CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 187

Le mercredi 8 novembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude article par article du projet de loi C-78

TÉMOINS:

Gendarmerie royale du Canada:

Inspecteur Robert Lesser, officier responsable, Direction de l'application des lois fédérales et des services.

Solliciteur général du Canada:

Warren Black, Conseiller juridique principal;

Patrick Gagnon, secrétaire parlementaire du Solliciteur général du Canada.