelle il faut un avis de 48 heures.

Le président: oui

Mme Phinney: Il ne s'agita donc pas d'un renvoi à plus tard. Le préavis de 48 heures est une règle.

Le président: C'est exact.

Mme Phinney: Je crois que nous devrions appliquer cette règle des 48 heures, qui devrait prendre effet dès maintenant, et nous devrons en discuter après 48 heures.

Le président: C'est à vous d'en décider, mais il faudra alors tenir une séance spéciale.

Mme Phinney: La seule raison pour laquelle je mentionnais cela, monsieur le président, c'est parce que si nous commençons à dire aujourd'hui que nous allons ignorer le préavis de 48 heures, notre exemple va être suivi par bien d'autres, et le préavis de 48 heures tombera en désuétude.

M. Arseneault: Il convient également de remarquer, monsieur le président, que le sujet que veut aborder M. Abbott est d'ordre personnel, c'est la raison pour laquelle nous devrions en discuter à huis clos. C'est là mon premier argument; quant au deuxième, je crois que le sujet, si je ne me trompe - je n'ai pas de document ici - a déjà été traité par écrit par le président et que j'en ai accepté les conclusions. Les explications que vous avez données à l'époque étaient acceptables sous forme de lettre.

Je ne vois donc pas la nécessité de consacrer toute une nouvelle séance à ressasser de nouveau ce sujet. Si M. Abbott a une motion à présenter sur ce dont il voudrait discuter à cette réunion, qu'il la dépose maintenant, mais une simple motion aux fins de tenir une autre séance de discussion alors que nous ne savons pas au juste ce à quoi vise M. Abbott à la conclusion de la réunion... Je voudrais lui demander de déposer la motion qu'il veut présenter lors de cette réunion, afin que nous puissions juger si une réunion s'impose ou non.

Son intention est-elle de renvoyer quelqu'un, de sanctionner quelqu'un ou simplement de ne rien faire? Il doit nous en informer. Je suis venu l'autre soir à une séance d'information animée par nos attachés de recherche et elle m'a paru excellente. Il s'agit là d'un projet de loi très technique, et les explications qui étaient données étaient limpides. Je n'ai eu l'impression d'aucun parti pris, et j'approuve la façon dont le président a répondu à certaines des demandes qui lui ont été faites.

Le président: Monsieur Arseneault, j'apprécie tout ce que vous dites, mais puisqu'il y a eu correspondance entre M. Knopf et moi, M. Abbott peut, s'il le veut, présenter une motion pour en discuter, et les membres du comité pourront prendre une décision en conséquence.

Je voudrais faire deux remarques: tout d'abord, il n'y a visiblement pas de consentement d'en discuter aujourd'hui même et nous devrons donc avoir, à partir de maintenant, un préavis de 48 heures. Nous allons donc prévoir une séance d'ici 48 heures. Nous traiterons cette question sitôt qu'il y aura du temps pour cela, par exemple un quart d'heure avant le début d'une autre séance. Les membres seront informés. J'en arrive à ma deuxième remarque.

Nous sommes encore saisis d'une motion de M. Bélanger sur la question de savoir si nous discuterons de cette motion à huis clos ou en public. Le greffier doit être informé de notre décision, qui doit être prise avant que nous nous séparions aujourd'hui. Puis-je vous demander de donner votre opinion sur cette motion?

La motion est adoptée [Voir Procès-verbaux]

Le président: La séance aura donc lieu à huis clos, dans les plus brefs délais après l'écoulement des 48 heures, et vous en serez informés.

La séance est levée.

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