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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 18

Le mercredi 18 septembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Institut d'insolvabilité du Canada:

Bruce Leonard, directeur exécutif;

David E. Baird, coprésident, groupe d'étude du projet de loi C-5.

KPMG Peat Marwick Thorne Inc.:

Gary Frederick Colter, président et chef de la direction.

McCarthy Tétrault:

Bernard M. Tremblay, avocat associé.

Tory Tory DesLauriers et Binnington:

David E. Baird, associé principal.

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