42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-31
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Adopté par la Chambre le 14 février 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
- Adopté par le Comité : 31 janvier 2017
- Présenté à la Chambre : 1 février 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 176 -- Vote no 176)
POUR : 303, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(Division No. 176 -- Vote no 176)
POUR : 303, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
