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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 32

Le lundi 17 juin 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel, révision judiciaire de l'inadmissibilité à libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

COMPARAÎT:

L'hon. Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS:

Association canadienne des chefs de police:

Julian Fantino, Comité de modifications aux lois;

Fred Schultz, directeur exécutif.

Société John Howard du Canada:

Jim MacLatchie, directeur général.

Témoigne à titre personnel:

Patrick Healy.

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