38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-71
Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
Adopté par la Chambre le 23 novembre 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
- Adopté par le Comité : 21 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 22 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
En conséquence, le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
