35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
TÉMOINS:
Ministère de la Justice :
Carole Morency, conseillère juridique, Politique en matière du droit de la famille et des adolescents;
Yvan Roy, avocat-conseil général, Droit pénal.