37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-4
Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
Adopté par la Chambre le 23 avril 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
- Présenté à la Chambre : 20 mars 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée