CHAMBRE DES COMMUNES
Fascicule no 12 (Séance no 130)
Le mardi 22 avril 1997
Président: Shaughnessy Cohen
Procès-verbaux du Comité permanent de la
Justice et des questions juridiques
CONCERNANT :
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants
Y COMPRIS :
Le Treizième Rapport à la Chambre