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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 111

Le mercredi 12 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOIN:

Conseil national des femmes du Canada:

Margaret MacGee, présidente.

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