[Enregistrement électronique]
Le mercredi 8 novembre 1995
.1535 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Aujourd'hui, nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi C-78. Nous avons avec nous M. Gagnon, secrétaire parlementaire du ministre, ainsi que certains membres du personnel du ministre qui nous assisteront dans notre étude article par article. S'il n'y a pas de questions préliminaires, nous allons commencer.
L'article 1 indique simplement le nom de la loi, son titre et une numérotation; nous allons donc passer tout de suite à l'article 2.
Sur l'article 2 - Définitions
Le président: Nous avons deux amendements. Le premier est un amendement du Bloc.
L'un d'entre vous propose cet amendement?
[Français]
Mme Venne (Saint-Hubert): L'amendement que je propose vise à remplacer le commissaire de la GRC par le ministre en supprimant les lignes 12 à 13. Comme nous avons beaucoup d'amendements corrélatifs à celui-là, il est évident que si on accepte le principe voulant que le ministre soit responsable au lieu du commissaire de la GRC, les autres amendements seront aussi acceptés. Si, par contre, le principe est rejeté, nous retirerons les autres amendements au fur et à mesure qu'ils se présenteront.
L'amendement est très simple: remplacer le commissaire de la GRC par le ministre. En effet, le Bloc estime que si le commissaire est administrateur et administré, cela crée un conflit, et préfère que ce soit le ministre.
[Traduction]
Le président: Monsieur Gagnon, qu'elle est la position du gouvernement?
M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du Solliciteur général du Canada): Monsieur le président, nous ne sommes pas d'accord avec cette motion de l'opposition. Nous considérons que le commissaire de la GRC est mieux en mesure de remplir cette fonction.
[Français]
Il serait évidemment mieux placé pour surveiller les activités quotidiennes de ce programme dont l'administration est assurée par les membres de la GRC. Je sais que plusieurs motions ont été présentées par le Bloc, mais notre position est de nous opposer à la motion présentée par la députée de Saint-Hubert.
[Traduction]
Le président: Des observations?
Monsieur Langlois.
[Français]
M. Langlois (Bellechasse): Je pense que M. Gagnon aime suivre la ligne de parti; alors on ne s'enlisera pas longtemps! Mme Venne et moi partageons le même désir de voir le ministre responsable. C'était aussi une préoccupation de notre collègue, l'honorable député de Scarborough-Ouest, M. Wappel, lorsqu'il a déposé son projet de loi C-206 comme affaire émanant des députés. M. Wappel avait alors proposé que le responsable soit le ministre et non le commissaire.
Il s'en était expliqué lors du débat en deuxième lecture. Je trouve que les raisons queM. Wappel, Mme Venne, bien d'autres personnes et moi-même avons données quant à la responsabilité ministérielle qui caractérise notre forme de gouvernement devraient faire en sorte qu'on adopte cet amendement.
Le président: Merci.
[Traduction]
Monsieur Ramsay, vous avez des observations?
M. Ramsay (Crowfoot): Merci, monsieur le président.
Au cours de nos audiences, certaines personnes se sont demandées s'il était bien avisé de confier l'administration du programme au commissaire dans la mesure où il a les pleins pouvoirs pour admettre ou refuser les témoins qui sont candidats au programme. Les représentants de l'Association canadienne des policiers, et en particulier Scott Newark, directeur exécutif de cette organisation, sont venus nous faire part de leurs réserves.
Nous avons également entendu M. Swadron, qui s'occupe des témoins qui ont eu des problèmes à cause de ces programmes. Ces deux personnes nous ont dit qu'il serait souhaitable de faire intervenir une tierce partie.
.1540
J'aimerais demander aux gens du ministères comment cela fonctionnerait. Si cet amendement était accepté et si le ministre remplaçait le commissaire, j'aimerais que Mme Venne m'explique comment, à son avis, le programme serait modifié. Bien sûr, j'aimerais également avoir le point de vue des gens du ministère. Dans quelle mesure cela changerait-il l'administration du programme?
Le président: C'est une question qui s'adresse probablement aux gens du ministère, maisMme Venne a peut-être une observation.
[Français]
Mme Venne: Je vais d'abord attendre la réponse du gouvernement et je commenterai.
M. Gagnon: On ne veut pas tirer de ligne entre l'Opposition et le gouvernement, mais on a tous reconnu l'excellent travail des députés de l'Opposition à ce comité. Je tiens encore une fois à le souligner.
Je crois aussi que ce projet de loi nous donne certaines garanties: premièrement, le dépôt d'un rapport annuel au Parlement par le solliciteur général; deuxièmement, la définition de critères d'admission précis; troisièmement, l'existence d'un mécanisme d'examen des plaintes du public; quatrièmement, le pouvoir du solliciteur général de donner au commissaire de la GRC des directives concernant les questions d'orientation générale liées à l'administration du programme. Il me semble donc que ces quatre garanties suffisent pour aller de l'avant avec ce projet de loi.
[Traduction]
M. Ramsay: J'aimerais que les représentants du ministère nous disent ce qu'ils pensent des observations de l'Association canadienne des policiers et de l'autre témoin, M. Swadron, qui sont venus nous dire que l'intervention d'une tierce partie était souhaitable et qu'il fallait éviter d'en faire un processus administratif interne au sein de la GRC. À mon avis, cet amendement devrait les rassurer puisque c'est le ministre qui deviendrait responsable et non plus le commissaire.
Je me permets de faire observer que je n'ai pas encore eu de réponse à ma question. Quelle serait la différence et quel mal y aurait-il à accepter cet amendement à la lumière des observations que nous avons entendues et dont je viens de parler?
M. Gagnon: Monsieur le président, je cède la parole à l'un des représentants du ministère.
L'inspecteur Robert Lesser (officier responsable, Direction de l'application des lois fédérales et des services, Gendarmerie royale du Canada): Monsieur le président, les observations de M. Ramsay et celles de l'Association canadienne des policiers doivent être prises dans leur contexte. L'Association canadienne des policiers avait d'autres problèmes à l'esprit, pas seulement le projet de loi. Certaines observations avaient été faites sur la gestion interne de la GRC et on s'était demandé si le processus suivi était comparable à celui d'une association. Ce sont des observations qu'il faut garder à l'esprit quand on se penche sur leur témoignage.
C'est un secteur que je connais très mal et je demanderai au président d'être indulgent mais je me demande s'il suffit de remplacer le terme «commissaire» par le terme «ministre» pour que ce soit véritablement le ministre qui prenne ces décisions personnellement. Et si c'est bien le cas, est-il normal pour des responsables politiques de prendre des décisions qui sont du ressort exclusif de l'application de la loi? Si ce n'est pas le cas, si on s'attend à ce que le ministre délégue ces décisions à un membre de son personnel, probablement quelqu'un de la GRC, ce sera encore fois la GRC qui prendra ces décisions.
Le président: Monsieur Ramsay, pour nous rafraîchir la mémoire, quelqu'un nous a dit que c'est bien le commissaire qui prend ces décisions, mais que chaque année, ou que deux fois par an, il doit déposer un rapport sur ce qui s'est produit, ce qui fait passer la responsabilité du côté gouvernemental.
[Français]
Mme Venne: Dans cet amendement, je propose que la loi soit administrée de la même façon, mais que ce soit le ministre qui soit la personne responsable. Il peut évidemment déléguer au commissaire de la GRC...
.1545
Évidemment, on peut toujours continuer à argumenter, mais après ce que le secrétaire parlementaire vient de nous dire, je comprends très bien la position du gouvernement. Je ne pense pas que je vais essayer très longtemps de vous persuader, puisque votre décision est déjà prise.
[Traduction]
Le président: D'accord. Si cette discussion est terminée, nous pouvons maintenant voter sur l'amendement BQ-1.
L'amendement est rejeté
Le président: L'amendement suivant est numéroté G-1.
M. Regan (Halifax-Ouest): Je propose que l'article 2 du projet de loi C-78 soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
- termes de l'alinéa 6(1)c).
Le président: Monsieur Gagnon, est-ce que vous même ou un de vos collègues avez des observations à faire à ce sujet?
[Français]
Mme Venne: Vu que c'est un amendement corrélatif, j'aimerais avoir des explications sur l'amendement principal.
[Traduction]
M. Regan: Monsieur le président, c'est une référence à l'article 6 et à un amendement que nous proposerons plus tard. Dans un cas d'urgence, lorsque une personne n'a pas encore signé un accord, le commissaire pourrait autoriser son inscription au programme pour une période de 90 jours. C'est en prévision de cet amendement à l'article 6 que nous proposons cette modification à l'article 2.
Le président: Pourquoi ne pas passer d'abord à l'article 6 et à l'amendement G-2 pour revenir ensuite à l'amendement G-1?
[Voir les Procès-verbaux]
[Français]
Mme Venne: L'amendement G-2 ressemble à l'amendement BQ-7, de sorte que si on vote en faveur de G-2, je retirerai BQ-7. La seule différence entre les deux amendements, c'est que dans BQ-7, il y a un point de départ à la période de protection, qui est le moment de l'arrestation, tandis que dans G-2, il n'y a pas de point de départ à la période de 90 jours. Je suis donc en faveur de G-2, à moins que le gouvernement veuille prendre notre amendement, BQ-7, et mettre un point de départ à la période de 60 jours.
[Traduction]
Le président: Les représentants du ministère ont-ils des observations à faire au sujet de l'amendement G-2?
Mme Phinney (Hamilton Mountain): La motion n'a pas été mise en discussion.
Le président: Je croyais que M. Regan l'avait proposée. L'un d'entre vous veut-il bien proposer l'amendement G-2?
Mme Phinney: Je propose que l'article 6 du projet de loi C-78 soit modifié par:
- 6.(1) Pour pouvoir bénéficier du programme et deuxièmement, par adjonction, après la ligne
15, page 3, de ce qui suit:
- (2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut, en situation d'urgence, fournir une
protection pendant une période maximale de 90 jours à une personne avec laquelle un accord de
protection n'a pas été conclu.
[Français]
Mme Venne: J'ai posé une question au gouvernement; j'aimerais qu'on me réponde.
[Traduction]
M. Warren Black (Conseiller juridique principal, Services juridiques, Bureau du solliciteur général du Canada): En ce qui concerne l'amendement G-2, nous sommes d'accord.
[Français]
Mme Venne: Oui.
[Traduction]
Je l'espère bien.
M. Ramsay: J'invoque le Règlement; est-ce que nous devons maintenant sauter cela pour passer à nouveau au travers de tout le projet de loi et y revenir plus tard comme nous l'avons fait pour le projet de loi précédent?
Le président: Nous n'avons pas besoin de sauter tout cela, mais il s'agit du principal passage. On a expliqué tout à l'heure que l'amendement G-1 est un amendement corrélatif qui dépend du sort de l'amendement G-2. Après avoir discuté de l'amendement G-2, nous pourrons revenir au G-1 puis continuer la liste.
.1550
M. Ramsay: Mais monsieur le président, je vous parle de l'aspect procédure. Nous ne voulons pas nous retrouver avec... si nous revenons maintenant à l'amendement G-1.
Le président: Oui. Par la suite, nous suivrons l'ordre des amendements.
M. Ramsay: Mais il nous est déjà arrivé de réserver un tel amendement lorsque nous n'en discutions pas immédiatement. Est-ce que ce n'est pas la procédure normale, pour éviter de nous retrouver avec un projet de loi sur lequel on a lieu de s'interroger?
Le président: Vous avez probablement raison, monsieur Ramsay, mais si nous discutons maintenant de l'amendement G-2, nous pourrons revenir ensuite à l'amendement G-1. Par la suite, nous pourrons réserver les autres pour plus tard.
D'accord?
M. Ramsay: Parfait.
Le président: Y a-t-il des observations au sujet de l'amendement G-2?
M. Black: Monsieur le président, j'aimerais répondre à la question au sujet de la différence entre les deux amendements. Aux termes de l'amendement BQ-7, le témoin semble être admis au programme pour une période ne dépassant pas 60 jours. Par contre, aux termes de l'amendement G-2, le témoin n'est pas admis au programme. Le commissaire se contente d'accorder une protection à une personne pour une période ne dépassant pas 90 jours, en attendant une décision définitive sur l'admission de cette personne au programme. Il y a donc une différence entre les deux amendements, monsieur le président.
Le président: Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'amendement G-2?
L'amendement est adopté
Le président: Est-ce que cela nous dispense d'étudier l'amendement BQ-6 ou BQ-7?
[Français]
Mme Venne: Je ne sais pas, car ce n'est pas numéroté, mais c'est possible.
[Traduction]
Le président: Nous reviendrons à l'amendement G-1.
Mme Phinney: Monsieur le président, cela doit être précisé, est-ce que l'amendement BQ-6 est maintenant éliminé?
Le président: Madame Venne, est-ce que vous retirez l'amendement BQ-6?
[Français]
Mme Venne: Oui, c'est cela.
Mme Phinney: Les deux ou juste un?
Mme Venne: BQ-6.
Mme Phinney: Seulement BQ-6. D'accord.
[Traduction]
Le président: Je crois que l'amendement de M. Wappel, numéroté L-1, n'a pas été proposé. L'énoncé était différent mais cet amendement-là disparaît également.
Y a-t-il d'autres observations au sujet du G-1?
L'amendement est adopté
L'article 2, modifié, est adopté
L'article 3 est adopté
Sur l'article 4 - Établissement
Le président: Nous avons un amendement à l'article 4, il est numéroté BQ-2.
[Français]
Mme Venne: C'est corrélatif au premier amendement que je vous avais soumis.
[Traduction]
Le président: Vous le retirez?
[Français]
Mme Venne: Oui.
[Traduction]
L'article 4 est adopté
Sur l'article 5 - Admission au programme
Le président: Nous avons un amendement BQ-3 à l'article 5.
[Français]
Mme Venne: C'est la même chose, monsieur le président. Je le retire également.
.1555
[Traduction]
L'article 5 est adopté avec dissidence
Le président: Nous passons à l'amendement BQ-4 qui a pour effet de créer un nouvel alinéa 5.1.
Madame Venne.
[Français]
Mme Venne: BQ-4 est un amendement qui vise les coaccusés. On considère que le régime de protection ne devrait pas servir à des négociations de plaidoyer. On a d'autres moyens pour ce faire, telle la réduction de la peine. C'est vraiment dans ce sens que cet amendement a été déposé. Je pense qu'il est très simple et très clair à sa lecture même. Le programme ne s'applique pas aux accusés ou aux défenseurs qui sont inculpés sous un même chef d'accusation, qu'ils subissent ou non leur procès séparément sous ce chef d'accusation ou sous d'autres chefs d'accusation. Quant à moi, c'est très clair. Cela s'adresse aux coaccusés. Voilà!
[Traduction]
Le président: Merci, madame Venne.
M. Gagnon, messieurs, avez-vous des observations?
L'inspecteur Lesser: Monsieur le président, j'aimerais répondre. Dans la mesure où un co-accusé est concerné, que la Couronne souhaite ou pas utiliser un co-accusé pendant un procès, c'est à la Couronne d'en décider selon les circonstances d'une cause. En fait, cela n'a rien à voir avec la protection des témoins.
Quant à la possibilité d'admettre au programme un accusé qui a témoigné pour la Couronne, si la vie de ce témoin à charge est en danger, qu'il s'agisse d'un co-accusé ou pas, la Couronne a la responsabilité de protéger dans une certaine mesure la vie de cette personne.
Je ne pense pas que le projet de loi contienne de dispositions qui changeraient cette situation si le co-accusé était condamné à une peine de prison. La peine prononcée par le tribunal resterait la même. La seule différence serait qu'il pourrait purger sa peine en isolement cellulaire. On prétend que c'est parfois pire qu'une peine de prison normale. D'autre part, en cas d'élargissement ou de libération conditionnelle, par exemple, on pourra envisager de les protéger dans une certaine mesure en contre-partie de l'aide qu'ils ont apportée à la Couronne.
Encore une fois, nous serions tenus pour responsables des répercussions possibles si nous n'assurerions pas la protection de ces gens-là lorsque leur vie ou leur sécurité est menacée.
Le président: Autres observations? Personne?
L'amendement BQ-4 est rejeté. [Voir les Procès-verbaux]
Sur l'article 6 - Admission au programme
Le président: L'un d'entre vous propose l'amendement G-3?
M. Knutson (Elgin - Norfolk): Je propose l'amendement G-3.
Le président: Est-ce que les représentants du gouvernement ont des observations au sujet de l'amendement G-3?
M. Gagnon: Non.
Le président: Madame Venne.
[Français]
Mme Venne: L'amendement G-3 ressemble à l'un des nôtres. Un instant que je trouve lequel est sensiblement le même.
[Traduction]
Le président: BQ-7.
[Français]
Mme Venne: BQ-7? Voilà! Donc, c'est sensiblement le même amendement. Le but visé est le même. Si le gouvernement préfère sa phraséologie, je n'ai aucun problème à voter en faveur de G-3.
[Traduction]
L'amendement G-3 est adopté. [Voir les Procès-verbaux et témoignages]
Le président: Vous retirez donc l'amendement BQ-7?
[Français]
Mme Venne: Oui.
[Traduction]
Le président: L'amendement BQ-5 étant corrélatif, il est donc retiré. Nous en sommes donc à l'article 6, modifié.
L'article 6, modifié, est adopté avec dissidence
Sur l'article 7 - Facteurs à considérer
Le président: Nous avons l'amendement BQ-8 qui, là encore, découle d'un amendement qui n'a pas été adopté et il est donc retiré.
.1600
L'article 7, modifié, est adopté avec dissidence
Sur l'article 8 - Obligations réputées
Le président: Nous avons les amendements BQ-11 et BQ-12. Je crois que ce sont les deux premiers.
Les amendements BQ-9 et BQ-10 sont corrélatifs; sont-ils retirés?
Mme Venne: Oui.
Le président: Nous allons donc passer aux amendements BQ-11 et BQ-12.
[Français]
Mme Venne: L'amendement BQ-11 a été inspiré par M. Wappel. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. Je dois dire également que G-4 est dans la même veine, à la différence que nous avions demandé que le solliciteur général soit informé de ses obligations légales, alors que dans l'autre, on disait qu'il devait s'acquitter de ses obligations juridiques. La phraséologie est différente, mais l'objectif est le même. Donc, BQ-11 ressemble beaucoup à G-4 et je n'ai aucun problème avec cela. Est-ce qu'on aborde dès maintenant BQ-12 ou traite-t-on d'abord de BQ-11?
[Traduction]
Le président: Nous allons commencer par l'amendement G-4 puis, s'il est adopté, nous passerons à l'amendement BQ-11.
Mme Venne: Parfait.
Le président: Quelqu'un propose-t-il l'amendement G-4?
Mme Torsney.
Mme Torsney (Burlington): J'en fais la proposition.
Là encore, c'est à la suite du témoignage de M. Wappel que cet amendement a été conçu pour tenir compte des problèmes posés par la garde des enfants et le versement de la pension alimentaire. Je considère que c'est un amendement excellent et je remercie le député de nous l'avoir suggéré.
Le président: Le procès-verbal pourra noter que M. Wappel sourit et rougit.
D'autres observations au sujet du G-4?
L'amendement est adopté. [Voir les Procès-verbaux]
Le président: Dans ce cas l'amendement BQ-11 est retiré?
Mme Venne: Oui.
Le président: Qu'en est-il de l'amendement BQ-12?
[Français]
Mme Venne: Un instant, s'il vous plaît. Il s'agit de modifier l'article 8 du projet de loi C-78 par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:
- de ses obligations,
- (v) de ne pas commettre d'acte criminel.
[Traduction]
Le président: Est-ce que M. Gagnon ou l'un des représentants officiels ont une observation?
M. Gagnon: Je cède la parole à l'un de mes collaborateurs.
M. Black: Monsieur le président, il n'y a pas tellement de différence entre cet amendement et ce qui figure déjà à l'alinéa 8(b)(iv) à la suite de l'adoption du dernier amendement qui incite à s'abstenir de participer à une activité criminelle, ou de «s'abstenir de participer à une activité qui constitue une infraction à une loi fédérale».
.1605
C'est pratiquement la même chose car, aux termes de la Constitution, la plupart des activités qui constituent une infraction à une loi fédérale relèvent du Code criminel. L'énoncé existant englobe une gamme de délits plus vaste, et pas seulement les actes criminels.
Les deux dispositions sont très proches l'une de l'autre, mais je pense que la disposition qui figure déjà dans le projet de loi va un petit peu plus loin.
Le président: À mon avis, la disposition du projet de loi couvre également les infractions avec déclaration sommaire de culpabilité.
[Français]
Mme Venne: C'est exactement cela.
[Traduction]
Le président: Avec cette disposition, cela se limite aux actes criminels.
Est-ce que le gouvernement est en faveur de cet amendement, ou bien s'y oppose-t-il?
Le président: M. Wappel, vous aviez une observation?
M. Wappel (Scarborough-Ouest): Merci, monsieur le président.
À mon avis, l'alinéa 8(b)(iii) - qui va probablement être renuméroté - va très loin. Le bénéficiaire est tenu de s'abstenir de toute activité qui constitue une infraction à une loi fédérale, le Code criminel n'étant qu'une seule de ces lois et les actes criminels n'étant qu'un seul type d'infraction parmi tous ceux qui figurent dans cette loi.
Dans ces conditions, l'alinéa 8(b)(iii) doit avoir les effets recherchés par l'auteur de l'amendement, qui est de s'abstenir de commettre un acte criminel. Quand on accepte de s'abstenir d'enfreindre les lois fédérales, quelles qu'elles soient, de toute évidence, on accepte de s'abstenir de commettre un acte criminel aux termes de la définition du Code criminel, comme Mme Venne l'a fait observer.
Maintenant, si l'auteur de la proposition souhaite affaiblir l'alinéa 8(b)(iii) en exigeant que le bénéficiaire s'abstienne de commettre des actes criminels mais en l'autorisant à commettre des délits punissables par déclaration sommaire de culpabilité, ou encore en acceptant qu'il enfreigne d'autres lois fédérales... Si c'est ce que souhaite l'auteur, il faudrait modifier l'alinéa 8(b)(iii) pour libérer le bénéficiaire - si je peux m'exprimer ainsi - de l'engagement très général qu'il prend de ne commettre aucun acte qui puisse enfreindre une loi fédérale.
Je vous avouerai franchement que je ne vois pas la nécessité de l'amendement proposé parMme Venne.
Le président: Quelle est la position du gouvernement? Vous êtes d'accord avec M. Wappel?
M. Black: Je suis d'accord, monsieur le président.
Le président: D'accord. Y a-t-il d'autres observations au sujet de l'amendement BQ-12?
L'amendement est rejeté
L'article 8, modifié, est adopté avec dissidence
Sur l'article 9 - Fin de la protection
Le président: L'amendement BQ-13 est-il corrélatif?
[Français]
Mme Venne: Oui.
[Traduction]
Le président: Cet amendement est retiré?
[Français]
Mme Venne: Je le retire.
[Traduction]
L'article 9 est adopté avec dissidence
Sur l'article 10 - Motifs
Le président: Nous avons l'article BQ-14, qui découle d'un autre?
[Français]
Mme Venne: C'est exact.
[Traduction]
Le président: J'imagine que vous retirez celui-là également?
[Français]
Mme Venne: Je le retire.
[Traduction]
L'article 10 est adopté avec dissidence
Sur l'article 11 - Interdiction de communication
Le président: Nous avons l'amendement G-5.
Mme Phinney: Je propose que l'article 11 du projet de loi C-78 soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 5 de ce qui suit:
- Il est interdit de communiquer sciemment, di...
.1610
Le président: Oui, je crois qu'il vise à fournir des précisions.
C'est bien ça, monsieur Gagnon?
M. Gagnon: Nous sommes d'accord avec l'amendement G-5.
Le président: Est-ce que madame Venne a des observations?
Monsieur Hanger.
M. Hanger (Calgary-Nord-Est): Il sera adopté avec dissidence.
Le président: D'accord.
L'amendement est adopté avec dissidence
Le président: L'un d'entre vous propose-t-il l'amendement G-6?
Monsieur Regan.
M. Regan: Merci, monsieur le président.
Je propose que l'article 11 du projet de loi C-78 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 5, de ce qui suit:
- Application
- (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas:
- (a) au bénéficiaire ou à l'ancien bénéficiaire qui communique un renseignement à son
sujet dans le cas où cette communication ne met pas en danger la sécurité d'un autre bénéficiaire
ou ancien bénéficiaire et ne risque pas de nuire à l'intégrité du programme;
- (b) à la personne qui communique des renseignements qu'elle a obtenu d'un bénéficiaire
ou d'un ancien bénéficiaire dans le cas où cette communication ne met pas en danger la sécurité
du bénéficiaire ou de l'ancien bénéficiaire et ne risque pas de nuire à l'intégrité du programme.
Le président: Maintenant en français, monsieur.
Des voix: Oh, oh!
M. Regan: D'accord, maintenant en français, monsieur.
[Français]
M. Regan: Je vais changer. Il faut ajouter les mots après le.... Vous avez en français...
[Traduction]
Des voix: Oh, oh.
M. Regan: Non? D'accord. Nous avons un...
Le président: Je le sais. Nous en avons un exemplaire, monsieur Regan, merci.
M. Regan: Vous avez donc l'exemplaire corrigé?
Le président: Je crois que oui.
M. Regan: Dans les deux langues?
Le président: Dans les deux langues.
M. Regan: Parfait.
Le président: Y a-t-il des observations au sujet de l'amendement G-6?
[Français]
Mme Venne: Oui. Je pense que c'est d'inspiration Wappel. C'est tout ce que je voulais ajouter.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il des observations du côté des Réformistes?
M. Ramsay: Non.
L'amendement est adopté
Le président: Puisque nous avons adopté les amendements G-5 et G-6, je crois qu'il est inutile de considérer les amendements L-5 et L-6 de M. Wappel. Ils en font automatiquement partie.
Madame Venne, est-ce que les amendements B-15 et B-16 étaient-ils corrélatifs?
[Français]
Mme Venne: Les amendements numérotés BQ-15 à BQ-22 sont tous des amendements corrélatifs.
[Traduction]
Le greffier du comité: Non.
Le président: Non, à l'exception d'un seul.
[Français]
Mme Venne: Non? Il en manque un? Excusez-moi. Il y en a 20, n'est-ce pas?
[Traduction]
Le président: Je crois qu'il y en a 20.
[Français]
Mme Venne: Jusqu'à 20.
Le président: D'accord, jusqu'à 20.
[Traduction]
L'article 11, modifié, est adopté avec dissidence
Les articles 12 et 13 sont adoptés
L'article 14 est adopté avec dissidence
Sur l'article 15 - Exercice des pouvoirs du commissaire
Le président: Il n'y a pas d'amendements. Pas d'observations?
Tous ceux qui sont en faveur de l'article...
M. Ramsay: Monsieur le président.
Le président: Excusez-moi, allez-y, monsieur Ramsay.
M. Ramsay: J'aimerais seulement une précision. J'aimerais savoir pourquoi le paragraphe 15(a) précise:
- un officier de la gendarmerie titulaire d'un grade égal ou supérieur à celui de surintendant
principal, lorsqu'il s'agit d'admettre au programme un témoin dans les cas qui ne sont pas visés
à l'alinéa (b).
.1615
L'inspecteur Lesser: C'est le premier grade ou niveau de direction à la GRC. Il ne suffit donc pas d'être officier, il faut également passer devant une commission supérieure, subir d'autres entrevues et remplir d'autres conditions avant d'être nommé surintendant principal. C'est donc un niveau plus élevé, pas simplement un premier échelon. C'est déjà un rang d'officier assez supérieur.
Également, dans les petites divisions, les surintendants principaux sont l'équivalent des officiers de commandement. Dans les grosse divisions, par exemple en Colombie-Britannique, c'est l'équivalent d'un agent chargé des opérations criminelles. On a donc voulu confier cette fonction à un officier de haut grade.
M. Ramsay: Merci, monsieur le président.
Le président: D'autres observations?
L'article 15 est adopté
Sur l'article 16 - Rapport annuel
Le président: Nous avons maintenant l'amendement BQ-20; madame Venne.
[Français]
Mme Venne: Comme je l'ai dit plus tôt, jusqu'à BQ-22, il s'agit d'amendements corrélatifs. Selon BQ-20, au lieu que ce soit le commissaire qui transmette un rapport au ministre, c'est le ministre lui-même qui doit rédiger le rapport. Donc, c'est vraiment corrélatif.
[Traduction]
L'article 16 est adopté avec dissidence
Les articles 17 et 18 sont adoptés avec dissidence
Sur l'article 19 - Immunité judiciaire
Le président: M. Gagnon, vous avez peut-être une observation au sujet de cet article?
M. Gagnon: Il a été retiré.
Le président: Autrement dit, le gouvernement n'est pas d'accord avec l'article 19?
M. Gagnon: Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais vous répondre en français.
[Français]
Lors des audiences sur le projet de loi C-78, plusieurs témoins ont soulevé d'importantes questions au sujet de l'article 19. Les fonctionnaires et le ministre se sont penchés de nouveau sur l'article 19, et nous en sommes venus à la conclusion qu'il serait sans doute préférable que l'article 19 soit radié du projet de loi.
Mme Venne: C'est également ce que l'Opposition avait dit. La notion d'immunité judiciaire ne devrait pas être dans ce projet de loi et c'est pourquoi nous voterons contre. Je pense que la procédure est de voter contre l'article 19 et, à ce moment-là, on l'annulera.
[Traduction]
Le président: Tous ceux qui sont en faveur de l'article 19? Tous ceux qui sont contre?
M. Hanger.
M. Hanger: Monsieur le président, j'aimerais demander une précision? Est-ce que le vote a pour objet de conserver ou de supprimer l'article?
Le président: Il s'agit de rejeter l'article. J'ai demandé qui était en faveur; et personne n'a répondu. L'article est donc rejeté.
M. Hanger: Je vote en faveur de cet article.
Le président: Vous êtes en faveur de cet article, M. Hanger, nous en prenons note.
Il est donc inutile de passer à l'amendement BQ-22.
L'article 19 est rejeté avec dissidence
Les articles 20 à 24 sont adoptés avec dissidence
.1620
Le président: Le titre est-il adopté?
Des Voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi, modifié, est-il adopté?
Des Voix: Adopté.
Le projet de loi C-78, modifié, est adopté avec dissidence
Le président: Le projet de loi modifié, doit-il être réimprimé sous forme de documents de travail à l'intention de la Chambre des communes à l'étape du rapport?
Des Voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi et de ses amendements à la Chambre des communes, rapport qui constituera le onzième rapport de notre comité?
Des Voix: D'accord.
Le président: Nous en avons donc terminé avec le projet de loi C-78. Nous allons faire dix minutes de pause.
.1622
PAUSE
.1634
Le président: Nous reprenons.
Nous en sommes à l'étude article par article du projet de loi 232. J'en ai déjà discuté avec Mme Jennings.
Mme Torsney, vous avez une observation à faire?
Mme Torsney: Oui. Je sollicite le soutien de l'ensemble du comité pour un ajournement jusqu'à la semaine qui suivra la rentrée. J'aimerais vraiment avoir le temps d'étudier les témoignages que nous avons entendus hier.
Le président: D'accord.
Je crois comprendre également, Mme Jennings, que de votre côté vous souhaitez vous entretenir avec des représentants du ministère de la Justice; vous en aurez donc le temps.
Mme Jennings (Mission - Coquitlam): Oui, merci.
.1635
[Français]
Mme Venne: Faut-il le consentement unanime pour ce faire?
[Traduction]
Le président: Une simple majorité est nécessaire.
[Français]
Mme Venne: Cela exige simplement la majorité? C'est ça? Alors, allez-y!
[Traduction]
La motion est adoptée
Le président: Nous remettons donc cette affaire à une date qui sera fixée par le greffier.
M. Dupuis voudrait que nous siégions maintenant quelques minutes en comité directeur. Est-ce que c'est possible?
La séance est levée.