DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de répondre à ce rapport conformément à l'article
109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 21 à 39 et 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Le président,
STAN KEYES