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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 109

Le mardi 11 mars 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOINS:

Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel:

Michèle Roy, coresponsable;

Claudette Vandal.

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