CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 182

Le jeudi 26 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Examen du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

TÉMOINS:

Centre canadien d'aide aux victimes d'actes criminels:

Steve Sullivan, directeur exécutif Victimes de violence:

Professeur Ed Ratushny, Faculté de Common law, Université d'Ottawa

Sharon Rosenfeldt, présidente À titre personnel:

Peter Shonicker, avocat, ministère du Procureur général, Toronto, Ontario