35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général
Projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada