37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-19
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
- Adopté par le Comité : 22 septembre 2003
- Présenté à la Chambre : 24 septembre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada), — Que le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 45 -- Vote no 45)
POUR : 177, CONTRE : 76
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 45 -- Vote no 45)
POUR : 177, CONTRE : 76
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.
