35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
- Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Division de la réforme du droit;
- Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint;
- David Paget, avocat général principal.