35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997: Crédits 15 et 20, Commissaire à la magistrature fédérale, sous la rubrique JUSTICE
TÉMOINS:
Magistrature fédérale:
Guy Goulard, commissaire;
Denis Guay, sous-commissaire.