CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité mixte spécial
sur

UN CODE DE CONDUITE

Coprésidents: L'honorable Donald H. Oliver, sénateur
Peter Milliken, député

Séance no 9

Le mardi 4 février 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes

TÉMOIN:

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada:

Bruce Phillips.