43e législature, 1re session
(5 décembre 2019 - 18 août 2020)
Objet des articles 44, 46, 53 et 59 du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Dernière réunion : Jeudi 20 février 2020
