37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-7
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois
- Présenté à la Chambre : 28 mai 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée