35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
TÉMOINS:
Barreau du Québec:
Miriam Grassby, présidente;
Suzanne Vadeboncoeur, secrétaire du Comité permanent sur le droit de la famille, directrice du Service de recherche et de législation.
Université Laval:
Dominique Goubeau, membre du Comité permanent sur le droit de la famille du Barreau du Québec, professeur à la Faculté de droit.