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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Le Comité demande au gouvernement de répondre à ce rapport conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 21 à 39 et 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,
Le président,




STAN KEYES

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