39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Motion au sujet des débats sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Débats au sujet sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
- Adopté par le Comité : 19 juin 2007
- Présenté à la Chambre : 20 juin 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée