LISTE DE RECOMMANDATIONS
1. D'ici la fin de l'exercice 1997-1998, le gouvernement fédéral devrait concevoir et rendre publique une politique rurale d'ensemble, mais axée sur les régions. Il devrait adopter une vision claire du développement économique du Canada rural et informer efficacement la population canadienne de la contribution vitale du Canada rural sur les plans économique, environnemental et social.2. Il faudrait cibler activement les programmes de financement fédéraux actuels au bénéfice du Canada rural afin de garantir à ses résidants le même accès aux programmes, aux services et aux sources de capital dont jouissent les citadins.
3. Le gouvernement fédéral devrait réorienter ses programmes de formation de la main-d'oeuvre dans les régions rurales de façon à répondre plus efficacement aux besoins des industries et à tirer parti des atouts du Canada rural pour ce qui est des ressources naturelles. Un tel réalignement devrait être à l'ordre du jour des négociations menées avec les provinces qui souhaitent assumer la responsabilité de la formation.
4. On devrait encourager les industries primaires à former des partenariats avec les établissements de formation régionaux, les groupes défavorisés sur le plan socio-économique et les organismes spécialisés dans le développement économique local pour la prestation de cours de formation et de perfectionnement professionnel appropriés.
5. Le gouvernement fédéral devrait conclure des partenariats avec les gouvernements provinciaux, les entreprises de même que les universités et les collèges régionaux afin de mettre au point des cours de formation à distance faisant appel à la haute technologie qui soient adaptés aux besoins des étudiants des régions rurales et éloignées.
6. Pour combler les lacunes de l'infrastructure, depuis toujours négligée, dans le Canada rural, il faudrait y injecter au moins 50 % des fonds consacrés à un éventuel programme fédéral d'infrastructures.
7. Pour réaliser l'objectif de donner aux résidants des régions rurales un accès adéquat à l'inforoute, le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que les systèmes de communication du Canada rural suivent l'évolution de la technologie. Le coût de la mise à niveau de l'infrastructure de télécommunication rurale devrait être assumé par tous les abonnés, urbains et ruraux.
8. Le gouvernement fédéral devrait a) accorder des incitatifs fiscaux aux exploitants de ressources d'énergie renouvelables dans les régions éloignées et b) soutenir l'aménagement de petites centrales électriques rurales par des incitatifs fiscaux, un appui plus important de la R-D et un apport financier par le truchement d'un nouveau programme d'infrastructure rurale.
9. Le gouvernement fédéral devrait conclure de nouveaux accords à frais partagés avec les provinces pour la mise en oeuvre d'un programme national de réfection du réseau autoroutier au bénéfice des régions rurales.
10. Le gouvernement fédéral devrait consentir un appui fiscal à durée limitée aux entreprises qui souhaitent exploiter des lignes ferroviaires de transport sur courtes distances, agir comme transporteurs aériens régionaux ou comme propriétaires des aéroports en milieu rural, gérer et entretenir des quais et des ports en milieu rural et construire des routes.
11. Le gouvernement fédéral devrait revoir sa méthode de recouvrement des coûts des services fournis au Canada rural afin d'éviter d'imposer un fardeau financier indu aux industries installées dans des collectivités rurales ou éloignées.
12. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les entreprises d'exploitation des ressources naturelles, les gouvernements provinciaux, les collectivités locales et d'autres intervenants, devrait veiller à ce que les ressources soient exploitées de façon viable pour le bénéfice à long terme des collectivités visées.
13. La Société du crédit agricole devrait étendre et faire connaître son nouveau prêt agricole familial, conçu pour faciliter la transmission d'une génération à l'autre des exploitations agricoles familiales.
14. Le gouvernement fédéral devrait immédiatement simplifier sa réglementation pour aider les industries primaires à investir davantage dans le Canada rural, et supprimer ainsi les entraves au développement rural que contient actuellement cette réglementation.
15. Le gouvernement fédéral devrait accorder une plus grande priorité au règlement équitable des revendications territoriales actuelles.
16. Le régime fiscal fédéral applicable aux industries primaires devrait être périodiquement revu pour améliorer les conditions d'investissement au pays. La mise en oeuvre des recommandations à incidence financière contenues dans le rapport du National Task Force on Oil Sands Strategies constitue une priorité urgente.
17. Le gouvernement fédéral devrait, tout en faisant une promotion plus efficace des programmes de R-D existants, établir de nouveaux partenariats avec les industries primaires pour mettre au point de meilleures méthodes d'exploitation des ressources. La recherche devrait généralement se faire dans les régions rurales et ses résultats devraient être communiqués aux entreprises actives de ces industries.
18. Le gouvernement devrait a) établir des partenariats avec les industries primaires pour examiner les possibilités de mener des activités à valeur ajoutée et b) établir des politiques efficaces pour encourager les entreprises d'exploitation des ressources à fabriquer des produits spécialisés à valeur ajoutée là où les conditions du marché s'y prêtent.
19. Pour développer le commerce intérieur et extérieur pour ce qui est des produits à valeur ajoutée, le gouvernement fédéral devrait a) redoubler d'efforts pour accélérer l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires internationales au commerce de ces produits et b) en collaboration avec les provinces, accélérer le processus d'abolition des barrières commerciales interprovinciales. Si des progrès marqués au chapitre de la libéralisation du commerce intérieur ne sont pas réalisés d'ici la fin de 1997, le gouvernement devrait envisager d'agir unilatéralement.
20. Des organismes fédéraux, comme la Société du crédit agricole, la Banque de développement du Canada et ses organismes de développement régional, de même que les fonctionnaires responsables du Fonds de développement de la technologie d'Industrie Canada, devraient accorder une plus grande priorité au soutien des activités à valeur ajoutée dans le Canada rural.
21. La Commission canadienne du tourisme devrait soutenir plus activement l'industrie touristique en milieu rural a) en réservant aux exploitants d'entreprise touristique une part précise des fonds destinés aux partenariats de commercialisation; b) en donnant plus d'information sur les possibilités de promotion du tourisme à l'administration et aux organismes de développement locaux et c) en veillant à ce que les établissements financiers soient bien au fait des nouvelles occasions d'affaires dans le secteur du tourisme, un secteur en pleine croissance.
22. L'expansion de l'infrastructure touristique devrait faire partie intégrante d'un futur programme national d'infrastructure.
23. Les organismes fédéraux chargés du développement régional devraient réserver une partie déterminée de leurs ressources financières à la création d'attractions touristiques en milieu rural. Des programmes régionaux de commercialisation du tourisme devraient être élaborés en collaboration avec l'industrie touristique.
24. Dès qu'il aura amélioré davantage sa situation financière, le gouvernement fédéral devrait envisager a) de réduire les charges sociales des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 $; b) de hausser à 300 000 $ le seuil sous lequel les entreprises admissibles ont droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés.
25. On devrait encourager les banques à charte canadiennes à établir un mécanisme grâce auquel les dépôts et les profits venant des collectivités rurales y sont réinvestis sous forme de prêts plus importants.
26. Pour stimuler la petite entreprise au Canada rural, le gouvernement fédéral devrait a) réserver une partie de l'actif de la Banque de développement du Canada à l'octroi de prêts aux Canadiens vivant en milieu rural et b) demander à ses organismes de développement régional d'accorder une plus grande priorité au développement économique des régions rurales situées sur leur territoire.
27. Industrie Canada devrait s'engager à assurer un financement de base durable aux sociétés d'aide au développement des collectivités. Les recettes de ces sociétés devraient être réinvesties dans les collectivités et non utilisées pour réduire le niveau actuel de contribution du gouvernement fédéral.
28. Après une évaluation des projets pilotes d'investissement collectif communautaire, le gouvernement fédéral devrait s'associer avec des banques à charte pour offrir un programme élargi répondant précisément aux besoins des collectivités rurales.
29. Le gouvernement fédéral devrait répondre aux besoins en formation des entrepreneurs ruraux a) en étendant les services d'encadrement des petites entreprises de la Banque de développement du Canada aux régions rurales et b) en encourageant les banques à charte canadiennes à incorporer de tels services dans leurs activités en milieu rural.
30. Le gouvernement fédéral devrait encourager les industries primaires à se procurer le plus possible sur place les biens et les services dont elles ont besoin, y compris les services commerciaux.
31. Le gouvernement fédéral devrait soutenir les organismes bénévoles en bonifiant les incitatifs fiscaux applicables aux contributions et en accordant un crédit d'impôt limité aux bénévoles.
32. Un soutien personnel et financier adéquat devrait être assuré, par l'intermédiaire du Programme fédéral de développement des collectivités, pour que la planification du développement au niveau local et régional soit la meilleure possible.
33. Le gouvernement fédéral devrait amorcer la réinstallation graduelle, en milieu rural, des bureaux responsables des activités d'exploitation des ressources naturelles.
34. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec d'autres paliers de gouvernement, et des intervenants du monde des affaires et du milieu rural, devrait soutenir activement la création d'un institut national chargé des questions rurales. Ce dernier aurait comme mandat de diffuser des données et de l'information sur les meilleures pratiques en matière de développement et de formuler des avis stratégiques à l'intention du ministre des Affaires rurales, fonction dont on propose la création à la recommandation 37.
35. L'approche du guichet unique devrait être retenue pour la prestation de services fédéraux aux résidants des régions rurales et ces services devraient être offerts soit par des moyens électroniques ou soit par des bureaux régionaux, lorsque le nombre le justifie.
36. On devrait confier à un nouveau ministre des Affaires rurales la responsabilité de la coordination des activités des ministères fédéraux qui s'occupent de développement rural. Le ministre devrait être appuyé par un effectif adéquat englobant le Secrétariat rural qui relève actuellement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
37. Afin de coordonner les politiques des divers paliers de gouvernement, on devrait tenir une réunion annuelle des ministres fédéraux et provinciaux chargés du développement rural.