39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Adopté par la Chambre le 13 décembre 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
- Adopté par le Comité : 6 décembre 2007
- Présenté à la Chambre : 7 décembre 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
