37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-6
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 18 mars 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-6, Loi sur le règlement des revendications particulières
- Présenté à la Chambre : 6 décembre 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée