CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur les

DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Président: l'hon. Michel Dupuy, Lib.

Séance no 20

Le mercredi 9 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Étude du mécanisme de règlement des différends commerciaux

TÉMOINS:

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:

Valerie Hughes, avocate générale, Direction du droit commercial;

Matthew Kronby, avocat, Direction du droit commercial.

Thomas & Davis:

Greg A. Tereposky, avocat.