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Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Article 4

Retrancher les lignes 18 à 22, à la page 5, et les remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 34, à la page 5, ce qui suit :

Retrancher la ligne 35, à la page 6, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 45, à la page 6, ce qui suit :

Retrancher la ligne 41, à la page 7, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 4, à la page 8, ce qui suit :

Article 9

Retrancher les lignes 12 à 16, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 19, à la page 12, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 23 et 24, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 31, à la page 12, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 15 à 21, à la page 13, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 22, à la page 13, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter immédiatement après la ligne 25, à la page 14, ce qui suit :

Article 11

Retrancher la ligne 1, à la page 15, et la remplacer par ce qui suit :

Article 12

Retrancher les lignes 5 et 6, à la page 15, et les remplacer par ce qui suit :

Article 15

Retrancher les lignes 28 et 29, à la page 15, et les remplacer par ce qui suit :

Article 18

Retrancher les lignes 31 et 32, à la page 16, et les remplacer par ce qui suit :

Article 20

Retrancher les lignes 10 et 11, à la page 19, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 20 et 21, à la page 19, et les remplacer par ce qui suit :

Article 30

Retrancher les lignes 9 et 10, à la page 23, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 27 et 28, à la page 23, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 6 et 7, à la page 24, et les remplacer par ce qui suit :

Nouvel article 32.1

Ajouter immédiatement après la ligne 21, à la page 24, ce qui suit :

Article 33

Retrancher les lignes 26 et 27, à la page 24, et les remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 1, à la page 25, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 16 et 17, à la page 25, et les remplacer par ce qui suit :

Article 37

Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 28, et les remplacer par ce qui suit :

Article 38

Retrancher les lignes 11 et 12, à la page 28, et les remplacer par ce qui suit :

Article 40

Retrancher les lignes 15 et 16, à la page 29, et les remplacer par ce qui suit :

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-55, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 6 et 7, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,


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