42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Statut préférentiel du Canada en vertu de la Loi américaine sur les denrées agricoles périssables (PACA)

Dernière réunion : Mercredi 1 juin 2016

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Réunions

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Mercredi 1 juin 2016 Mercredi 1 juin 2016

15 h 37 - 17 h 14 (HAE)

15 h 37 à 17 h 14 (HAE)

15 h 37 - 17 h 14 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 16 mai 2016 Lundi 16 mai 2016

15 h 30 - 17 h 17 (HAE)

15 h 30 à 17 h 17 (HAE)

15 h 30 - 17 h 17 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 9 mai 2016 Lundi 9 mai 2016

15 h 30 - 17 h 28 (HAE)

15 h 30 à 17 h 28 (HAE)

15 h 30 - 17 h 28 (HAE)

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Études et activités

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Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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