PROCÈS-VERBAUX
LE MARDI 4 MARS 1997
(Séance no 104)
(Séance no 104)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 38, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Gordon Kirkby, John Maloney, Geoff Regan, George S. Rideout et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Diane Ablonczy pour Jack Ramsay.
Membre associée présente: Christiane Gagnon.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: Du ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal, Politique de droit pénal; Catherine Kane, avocat, Politique de droit pénal.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
Teneur du projet de loi C-46
Yvan Roy et Catherine Kane font chacun une déclaration et répondent aux questions.
À 10 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
LE MARDI 4 MARS 1997
(Séance no 105)
(Séance no 105)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Nick Discepola, Gordon Kirkby, François Langlois, John Maloney, George S. Rideout, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Val Meredith pour Jack Ramsay; Russell MacLellan pour Paul DeVillers.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Comparaît: Nick Discepola, député, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada.
Témoins: Du ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal, Politique de droit pénal; Dave Whellams, avocat, Politique de droit pénal; Jennifer Trottier, analyste principal de politique, Politique correctionnelle. Du ministère du Solliciteur général: Richard Zubrycki, directeur général, Affaires correctionnelles.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 1996, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général et, conformément à son ordre de renvoi du vendredi 29 mars 1996, il reprend son examen du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (Voir le Procès-verbal du mardi 3 décembre 1996, fascicule no 6).
Les témoins répondent aux questions.
Article 1 du projet de loi C-55
L'article 1 est adopté avec dissidence.
L'article 2 est réservé.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 5, de ce qui suit :
« délinquant dangereux, le tribunal lui impose une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.
(4.1) Si la demande est présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée remplace la peine qui lui a été imposée pour l'infraction dont il a été déclaré coupable. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :
« (6) Tout élément de preuve fourni, au moment de l'audition de la demande visée au paragraphe (1), par la victime d'une infraction dont le délinquant a été déclaré coupable est réputé avoir également été fourni au cours de toute audience tenue au titre de l'alinéa (5)a) à l'égard du délinquant. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 4 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :
« (3) Sous réserve des paragraphes (3.1), (4) et (5), »
b) par adjonction, après la ligne 45, page 6, de ce qui suit :
« (3.1) Le tribunal ne peut toutefois imposer la peine visée au paragraphe (3) au délinquant qu'il déclare délinquant à contrôler--et la peine qui a été imposée à celui-ci pour l'infraction dont il a été déclaré coupable demeure--si la demande a été :
a) d'une part, présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas 753(2)a) et b) sont réunies:
b) d'autre part, considérée comme une demande présentée en vertu du présent article à la suite de la décision du tribunal de la considérer comme telle au titre de l'alinéa 753(5)a). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 7, de ce qui suit :
« tionnelle au sens du paragraphe 134.2(2) de la »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :
« (4) La personne qui fait la demande au titre du paragraphe (3) en avise le procureur général lors de sa présentation. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 4 ainsi modifié est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Les articles 6 à 8 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 9 soit modifié
a) par substitution, aux lignes 12 à 16, page 12, de ce qui suit :
« 810.2 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne au sens de l'article 752 peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant »
b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 12, de ce qui suit :
« apportée, que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, »
c) par substitution, à la ligne 22, page 13, de ce qui suit :
« (7) Le juge peut, sur demande du dénonciateur, du procureur »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 12, de ce qui suit :
« (2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 12, de ce qui suit :
« celles visées aux paragraphes (5) et (6), que le »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
John Maloney propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 21, page 13, de ce qui suit :
« et, le cas échéant, ordonner que celui-ci contracte l'engagement de se présenter devant une telle autorité. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 9 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 14, de ce qui suit :
« (3) En cas de sanction du projet de loi C-27, intitulé Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), à l'entrée en vigueur de l'article 4 de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 9(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 264(4)a) du Code criminel, édicté par cet article 4, est remplacé par ce qui suit :
a) une condition d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 161 ou une condition d'un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 9 ainsi modifié est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 11 soit modifié par substitution à la ligne 1, page 15, de ce qui suit :
« paragraphe 753.1(3) ou des sous-alinéas 759(3)a)(i), (4)a)(ii) ou (4.2)a)(i) du Code criminel. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 12 soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 15, de ce qui suit :
« de surveillance de longue durée est assimilée à un »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 12, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 13 et 14 inclusivement sont respectivement adoptés avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 15 soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 15, de ce qui suit :
« ce de longue durée et qui sollicite une surveillance »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 15, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 16 et 17 inclusivement sont respectivement adoptés avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 18 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 16, de ce qui suit :
« ce de surveillance de longue durée est assimilée à un »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 18, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 20 soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 19, de ce qui suit :
« criminel, dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d'épreuve pour »
b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 19, de ce qui suit :
« conformément au paragraphe 120.2(2). »
Après débat, l'amendement mis aux voix, est adopté.
L'article 20, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 21 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Les articles 27 à 29 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 30 soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 23, de ce qui suit :
« ordonnance de surveillance de longue durée. »
b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 23, de ce qui suit :
« de longue durée doit observer les consignes que »
c) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 24, de ce qui suit :
« surveillance de longue durée. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 30, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 31 à 32 inclusivement sont respectivement adoptés avec dissidence.
Nouvel article 32.1
Paddy Torsney propose,--Que le projet de loi C-55 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 24, de ce qui suit :
« 32.1 Le paragraphe 135(9.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9.1) Lorsque la libération conditionnelle ou d'office d'un délinquant n'a pas été révoquée ou qu'il n'y a pas été mis fin et que celui-ci est réincarcéré pour une peine d'emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, sa libération conditionnelle ou d'office est révoquée à la date de cette nouvelle incarcération. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le nouvel article 32.1, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 33 soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 24, de ce qui suit :
« surveillance de longue durée, soit des conditions »
b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 25, de ce qui suit :
« de surveillance de longue durée à l'exclusion, le cas échéant, du »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 33 soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 25, de ce qui suit :
« son incarcération si elle »
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 33, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 34, 35 et 36 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 37 soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 28, de ce qui suit :
« ce de surveillance de longue durée est assimilée à un »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 37, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 38 soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 28, de ce qui suit :
« ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n'est pas prise en »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 38, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 39 est adopté avec dissidence.
Paddy Torsney propose,--Que l'article 40 soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 29, de ce qui suit :
« longue durée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 40, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-55 soit réimprimé comme exemplaire de travail pour l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-55, avec les modifications, en tant que Neuvième Rapport du Comité.
À 16 h 22, la séance est suspendue.
À 16 h 30, la séance reprend.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C-254.
Les articles 1 à 12 sont respectivement rejetés.
Après débat, les articles 13, 14 et 15, mis aux voix, sont respectivement rejetés.
Les articles 16 à 32 sont respectivement rejetés.
Val Meredith propose,--Que le préambule soit modifié par suppression des lignes 20 à 27, page 1.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le préambule, ainsi modifié, est mis aux voix et rejeté.
Titre
Le titre, mis aux voix, est rejeté.
Le projet de loi, mis aux voix, est rejeté.
George Rideout propose,--Que le projet de loi ne fasse pas l'objet d'un rapport à la Chambre.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Nick Discepola
George Rideout
Gordon Kirkby
Paddy Torshey--(5)
Russell MacLellan
CONTRE
François Langlois
Val Meredith
John Maloney
Andrew Telegdi--(4)
À 16 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La cogreffière du Comité
Miriam Burke
LE JEUDI 6 MARS 1997
(Séance no 106)
(Séance no 106)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 55, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Paddy Torsney (vice-présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Gordon Kirkby, John Maloney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Jean Landry pour Michel Bellehumeur.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: De l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD): Nicole Tellier, membre, Groupe de travail en droit pénal; Diane Oleskin, membre, Groupe de travail en droit pénal. Du « Women's Legal Education Action Fund (LEAF) »: Jennifer Scott, directrice du contentieux; Sheila McIntyre.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Sheila McIntyre et Jennifer Scott du « Women's Legal Education Action Fund (LEAF) » font chacune une déclaration.
Nicole Tellier et Diane Oleskin de l'Association nationale de la femme et du droit (ANFD) font chacune une déclaration.
Les témoins répondent aux questions.
À 11 h 17, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE JEUDI 6 MARS 1997
(Séance no 107)
(Séance no 107)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 35, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Gordon Kirkby, John Maloney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Jean Landry pour Michel Bellehumeur.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: De l'Association canadienne de la santé mentale: Richard Drewry, coprésident; Mary Marshall, présidente, Sous-comité des questions juridiques. À titre personnel: Dr H. Merskey, Hôpital psychiatrique de London.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Richard Drewry et Mary Marshall de l'Association canadienne de la santé mentale font chacun une déclaration.
Le Dr H. Merskey fait une déclaration.
Les témoins répondent aux questions.
À 12 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE MARDI 11 MARS 1997
(Séance no 108)
(Séance no 108)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Jean-Paul Marchand pour Michel Bellehumeur; Diane Ablonczy pour Jack Ramsay et Christiane Gagnon pour Pierre de Savoye.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: De l'Action ontarienne contre la violence faite aux femmes: Andrée Côté, conseillère juridique, Comité coordonnateur. De la Coalition des centres anti-viol de l'Ontario: Anne Marie Aikins, présidente. Du « Metro Action Committee on Public Violence Against Women and Children (METRAC): Susan Bazilli, directrice juridique.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Anne Marie Aikins de la Coalition des centres anti-viol de l'Ontario fait une déclaration.
Andrée Côté de l'Action ontarienne contre la violence faite aux femmes fait une déclaration.
Susan Bazilli du « Metro Action Committee on Public Violence Against Women and Children (METRAC) » fait une déclaration.
Les témoins répondent aux questions.
À 11 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE MARDI 11 MARS 1997
(Séance no 109)
(Séance no 109)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 35, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, John Maloney, George S. Rideout, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Christiane Gagnon pour Pierre de Savoye et Diane Ablonczy pour Jack Ramsay.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: Du Regroupement québécois des CALACS: Michèle Roy, coresponsable; Claudette Vandal.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Claudette Vandal et Michèle Roy font chacune une déclaration et répondent aux questions.
À 12 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
LE MARDI 11 MARS 1997
(Séance no 110)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 110)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 35, dans la pièce 306 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Michel Bellehumeur, Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Gordon Kirkby, John Maloney, Jack Ramsay, George S. Rideout, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Roger Gallaway pour Geoff Regan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Patricia Begin, attachée de recherche.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement et à la motion de retenir les témoignages entendus pendant la première session de l'actuelle législature, le Comité reprend la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Voir le Procès-verbal du mardi 12 mars 1996, fascicule no 1).
Le Comité examine son ébauche de rapport.
À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La cogreffière du Comité
Miriam Burke
LE MERCREDI 12 MARS 1997
(Séance no 111)
(Séance no 111)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, George S. Rideout, Andrew Telegdi et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Diane Ablonczy pour Jack Ramsay et Christiane Gagnon pour François Langlois.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: Du Conseil national des femmes du Canada: Margaret MacGee, présidente; Julie C. Johnstone, adjointe de direction.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Margaret MacGee et Julie C. Johnstone font chacune une déclaration et répondent aux questions.
À 16 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE JEUDI 13 MARS 1997
(Séance no 112)
(Séance no 112)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paddy Torsney (vice-présidente).
Membres du Comité présents: Paul DeVillers, Gordon Kirkby, John Maloney, George S. Rideout et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Rex Crawford pour Shaughnessy Cohen et Christiane Gagnon pour Michel Bellehumeur.
Autre député présent: John Bryden.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoins: Du Conseil canadien des avocats de la défense: Marvin R. Bloos, président. De « Criminal Lawyers Association »: Bruce Durno, président; Irwin Koziebrocki, trésorier et coprésident.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Marvin R. Bloos du Conseil canadien des avocats de la défense fait une déclaration.
Bruce Durno et Irwin Koziebrocki de la « Criminal Lawyers Association » font chacun une déclaration.
Les témoins répondent aux questions.
À 11 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE JEUDI 13 MARS 1997
(Séance no 113)
(Séance no 113)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 49, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paddy Torsney (vice-présidente).
Membres du Comité présents: Gordon Kirkby, John Maloney, George S. Rideout et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Rex Crawford pour Shaughnessy Cohen.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoin: De l'Association nationale de la femme et du droit: Christine Lonsdale, Université McGill.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Christine Lonsdale fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE LUNDI 17 MARS 1997
(Séance no 114)
(Séance no 114)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 25, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Art Hanger, Gordon Kirkby, John Maloney et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Christiane Gagnon pour Michel Bellehumeur.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon et Patricia Begin, attachées de recherche.
Témoins: Christine Boyle, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique; Marilyn MacCrimmon, professeur, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique. De Centres canadiens contre le viol: Lee Lakeman.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) (Voir le Procès-verbal daté du mardi 4 mars 1997, fascicule no 9).
Teneur du projet de loi C-46
Par vidéotéléconférence, de Vancouver, les professeurs Christine Boyle et Marilyn MacCrimmon font chacune une déclaration et répondent aux questions.
Par vidéotéléconférence, de Vancouver, Lee Lakeman de Centres canadiens contre le viol fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis