35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOINS:
Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel:
Michèle Roy, coresponsable;
Claudette Vandal.