35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
du Comité permanent de la
justice et des questions juridiques
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence
TÉMOIN:
Ministère de la Justice:
Mary Dawson, sous-ministre déléguée.