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COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

35e Législature - 1re Session

Liste des comités

Témoignages du comité

Le texte des Témoignages du comité, soit une transcription littérale de tout ce qui s'est dit lors de la séance du comité, fait le lien en alternance avec l'autre langue officielle à intervalles réguliers au moyen du symbole .

Procès-verbaux du comité

Un fascicule des Procès-verbaux, comprend le compte rendu officiel de plusieurs séances du comité. Un fascicule peut renfermer les éléments suivants: une page couverture sur laquelle figurent la table des matières, la date des réunions et les sujets débattus, les procès-verbaux de ces réunions, la liste des témoins, l'ordre de renvoi et, parfois, le ou les rapport(s) présenté(s) à la Chambre.

Les numéros de séances au début des Procés-verbaux comportent des renvois aux Témoignages correspondants des réunions.

Site Web du Parlement du Canada
Dernière mise à jour : le 13 septembre 1996
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