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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 59

Le mercredi 23 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

TÉMOINS:

Barreau du Québec:

Miriam Grassby, présidente;

Suzanne Vadeboncoeur, secrétaire du Comité permanent sur le droit de la famille, directrice du Service de recherche et de législation.

Université Laval:

Dominique Goubeau, membre du Comité permanent sur le droit de la famille du Barreau du Québec, professeur à la Faculté de droit.

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