CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur les

DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Président: l'hon. Michel Dupuy, Lib.

Séance no 18

Le mercredi 12 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

ALÉNA: Chapitre 20, Processus de résolution de différends

TÉMOINS:

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:

Daniel D. Daley, avocat général délégué, Direction du droit commercial international.

Secrétariat de l'ALENA:

Cathy Beehan, secrétaire canadienne, section canadienne.

Université d'Ottawa :

Donald McRae, professeur, Faculté de droit.